Publication du Décret n° 2009-1456 du 27 novembre 2009 relatif aux procédures de recours applicables aux contrats de la commande publique

publié le 30 nov. 2009 à 02:25 par G re   [ mis à jour : 1 déc. 2009 à 15:39 ]
 
 
 

Pour les entreprises qui ne souhaiteraient pas lire les considérations juridiques qui vont suivre mais simplement s’informer sur ce que cela va changer concrètement pour elles voici les éléments qui sont importants selon moi coté entreprises :

 

-          cela modifie quelque peu les possibilités de recours (ouvre plus de possibilités mais bon…)

-          concrètement, cela signifie qu’à partir du premier trimestre/ second trimestre  2010 (le temps que les services des personnes publiques changent leurs habitudes) il va falloir avoir le réflexe de consulter le JOUE qui contiendra sans doute beaucoup plus d’informations qu’auparavant. En termes de prospection, il faudra dorénavant (si vous ne le faisiez pas) compter avec le JOUE car même si il ne s’agit pas d’un gros montant, les personnes publiques risquent de tout publier au JOUE. L’ère du JOUE à tout va est sans doute ouverte

 
 
Les dispositions intéressantes (remarques rapides non approfondies, je verrai si j'ai un peu plus de temps):
 
- tout d'abord, le décret est d'application "instantanée" puisqu'il indique:
 
"Le présent décret est applicable aux contrats en vue desquels une consultation est engagée à partir du 1er décembre 2009."
 
 - Art. R. 551-7. - La juridiction peut être saisie au plus tard le trente et unième jour suivant la publication d'un avis d'attribution du contrat ou, pour les marchés fondés sur un accord-cadre ou un système d'acquisition dynamique, suivant la notification de la conclusion du contrat.
« En l'absence de la publication d'avis ou de la notification mentionnées à l'alinéa qui précède, la juridiction peut être saisie jusqu'à l'expiration d'un délai de six mois à compter du lendemain du jour de la conclusion du contrat.
 
Cela signifie en pratique qu'il est recommandé de publier un avis d'attribution pour tous les marchés (MAPA compris) afin de réduire le délai de recours (sinon, cela revient à ouvrir la possibilité d'un recours pendant 6 mois)
 
- « Art. 40-1. - Pour rendre applicables les dispositions du premier alinéa de l'article L. 551-15 du code de justice administrative, le pouvoir adjudicateur publie au Journal officiel de l'Union européenne un avis, conforme au modèle fixé par le règlement (CE) n° 1564/2005 susmentionné, relatif à son intention de conclure un marché ou un accord-cadre dispensé d'obligations de publicité par l'effet des dispositions du présent code ou passé en application de l'article 28. »
 
Cela conduit en pratique à devoir publier pour les MAPA un avis au JOUE (de toute façon, c'est gratuit...) mais apparemment à lire en le combinant avec la modification de l'article 85... (mais il faudra étudier de manière plus approfondie cette disposition car ce n'est pas très clair)
 
Pour rappel:
 
Article L551-15 du CJA:
 
"Le recours régi par la présente section ne peut être exercé ni à l'égard des contrats dont la passation n'est pas soumise à une obligation de publicité préalable lorsque le pouvoir adjudicateur ou l'entité adjudicatrice a, avant la conclusion du contrat, rendu publique son intention de le conclure et observé un délai de onze jours après cette publication, ni à l'égard des contrats soumis à publicité préalable auxquels ne s'applique pas l'obligation de communiquer la décision d'attribution aux candidats non retenus lorsque le pouvoir adjudicateur ou l'entité adjudicatrice a accompli la même formalité.

La même exclusion s'applique aux contrats fondés sur un accord-cadre ou un système d'acquisition dynamique lorsque le pouvoir adjudicateur ou l'entité adjudicatrice a envoyé aux titulaires la décision d'attribution du contrat et observé un délai de seize jours entre cet envoi et la conclusion du contrat, délai réduit à onze jours si la décision a été communiquée à tous les titulaires par voie électronique."
 
