http://sites.google.com/feeds/content/site/repondreaunmarchepublic2012-02-18T14:33:40.386ZPosts of Blog Appel d'offre public (marché public)Google Sites1http://sites.google.com/feeds/content/site/repondreaunmarchepublic/62794230979087183792009-11-02T10:18:01.513Z2011-09-14T06:05:15.239Z2011-09-14T06:05:15.237ZLa formulation du TA de Cergy dans sa décision du 5 juin 2009 "GFI informatique"
Certaines décisions m'interpellent, non par leurs décisions, mais par leurs formulations...
 
En l'espèce, il s'agit d'une solution assez simple. Un appel d'offre ouvert. Un candidat qui ne renseigne pas l'intégralité du bordereau de prix (ne renseigne pas des cases). L'administration l'élimine sur la base du réglement de la consultation considérant l'offre comme irrégulière. Le juge valide cette décision et jusque là, il n'y a rien d'étonnant (certains y voient une application de la jurisprudence du CE, "Ville de marseille", personnellement pas du tout, puisqu'en l'occurence, il ne s'agit pas d'un tarif public et les faits étaient finalement à l'inverse de la jurisprudence du CE précitée, mais passons).
 
 En revanche, la conclusion du juge est suprenante:
 
"Considérant que l'offre irrégulière de la SOCIETE GFI INFORMATIQUE ayant légalement été écartée au stade de l'examen des candidatures, elle ne peut utilement se prévaloir des éventuels manquements aux règles de publicité et de concurrence que récèlerait la procédure d'examen des offres, ces éventuels manquements n'ayant pas pu la léser ou risquer de la léser".
 
En effet, la SOCIETE GFI INFORMATIQUE attaquait également d'autres points comme l'absence d'indication de la méthode d'analyse du critère prix ou du critère méthodologie. Dans le prolongement de la jurisprudence SMIRGEOMES (CE, 3 octobre 2008), le juge a balayé cet argument au motif que puisque l'offre était irrégulière, la société ne pouvait se prévaloir des règles de publicité et de concurrence (finalement liées au classement des offres). L'argumentation tient la route mais pourquoi parler de l'examen des candidatures? Encore, la procédure serait un marché à procédure adaptée, le raisonnement pourrait tenir (et encore, mais l'arrêt CE, 6 mars 2009, Commune d’Aix en Provence, req. n° 314610, semble ouvrir cette porte) mais là , nous sommes en appel d'offre ouvert. L'élimination d'une offre irréguliere au stade de l'examen des candidature? Quand bien même il serait possible de ne faire qu'une commission pour l'analyse des candidatures, admission des candidatures, analyse des offres, franchement, je ne vois pas (s'agit il d'une coquille?)...
 
 
 
 
 
sss
 
 
jeoffrey R.rambijey@gmail.comlincomprehensiondulundilaformulationdutadecergydanssadecisiondu5juin2009gfiinformatique2http://sites.google.com/feeds/content/site/repondreaunmarchepublic/4027611877318672912010-01-11T10:28:47.589Z2011-05-12T13:32:43.425Z2011-05-12T13:32:43.420ZRevirement de jurisprudence avec l'arrêt "commune de Beziers": le défaut de transmission autorisant le maire à signer n'entraine pas nécessairement l'annulation du contrat

Dans la droite lignée de sa jurisprudence SMIRGEOMES, le Conseil d’état poursuit la « modernisation » de sa jurisprudence en réalisant un nouveau revirement de jurisprudence renforçant la sécurité juridique des contrats. 

 Tout à commencé par un avis du Conseil d’Etat, Préfet de la Côte-d'Or du 10 juin 1996, suivi par de nombreuses applications comme l’Arrêt de la Cour administrative d'appel de Versailles n°04VE02101 du 13 juin 2006 - Commune de Sannois c/ Société RGC restauration, selon lequel « l'absence de transmission de la délibération autorisant le maire à signer un contrat avant la date à laquelle le maire procède à sa conclusion entraîne l'illégalité dudit contrat, sans que la décision de le signer puisse être régularisée ultérieurement par la transmission au préfet de la délibération du conseil municipal ».

 

Il n’est pas nécessaire d’être fin juriste pour imaginer les « abus » qu’à pu entraîner pareille jurisprudence.

 

Par un arrêt Commune de Beziers, du 28 décembre 2009, le Conseil d’état a changé la donne. Il a ainsi jugé que « Considérant, dès lors, qu'en jugeant que la convention conclue le 10 octobre 1986 entre les communes de Villeneuve-lès-Béziers et de Béziers devait être déclarée nulle au seul motif que les délibérations du 29 septembre 1986 et du 3 octobre 1986 autorisant les maires de ces communes à la signer n'avaient été transmises à la sous-préfecture que le 16 octobre 1986 et qu'une telle circonstance faisait obstacle à ce que les stipulations du contrat soient invoquées dans le cadre du litige dont elle était saisie, la cour administrative d'appel de Marseille a commis une erreur de droit ; que, par suite, la COMMUNE DE BEZIERS est fondée à demander l'annulation de l'arrêt qu'elle attaque »

 

Le Conseil d’Etat explique dés lors qu’il est nécessaire d’établir un examen circonstancié de l’irrégularité pour mettre en œuvre l’annulation ou la régularisation du contrat litigieux. Dans deux considérants, le juge explique précisément les nouvelles règles du jeux :

 

« Considérant, en premier lieu, que les parties à un contrat administratif peuvent saisir le juge d'un recours de plein contentieux contestant la validité du contrat qui les lie ;

 

qu'il appartient alors au juge, lorsqu'il constate l'existence d'irrégularités, d'en apprécier l'importance et les conséquences, après avoir vérifié que les irrégularités dont se prévalent les parties sont de celles qu'elles peuvent, eu égard à l'exigence de loyauté des relations contractuelles, invoquer devant lui ;

 

qu'il lui revient, après avoir pris en considération la nature de l'illégalité commise et en tenant compte de l'objectif de stabilité des relations contractuelles,

 

-          soit de décider que la poursuite de l'exécution du contrat est possible, éventuellement sous réserve de mesures de régularisation prises par la personne publique ou convenues entre les parties,

 

-           soit de prononcer, le cas échéant avec un effet différé, après avoir vérifié que sa décision ne portera pas une atteinte excessive à l'intérêt général, la résiliation du contrat ou, en raison seulement d'une irrégularité invoquée par une partie ou relevée d'office par lui, tenant au caractère illicite du contenu du contrat ou à un vice d'une particulière gravité relatif notamment aux conditions dans lesquelles les parties ont donné leur consentement, son annulation ;


Considérant, en second lieu, que, lorsque les parties soumettent au juge un litige relatif à l'exécution du contrat qui les lie, il incombe en principe à celui-ci, eu égard à l' exigence de loyauté des relations contractuelles, de faire application du contrat ;

 

 que, toutefois, dans le cas seulement où il constate une irrégularité invoquée par une partie ou relevée d'office par lui, tenant au caractère illicite du contenu du contrat ou à un vice d'une particulière gravité relatif notamment aux conditions dans lesquelles les parties ont donné leur consentement, il doit écarter le contrat et ne peut régler le litige sur le terrain contractuel ; »

 
A travers cet arrêt extrêmement intéressant qui fera sans doute l’objet de nombreux commentaires par la doctrine, le Conseil d’Etat donne un « nouveau » rôle au juge et recentre l’analyse sur le contrat. Il semble depuis peu modifier ses perspectives et l’on perçoit une volonté d’uniformisation de sa jurisprudence voir un certain rapprochement avec des logiques de droit privé.
 
jeoffrey R.rambijey@gmail.comrevirementdejurisprudenceaveclarretcommunedebezierledefautdetransmissionautorisantlemaireasignernentrainepasnecessairementlannulationducontrat2http://sites.google.com/feeds/content/site/repondreaunmarchepublic/74816010864832376712011-04-22T14:49:45.132Z2011-04-22T15:17:59.000Z2011-04-22T15:17:58.979ZPoint sur l'actualité jurisprudentielle du mois de mars
Un point assez rapide sur l'actualité jurisprudentielle du moment (mars 2011):

Un arrêt intéressant de la Cour administrative d'appel de bordeaux, non pour sa réflexion sur le contenu des enveloppes en cas d'offres dématérialisées (le droit en vigueur au moment des faits imposait encore la double enveloppe, de ce point de vue cette jurisprudence est donc aujourd'hui sans objet), mais plutôt sur l'acceptation de la copie d'écran comme moyen de preuve (ainsi que quelques précisions sur la copie de sauvegarde). Sur le nécessaire respect du règlement de la consultation (en l'espèce, il imposait deux fichiers distincts, logique dans le cadre de la double enveloppe), rappelons quand même utilement la jurisprudence du Conseil d'état (CE, 22 décembre 2008, N° 314244) selon, laquelle l"'entité adjudicatrice peut s'affranchir des exigences du règlement de la consultation quand la fourniture des éléments demandés ne présente pas d'utilité pour l'appréciation de l'offre, notamment parce que ces informations ont un caractère public").

Cour Administrative d'Appel de Bordeaux, 1ère chambre - formation à 3, 31/03/2011, 10BX01752, Inédit au recueil Lebon

 

Considérant que M. Bernard A relève appel du jugement n° 0800207 du 29 avril 2010 par lequel le Tribunal administratif de Fort-de-France a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 28 février 2008 par laquelle la commune du Lamentin a rejeté sa candidature à l'appel d'offres pour le lot n° 6 du marché de services et de télécommunications et a attribué ce lot à la société Alliance Networks ;

Considérant qu'aux termes de l'article 45 du code des marchés publics dans sa rédaction alors en vigueur : I. - Le pouvoir adjudicateur ne peut exiger des candidats que des renseignements ou documents permettant d'évaluer leur expérience, leurs capacités professionnelles, techniques et financières ainsi que des documents relatifs aux pouvoirs des personnes habilitées à les engager.(...) ; que l'article 8 du règlement de consultation du lot n° 6 architecture-maîtrise d'oeuvre du projet de l'appel d'offres pour le marché de services et de télécommunications de la commune du Lamentin, relatif aux conditions d'envoi ou de remise des plis, prévoit que : remise des plis sur support papier : Les candidats transmettent leur proposition sous pli cacheté contenant deux enveloppes également cachetées.(...) Les enveloppes intérieures portent le nom du candidat ainsi que respectivement les mentions : Première enveloppe intérieure - Candidature (...) et seconde enveloppe intérieure - offre (...) La première enveloppe intérieure contient les justificatifs visés à l'article 45 du code des marchés publics ainsi qu'au règlement de la consultation, la seconde contient l'offre. (...) Remise des plis par voie électronique : Conformément aux dispositions de l'article 56 du code des marchés publics, la personne publique accepte la transmission des candidatures et des offres par voie électronique (...) Les dossiers de candidatures et d'offres sont présentés séparément. Dans l'hypothèse d'un envoi par voie électronique, ils sont présentés dans des fichiers distincts, l'un comportant les éléments relatifs à la candidature, l'autre les éléments relatifs à l'offre. Le candidat qui effectue à la fois une transmission électronique et, à titre de copie de sauvegarde, une transmission sur support physique électronique ou sur support papier doit faire parvenir cette copie dans les délais impartis pour la remise des candidatures ou des offres.(...) ; qu'aux termes de l'article 9 du règlement de consultation, les critères de jugement des candidatures (1ère enveloppe) sont : 1. Garanties techniques financières et professionnelles - connaissances du domaine des bâtiments et des spécificités locales (...) ; 

Considérant, en premier lieu, qu'il ressort des pièces du dossier, et notamment de la copie d'écran d'ordinateur affichant le dossier de l'offre du requérant, produite par la commune du Lamentin, que si M. A a adressé son offre par voie électronique le 6 février 2008, la commission d'appel d'offres a constaté lors de l'ouverture des plis que le fichier intitulé candidature était vide et ne comportait aucun des éléments requis par le règlement de consultation du marché relatif au lot n° 6 ; que la circonstance que les éléments qu'il aurait dû contenir se seraient trouvés dans un autre fichier voisin, intitulé enveloppe zip , au demeurant non établie, n'est pas de nature à remettre en cause la régularité de la procédure, dès lors que le règlement de la consultation imposait deux fichiers distincts dénommés respectivement candidature et offre , et que dans ces conditions la commune n'était pas tenue d'ouvrir le fichier dénommé enveloppe zip dont le contenu n'était pas annoncé ; que, par suite, c'est sans commettre d'erreur de fait que le tribunal administratif a considéré que le dossier de candidature transmis par voie électronique ne comportait pas les renseignements prévus par l'article 9 du règlement de consultation de nature à permettre à la commune de vérifier la candidature de M. A ;

Considérant, en second lieu, que le règlement de la consultation prévoyait que la date limite de remise des propositions par les candidats était fixée le 8 février 2008 à 12 heures ; qu'il ressort des pièces du dossier que si M. A a déposé une copie de sauvegarde de son offre aux services Chronopost le 6 février 2008 à Paris, ce courrier n'a été remis aux services de la commune du Lamentin que le 11 février à 14 heures 52 soit postérieurement au délai fixé par le règlement de la consultation ; que c'est à juste titre que le tribunal administratif a estimé que ce pli n'avait pas été adressé en temps utile par l'intéressé à la commune du Lamentin pour lui parvenir avant l'expiration du délai ; 
Considérant au demeurant que la copie de sauvegarde ne pouvait être utilisée, dès lors que l'absence de respect du règlement de la consultation faisait obstacle à ce que les circonstances de l'espèce soient regardées comme entrant dans les prévisions de l'arrêté du 28 août 2006 permettant l'ouverture de la copie de sauvegarde dans le cas où le pouvoir adjudicateur n'a pas pu lire le fichier envoyé ; "


