Publication du Décret n° 2009-1279 du 22 octobre 2009 relatif à la commission consultative des marchés publics

publié le 26 oct. 2009 à 01:28 par G re
Comme vous le savez sans doute, depuis la récente  réforme, la CMPE est devenue la commission consultative des marchés publics (CCMP). Toutefois, il manquait le décret précisant sa constitution etc...
 
C'est chose faite depuis le 22 octobre 2009 (Décret n° 2009-1279 du 22 octobre 2009 relatif à la commission consultative des marchés publics )
 
Article 1 :
 
La commission consultative des marchés publics fournit aux services de l'Etat et des établissements publics autres qu'industriels et commerciaux, à leur demande, une assistance pour l'élaboration ou la passation de leurs marchés et de leurs accords-cadres.
Cette commission fournit également aux collectivités territoriales, à leur demande, la même assistance pour l'élaboration ou la passation des marchés et accords-cadres dont le montant est supérieur à un seuil fixé par un arrêté du ministre chargé de l'économie.
 
Reste à savoir si les personnes publiques l'utiliseront!
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