- Le I de l'article 80 du même code est remplacé par les dispositions suivantes :
« I. ― 1° Pour les marchés et accords-cadres passés selon une procédure formalisée autre que celle prévue au II de l'article 35, le pouvoir adjudicateur, dès qu'il a fait son choix pour une candidature ou une offre, notifie à tous les autres candidats le rejet de leur candidature ou de leur offre, en leur indiquant les motifs de ce rejet.
« Cette notification précise le nom de l'attributaire et les motifs qui ont conduit au choix de son offre aux candidats ayant soumis une offre et à ceux n'ayant pas encore eu communication du rejet de leur candidature.
« Un délai d'au moins seize jours est respecté entre la date d'envoi de la notification prévue aux alinéas précédents et la date de conclusion du marché. Ce délai est réduit à au moins onze jours en cas de transmission électronique de la notification à l'ensemble des candidats intéressés.
« La notification de l'attribution du marché ou de l'accord-cadre comporte l'indication de la durée du délai de suspension que le pouvoir adjudicateur s'impose, eu égard notamment au mode de transmission retenu.
« 2° Le respect des délais mentionnés au 1° n'est pas exigé :
« a) Dans le cas des appels d'offres ou des marchés négociés, lorsque le marché est attribué au seul candidat ayant présenté une offre répondant aux exigences indiquées dans l'avis d'appel public à la concurrence ou dans les documents de la consultation ;
« b) Dans le cas des marchés fondés sur un accord-cadre ou un système d'acquisition dynamique.
« 3° Pour rendre applicables les dispositions du premier alinéa de l'article L. 551-15 du code de justice administrative, le pouvoir adjudicateur ayant fait publier l'avis prévu par l'article 40-1 du présent code respecte un délai d'au moins onze jours entre la date de publication de cet avis et la date de conclusion du marché.
« Pour rendre applicables les dispositions du second alinéa du même article, le pouvoir adjudicateur notifie la décision d'attribution du marché aux titulaires d'un accord-cadre ou d'un système d'acquisition dynamique, en indiquant le nom du candidat retenu ainsi que les motifs ayant conduit au choix de son offre, et respecte un délai d'au moins seize jours entre la date d'envoi de cette notification et la date de conclusion du marché, délai réduit à au moins onze jours en cas de transmission électronique de la notification à l'ensemble des titulaires intéressés.
« 4° Le marché ou l'accord-cadre peut être signé électroniquement, selon les modalités fixées par un arrêté du ministre chargé de l'économie. »
 
Attention, le délai est passé de 10 jours à 16 jours . Sauf que le texte parle dorénavant de date d'envoi de la notification, et non de date à laquelle la décision est notifiée, d'autant que ce délai peut être réduit à 11 jours en cas de transmission électronique. En pratique, si en apparence, cette disposition allonge les délais, elle les réduit. En effet, il fallait attendre de recevoir l'accusé de réception pour faire partir le délai (ce qui pouvait prendre parfois une petite semaine). Toutefois, je reste circonspect sur la "transmission électronique" et les litiges qui pourraient ressortir de cette disposition (à moins que la simple du copie du mail démontre l'envoi de la transmission électronique)
 
Autre nouveauté, l'article précise les éléments à mentionner, à savoir les motifs de rejet + motifs qui ont conduit aux choix de l'offre de l'attributaire + son nom
 
- L'article 83 du même code est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 83. - Le pouvoir adjudicateur communique à tout candidat écarté qui n'a pas été destinataire de la notification prévue au 1° du I de l'article 80 les motifs du rejet de sa candidature ou de son offre dans les quinze jours de la réception d'une demande écrite à cette fin.
« Si le candidat a vu son offre écartée alors qu'elle n'était aux termes de l'article 35 ni inappropriée, ni irrégulière, ni inacceptable, le pouvoir adjudicateur est en outre tenu de lui communiquer les caractéristiques et les avantages relatifs de l'offre retenue ainsi que le nom du ou des attributaires du marché ou de l'accord-cadre. »
 
La distinction entre motif du rejet et motif détaillé du rejet existant précedemment semble supprimée. Dés lors il n'existe plus qu'une notification de rejet comportant les éléments mentionnés ci-dessus.
 
 
- Après l'article 85 du même code, il est inséré un article 85-1 ainsi rédigé :
« Art. 85-1. - Pour rendre applicables les dispositions du premier alinéa de l'article R. 551-7 du code de justice administrative, le pouvoir adjudicateur publie au Journal officiel de l'Union européenne un avis d'attribution, conforme au modèle fixé par le règlement (CE) n° 1564/2005 déjà mentionné, informant de la conclusion d'un marché ou d'un accord-cadre dispensé d'obligations de publicité par l'effet des dispositions du présent code ou passé en application de l'article 28.
« Pour rendre applicables les mêmes dispositions du code de justice administrative dans le cas d'un marché fondé sur un accord-cadre ou un système d'acquisition dynamique, le pouvoir adjudicateur avise les candidats non retenus de la signature du marché en indiquant le nom du bénéficiaire ainsi que les motifs ayant conduit au choix de son offre. »
 
Là encore, vu que la publication au JOUE est gratuite et que même une lecture rapide de ce décret laisse présager de belles heures d'analyse, une recommandation simple: Avis d'attribution publié au JOUE dans tous les cas
 