Une jurisprudence de la CAA de Nancy sur le mémoire en réclamation:


Considérant qu'il y a lieu d'évoquer et de statuer immédiatement sur la demande présentée par les sociétés requérantes devant le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne ;
Sur la recevabilité des demandes de première instance :
Considérant qu'aux termes de l'article 34 du cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de fournitures courantes et de services approuvé par décret n° 77-699 du 27 mai 1977 modifié : Tout différend entre le titulaire et la personne responsable du marché doit faire l'objet de la part du titulaire d'un mémoire de réclamation qui doit être communiquée à la personne responsable du marché dans le délai de trente jours compté à partir du jour où le différend est apparu ; que, contrairement à ce que soutiennent les entreprises, il résulte de l'article 5 du cahier des clauses administratives particulières afférent au marché en cause que le cahier des clauses administratives générales fournitures courantes et services est applicable audit marché ; qu'il résulte de l'instruction que, par courrier en date du 24 juillet 2006, les sociétés titulaires du marché ont adressé à la collectivité une demande tendant à l'indemnisation de leur préjudice ; que si cette demande, très succincte, précise son objet ainsi que le montant global réclamé, elle ne comporte pas de motivation en ce qui concerne, d'une part la perte de marge bénéficiaire liée au non respect des quantités minimales de boues commandées, d'autre part la détérioration alléguée du matériel de la société Champagne Epandage, et n'explicite pas les bases de calcul des sommes demandées ; que, dès lors, le courrier du 24 juillet 2006 ne peut être regardé comme constituant le mémoire de réclamation prévu par l'article 34 précité ; qu'il s'ensuit que la requête présentée par la société Traitement-Valorisation-Décontamination et la société Champagne Epandage devant le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne n'est pas recevable et doit par suite être rejetée ;"


Sur les modalités de calcul d'une offre inacceptable: 



"Considérant, en second lieu, qu'il résulte de l'instruction et notamment du rapport d'analyse des offres du 17 septembre 2004, que la RATP avait, sur la base du précédent marché venu à expiration, estimé le lot n° 1 carreaux biseautés blancs à un montant de 1 475 136 euros, soit environ 10 euros le m² ; qu'à l'issue des négociations financières conduites en application de l'article 11 du règlement particulier de la consultation, la nouvelle offre de la SOCIETE ETABLISSEMENTS CARRE, arrêtée à 3 317 224 euros, restait supérieure de plus de 127 % à l'estimation faite par la RATP, soit plus de 20 euros le m²; que contrairement à ce que soutient la SOCIETE ETABLISSEMENTS CARRE, le montant de son offre ne peut être utilement comparé avec les conditions tarifaires pratiquées dans les marchés d'entretien conclus en 2003 et 2004 entre la RATP et la société Cerafrance, dont les prix élevés se justifiaient, ainsi que cela ressort des pièces produites par la société requérante, par les faibles quantités de carreaux commandés ; que dans ces conditions, compte tenu de l'importance de l'écart qui subsistait, après négociation, entre l'offre de la société requérante et l'estimation du marché, dont il ne résulte pas de l'instruction qu'elle aurait été irréaliste, de la possibilité toujours ouverte à la RATP de déclarer, ainsi qu'elle le fait valoir, la consultation infructueuse en l'absence d'offre acceptable, et alors même que la société requérante était la seule à présenter une candidature recevable pour l'attribution du lot n° 1, la SOCIETE ETABLISSEMENTS CARRE n'est pas fondée à soutenir qu'elle avait une chance sérieuse d'emporter le marché ;"


Enfin et pour finir, plus à titre de rappel du droit que d'innovation jurisprudentielle, la non application de l'article 52 du code aux éléments devant figurant dans l'offre des candidats 




"Considérant , également, qu'il ressort de la lettre du 30 juillet 2010 que le dossier de candidature présenté par la société FMC Antilles a été regardé, avant l'examen des candidatures, comme complet ; que la lettre du 16 septembre 2010 motive l'élimination de l'offre de la société FMC Antilles, après examen des offres, non par le caractère incomplet du dossier de candidature, mais par le caractère incomplet, et donc irrégulier, de cette offre, en raison de l'absence du mémoire technique nécessaire au jugement de la valeur technique de l'offre , requis par les dispositions du 2° du IV et du 2° du V du règlement de consultation pour permettre au pouvoir adjudicateur d'apprécier la valeur technique de l'offre conformément aux critères indiqués dans les documents de la consultation ; que, par suite, la société FMC Antilles, qui ne conteste pas l'appréciation portée sur le caractère complet de son dossier de candidature, ni, d'ailleurs, l'appréciation portée sur la régularité de son offre, ne peut utilement soutenir que la REGION REUNION aurait méconnu, dans la mise en oeuvre des dispositions du I de l'article 52 du code des marchés publics, le principe d'égalité de traitement des candidats en éliminant son offre au stade du jugement des offres alors qu'avant l'examen des candidatures elle ne l'avait pas invitée, sur le fondement de ces dispositions, à compléter son dossier ainsi qu'elle l'avait fait à l'égard d'un autre candidat ;"
jeoffrey R.rambijey@gmail.compointsurlactualitejurisprudentielledumoisdemars1http://sites.google.com/feeds/content/site/repondreaunmarchepublic/66803749467738947472011-04-12T05:32:18.324Z2011-04-12T05:37:47.067Z2011-04-12T05:37:47.051ZCirculaire du 6 avril 2011 relative au développement du recours à la transaction pour régler amiablement les conflits
A noter la publication de la circulaire du 6 avril 2011 relative au développement du recours à la transaction pour régler amiablement les conflits (http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000023826838&dateTexte=&categorieLien=id)

En voici un extrait:

2.2.4. Informer le contrôle financier


Une transaction ne peut être conclue par un département ministériel sans l'aval de l'autorité chargée du contrôle financier.
Le rôle de celui-ci est de veiller à la régularité de la dépense et de s'assurer que les crédits correspondant au montant de l'indemnisation à verser par l'Etat sont engagés comptablement sur la ligne budgétaire appropriée. Afin de permettre une rapide exécution des accords transactionnels ou d'éviter un éventuel refus de visa, il est vivement conseillé de prendre l'attache du contrôleur financier avant d'envoyer une proposition formelle de transaction. Cette conduite s'impose, en particulier, lorsque la transaction porte sur des sommes importantes.


2.3. La rédaction du protocole transactionnel


Pour éviter toute contestation ultérieure, la rédaction du protocole doit être précise et complète.
La transaction doit être constatée dans un écrit. Il n'existe pas de formalisme particulier, mais les mentions suivantes doivent toujours s'y trouver :
― le nom, l'état civil ou la raison sociale, les coordonnées des parties et la qualité des signataires ;
― le rappel sommaire des faits, accompagné de leur date ; lorsque l'administration est à l'origine de dommages successifs, la mention de la date permet de s'assurer qu'il n'y a pas de double indemnisation pour un même dommage ;
― l'énoncé précis et complet du litige que la transaction entend régler ; une transaction ne règle que les différends qui s'y trouvent énoncés ;
― la référence éventuelle de l'expertise ; si la transaction est fondée sur les conclusions d'un rapport d'expertise (médical ou non), il est souhaitable d'en faire état. Un exemplaire du rapport doit être conservé par l'administration ;
― le montant total de la somme à verser par l'Etat en précisant si ce montant est hors taxe ou non.
Si les préjudices sont détaillés (notamment pour le préjudice corporel, le déficit fonctionnel temporaire, les souffrances endurées, le préjudice esthétique), les sommes offertes peuvent être aussi détaillées.
Les justificatifs des préjudices matériels réparés doivent être joints au protocole.
― les sommes éventuellement versées par les organismes sociaux agissant en qualité de tiers payeurs, qu'ils soient parties ou non au protocole, doivent être précisées, afin qu'il soit fait application des règles relatives au recours subrogatoire des tiers payeurs ;
― une formule de renonciation à tout recours ultérieur portant sur les mêmes faits, et de désistement si un contentieux est en cours dont la rédaction pourrait être la suivante : « M.... renonce à toute action, prétention et à tout recours à l'encontre de l'Etat relatifs aux mêmes faits et se désiste de toute instance ou action en cours engagée contre l'Etat. »
Cette mention ne dispense pas l'intéressé de produire en justice un désistement exprès, dont il devra envoyer copie à l'administration.
― en cas d'instance en cours, il est conseillé de régler dans le protocole le sort des dépens et des frais irrépétibles, y compris ceux exposés, le cas échéant, en première instance.
La mention à utiliser est la suivante : « soit X pour solde de tout compte ».


2.4. La signature du protocole transactionnel


Le protocole transactionnel est établi en un nombre suffisant d'exemplaires, dont deux sont destinés à la personne publique (l'un pour le service signataire et l'autre pour le service comptable). L'ensemble des exemplaires est ensuite proposé à la signature des parties qui mentionnent leur nom et, pour les personnes morales, la qualité du signataire.
Il est recommandé que les parties paraphent le bas de chaque page du protocole et fassent précéder leur signature, en dernière page, de la date et de la mention manuscrite « Bon pour renonciation à tout recours » ou, en cas d'instance en cours, « Bon pour désistement d'instance et renonciation à tout recours ».
Le représentant de la personne publique paraphe, signe et date toujours le dernier.


2.5. L'exécution du protocole transactionnel


2.5.1. La personne publique doit exécuter de bonne foi les transactions qu'elle a conclues. Certaines d'entre elles peuvent, au demeurant, prévoir une date au-delà de laquelle, faute de paiement, la convention peut être caduque ou une date au-delà de laquelle des intérêts moratoires sont dus. Sauf stipulation contraire, le taux d'intérêt est celui de l'intérêt légal, précisé chaque année par décret.
C'est pourquoi, une fois le protocole transactionnel conclu, il importe que l'administration procède, dans les plus brefs délais, au règlement des sommes dues. Un retard exagéré à exécuter ses obligations, même lorsque aucune clause de péremption n'a été insérée, peut conduire son cocontractant à remettre en cause les termes mêmes du protocole, particulièrement si celui-ci a pour objet l'indemnisation de pertes d'exploitation ou le versement d'indemnités pour pertes de jouissance. En outre, toute sommation de payer est de nature à ouvrir droit à des intérêts moratoires même lorsque la convention n'en a pas prévu le principe.
Le paiement par le comptable public suppose que celui-ci s'assure de la production des justificatifs exigibles, au nombre desquels figure le contrat de transaction signé et, le cas échéant, transmis au représentant de l'Etat. Selon les personnes publiques concernées, la transmission d'autres pièces doit être requise par le comptable, telle la délibération de l'organe délibérant habilitant l'autorité exécutive à signer ce contrat.
Les comptables publics ne sont fondés à refuser d'effectuer les opérations ou d'exécuter les paiements prévus par les transactions que lorsque de telles pièces n'ont pas été produites par l'ordonnateur ou pour l'un des motifs limitativement énumérés par les articles 12 et 13 du décret du 29 décembre 1962 portant règlement général de la comptabilité publique (absence de qualité de l'ordonnateur ou de son délégué, indisponibilité des crédits, inexactitude de l'imputation budgétaire de la dépense, absence de validité de la créance ou absence de caractère libératoire du paiement).
Les comptables publics doivent s'assurer de la cohérence des pièces justificatives produites. En revanche, il ne leur appartient pas de vérifier l'effectivité et l'équilibre des concessions consenties par les parties à la transaction. Les missions qui leur sont assignées ne les autorisent pas, en effet, à contrôler la validité des contrats qui leur sont présentés (CE, 5 février 1971, Balme, Rec, p. 105 ; CE, 10 février 1997 Ibo, Rec. p. 751 ; Cour des comptes, 28 mai 1952, Marillier, Rec. Valentigney : Gr. Arrêts jur. fin. n° 15).
2.5.2. L'imputation budgétaire des sommes versées doit être déterminée dès le début de la procédure transactionnelle.
Qu'il s'agisse de litiges de nature contractuelle, c'est-à-dire si la responsabilité de l'Etat résulte d'un marché ou de toute autre forme de contrat, ou de litiges de nature extracontractuelle, les indemnités transactionnelles, comme les sommes versées à la suite d'une décision juridictionnelle et leurs frais annexes éventuels, doivent être imputées sur les crédits limitatifs servant au financement des dépenses afférentes au contrat considéré. Toute dérogation à cette règle ne peut intervenir qu'avec l'accord préalable du ministre chargé du budget.
Vous voudrez bien transmettre à la direction des affaires juridiques des ministères chargés de l'économie et du budget, agent judiciaire du Trésor, toute difficulté qui pourrait survenir dans la mise en œuvre des règles rappelées par cette circulaire.

jeoffrey R.rambijey@gmail.comcirculairedu6avril2011relativeaudeveloppementdurecoursalatransactionpourregleramiablementlesconflits1http://sites.google.com/feeds/content/site/repondreaunmarchepublic/80328595043151529412011-04-11T05:22:30.460Z2011-04-11T05:35:09.885Z2011-04-11T05:35:09.871ZActualité sur les dernières réponses parlementaires
Un grand nombre de réponse parlementaires sont sorties à la fin du mois de mars. Le plus surprenant reste sans doute la question relative à l'application de l'article 45 du CMP, à savoir:

