Pour info : DÉCISION DE LA COMMISSION du 30 novembre 2009 établissant les critères écologiques pour l’attribution du label écologique communautaire au mobilier en bois

publié le 18 déc. 2009 à 03:34 par G re
Pour information (car la mise en oeuvre des critères environnementaux nécessitent souvent une certaine connaissance en Label), la commission vient de publier les critères écologiques pour l’attribution du label écologique communautaire au mobilier en bois
 
Article premier

La catégorie de produits «mobilier en bois» comprend les meubles indépendants ou encastrés permettant d’entreposer, d’accrocher, de s’allonger, de s’asseoir, de travailler et de manger qui sont destinés à être utilisés à l’intérieur des habitations ou à l’extérieur, ou qui sont utilisés à l’intérieur à des fins professionnelles. Le mobilier utilisé à des fins professionnelles comprend le mobilier de bureau et le mobilier scolaire, ainsi que le mobilier pour la restauration et l’hôtellerie.


Les conditions suivantes doivent être remplies:

a) le produit doit être constitué d’au moins 90 % p/p de bois massif ou de matériaux à base de bois. Le verre, s’il est aisément remplaçable en cas de dégât ou de bris, peut être exclu du calcul du poids, de même que le matériel et les installations techniques;

b) le poids de tout matériau autre que du bois massif et des matériaux à base de bois ne doit pas représenter plus de 3 % du poids du produit. Le poids total de ces matériaux ne doit pas représenter plus de 10 % du poids du produit.

Article 2

Pour obtenir le label écologique communautaire en vertu du règlement (CE) n o 1980/2000, un meuble en bois doit entrer dans la catégorie de produits «mobilier en bois» définie à l’article 1 er de la présente décision et satisfaire aux critères écologiques énoncés à l’annexe.

Article 3

Les critères écologiques définis pour la catégorie de produits «mobilier en bois» ainsi que les exigences en matière d’évaluation et de vérification s’y rapportant sont valables pendant quatre ans à compter de la date de notification de la présente décision.

Article 4

À des fins administratives, le numéro de code «36» est attribué à la catégorie de produits «mobilier en bois».

Article 5

Les États membres sont destinataires de la présente décision.
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