Pour une fois, les personnes publiques soumises à l'ordonnance n'ont pas été oubliées (même remarques que ci-dessus):
 
Article 16
 
- I. ― Le I de l'article 46 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
« I. ― 1° Pour les marchés et accords-cadres passés selon une procédure formalisée autre que celle du II de l'article 33, le pouvoir adjudicateur, dès qu'il a fait son choix pour une candidature ou une offre, notifie à tous les autres candidats le rejet de leur candidature ou de leur offre, en leur indiquant les motifs de ce rejet.
« Cette notification précise le nom de l'attributaire et les motifs qui ont conduit au choix de son offre aux candidats ayant soumis une offre et à ceux n'ayant pas encore reçu communication du rejet de leur candidature.
« Un délai d'au moins seize jours est respecté entre la date d'envoi de la notification prévue aux alinéas précédents et la date de conclusion du marché. Ce délai est réduit à au moins onze jours en cas de transmission électronique de la notification à l'ensemble des candidats intéressés.
« La notification de l'attribution du marché ou de l'accord-cadre comporte l'indication de la durée du délai de suspension que le pouvoir adjudicateur s'impose, eu égard notamment au mode de transmission retenu.
« 2° Le respect des délais mentionnés au 1° n'est pas exigé :
« a) Dans le cas des appels d'offres ou des marchés négociés, lorsque le marché est attribué au seul candidat ayant présenté une offre répondant aux exigences indiquées dans l'avis d'appel public à la concurrence ou dans les documents de la consultation ;
« b) Dans le cas des marchés fondés sur un accord-cadre ou un système d'acquisition dynamique.
« 3° Pour rendre applicables les dispositions du premier alinéa de l'article L. 551-15 du code de justice administrative ou celles du premier alinéa de l'article 13 de l'ordonnance n° 2009-515 du 7 mai 2009 relative aux procédures de recours applicables aux contrats de la commande publique, le pouvoir adjudicateur ayant fait publier l'avis prévu par l'article 16-1 du présent décret respecte un délai d'au moins onze jours entre la date de publication de cet avis et la date de conclusion du marché.
« Pour rendre applicables les dispositions du second alinéa des articles cités à l'alinéa précédent dans le cas d'un marché fondé sur un accord-cadre ou un système d'acquisition dynamique, le pouvoir adjudicateur notifie la décision d'attribution du marché aux candidats non retenus, en indiquant le nom du bénéficiaire ainsi que les motifs ayant conduit au choix de son offre. Il respecte en outre un délai d'au moins seize jours entre la date d'envoi de cette notification et la date de conclusion du marché, délai réduit à au moins onze jours en cas de transmission électronique de la notification à l'ensemble des titulaires intéressés. »
II. ― Le III du même article est remplacé par les dispositions suivantes :
« III. ― Le pouvoir adjudicateur communique à tout candidat écarté qui n'a pas été destinataire de la notification prévue au 1° du I du présent article les motifs du rejet de sa candidature ou de son offre, dans les quinze jours de la réception d'une demande écrite. Si l'offre du candidat a été rejetée pour un motif autre que ceux mentionnés au I de l'article 24, le pouvoir adjudicateur lui communique en outre les caractéristiques et les avantages de l'offre retenue ainsi que le nom du ou des attributaires du marché ou de l'accord-cadre. »
 
- « Art. 47-2. - Pour rendre applicables les dispositions du premier alinéa de l'article R. 551-7 du code de justice administrative ou celles du premier alinéa du I de l'article 1441-3 du code de procédure civile, le pouvoir adjudicateur publie au Journal officiel de l'Union européenne un avis d'attribution, conforme au modèle fixé par le règlement (CE) n° 1564/2005 déjà mentionné, informant de la conclusion d'un marché ou d'un accord-cadre dispensé d'obligations de publicité par l'effet des dispositions du présent décret ou passé en application de son article 10.
« Pour rendre applicables les mêmes dispositions du code de justice administrative ou du code de procédure civile dans le cas d'un marché fondé sur un accord-cadre ou un système d'acquisition dynamique, le pouvoir adjudicateur avise les candidats non retenus de la signature du marché en indiquant le nom du bénéficiaire ainsi que les motifs ayant conduit au choix de son offre. »
 
 
De même, les entités adjudicatrices font également l'objet de dispositions. De même, le décret intègre les autres contrats publics comme les DSP, contrats de partenariat etc...
voir également l'article du moniteur en accès gratuit:
http://www.lemoniteur.fr/165-commande-publique/article/actualite/692435-refere-contractuel-le-decret-completant-l-ordonnance-du-7-mai-2009-est-paru



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