"En cas d'allotissement, le pouvoir adjudicateur peut établir, d'une part, un niveau minimal de chiffre d'affaires pour le cas où l'ensemble des lots serait attribué à un seul fournisseur et, d'autre part, autant de niveaux minimaux de chiffre d'affaires qu'il existe de lots susceptibles d'être attribués à un même fournisseur, ceci afin de ne pas exclure de la consultation les entreprises qui ne souhaiteraient pas soumissionner à plusieurs lots". Cela peut se comprendre comme la possibilité d'effectuer un ratio liant CA du candidat et le montant correspondant à l'ensemble des lots cumulés alors même que l'article 10 du CMP prévoit " Les candidatures et les offres sont examinées lot par lot." Si juridiquement, la réponse parlementaire est donc relativement contestable, elle reste assez pertinente d'un point de vue achat 

Questions parlementaires

Appels d'offres
http://www.colloc.bercy.gouv.fr/newsletter/2002_11_06_files/icon/icon_linkout_rub4.gifQuestion écrite AN n°95919 - 29 mars 2011 - Application de l'article 45 du CMP relatif au niveau minimal de capacité lié au chiffre d'affaires
http://www.colloc.bercy.gouv.fr/newsletter/2002_11_06_files/icon/icon_linkout_rub4.gifQuestion écrite AN n°91837 - 29 mars 2011 - Règles de mise en concurrence voulues par la directive européenne "services"

Commandes groupées
http://www.colloc.bercy.gouv.fr/newsletter/2002_11_06_files/icon/icon_linkout_rub4.gifQuestion écrite AN n°91141 - 29 mars 2011 - Modalités de réalisation en commun par les collectivités publiques de travaux relevant de compétences différentes

Délégations de compétence 
http://www.colloc.bercy.gouv.fr/newsletter/2002_11_06_files/icon/icon_linkout_rub4.gifQuestion écrite Sénat n°13985 - 31 mars 2011 - Délégation au maire : louage de choses
http://www.colloc.bercy.gouv.fr/newsletter/2002_11_06_files/icon/icon_linkout_rub4.gifQuestion écrite Sénat n°10024 - 31 mars 2011 - Autorisation de signer et signature par délégation de la reconduction d'un marché par un directeur général des services
http://www.colloc.bercy.gouv.fr/newsletter/2002_11_06_files/icon/icon_linkout_rub4.gifQuestion écrite Sénat n°10023 - 31 mars 2011 - Autorisation de signer et signature par délégation d'un bon de commande par un directeur général des services
http://www.colloc.bercy.gouv.fr/newsletter/2002_11_06_files/icon/icon_linkout_rub4.gifQuestion écrite Sénat n°10022 - 31 mars 2011 - Autorisation de signer et signature par délégation d'un marché public par un directeur général des services

Dialogue compétitif
http://www.colloc.bercy.gouv.fr/newsletter/2002_11_06_files/icon/icon_linkout_rub4.gifQuestion écrite AN n°37244 - 29 mars 2011 - Conditions d'application à un marché alloti du dialogue compétitif prévu à l'article 36 du CMP

Divers
http://www.colloc.bercy.gouv.fr/newsletter/2002_11_06_files/icon/icon_linkout_rub4.gifQuestion écrite AN n°97132 - 29 mars 2011 - Non application de l'article 43 du CMP aux candidats n'ayant pas respecté leurs obligations environnementales
http://www.colloc.bercy.gouv.fr/newsletter/2002_11_06_files/icon/icon_linkout_rub4.gifQuestion écrite AN n°89925 - 29 mars 2011 - Conditions de rédaction d'un rapport de présentation (procédure, seuils)

Marchés de maîtrise d'oeuvre
http://www.colloc.bercy.gouv.fr/newsletter/2002_11_06_files/icon/icon_linkout_rub4.gifQuestion écrite AN n°91142 - 29 mars 2011 - Recours à une procédure d'appel d'offres ou à une procédure négociée dans le cadre de marchés de maîtrise d'oeuvre d'un montant supérieur ou égal aux seuils des procédures formalisées

Marchés négociés
http://www.colloc.bercy.gouv.fr/newsletter/2002_11_06_files/icon/icon_linkout_rub4.gifQuestion écrite AN n°95918 - 29 mars 2011 - Elimination des offres inappropriées et négociation des offres d'abord jugées irrégulières ou inacceptables dans le cadre de la procédure négociée

Sous-traitance
http://www.colloc.bercy.gouv.fr/newsletter/2002_11_06_files/icon/icon_linkout_rub4.gifQuestion écrite AN n°90564 - 29 mars 2011 - Détermination de la procédure selon laquelle le pouvoir adjudicateur accepte le sous-traitant
jeoffrey R.rambijey@gmail.comactualitesurlesdernieresreponsesparlementaires1http://sites.google.com/feeds/content/site/repondreaunmarchepublic/89885663086191470832011-03-29T21:08:14.443Z2011-03-29T21:18:25.803Z2011-03-29T21:18:25.789ZActualité Daj: rabais et ristournes dans les marchés de fruits et légumes et nouveaux formulaires
Dans l'actualité juridique liée aux marchés publics:

- 15 nouveaux formulaires liés à l’exécution des marchés publics:

Ordre de service EXE1 et sa notice explicative
Bon de commande EXE2 (ancien EXE5) et sa notice explicative
Admission des fournitures courantes EXE3 (ancien EXE13) et sa notice explicative
Réception des travaux : Procès-verbal des opérations préalables à la réception EXE4 (ancien EXE8) et sa notice explicative
Réception des travaux : Proposition du maître d'oeuvre EXE5 (ancien EXE9) et sa notice explicative
Réception des travaux : Décision de réception EXE6 (ancien EXE12) et sa notice explicative
Réception des travaux : Décision de non-réception EXE7 (ancien EXE12) et sa notice explicative
Réception des travaux : Procès-verbal de levée des réserves EXE8 (ancien EXE10) et sa notice explicative
Réception des travaux : Propositions du maître d’œuvre et décision du maître de l’ouvrage relatives à la levée des réserves EXE9 (ancien EXE11) 
et sa notice explicative
Avenant EXE10 (ancien EXE4) et sa notice explicative
Rapport de présentation d'un avenant EXE11 (ancien EXE16) et sa notice explicative
Décision de reconduction EXE12 (ancien EXE3) et sa notice explicative
Décompte des pénalités de retard EXE13 (ancien EXE6) et sa notice explicative
Mise en demeure EXE14 et sa notice explicative
Décision de résiliation EXE15 et sa notice explicative

- de nouveaux tableaux synthétiques:

Et enfin un point sur les dernières questions parlementaires



Question écrite Sénat n°16880 - 24 mars 2011 - Article 23 du CMP : participation du maître d'œuvre aux réunions de la commission d'appel d'offres

Question écrite Sénat n°16653 - 24 mars 2011 - Coûts des annonces des marchés publics et délégations de service public

Question écrite AN n°95927 - 22 mars 2011 - Critères d'appréciation de la valeur technique d'un marché

Question écrite AN n°95923 - 22 mars 2011 - Application de l'article 74 du CMP pour les marchés de maîtrise d'œuvre

Question écrite AN n°95922 - 22 mars 2011 - Réglementation applicable aux groupements de commande

Question écrite AN n°95921 - 22 mars 2011 - Application du 1° du III de l'article 70 du CMP relatif à la procédure du concours

Question écrite AN n°95920 - 22 mars 2011 - Seuil d'assujetissement à la procédure de marché public

Question écrite AN n°93448 - 22 mars 2011 - Prise en charge d'une prestation d'étude destinée à évaluer la valeur technique de l'offre

Question écrite AN n°91144 - 22 mars 2011 - Délégation de signature lors des marchés publics

Question écrite AN n°89398 - 22 mars 2011 - Difficultés pour les PME d'accéder aux contrats globaux
jeoffrey R.rambijey@gmail.comactualitedajrabaisetristournesdanslesmarchesdefruitsetlegumesetnouveauxformulaires1http://sites.google.com/feeds/content/site/repondreaunmarchepublic/53062259657906700192011-03-18T17:23:36.520Z2011-03-22T13:20:12.435Z2011-03-22T13:20:12.403Zun point sur le contrat de performance énergétique
Un rapport sur le contrat de performance énergétique vient de sortir cette semaine - (auteurs: ORTEGA Olivier , FRANCE. Ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement)

L'occasion de revenir sur ce nouveau contrat et sur les modifications plausibles du code des marchés publics pour s'adapter à cette nouvelle forme contractuelle (problématique du paiement différé, allotissement etc.). Ci-après les propositions issues de ce rapport

. "Récapitulatif des mesures proposées

326. Seize mesures peuvent à l’issue de cette mission être proposées à Madame la Ministre de l’Ecologie, du Développement durable, des Transports et du Logement : 
1. Créer une « Mission d’appui à la passation et au suivi des contrat de performance énergétique » (« M.A.C.P.E. ») 
2. Elaborer et mettre à disposition une documentation standardisée 
3. Fixer une définition du contrat de performance énergétique par décret 
4. Adopter la modification du code des marchés publics instituant à l’article 73-I nouveau des marchés de « réalisation-exploitation-maintenance » et à l’article 73-II des marchés de « conception-réalisation-exploitation-maintenance » 
5. Inscrire les marchés de « réalisation-exploitation-maintenance » et de « conceptionréalisation-exploitation-maintenance » dans le dispositif de l’ordonnance du 6 juin 
2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics 
6. Expérimenter une dérogation limitée à l’interdiction du paiement différé 
7. Dépasser la rigidité budgétaire entre autorisations de programme et crédits de paiement relative aux contrats de performance énergétique de l’Etat 
8. Faire bénéficier les bailleurs du taux réduit de TVA sur les investissements réalisés dans le cadre d’un contrat de performance énergétique 
9. Déplafonner la limite de durée et indexer le montant de la contribution du locataire aux économies réalisées, résultant de la loi n°2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation 
pour le logement et la lutte contre l’exclusion 
10. Permettre au tiers investisseur d’un bailleur social de demander le dégrèvement pour lui-même ou bien permettre le dégrèvement par les bailleurs sociaux, au titre des loyers 
payés à raison des équipements d’amélioration de la performance énergétique 
11. Saisir la Direction de la Législation Fiscale d’une demande d’instruction administrative visant à neutraliser les effets du paiement étalée des dépenses d’amélioration de la 
performance énergétique des bailleurs sociaux 
12. Préciser l’étendue du vote des copropriétaires et le contenu de l’audit énergétique prévus à l’article 24-4 de la loi n°2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement 
national pour l'environnement 
13. Examiner la faisabilité de l’institution d’une redevance pour service rendu 14. Accélérer la constitution de tiers financeurs 
15. Etudier la création d’un fonds de garantie des contrats de performance énergétique ; 
16. Permettre aux bailleurs sociaux de transmettre leur droit au financement bonifié au titulaire de leur contrat de performance énergétique."

pour mémoire,  les éléments constitutifs de ce nouveau contrat dont les éléments constitutifs sont rappelés dans ce rapport:

45. Premier élément constitutif : l’objet. L’objet de tout contrat de performance énergétique est la diminution des consommations énergétiques et non pas la réalisation de travaux, la fourniture de biens ou la prestation de services même dotés de performances énergétiques contractualisées. 

46. En effet, ce qui constitue la cause impulsive et déterminante ayant conduit les deux parties à s’engager dans un contrat de performance  énergétique est bien la réalisation d’économies d’énergie. 

47. En outre, tous les contrats de rénovation portant sur des bâtiments intègrent ou intégreront dans un avenir proche une nécessaire dimension environnementale qui, si elle suffisait à donner nature de contrat de performance énergétique, brouillerait la nature même de ce contrat. 

48. Deuxième élément constitutif : l’investissement. Tout contrat de performance énergétique se traduit par un investissement, matériel ou immatériel, porté par le maître d’ouvrage ou l’utilisateur, la société de services  d’efficacité énergétique ou un tiers. Cet investissement vise à modifier les caractéristiques énergétiques du bâtiment et à rendre possible une amélioration de la performance énergétique de celui-ci, c’est-à-dire la baisse des consommations d’énergie. 

49. Troisième élément constitutif : la garantie de performance énergétique.L’obligation essentielle de la société de services d’efficacité énergétique est de garantir, au 
moyen des investissements réalisés, la baisse des consommations d’énergie. La garantie doit être classiquement comprise comme un « mécanisme qui prémunit une personne [le 
maître d’ouvrage] contre une perte pécuniaire »

50. Dans un contrat de performance énergétique l’obligation de garantie revient donc pour la société de services d’efficacité énergétique à indemniser le maître d’ouvrage de la 
totalité du préjudice subi, soit l’intégralité de l’écart entre la performance contractuellement fixée et la performance effectivement constatée, toutes choses égales par ailleurs. 
                                                
51. Les acteurs du marché semblent prêts à s’engager à une garantie totale et non dans une garantie partielle de l’écart, telle que celle qui  peut résulter d’une pénalité courante ne 
représentant pas la totalité du préjudice imputable à la sous-performance. 

52. Quatrième élément constitutif : la mesure des performances énergétiques.L’engagement d’amélioration de la performance énergétique garanti doit nécessairement faire l’objet de mesures et de vérifications pendant la durée du contrat. La garantie de performance énergétique doit ainsi porter sur des données mesurables, dans le cadre d’un protocole contractualisé, objectif et contradictoire entre les parties. 

