Proposition de loi de simplification et d'amélioration de la qualité du droit adoptée par le Sénat

publié le 21 déc. 2010 à 00:17 par G re
Juste pour signaler l'adoption, par le Sénat, de la Proposition de loi de simplification et d'amélioration de la qualité du droit (http://www.senat.fr/petite-loi-ameli/2010-2011/21.html), unifiant le statut des GIP et prévoyant en sa section 5, à propos des offices publics de l'habitat:

« Section 5 

« Marchés des offices publics de l'habitat 

« Art. L. 421‑26. – Les marchés des offices publics de l'habitat sont régis par les dispositions applicables aux marchés des personnes publiques ou privées soumises aux règles fixées par l'ordonnance n° 2005‑649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics. »

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