Projet de rapport du Conseil des communes et Régions d'europe sur l'évolution de la passation des marchés publics.

publié le 22 mars 2010 à 08:44 par G re   [ mis à jour : 22 mars 2010 à 08:55 ]
La CCRE vient de nous faire part d'un projet de rapport relatif à l'evolution de la passation des marchés publics. Ce projet de rapport souligne le manque de coordination au niveau européen ainsi que l'opacité, la complexité de ce droit engendrant de grandes difficultés pour les petites et moyennes entreprises ainsi que pour les petites villes, communes. Les délais de procédure, la bureaucratie et l'insécurité juridique résultant de cette complexité sont également soulevés. Néanmoins, à mon sens, ce projet de rapport mélange un peu tout (partenariat, urbanisme, concessions, etc...) et mentionne des régimes qui, nous concernant, ne sont pas régis par le code des marchés publics. La critique semble donc plus porter sur l'enchevêtrement des régimes juridiques que sur la reglementation propre à ce que nous qualifions de marchés publics (et il est vrai que la distinction entre PPP, DSP, marché, subvention etc... n'est pas toujours évidente). Dans tous les cas,  nous verrons sur quoi ce projet de rapport va déboucher
 
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