53. Les acteurs du marché, à l’exception notable des assureurs, s’orientent vers une garantie de performances « réelles » et non « conventionnelles ». Les performances conventionnelles sont celles obtenues par le bâtiment au travers de calcul et de simulations numériques, à l’instar des méthodes utilisées pour l’attribution des labels de type « BBC ». 

Si le code des marchés publics devait être adapté pour répondre à l'ensemble des problématiques énoncés par ce rapport; peut être pourrait on imaginer de nouvelles formes contractuelles allant plus loin que les simples marchés prévoyant une prime pour réalisation anticipée des prestations ou d'autres ajustement de ce type (par exemple, des "contrats de performance achat" spécifiques) 

jeoffrey R.rambijey@gmail.comunpointsurlecontratdeperformanceenergetique1http://sites.google.com/feeds/content/site/repondreaunmarchepublic/45000252668001506322011-03-14T22:08:29.319Z2011-03-14T22:11:56.678Z2011-03-14T22:11:56.597Zwidget = vignette active
Pour information pour vos marchés publics informatiques, le terme widget vient officiellement d'être remplacé par le terme de "vignette active"

jeoffrey R.rambijey@gmail.comwidgetvignetteactive1http://sites.google.com/feeds/content/site/repondreaunmarchepublic/11124173940739062192011-03-13T12:35:28.926Z2011-03-13T12:38:27.285Z2011-03-13T12:38:27.266ZPublication d'un exemple d'accord cadre commenté par la MIQCP
La MIQCP vient de publier un exemple d'accord cadre commenté applicable en matière de maîtrise d'oeuvre

"l’accord-cadre est de plus en plus utilisé par les maîtres d’ouvrage publics. Cet instrument de planification et d’optimisation de l’achat public peut être performant en matière de maîtrise d’oeuvre pour la réalisation de projets urbains, d’ouvrages d’infrastructure complexes, des opérations de réhabilitation de bâtiments, si le maître d’ouvrage souhaite que la même équipe de maîtrise d’oeuvre effectue les études de diagnostic et la mission de base. C’estce dernier cas de figure qui est donné en exemple par la MIQCP qui a rédigé un avis d’appel public à la concurrence, un règlement de consultation et un projet d’accord-cadre mono-attributaire pour la réhabilitation d’une résidence universitaire"


Pour ceux qui ne connaissent pas ce site, la MIQCP fournit un certain nombre d'exemples/modèles commentés applicables dans le domaine de la construction publique

jeoffrey R.rambijey@gmail.compublicationdunexempledaccordcadrecommenteparlamiqcp1http://sites.google.com/feeds/content/site/repondreaunmarchepublic/28714492593753771522011-03-10T06:27:31.305Z2011-03-10T06:28:13.303Z2011-03-10T06:28:13.269Z17e conférence de l´AACT - 17 juin 2011
Vendredi 17 Juin 2011 aura lieu à Paris, au Centre FIAP-Jean Monnet (XIVe) la 17eme conférence annuelle de l’Association des Acheteurs des Collectivités Territoriales (AACT).

Depuis le 1er janvier 2011, l’ouverture à la concurrence des marchés des services postaux de l’Union Européenne est effective. Les acheteurs des collectivités territoriales sont amenés à reconsidérer leurs pratiques habituelles en matière d’achat de services postaux, et à mettre à jour leurs dossiers de consultation. Les solutions pour envoyer les courriers des collectivités seront envisagées avec Madame Sophie Thuillier, Responsable Marchés de La Poste.

L’Association des Acheteurs des Collectivités Territoriales s’intéresse également à un des aspects de la réforme des collectivités portant sur l’évolution du maillage institutionnel territorial. La commande publique doit trouver sa place dans la répartition des rôles au sein des territoires. L’avenir de la mutualisation des services sera évoqué avec Monsieur Jean-Marc Cordier, Responsable du service « partagé » des marchés de l’Agglomération de la Région de Compiègne.

La conférence annuelle sera aussi l’occasion de faire le point sur l’usage des dispositifs innovants de la commande publique. Madame Catherine Lambert, directrice de la commande publique du Conseil Général de la Côte d’Or, et présidente de l’AACT-Formation Expertise (AACTFE), interviendra au sujet des Accords cadre et des MAPA. Madame Chantal Brunet, Responsable de la commande publique du Conseil Général d’Ille et Villaine, et secrétaire de l’AACT, interviendra au sujet des critères, l’analyse des offres, et les modalités de sélection des offres et des candidatures. Monsieur Christian Labie, directeur de Rhonalpénergie-Environnement, évoquera les critères environnementaux, une manière d’envisager l’écoresponsabilité dans la commande publique territoriale.

Enfin, Monsieur Marc Falize, Directeur Administratif et Financier (SDIS 65) et membre actif de l’Association des Acheteurs des Collectivités Territoriales, proposera un focus sur l’actualité juridique de l’année écoulée.

Les adhérents de l’Association des Acheteurs des Collectivités Territoriales ainsi que les acteurs de la commande publique qui souhaitent participer à cette journée d’échange et de réflexion sont invités à télécharger le programme et le bulletin d’inscription et à se rapprocher du secrétariat (01 60 81 95 24) de l’AACT pour tout renseignement complémentaire.

jeoffrey R.rambijey@gmail.com17econferencedelaact-17juin20111http://sites.google.com/feeds/content/site/repondreaunmarchepublic/50566283316127308952011-03-03T18:22:41.717Z2011-03-03T18:27:58.122Z2011-03-03T18:27:58.104ZNouvelles fiches , formulaires de la DAJ et deux nouvelles réponses parlementaires
La DAJ vient de publier quatre nouvelles fiches:

 Ministère de l'Economie - DAJ - Les pénalités de retard dans les marchés publics - 27 février 2011
 Ministère de l'Economie - DAJ - La désignation du comptable assignataire - Mise à jour de mars 2011
 Ministère de l'Economie - DAJ - La copie certifiée conforme - Mise à jour de février 2011
 Ministère de l'Economie - DAJ - Les acomptes (article 91 du CMP) - Mise à jour de février 2011

et de mettre à jour plusieurs formulaires


A noter également, deux nouvelles réponses parlementaires (dont les réponses n'apportent pas grand chose...):

jeoffrey R.rambijey@gmail.comnouvellesfichesformulairesdeladajetdeuxnouvellesreponsesparlementaires1http://sites.google.com/feeds/content/site/repondreaunmarchepublic/86313698892569862822011-02-28T19:29:59.210Z2011-02-28T19:36:56.301Z2011-02-28T19:36:56.300Zquestion parlementaire sur la concurrence déloyale publique et paiement du sous traitant
Un arrêt récent du Conseil d'état Conseil d'Etat n°318364 du 21 février 2011 - Communauté urbaine de Cherbourg a apporté d'intéressantes précisions sur le paiement du sous traitant:

"Considérant en deuxième lieu qu'il résulte des dispositions précitées de la loi du 31 décembre 1975 et du code des marchés publics, que si l'entrepreneur principal dispose d'un délai de quinze jours à compter de la date à laquelle il a été saisi, par le sous-traitant, d'une demande tendant à son paiement direct par le maître d'ouvrage, pour faire connaître son acceptation ou son refus motivé, il doit, faute d'avoir formulé un tel refus dans ce délai, être regardé comme ayant accepté définitivement la demande de paiement ; que, dès lors, le refus qu'il exprimerait après l'expiration du délai de quinze jours ne saurait constituer le refus motivé, au sens de ces dispositions, sur lequel le maître d'ouvrage peut régulièrement fonder son refus de payer au sous-traitant les sommes demandées ; qu'ainsi la cour administrative d'appel de Nantes n'a pas commis d'erreur de droit en jugeant que la 
COMMUNAUTE URBAINE DE CHERBOURG ne pouvait fonder son refus de payer les sommes demandées par la société Framatec sur l'opposition de l'entreprise Toile et Structures, titulaire du marché, dès lors qu'elle avait été formulée après l'expiration du délai de quinze jours mentionné cidessus ;"

Un réponse parlementaire est également venue préciser les modalités d'interventions des personnes publiques en tant que candidates à un marché public (rien de nouveau néanmoins):

" Tout d'abord, le Gouvernement a décidé l'extinction progressive de l'activité d'ingénierie publique concurrentielle du ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, dans le cadre de la révision générale des politiques publiques. Cette décision s'est traduite par la suppression des 3 300 ETP (équivalents temps plein) qui étaient affectés à cette activité en 2007. Il ne reste plus que 300 ETP, qui seront supprimés en 2011. Sur le fond, une entité publique peut se porter candidate à l'attribution d'un marché public. Toutefois, les modalités d'intervention de la personne publique candidate ne doivent pas fausser les conditions dans lesquelles s'exerce la concurrence entre cette entité publique et d'autres entreprises, afin de respecter le principe d'égalité d'accès à la commande publique et celui de la liberté de la concurrence. La personne publique qui soumissionne doit donc être en mesure de justifier, le cas échéant, que le prix proposé a été déterminé en prenant en compte l'ensemble des coûts directs et indirects concourant à la formation du prix de la prestation objet du contrat, et qu'elle n'a pas bénéficié, pour déterminer le prix proposé, d'un avantage découlant des ressources ou des moyens qui lui sont attribués au titre de sa mission de service public. C'est très clairement ce qui était pratiqué en ce qui concerne l'activité du ministère et de ses établissements publics" (Question écrite AN n°63477 - 22 février 2011 - Distorsion de concurrence entre les services de l'ingénierie publics et privés)
jeoffrey R.rambijey@gmail.comquestionparlementairesurlaconcurrencedeloyalepubliqueetpaiementdusoustraitant2http://sites.google.com/feeds/content/site/repondreaunmarchepublic/71228251854006790502011-02-22T21:14:18.638Z2011-02-22T21:17:01.125Z2011-02-22T21:17:01.122Z1ère rencontre du « Club Achats Publics Responsables » organisée par CKS
Pour information, CKS organise prochainement les 1ère rencontre du "club achats publics responsables" donc voici le programme si vous souhaitez vous inscrire (lien http://www.cks-public.fr/actualite/club-achats-publics-responsables-75)

1ère rencontre du « Club Achats Publics Responsables »

Le mercredi 16 mars 2011 de 14h00 à 16h00
dans les locaux de l’Institut Léonard de Vinci
 
Piloter une politique d’achats publics « socialement responsables »

La prise en compte d'objectifs de développement durable s'impose dès le stade de la définition des besoins, en application de l'article 5 du Code des Marchés Publics. La traduction effective de cet impératif suppose de mener une réflexion sur les trois piliers qui le sous-tendent : social, économique et environnemental.

Lors de sa première réunion, le Club Achats Publics Responsables focalisera ses travaux sur la dimension sociale des marchés. En partenariat avec le Réseau GESAT et à l’occasion de la première édition de l’Observatoire de la Commande Publique au Secteur Adapté et Protégé, il s’intéressera au levier que la commande publique doit constituer pour l'insertion professionnelle des personnes handicapés et tentera de répondre aux interrogations des donneurs d’ordres:

jeoffrey R.rambijey@gmail.com1ererencontredu«clubachatspublicsresponsables»organiseparcks2http://sites.google.com/feeds/content/site/repondreaunmarchepublic/40140207265879261662011-02-20T13:33:17.557Z2011-02-20T13:56:27.538Z2011-02-20T13:56:27.521ZDisparition des avis de la CADA
Voila quelques semaines que les avis ont disparu du site de la CADA (http://www.cada.fr/fr/conseils/frame.htm). J'espère que les avis vont bientôt revenir et qu'ils ne vont pas disparaître dans un contexte "tendu" autour des AAI (comme cela a failli être le cas pour toute la base juridique du forum des droits sur l'internet (http://www.foruminternet.org/).

 Si vous cherchez un avis, vous pouvez toujours tenter de le trouver dans les recueils des principaux avis de la CADA (par année) toujours disponible sur le site http://www.cada.fr/fr/rapport/frame.htm ou tenter d'utiliser le cache de google. Requête "[votre recherche, par exemple marché public]" site:www.cada.fr et consulter les réponses en cache (cela ne marchera qu'un certain temps).  
jeoffrey R.rambijey@gmail.comdisparitiondesavisdelacada1http://sites.google.com/feeds/content/site/repondreaunmarchepublic/70511903362691449372011-02-14T06:37:20.492Z2011-02-14T06:42:46.710Z2011-02-14T06:42:46.696ZAttentions aux achats directs auprès d'éditeurs
Une jurisprudence récente de TA est revenue sur l'utilisation sur l'utilisation des marchés négociés sans publicité et sans mise en concurrence avec un éditeurs d'ouvrage juridique. En effet, la décision du TA Versailles, 22 octobre 2010, Société DOOLITTLE, n°1006118 a pu indiquer:

« les droits d’exclusivité que peut posséder l’éditeur DALLOZ sur les ouvrages qu’il publie, s’ils concernent l’utilisation et l’exploitation de l’œuvre, ne couvrent pas la vente des ouvrages qu’il édite, lesquels peuvent être vendus par des libraires » ; ainsi « aucun motif tenant à la protection de droits d’exclusivité ne permettait à l’adjudicateur de négocier le marché dont s’agit sans publicité préalable ni mise en concurrence ».

Bien que n'étant qu'une décision de TA, cette solution paraît juridiquement fondée et peut s'étendre à d'autres domaines (comme les achats de logiciels "sur étagère"). L'utilisation des marchés négociés sans publicité et sans mise en concurrence liée à la protection de droits d'exclusivité doit véritablement être utilisée avec attention!
jeoffrey R.rambijey@gmail.comattentionsauxachatsdirectsaupresdediteurs1http://sites.google.com/feeds/content/site/repondreaunmarchepublic/22788105368388398192011-02-09T22:03:24.091Z2011-02-09T22:11:19.053Z2011-02-09T22:11:19.050ZQue retenir du guide sur la prise en compte des considérations sociales dans les marchés publics : pas nécessairement du social
La lecture du guide publié récemment sur la prise en compte des considérations sociales dans les marchés publics offre un regard assez pratique sur la passation des marchés publics selon la commission européenne et certaines informations offre une certaine vision des procédures de passation des les marchés publics pour la commission (pour lire le guide http://ec.europa.eu/social/BlobServlet?docId=6457&langId=fr)

Trois éléments, pas nécessairement liés au social, m’ont paru intéressants :

1. Le développement de l'information en amont de la procédure 

Le guide indique que « De meilleurs résultats sont possibles en instaurant un partenariat imaginatif et engagé entre les acheteurs et les contractants ». Il donne deux exemples : 

« Exemples:

Suède: L’administration régionale pour le Sud-Ouest de la Suède organise avant les appels d’offres des réunions ouvertes à tous les soumissionnaires potentiels pour expliquer les éventuelles exigences de «conception pour tous» intégrées dans les spécifications techniques.

Royaume-Uni: Pour élaborer des recommandations expliquant comment faire participer davantage les PME aux marchés publics au Royaume-Uni, le ministère britannique de l’économie et des finances (HM Treasury) et le département ministériel chargé des entreprises et de la réforme de la réglementation (Department for Business Enterprise and Regulatory Reform) ont lancé une consultation en ligne sur des questions clés en vue d’étudier les raisons qui empêchent les PME de participer aux appels d’offres pour des marchés. Cette consultation, effectuée au travers d’un site Web, s’adressait aux acheteurs publics, aux groupes d’acteurs concernés et aux fournisseurs. Ensuite, pour mettre en oeuvre les recommandations obtenues, un groupe d’acteurs a été constitué. Il reste régulièrement en contact avec les équipes de projet responsables de la mise en oeuvre et peuvent faire des commentaires sur l’approche à adopter ».

En France, quelques décisions de TA ont pu « refroidir » un peu les pratiques de réunion de préinformation (Tribunal administratif de Lyon n°0600801 du 2 mars 2006 - Association lyonnaise de promotion et d’éducation sociale et autres « que, ce faisant, la région Rhône-Alpes a institué une obligation de dématérialisation des candidatures et des offres, dont l'existence est ici confirmée par le règlement de consultation, à l'exception de l'acte d'engagement proprement dit, contraire au principe de liberté d'accès à la commande publique visé à l'article 1 er du code des marchés publics ; qu'au surplus, avant même la publication des avis d'appel à la concurrence, ainsi que l'atteste un courrier du 3 octobre 2005, la région a organisé, en vue de la passation du marché en cause, une opération de préinformation à destination des institutions qu'elle connaissait comportant des séances de présentation de l'extranet APPELNET ; qu'eu égard au délai de réception des offres initialement fixé au 21 novembre 2005, le système ainsi institué n'a pu garantir une égalité d'accès à la commande publique entre les institutions préalablement démarchées et celles qui ont eu connaissance du marché qu'après les avis de publication, même si elles disposaient des moyens électroniques leur permettant d'accéder aux sites de la région Rhône-Alpes ; que, le non-respect de l'égalité de traitement des candidats ci-dessus relevé a été également de nature, dans les circonstances de l'espèce, à vicier la décision du 11 janvier 2006 de la commission d'appel d'offres de la région Rhône-Alpes » ; dans un esprit un similaire, voir la décision du Tribunal administratif de Nancy 14/12/2006 Laboratoire 3M).

Toutefois, l’exemple Suédois me paraît intéressant si l’on corrobore la réunion de pré information à une publication large informant et invitant tous les candidats potentiels à ces réunions (et non ceux que l’on connaît), d’autant que cette pratique est donc « recommandé » par la commission européenne.

En dehors de l’Europe (pour des pays qui ne sont donc pas soumis aux directives européennes), l’Australie a obtenu de très bon résultat pour mettre en place de meilleurs pratiques sociales en matière de nettoyage (voir mon article sur Using Public Procurement to Promote Better Labour Standards in Australia: A Case Study of Responsive Regulatory Design, sachant que cette pratique est une parmi d’autres).

Aux Etats unis, l’administration américaine vient à cet égard de publier le 2 février dernier un mémorandum demandant expressément à l’administration de mieux collaborer avec l’industrie pour acheter mieux (http://www.whitehouse.gov/sites/default/files/omb/procurement/memo/Myth-Busting.pdf). Ce mémorandum n’est pas novateur dans le sens où il n’est que le prolongement de l’étape 7 du guide de l’acheteur public américain de 1991, « manage performance », notamment la Checklist: "Do and Don't" List for Contracting Officers Technical Representatives(Generic) )

En substance, les idées du mémorandum pour faciliter l’interaction, la suppression des barrières tout en gardant un haut niveau de transparence, de déontologie et d’éthique sont nombreuses et s’appuie notamment sur les nouvelles technologies :

« Continued Discussion

Expansion of the conversation between industry and government and the education on both sides must continue in an open, transparent forum. To support this discussion, agencies and industry are invited to join a moderated, online dialogue starting in mid-February to help identify additional misconceptions, concerns, perceived conflicts in policies, and success stories that will help improve communications between government and industry. Additional information on how to participate in this and other discussions will be made available on www.caoc.gov and www.cioc.gov. »

Community of Practice (COP)

“To help agencies increase and improve vendor engagement, OFPP and E-Gov will launch an online COP no later than June 2011 that will provide additional strategies, do’s and don’ts for agencies and for vendors, frequently asked questions, agency and industry success stories, case studies, and other tools to improve engagement. Next month, OFPP will convene a working group of federal acquisition professionals to help define the requirements of this site. If you are interested in participating in this working group, please identify your agency’s point of contact by February 14to Mindy Connolly of OFPP at mconnolly@omb.eop.gov.

Training and Outreach

FAI will develop a continuous learning module that contracting officers, program managers, procurement attorneys, and others can utilize to develop a better understanding of the types of permissible communication. This is scheduled to be available early in the third quarter of FY 2011on the FAI website – www.fai.gov. Additionally, FAI and OFPP will provide sessions at widely attended procurement conferences throughout 2011 to increase awareness of the need for more industry engagement. Agencies should provide similar training or outreach efforts, especially to their front line acquisition and program personnel.

Acquisition Communication Platform

In accordance with the 25 Point Implementation Plan to Reform Federal IT Management, the General Services Administration is seeking input from agencies, industry, and other stakeholders on developing a communication platform that would facilitate exchanges for specific planned acquisitions. This platform will allow the government to more easily engage the vendor community during the pre-solicitation stage, and may be further developed to facilitate communication during other stages of the acquisition. Development of the requirements will consider existing platforms and functionality and will be developed in collaboration with the Integrated Acquisition Environment. Additional details will be communicated to the community as they become available”

Le mémorandum insiste également sur « les traditionnels erreurs d’approche» de l’acheteur public américain.

J’en relèverai quelques unes pour illustrer « l’esprit » du document :

“Misconception – “We can’t meet one-on-one with a potential offeror.”

Fact – Government officials can generally meet one-on-one with potential offerors as long as no vendor receives preferential treatment.
Misconception – “A protest is something to be avoided at all costs - even if it means the government limits conversations with industry.”

Fact – Restricting communication won’t prevent a protest, and limiting communication might actually increase the chance of a protest – in addition to depriving the government of potentially useful information
Misconception – “Conducting discussions/negotiations after receipt of proposals will add too much time to the schedule.”

Fact – Whether discussions should be conducted is a key decision for contracting officers to make. Avoiding discussions solely because of schedule concerns may be counter-productive, and may cause delays and other problems during contract performance [il est clair que cet element ne serait valuable en france que pour les procedures adaptées, négociées ou dialogue competitive, bref dés lorsqu’il peut y avoir un échange]

Misconception – “Industry days and similar events attended by multiple vendors are of low value to industry and the government because industry won’t provide useful information in front of competitors, and the government doesn’t release new information.”

Fact – Well-organized industry days, as well as pre-solicitation and pre-proposal conferences, are valuable opportunities for the government and for potential vendors – both prime contractors and subcontractors, many of whom are small businesses.”

Tout ceci montre clairement que tout à chacun poursuit des réflexions similaires, même si les Etats Unis sont déjà au stade de la conception/mise en place des outils et plus seulement au stade de l’interrogation (en termes de transparence, les nouvelles technologies offrent aujourd’hui véritablement des outils intéressants et facile à mettre en œuvre)

2. Dans ce qui n’est pas autorisé pour la commission européenne au niveau des critères de notations

« Ce qui n’est pas autorisé: exemples

Utiliser des critères susceptibles d’accorder un pouvoir de décision excessif au pouvoir adjudicateur. Par exemple, dans un contrat portant sur l’achat d’équipement informatique, un critère d’attribution spécifiant que les soumissionnaires peuvent recevoir entre 1 et 20 points de mérite technique pour l’accessibilité des produits proposés, sans indiquer les paramètres ou les caractéristiques que le pouvoir adjudicateur prendra en compte pour déterminer le nombre exact de points à accorder dans chaque cas, pourrait donner au pouvoir adjudicateur un pouvoir de décision excessif dans l’évaluation des mérites techniques des offres. »

Ma lecture peut être trop large de cette interdiction : la nécessité d’indiquer la méthode d’attribution des points (rappelons que le Conseil d’Etat a précisé qu’il n’était pas obligatoire d’indiquer la méthode de notation, ma lecture de la position du Conseil étant qu’il faut indiquer au candidat ce sur quoi il va être noté mais pas nécessairement les modalités d’attribution des points, position assez différente de cet extrait du rapport)

3. Enfin, et toujours sans rapport avec le social, l’utilisation de « critères additionnels »

« Dans l’affaire C-225/98, la Cour de justice a estimé que les pouvoirs adjudicateurs peuvent attribuer un marché en se fondant sur une condition visant par exemple à lutter contre le chômage (pour autant que cette condition respecte tous les principes fondamentaux du droit communautaire), mais uniquement s’ils doivent départager (au moins) deux offres équivalentes sur le plan économique. En ce sens, cette condition était considérée par l’État membre en question comme un critère additionnel non-déterminant après que les offres aient été comparées d’un point de vue purement économique.

Enfin, la Cour a précisé que l’application d’un critère d’attribution lié à la lutte contre le chômage ne doit avoir d’incidence ni directe ni indirecte sur les soumissionnaires provenant d’autres États membres de la Communauté et doit être expressément mentionnée dans l’avis de marché afin que les contractants potentiels soient en mesure d’avoir connaissance de son existence.

Un critère visant par exemple à lutter contre le chômage (comme d’autres critères non liés à l’objet du marché) ne peut par conséquent être pris en compte au moment de l’attribution qu’en matière de «critère additionnel» afin de départager deux offres équivalentes. Tous les autres critères d’attribution (autres que le critère additionnel) doivent être liés à l’objet du marché, comme l’a estimé la Cour de justice en 2001 dans l’aff aire Wienstrom74 (voir ci-dessus). »

Il serait ainsi possible de prévoir un critère additionnel non lié à l’objet du marché en cas d’équivalence des offres.

Question : Qu’est ce que deux offres équivalentes ?

En France, le cas des offres équivalents est uniquement prévu pour les entités adjudicatrices à l’article 159 : « […] deux offres sont considérées comme équivalentes si l'écart entre leur prix n'excède pas 3 %. Une offre n'est toutefois pas préférée à une offre équivalente lorsque ce choix conduirait l'entité adjudicatrice à acquérir un matériel présentant des caractéristiques techniques différentes de celles du matériel qu'elle possède déjà et entraînerait des difficultés techniques d'utilisation ou d'entretien ou des coûts disproportionnés.».

L’ouvrage de Jacques Pictet et Dominique Bollinger offre l’expérience intéressante des tribunaux suisses (un seuil d’indifférence de 2 à 5%) et d’un tribunal australien (seuil à 3% comme dans le code des marchés publics français – partie entités adjudicatrices).

Le rapport à l’avantage de donner un cas concret de critère plausible (à condition bien sur de l’avoir prévu)

jeoffrey R.rambijey@gmail.comqueretenirduguidesurlapriseencomptedesconsiderationssocialesdanslesmarchespublics-pasnecessairementdusocial2http://sites.google.com/feeds/content/site/repondreaunmarchepublic/6932774477372335912011-01-28T13:00:55.428Z2011-01-28T13:23:50.781Z2011-01-28T13:23:50.778ZPoint sur le nouveau livre vert pour la modernisation des marches publics de la commission européenne
Largement attendu après un premier livre vert sur les "marchés publics électroniques", la commission vient de publier son nouvel appel à contribution pour la modernidation des marches publics à travers un livre vert (réponse possible jusqu'au 18/04/2011)

  • Communiqué de presse (27.01.2011)
  • Questions fréquemment posées en
  • Livre vert PDF - xx KB (Version provisoire. Le texte final sera bientôt disponible.)
  • Résumé pour les citoyens PDF - xx KBen
  • Consultation en
Après avoir rapidement parcouru le document de 60 pages, il est certain qu'en l'état actuel des choses, le document ne fait que présenter les remarques des états membres sur la réglementation européenne applicable en la matière (notamment la directive 2004/17 et 18), présenter les difficultés les entourant et poser des questions.

Personnellement, certains points ont particulièrement retenus mon attention. Sur la nature des marchés, le livre vert envisage ainsi la suppression de la catégorie des marchés de travaux (qui deviendraient marchés de service) afin de ne retenir que deux types de marchés (fourniture et service afin de simplifier des qualifications parfois hasardeuses en cas de marchés "mixtes"). Egalement visée, la suppression de la distinction entre marché de service de catégorie A et B afin de simplifier les choses (en s'alignant sur le régime général de la catégorie A). Une évolution dont les conséquences pratiques en termes de procédure à suivre ne ferront sans doute pas plaisir aux avocats (les services juridiques étant aujourd'hui dans la catégorie B, comme le secteur de la formation, du recrutement etc...)

Egalement en question, l'élargissement des possibilités de recours à la négociation (avec publicité préalable), la création d'un régime plus souple pour les collectivités locales, la suppression dans certains cas de la séparation entre phase candidature/phase offre ou la prise en compte de l'experience passée du candidat avec le pouvoir adjudicateur. Les conditions d'exclusion aux procédures de marchés publics entre personnes publiques devraient également être précisées (un document prévu en 2011), comme le recours à ce que nous appelons communément les "avenants de transferts" (assez encadré au niveau européen) ainsi que ce qu'il faut entendre par intérêt transfontalier (rendant contrètement plus rigide en termes de publicités la passation des MAPA).

Bien d'autres éléments sont présentés et il est clair que dans tous les cas, des changements importants sont à attendre dans les années à venir en matière de marchés publics (je doute que cela n'aboutisse à aucun changement)

 
jeoffrey R.rambijey@gmail.compointsurlenouveaulivrevertpourlamodernisationdesmarchespublicsdelacommissioneuropenne2http://sites.google.com/feeds/content/site/repondreaunmarchepublic/25125632028349040642011-01-27T22:00:22.332Z2011-01-27T22:09:27.359Z2011-01-27T22:09:27.347Zfiche sur le compte prorata et le décompte général et définitif
Le site du Minefe vient de compléter la rubrique nommé "fiches techniques" par deux fiches sur le compte prorata et le décompte général définitif:

fiche : compte prorata
 
fiche: décompte général définitif

l'occasion de faire le point sur ces deux notions essentielles en matière de règlement pour les marchés de travaux et d'avoir le point de vue de la direction des affaires juridiques de bercy


jeoffrey R.rambijey@gmail.comfichesurlecompteprorataetledecomptegeneraletdefinitif1http://sites.google.com/feeds/content/site/repondreaunmarchepublic/43817756132934298792011-01-23T20:37:38.248Z2011-01-23T21:12:08.030Z2011-01-23T21:12:08.025Zréféré contractuel, mapa et application de la jurisprudence commune de Beziers
Ces derniers temps ont été riches en enseignement de la part de la jurisprudence. Deux points essentiels ont été dégagés:

- le Conseil d'Etat tranche la question du respect du délai de Stand still entre l'émission de la lettre de rejet et la signature du marché en MAPA. Pour restituer un peu le contexte, les décisions de TA divergeaient sur la question de savoir s'il fallait respecter un délai raisonnable ou pas entre rejet et signature en MAPA au vue du code de justice administrative et du code des marchés publics.

 Réponse du Conseil d'Etat peu surprenante, le juge du référé contractuel ne peut pas, dans le cadre d'un référé contractuel, annuler une procédure dans ce cas

Conseil d'État, 19/01/2011, 343435 

Considérant que, s'agissant des marchés passés selon une procédure adaptée, qui ne sont pas soumis à l'obligation, pour le pouvoir adjudicateur ou l'entité adjudicatrice, de notifier aux opérateurs économiques ayant présenté une offre, avant la signature du contrat, la décision d'attribution, l'annulation d'un tel contrat ne peut, en principe, résulter que du constat des manquements mentionnés aux deux premiers alinéas de l'article L. 551-18, c'est-à-dire de l'absence des mesures de publicité requises pour sa passation ou de la méconnaissance des modalités de remise en concurrence prévues pour la passation des contrats fondés sur un accord-cadre ou un système d'acquisition dynamique

[...]

qu'en statuant ainsi, alors qu'il résulte de ce qui a été dit plus haut que l'annulation d'un marché à procédure adaptée ne peut être prononcée sur le fondement de ces dispositions et dans ces conditions que si le pouvoir adjudicateur n'a pas respecté la suspension de signature du contrat prévue aux articles L. 551-4 ou L. 551-9 du code de justice administrative ou n'a pas respecté la décision juridictionnelle rendue sur le référé précontractuel, le juge des référés du tribunal administratif de Rouen a commis une erreur de droit ; que par suite, et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens du pourvoi, l'ordonnance du juge des référés du tribunal administratif de Rouen du 6 septembre 2010 doit être annulée ;

Considérant que dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu, en application de l'article L. 821-2 du code de justice administrative, de régler l'affaire au titre de la procédure de référé 
engagée par la société Philippe Lassarat ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que les manquements dont se prévaut la société Philippe Lassarat ne se rattachent à aucune des hypothèses dans lesquelles le juge du référé contractuel peut exercer son office ; que, par suite, sa demande tendant à ce que soit prononcée la nullité du marché ne peut qu'être rejetée ;

- A noter également, deux applications de la jurisprudence Commune de beziers  (la seconde est une application de "l'esprit Commune de beziers") tendant à faire prévaloir le contrat sur le reste. La jurisprudence du Conseil d'Etat poursuit ainsi son travail et demande au juge de première instance de se concentrer avant tout sur le contrat et l'analyse de la gravité des manquements pour en déduire les conséquences sur celui ci


Considérant que lorsque les parties soumettent au juge un litige relatif à l'exécution du contrat qui les lie, il incombe en principe à celui-ci, eu égard à l'exigence de loyauté des relations contractuelles, de faire application du contrat ; que, toutefois, dans le cas seulement où il constate une irrégularité invoquée par une partie ou relevée d'office par lui, tenant au caractère illicite du contrat ou à un vice d'une particulière gravité relatif notamment aux conditions dans lesquelles les parties ont donné leur consentement, il doit écarter le contrat et ne peut régler le litige sur le terrain contractuel ; qu'ainsi, lorsque le juge est saisi d'un litige relatif à l'exécution d'un contrat, les parties à ce contrat ne peuvent invoquer un manquement aux règles de passation, ni le juge le relever d'office, aux fins d'écarter le contrat pour le règlement du litige ; que, par exception, il en va autrement lorsque, eu égard d'une part à la gravité de l'illégalité et d'autre part aux circonstances dans lesquelles elle a été commise, le litige ne peut être réglé sur le fondement de ce contrat ;

Considérant que, pour constater la nullité du contrat conclu par le Crédit municipal de Paris et M. A et écarter en conséquence son application, la cour administrative d'appel de Paris s'est bornée à relever que le marché avait été passé en méconnaissance du seuil de 700 000 francs (TTC) fixé par les dispositions du 10° du I de l'article 104 du code des marchés publics alors en vigueur, sans rechercher si, eu égard d'une part à la gravité de l'irrégularité et d'autre part aux circonstances dans lesquelles elle avait été commise, le litige ne pouvait être réglé sur le fondement du contrat ; qu'en statuant ainsi, la cour administrative d'appel de Paris a commis une erreur de droit ; que, par suite, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens du pourvoi, M. A est fondé à demander l'annulation de l'arrêt qu'il attaque ;


Conseil d'État, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 12/01/2011, 334320

 

 "Considérant que, pour constater la nullité du marché conclu entre la SOCIETE LEON GROSSE et la région Nord-Pas-de-Calais, la cour administrative d'appel de Douai, après avoir relevé que le document contractuel intitulé Phasage prévisionnel des travaux établi par la SOCIETE LEON GROSSE et signé par la région Nord-Pas-de-Calais prévoyait que les travaux de rénovation du lycée Chatelet à Douai devaient débuter le 1er février 1998, soit à une date antérieure à la conclusion et à la notification du marché qui sont intervenues respectivement les 21 avril et 13 mai 1998, a considéré que, nonobstant l'article 4 de l'acte d'engagement stipulant que le marché prendrait effet à compter de sa date de notification, la date prévue de commencement de l'exécution du marché avait été fixée en méconnaissance des dispositions de l'article 250 du code des marchés publics alors en vigueur imposant la notification du marché avant tout commencement d'exécution ;


Considérant que si la présence parmi les documents contractuels d'un marché d'une stipulation prévoyant un commencement d'exécution avant sa conclusion, et donc avant sa notification en méconnaissance des dispositions de l'article 81 du code des marchés publics, pourrait être de nature à entacher d'illicéité le contenu du contrat et à justifier en conséquence qu'il n'en soit pas fait application , il ressort en l'espèce des pièces du dossier soumis aux juges du fond que l'article 43 du cahier des charges intitulé Documents contractuels , qui fixait la liste des documents contractuels constitutifs du marché, stipulait que ces documents étaient énumérés par ordre de priorité décroissante et mentionnait en premier lieu, dans la catégorie Documents particuliers , l'acte d'engagement, lequel, ainsi que l'a d'ailleurs relevé la cour administrative d'appel de Douai, stipulait que le marché prendrait effet à compter de sa date de notification, alors que le calendrier prévisionnel d'exécution des travaux, qui prévoyait un commencement d'exécution avant la notification et même la conclusion du marché, ne figurait qu'en troisième position au sein de ces documents ; que, par suite, en faisant prévaloir les stipulations du document contractuel intitulé Phasage prévisionnel des travaux sur celles de l'acte d'engagement pour considérer que le marché stipulait une date de commencement d'exécution antérieure à la date de sa conclusion et de sa notification et qu'il était en conséquence nul et ne pouvait recevoir application dans le litige qui lui était soumis, la cour administrative d'appel de Douai a commis une erreur de droit et dénaturé les clauses du contrat ; que, dès lors, il y a lieu d'annuler l'arrêt attaqué et de renvoyer l'affaire devant la cour administrative d'appel de Douai et, par voie de conséquence, de rejeter les conclusions du pourvoi incident présentées par la région Nord-Pas-de-Calais ;"

jeoffrey R.rambijey@gmail.comreferecontractuelmapaetapplicationdelajurisprudencecommunedebeziers3http://sites.google.com/feeds/content/site/repondreaunmarchepublic/60189280151635522772011-01-18T22:30:12.677Z2011-01-18T22:52:58.576Z2011-01-18T22:52:58.573Zun blog spécifique sur la dématérialisation des procédure: Demat Blog et CCAG
Un blog intéressant dédié à la dématérialisation des marchés publics a été créé il y a peu http://dematblog.comeze.com.

Dans les articles d'actualité à lire, cet article sur "Le contentieux de la dématérialisation" (http://dematblog.comeze.com/?p=94). Il revient ainsi sur un arrêt de la cour de cassation et deux décisions récentes (concernant l'usage de la télécopie pour les rejets, le niveau de précision à apporter concernant la négociation et le LRAR)

Au passage, j'ai ajouté ajouté trois rubriques sur le site concernant les CCAG:

jeoffrey R.rambijey@gmail.comunblogspecifiquesurladematerialisationdesproceduredematblogetccag2http://sites.google.com/feeds/content/site/repondreaunmarchepublic/76519182025389994182011-01-11T20:03:20.693Z2011-01-11T20:06:03.123Z2011-01-11T20:06:03.119ZUn peu d’actualité marchés publics : variante, marque, bibliothèque et commission européenne

1) La condamnation par le TA de Lille d’une procédure passée par une agence de l’eau au motif que le cahier des charges imposait l’usage de produit BO (business object) et Oracle dans le cadre de l’acquisition d’un logiciel de gestion budgétaire, comptable et financière et ne comportait pas la mention « ou équivalent » (mais il faudrait le contenu de la décision pour plus de précision)

 source : http://www.lemondeinformatique.fr/actualites/lire-nexedi-obtient-l-annulation-d-un-marche-public-favorisant-oracle-et-bo-32587.html

 

2) Un arrêt du 5 janvier 2010 dernier du Conseil d’Etat dans lequel, le Conseil revient sur la notion de variante

[…]

« Considérant, d'une part, qu'aux termes du II de l'article 50 du code des marchés publics : Pour les marchés publics passés selon une procédure adaptée, lorsque le pouvoir adjudicateur se fonde sur plusieurs critères pour attribuer le marché, les candidats peuvent proposer des variantes sauf si le pouvoir adjudicateur a mentionné dans les documents de consultation qu'il s'oppose à l'exercice de cette faculté (...) ; que pour l'application de ces dispositions, des variantes constituent des modifications, à l'initiative des candidats, de spécifications prévues dans la solution de base décrite dans les documents de la consultation ; que le juge des référés du tribunal administratif de Grenoble ayant souverainement interprété les stipulations de l'article 2.4 du règlement de la consultation comme imposant aux candidats de compléter le cahier des clauses techniques particulières en proposant une rédaction complète des chapitres A 4 , description du procédé de déclenchement proposé par le candidat, ainsi que de ses ouvrages constitutifs et de leurs caractéristiques de fonctionnement , B 6 , provenance et qualité des matériels et matériaux constituant le dispositif de déclenchement et C 7 , installation et mise au point des dispositifs de déclenchement , il a en conséquence inexactement qualifié de variantes ces précisions que devaient apporter les candidats sur les moyens techniques mis en oeuvre pour exécuter le marché ; » 

Le Conseil précise ce qu’il faut entendre par variante

« Considérant, en premier lieu, que si l'article 2.4 du règlement de la consultation imposait aux candidats de compléter le cahier des clauses techniques particulières en proposant une rédaction complète des chapitres A 4 : description du procédé de déclenchement proposé par le candidat, ainsi que de ses ouvrages constitutifs et de leurs caractéristiques de fonctionnement , B 6 : provenance et qualité des matériels et matériaux constituant le dispositif de déclenchement et C 7 : installation et mise au point des dispositifs de déclenchement , la rédaction de ces chapitres consistait aux termes des articles A 4, B 6 et C 7 du cahier des clauses techniques particulières, à fournir, dans le cadre de l'offre de base, des précisions quant aux moyens techniques mis en oeuvre pour exécuter le marché ; qu'ainsi, les candidats étaient tenus, dans la rédaction des chapitres A 4, B 6 et C 7, de respecter, sans pouvoir les modifier, les spécifications techniques prévues dans la solution de base demandée par la commune et décrite aux articles A 1 à A 3, B 1 à B 5 et C 1 à C 6 du cahier des clauses techniques particulières ; que, par suite, la société HC Méditerranée n'est pas fondée à soutenir qu'en demandant aux candidats une rédaction complète des chapitres A 4, B 6 et C 7, la COMMUNE DE BONNEVAL-SUR-ARC les a, de fait et en contradiction avec l'article 2.5 du règlement de la consultation, invités à présenter des variantes ; 

[…]

Considérant, en second lieu, que l'article 4-2 du règlement de la consultation prévoyait que le critère de la valeur technique serait valorisé sur 20, en attribuant une note de 6 à l'élément A et des notes de 7 aux éléments B et C suivants du mémoire technique à produire par les candidats ; que, contrairement à ce que soutient la société HC Méditerranée, ce critère, pondéré à hauteur de 60 %, permettait une analyse objective des offres dès lors qu'il conduisait à noter les candidats en fonction des réponses qu'ils avaient apportées aux spécifications techniques prévues dans la solution de base demandée par la commune et décrite aux articles A 1 à A 3, B 1 à B 5 et C 1 à C 6 du cahier des clauses techniques particulières ; que, par suite, la société HC Méditerranée n'est pas fondée à soutenir que le mécanisme de sélection des offres et de notation serait contraire aux principes de transparence et d'égalité de traitement des candidats en raison de la latitude offerte aux candidats pour présenter des variantes ; » 

L’arrêt est disponible sur le site citia : http://www.citia.fr/7.aspx?ProdID=ede205ce-5797-4d2b-8cdf-f74b2754561a&CatID=3739da99-5458-446e-a410-4420b8abbf16&sr=0&page=5

 

3) Mercredi 26 janvier: Consultation sur le Livre vert intitulé «Modernisation de la politique de l’UE en matière de marchés publics – Vers un marché européen des contrats publics plus performant»

La nouvelle:

La Commission européenne lancera le 26 janvier une consultation publique sur la modernisation de la politique de l’UE en matière de marchés publics. Le Livre vert permettra de lancer un débat général sur le droit européen des marchés publics dans l’optique d’une simplification et d’une actualisation de la législation existante, le but étant d’assouplir et de faciliter la passation des marchés publics et de faire en sorte qu’ils servent mieux les autres politiques.

Le communiqué de presse et la note d'information seront publiés le jour même.

Source : http://europa.eu/rapid/pressReleasesAction.do?reference=AGENDA/11/1&format=HTML&aged=0&language=FR&guiLanguage=en

 

4) Réouverture de la  Bibliothèque de l’Hôtel de Ville (la bibliothèque a été créée en 1872 sous le nom de « Bibliothèque Administrative de la Ville de Paris ») apparemment l’une des plus grosses bibliothèque en droit public

source : http://www.precisement.org/blog/Reouverture-de-la-Bibliotheque.html

 

jeoffrey R.rambijey@gmail.comunpeud’actualitemarchespublicsvariantemarquebibliothequeetcommissioneuropeenne2http://sites.google.com/feeds/content/site/repondreaunmarchepublic/21753982499997341312010-03-23T11:07:03.969Z2011-01-11T14:07:06.354Z2011-01-11T14:07:06.349ZLe CCAG TIC, un indomptable document ? petit commentaire critique!

J’ai pu lire sur certains sites la satisfaction liée à la création du CCAG TIC, rompant avec le traditionnel chapitre VII du CCAG des années 70. Personnellement, je pense qu’il est beaucoup plus dangereux de faire référence au CCAG TIC qu’aux CCAG FCS (le lien vers le nouveau CCAG TIC, Arrêté du 16 septembre 2009 portant approbation du cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de techniques de l'information et de la communication)

 

Explication :

 

 

A mon sens, le CCAG FCS est beaucoup plus solide que le CCAG TIC qui est rempli de clauses dangereuses et délicates à manier. Elles se retourneront très certainement contre les acheteurs peu vigilants qui se contenteront d’y faire référence sans lire les lire avec attention. Il y a de bonne chose comme la référence aux bancs d’essais, à l’informatique et liberté, mais dans l’ensemble, je ne le recommande pas son utilisation mais plutôt utilisation du CCAG FCS auquel aura été ajouté des clauses que vous « maîtrisez ». J’avoue que je conçois toujours mon « propre CCAG TIC » selon les marchés en faisant référence au CCAG FCS et en y adjoignant mes clauses adaptés. La lecture du CCAT TIC me conforte dans ma démarche.



 

Remarques :

 

Concernant spécifiquement le domaine informatique :

 

-          Tout d’abord de manière générale. Le CCAG TIC est censé, au dire de son préambule et de son titre s’appliquer aux communications. Faire référence à ce CCAG  dans le cadre d’un marché de téléphonie mobile est littéralement suicidaire pour peu que les prestataires aillent consulter ce qu’est le CCAG TIC. Aucune clause de ce CCAG ne concerne ce type de prestation. A moins de souhaiter l’infructuosité sur votre procédure de téléphonie mobile (en appel d’offre), ne vous engager par sur cette voie.

-          La distinction progiciel/logiciel est morte et c’est une bonne chose. En revanche, on ne parle toujours pas de « recette », de « solutions de contournement » etc… termes consacrés en droit de l’informatique..

-          Comme je l’explicite ci-dessus, ce CCAG n’est absolument pas adapté à de la télécommunication (surtout mobile)

-          La clause relative aux pénalités pour indisponibilité est également d’une grande confusion et sera en pratique difficilement applicable (d’autant que attention, indisponibilité = usage rendu impossible dans le CCAG TIC, c’est donc une indisponibilité totale. De plus, attention à la formule de calcul des pénalités qui est hasardeuse (on parle d’heure de retard mais de jour de retard dans la formule, et 8 heures d’indisponibilité, c’est beaucoup sur certains sujets etc..)

-          Le CCAG TIC, dans la même logique que l’indisponibilité, c’est du tout ou rien. Il n’y a donc pas de notion d’anomalie mineure, majeure ou bloquante (gradation des anomalies) ni de notion de mise à disposition d’une solution de contournement. Peut être est ce du au fait que ce CCAG a été prévu pour tous les cas, or finalement, chaque cas est un peu particulier (pas comme des fournitures courantes)

-          Sur les mises à jour, le CCAG prévoit à propos des logiciels standards « Lorsque les prestations comprennent la livraison de logiciels standards ou de logiciels spécifiques, elles comprennent également, pendant la durée du marché, la livraison des mises à jour qui leur sont apportées ainsi que la livraison des nouvelles versions » Si l’on parle vraiment de nouvelle version (type windows 7 etc…) jamais, mais jamais on ne vous accordera la nouvelle version gratuitement, encore un beau cas d’infructosité en perspective

-          Attention aux délais prévus pour la VA, VSR etc… souvent assez peu adapté (un mois de VA + un mois de VSR pour un logiciel standard, c’est un peu abusif tout de même). L’idée même de pouvoir écrire une clause générique à tous les cas est hasardeuse…

-          La clause sur les logiciels libres est absolument aberrante (car elle ne veut rien dire) et dangereuse (point 30.7). Si vous êtes par exemple sur un marché de conception de site internet, absolument y déroger.

-           Sur l’infogérance et la tierce maintenance applicative, le CCAG TIC donne de grandes orientations. Tout doit être prévu dans votre CCAP ou dans le CCTP (une simple référence au CCAG TIC ne suffit pas, ou alors vous allez subir la loi des entreprises de ces secteurs)

-          Sur la maintenance, attention, le CCAT TIC prévoit que « Le pouvoir adjudicateur ne peut faire effectuer les opérations de maintenance non prévues au marché qu’après accord du titulaire ». De même, lire avec attention ces clauses, car aucune astreinte n’est prévue pour le soir et weekend (ce qui peut parfois être utile, surtout pour le personnel amené à travailler le soir)

-          Il faut joindre le plan de « réversibilité » ou de « transferabilité » au CCAP (pourquoi avoir prévus deux documents alternatifs, il est rare que l’on sache, quatre ans avant si l’on va reprendre en interne ou continuer à externaliser, personnellement je n’utilise que le vocable réversibilité que j’utilise pour les deux hypothèses)

-          Pour les logiciels standards il est prévu une concession pour la « pour la durée légale des droits d’auteur ». Attention, un grand nombre de licence sont pour une durée déterminée, surtout lorsque l’on est dans le milieu professionnel.

-          Dans le même sens, comme l’indique les commentaires, il faut absolument déroger à l’article sur les codes sources (sous réserve de se retrouver avec un bel infructueux,  jamais un éditeur d’un logiciel ne vous donnera accès au code source dans le cadre d’une concession)

-          Dans le même registre, le CCAG TIC prévoit deux options : A s’appliquant par défaut « concession » et B « cession ». La difficulté, c’est que de plus en plus, la conception d’un logiciel est modulaire. La solution proposée repose sur un logiciel soumis à licence (type SAS etc..) sur lequel aura lieu des développements spécifiques pour vous. Prévoyez l’option B dans ce cas et tombez sur un prestataire qui lit les CCAG : infructueux (en appel d’offre). L’option A n’est pas non plus adapté à ce cas. Dans ce cadre, le sur mesure s’impose!

-          Une disposition du CCAG TIC n’a absolument rien à faire au stade de l’exécution du marché et relève plus du commentaire (du moins, j’espère que vous ne la contractualiserez pas !)  « Dans le cas de licences de logiciels, il convient de définir dans les documents particuliers du marché le nombre d’exemplaires ou d’utilisateurs des logiciels ainsi que l’évolution future de ce nombre pour le pouvoir adjudicateur. S’il n’est pas possible de définir a priori les conditions d’utilisation des logiciels pour ces futurs besoins, l’option B qui prévoit une cession des droits peut être envisagée. Lors de la mise en concurrence, le pouvoir adjudicateur peut autoriser une variante invitant les candidats à présenter leur offre avec l’option non retenue a priori »

-          La redevance versée aux personnes publiques est une bonne idée sur le fond. Toutefois dans le cas ou le montant total des sommes versés est largement supérieur au montant initiale du marché (la personne publique gagne de l’argent), est on toujours dans un marché public ?Les modalités de calcul de la redevance sont prévus au marché, comme l’indiquer alors même que l’on rédige cette clause avant d’avoir les offres ? Bien que totalement d’accord sur le fond, je suis extrêmement circonspect sur les modalités de mise en œuvre de cette clause… (puis dans les faits, je vois mal cette clause appliquée dans le cadre de l’option A [pourtant c’est prévu] qui est une concession…)

-          Si vous souhaitez faire une exploitation commerciale il faut le dire expressément (au passage, sauf erreur de ma part, c’est la seule et unique fois que l’on précise « expressément », cela signifie t’il que dans les autres cas, ça ne doit pas être expresse ?)

-          Sur l’article relatif au nom de domaine « Le titulaire du marché cède à titre exclusif les noms de domaine qui ont fait l’objet d’un dépôt », il ne cède pas, il concède, les noms de domaines font l’objet d’une redevance annuelle.

 

Les autres « dangers » :

 

-          pour les ordres de service, lorsque le démarrage des prestations est ordonné plus de six mois à compter de la notification, le titulaire peut refuser d’exécuter les prestations. Bon, cas d’école, mais ennuyeux le jour où ça arrivera…

-          Un grand nombre  de clauses doivent être prévus dans le CCAP comme « Les conditions d’utilisation des moyens dématérialisés ou des supports électroniques », l’article 6 sur la protection de la main d’œuvre, conditions de travail, la demande de paiement, l’identification des « connaissances antérieures » et des « tiers » etc…

-          Le CCAG TIC, impose un certain nombre d’action positive, si vous n’y dérogez pas, il faudra le faire ! (exemple, les bons de livraison, etc..)

-          Il n’y a rien sur la location ! Attention donc, là encore, si vous êtes par exemple sur de la location de matériel, il faut tout prévoir dans votre CCAP

 

Conclusion :

 

J’ai fait état de mes principales remarques après lecture de ce document. Ce CCAG TIC est un contrat type dont les clauses risquent assez rapidement de vous échapper s’y vous n’y prenez pas garde (et dans tous les cas, le CCAG TIC renvoie à de nombreuses reprises aux documents particuliers). Je ne remets pas en cause le travail de la DAJ, l’exercice était quasi impossible. Mais dans tous les cas, ce CCAG TIC est aujourd’hui bien présent et il faut faire avec. Personnellement, je conçois ce CCAG TIC comme une boite à outil. Je me base sur le CCAG FCS et prends les articles qui m’intéressent dans ce CCAG TIC. Cela m’évite de devoir déroger à tout, me permet de mieux reformuler certains éléments, d’être plus souple et surtout de maîtriser la totalité du périmètre contractuel et son adéquation avec la réalité juridique des entreprises





jeoffrey R.rambijey@gmail.comleccagticunindomptabledocumentpetit-commentaire-critique5http://sites.google.com/feeds/content/site/repondreaunmarchepublic/82007561239214130022011-01-09T14:46:29.692Z2011-01-09T14:53:32.434Z2011-01-09T14:53:32.406ZL'université de Notthingham met à disposition un livre sur les directives en matière de marchés publics
L'une des universités les plus actives en matière de publication relatives au droit des marchés publics, à savoir l'université de Notthingham  vient de mettre à disposition de tous un livre (en anglais) sur les directives en matière de marchés publics. Comme l'indique le texte introductif, on ressent une approche plus "universitaire" que praticienne mais cette introduction (de 348 pages tout de même) donne l'occasion de revenir aux fondamentaux (Available for download here) source: http://www.nottingham.ac.uk/pprg/publications/eu-pp-law-introduction.aspx

l'université vient également de mettre en ligne une publication sur l'environnement et le social dans les marchés publics (http://www.nottingham.ac.uk/pprg/news/2011/2011-01.aspx). Personnellement je préfère en général les publication du ssrn, souvent plus pratique (notamment les publications de l'université de George Washington - http://papers.ssrn.com/sol3/cf_dev/AbsByAuth.cfm?per_id=333989 et http://papers.ssrn.com/sol3/cf_dev/AbsByAuth.cfm?per_id=283370) 
jeoffrey R.rambijey@gmail.comluniversitedenotthinghammetadispositionunlivresurlesdirectivesenmatieredemarchespublics1http://sites.google.com/feeds/content/site/repondreaunmarchepublic/43272929149098993762011-01-04T08:33:14.940Z2011-01-04T19:36:43.034Z2011-01-04T19:36:42.958Znouvelle version du guide Commande publique et accès à l’emploi des personnes qui en sont éloignées.
Sortie de la nouvelle version du guide Commande publique et accès à l’emploi des personnes qui en sont éloignées.

L’Atelier sur les aspects sociaux dans la commande publique, piloté par M. Jean-Baptiste de FOUCAULD, a achevé ses travaux après une dernière phase de concertation au cours du mois de décembre 2010. 


jeoffrey R.rambijey@gmail.comnouvelleversionduguidecommandepubliqueetaccesal’emploidespersonnesquiensonteloignees1http://sites.google.com/feeds/content/site/repondreaunmarchepublic/90789596812190085082010-12-30T15:00:34.885Z2010-12-30T19:22:16.528Z2010-12-30T19:22:16.493Znouveaux prix forfaitaires au BOAMP à partir du 1er juillet 1011
Publié au JO du jour (Arrêté du 29 décembre 2010 modifiant l'arrêté du 26 octobre 2010 fixant le montant des rémunérations dues en contrepartie des prestations fournies par la direction de l'information légale et administrative ), les futures publicités au BOAMP devrait coûté  moins cher grâce à un paiement au forfait, par unité de publication. Joyeux noël! :

« Art. 2-3. - La rémunération des insertions au Bulletin officiel des annonces de marchés publics (BOAMP) est fixée comme suit :
« Art. 2-3-1. - Jusqu'au 30 juin 2011, la rémunération des insertions au Bulletin officiel des annonces de marchés publics (BOAMP) est fixée comme suit :
« ― la rémunération des insertions principales suivant les modèles d'avis nationaux est fixée à 5,50 euros la ligne ordinaire justifiée sur une colonne. La rémunération des insertions principales suivant les modèles d'avis européens est fixée à 3,25 euros la ligne ordinaire justifiée sur une colonne ;
« ― la rémunération des insertions de rappels d'annonces dans d'autres départements que celui de l'insertion principale est fixée forfaitairement à 100 euros par département supplémentaire ;
« ― la rémunération des insertions électroniques concernant les marchés à procédures adaptées dont le montant est inférieur à 90 000 euros hors taxes est fixée forfaitairement à 70 euros.
« Art. 2-3-2. - A compter du 1er juillet 2011, la rémunération des insertions au Bulletin officiel des annonces de marchés publics (BOAMP) est fixée par l'application d'un nombre d'unités de publication (UP) qui diffère en fonction de la publicité effectuée.
« Art. 2-3-2-1. - Le nombre d'unités de publication (UP) nécessaire pour la publication des avis est fixé comme suit :
« 1° Pour un avis initial MAPA : 1 UP ;
« 2° Pour un avis de résultat MAPA : 1 UP ;
« 3° Pour un avis initial formulaire national standard ou de délégation de service public : 8 UP ;
« 4° Pour un avis de résultat de marché formulaire national standard ou de délégation de service public : 3 UP ;
« 5° Pour un avis initial formulaire européen : 10 UP ;
« 6° Pour un avis de résultat de marché formulaire européen : 5 UP ;
« 7° Pour un avis en cas de transparence ex ante volontaire formulaire européen : 1 UP ;
« 8° Pour un avis rectificatif : 1 UP ;
« 9° Pour un avis d'annulation : 1 UP ;
« 10° Pour un avis d'intention de conclure une convention de délégation de service public : 1 UP.
« Art. 2-3-2-2. - Les unités de publication (UP) peuvent faire l'objet d'un achat groupé et forfaitaire. Cette rémunération forfaitaire est fixée comme suit :


PRIX

Forfait 16 UP
1 350 €

Forfait 33 UP
2 700 €

Forfait 66 UP
5 400 €

Forfait 134 UP
10 800 €

Forfait 270 UP
21 600 €

Forfait 408 UP
32 400 €

Forfait 552 UP
43 200 €


« La souscription d'un forfait permet la gratuité des avis liés à une insertion principale publiée dans le cadre d'un forfait d'unité de publication. On entend par avis liés les avis de rectification et d'annulation de l'avis principal ainsi que les avis de rappel de publication d'un avis dans un autre département que celui d'origine. L'utilisation des rappels est limitée à huit départements.
« Art. 2-3-2-3. - Les insertions souscrites hors forfait font l'objet d'une facturation à l'unité selon le nombre d'unités de publication (UP) nécessaires à la publication.
« Les avis liés à une insertion principale hors forfait font l'objet d'une facturation à l'unité selon le nombre d'unités de publication nécessaires à la publication.
« La rémunération d'une unité de publication est fixée à 90 €.
« Les rappels des insertions hors forfait sont gratuits et limités à huit départements.
jeoffrey R.rambijey@gmail.comnouveauxprixforfaitairesauboampapartirdu1erjuillet10111http://sites.google.com/feeds/content/site/repondreaunmarchepublic/1689763721277811682010-12-28T13:27:21.370Z2010-12-29T06:37:22.500Z2010-12-29T06:37:22.450ZBonnes pratiques du SAE et publications de la DAJ

 Le services des achats de l’état vient de publier une fiche sur les bonnes pratiques en matière d’achat public.

http://www.economie.gouv.fr/directions_services/daj/marches_publics/actualites/SAE_7-meilleures-bp-achat.pdf

Dans l’ensemble, je trouve les préconisations tous à fait adaptées même si je regrette, comme souvent l’insuffisance de cas pratiques associés et le caractère beaucoup trop général des informations (par exemple, sur les variantes, je lis trop rarement les difficultés pratiques d’analyse pertinente lié à leur utilisation ; ou encore sur les négociations ou les pondérations, s'il est évident qu’il est préférable de négocier, je lis trop rarement la prise en compte de la « valeur du prix » [voir par exemple le point 2.2 de la note complète n°2 de l’ICT SERVICES AGREEMENT GUIDANCE, « DESIGNING A PAYMENT MECHANISM USING THE ICT SERVICES MODEL AGREEMENT » 2.2.2 de l''OGC Value for money is rarely simply a consideration of expenditure and income: a higher cost may be worth paying if, for example, it allows the transfer of sufficient additional risk (where it is appropriate to do so) or provides greater delivery incentives on the supplier )

Mais c’est surtout la méthode de notation du critère prix que je trouve la plus contestable. Recommandé la notation à la proportionnelle me paraît juste, en revanche l’exemple proposé me paraît… a minima très discutable « 0/20 pour une offre de 20% au-dessus du montant de l’offre financière la moins élevée à l’ouverture »  . La bonne pratique n°6 mérite en revanche d’être retenue (« Il est donc fortement recommandé d’inscrire dans son cahier des charges des demandes d’indicateurs de performance et de relevés d’incidents adressés périodiquement à l’acheteur et au(x) utilisateur(s) concerné(s) ») bien qu’encore une fois trop général et pas suffisamment documenté pour être mis concrètement en pratique

A noter également deux publications :

Ministère de l'Economie - DAJ - Du bon usage de la notification du rejet des offres - Article rédigé par Marie-Charlotte Bontron et Guillaume Delaloy, et publié dans le numéro 61 du Courrier juridique des finances et de l'industrie (CJFI) 

Pas vraiment de commentaire sur cette publication qui rappelle simplement que la décision de la CAO n’est pas créatrice de droit (et en même temps, comment pourrait il en être autrement…, elle n’est pas pouvoir adjudicateur et il est possible de déclarer la procédure sans suite à tout moment après sa décision tant que le marché n’est pas signé).

Cette décision (pour rappel, Conseil d'État, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 31/05/2010, 315851)  se combine plutôt bien avec l’arrêt du CE du  29 septembre 2010 SOCIETE DES TRAVAUX DU MIDI  (Considérant, toutefois, que la circonstance que le département des Bouches-du Rhône n'ait pas immédiatement signé le marché après le choix de l'offre de la SOCIETE DES TRAVAUX DU MIDI, alors qu'il n'est pas allégué que cette signature serait intervenue après l'expiration du délai de validité de l'offre, n'est pas constitutive d'une faute susceptible d'engager sa responsabilité)

  Ministère de l'Economie - DAJ - L’information des candidats évincés : une étape à ne pas manquer - Article rédigé par Guillaume Delaloy et publié dans le numéro 61 du Courrier juridique des finances et de l'industrie (CJFI) - Troisième trimestre 2010 

Plus intéressante que la première publication, celle-ci se penche notamment sur l’absence d’obligation formelle de transmettre les lettres de rejets aux entreprises écartées dans le cadre des MAPA et ce malgré certaines décisions de TA allant en sens contraire (l’auteur attend une décision du CE sur ce point).

Mais la publication n’apporte pas grand-chose de nouveau (elle n’apporte pas d’information précise sur le niveau d’information relatif aux motifs du choix figurant dans la lettre de rejet). Un point tout de même me chiffonne, la partie de l’article concernant le délai minimal à respecter entre lettre de rejet et signature « Or .avec la création du référé contractuel par l’ordonnance n° 2009-515 du 7 mai 2009, les marchés passés selon une procédure adaptée et les marchés fondés sur un accord-cadre peuvent toujours faire l’objet d’un recours après qu’ils ont été signés. Ces marchés peuvent donc être signés dès qu’ils ont été attribués » Sauf que dans le cadre d’un référé contractuel, les pouvoirs du juge ne semblent pas aujourd’hui véritablement pouvoir jouer en MAPA (voir article 15 et suivant de la dite ordonnance).

Je pense que c’est bien sur ce point que le juge peut actionner le levier «transparence » principes fondamentaux et exiger un délai raisonnable entre rejet et signature (finalement comme la publicité adaptée, le délai raisonnable entre date de publication, remise des offres etc.) Car après tout, si l’on continue à appliquer Telaustria, on pourrait bien dire qu’un délai raisonnable s’impose 

« Nonobstant le fait que de tels contrats sont, au stade actuel du droit communautaire, exclus du champ d'application de la directive 93/38, les entités adjudicatrices les concluant sont, néanmoins, tenues de respecter les règles fondamentales du traité en général et le principe de non-discrimination en raison de la nationalité en particulier, ce principe impliquant, notamment, une obligation de Transparence qui permet au pouvoir adjudicateur de s'assurer que ledit principe est respecté.

Cette obligation de transparence qui incombe au pouvoir adjudicateur consiste à garantir, en faveur de tout soumissionnaire potentiel, un degré de publicité adéquat permettant une ouverture du marché des services à la concurrence ainsi que le contrôle de l'impartialité des procédures d'adjudication »

A part l’arme Tropic, où se trouve le contrôle [effectif] de l’impartialité des procédures d’adjudication dans le cas contraire ?

Sur le contenu des lettres de rejet, je suis allez faire un tour du coté de nos amis anglais qui préconisent le maximum d’informations (texte justificatif argumenté accompagnant note finale et  notes intermédiaire) ainsi qu’un envoie, le même jour pour tous les candidats et par voie électronique (les délais partant de l’envoie et non de la réception) pour ce que nous appelons les procédures formalisées. Même si je ne suis pas un expert en droit des marchés publics anglais ces préconisations ne semblent s’appliquer qu’en procédure formalisée (pour tous ces éléments voir le document Part 2: The new rules on the Standstill Period  et sur la non application  en  MAPA voir l’appendix 1; le tout est extrêmement bien décrit) 

jeoffrey R.rambijey@gmail.combonnespratiquesdusaeetpublicationsdeladaj1