Publication du Rapport d'activité 2009 de la Commission consultative des marchés publics - Juin 2010

publié le 4 juin 2010 à 02:07 par G re
Le rapport d’acitivté 2009 de la CMPE vient de sortir (comme la plupart des rapports d’activité 2009 des institutions) 
http://www.economie.gouv.fr/directions_services/daj/cmpe/rapport-activite-2009.pdf 

Assez peu de nouveauté mais toujours un apport assez intéressant dans son approche (assez pratique) offrant une certaine visibilité des pratiques et des « points noirs » sur lesquels les personnes publiques semblent encore avoir du travail à faire en matière de marché public. De bons conseils figurent dans ce document et mettent l’accent sur le manque de détermination des besoins (conduisant à des offres de candidat de type lettre d’intention, vidant complètement de son sens la notation du critère valeur technique et ce, quelle que soit la méthode mathématique retenue); l’insuffisance d’informations des candidats sur quoi ils vont être jugés (pas la méthode, mais de dire donnez tel document, apporter telle information qui permettra de vous noter sur tel critère) et la trop grande confusion des genres (type, dans un CCTP préciser, important, moins important ; mélanger conformité/valorisation etc. du BABA mal maîtrisé même pas de grandes institutions) 

J’ai repris quelques passages, même si l’ensemble est assez rapide à lire (et ne fait jamais de mal, même si je reste parfois circonspect sur certaine formule ( par exemple, lorsque la CMPE juge le critère d’analyse des offres « démarche environnementale de l’entreprise » trop général alors que pour moi, un critère de ce type relève nécessairement de la candidature (car lié à la société en général et non à son offre) et ne peut en aucun cas, même en étant plus précis relever de l’analyse des offres ) 

Quelques extraits du rapport qui m’ont paru les plus percutants/intéressants (même si pas fondamentalement novateurs) 


Les informations fournies par les candidats dans leurs offres doivent donc être précises, vérifiables, et lorsqu’elles donnent lieu à un engagement de l’entreprise, celui-ci doit pouvoir être facilement vérifié pendant l’exécution du marché. Or, la commission constate que, bien souvent, des critères de choix décrits dans les cahiers des charges ne peuvent se traduire que par des déclarations d’intention et ne peuvent faire l’objet de vérifications de la part de l’acheteur au moment de l’examen des offres et pendant l’exécution du contrat. 



La commission a précisé aux services acheteurs qu’il ne suffisait pas d’énumérer les documents à fournir ; encore faut-il indiquer à quels critères ils correspondent ou inversement. Ainsi les informations demandées permettront d’apprécier sans ambigüité les avantages respectifs de chacune des offres au regard de chacun des critères et de choisir l’offre économiquement la plus avantageuse. 



Concernant la prise en compte du délai d’exécution des prestations dans l’appréciation des offres, la commission a recommandé à certains services acheteurs de s’assurer qu’il n’est pas préférable de fixer eux-mêmes dans les dispositions du marché les délais d’exécution plutôt que d’en faire un critère de jugement. En effet, il est parfois constaté que raccourcir le délai d’exécution n’apporte que peu d’avantage. 

D’une manière générale, la commission recommande de distinguer les éléments qui constituent des exigences du cahier des charges et qui relèvent donc de la recevabilité de l’offre et ceux qui sont justifiables des critères de choix prévus par l’acheteur. La conformité de l’offre par rapport aux dispositions du cahier des charges ne peut être un critère permettant d’apprécier si une offre est plus avantageuse pour les pouvoirs adjudicateurs. Il s’agit d’une condition d‘exécution qui doit être respectée par tous les candidats. 





La réponse aux exigences techniques doit également pouvoir être vérifiée. La commission, ayant à examiner un marché de prestations de sécurité pour lequel les candidats étaient invités à compléter les moyens de détection et d’alarme, a demandé que le CCTP soit complété car le service risquait de ne pas pouvoir s’assurer au moment de la remise de l’offre et pendant l’exécution du marché que les équipements proposés étaient conformes à ce qu’il attendait. 





La commission est plus réservée sur les prestations additionnelles ou alternatives communément appelées « options » (à ne pas confondre avec les options au sens de la réglementation européenne) et dont les spécifications techniques sont imposées par l’acheteur. La commission ne les a admises qu’exceptionnellement (pour les marchés de travaux) à condition qu’elles soient limitées en montant et en nombre et que les modalités de leur prise en compte dans le jugement des offres soient précisées dans le règlement de la consultation. 





Pour les marchés de prestations de services à bons de commande, il convient de définir des unités d’oeuvre susceptibles d’être chiffrées par les candidats. Ainsi pour un marché de formation pour l’acquisition de compétences clé (comportant à la fois des prestations d’accueil et des prestations d’enseignement) s’adressant à un public hétérogène, la commission a suggéré de recenser et de définir les différents modules d’enseignement nécessaires ainsi que leurs conditions de mise en oeuvre. 

Concernant les prestations donnant lieu à l’établissement d’un catalogue par les fournisseurs, la commission a rappelé que l’acheteur ne devait pas se contenter de renvoyer globalement au catalogue, mais devait, si possible, établir un bordereau de prix comportant les fournitures susceptibles d’être commandées et en indiquer les quantités prévisionnelles. Tout au plus, est-il possible de renvoyer à certaines rubriques ou certaines subdivisions du catalogue lorsque celles-ci correspondent précisément à l’objet du marché. 

L’achat sur catalogue ne doit pas permettre à l’acheteur d’acquérir de façon discrétionnaire d’autres fournitures que celles dont il a besoin et qui ont été préalablement définies. Ainsi, la commission a émis des observations sur un marché de fournitures industrielles comportant de très nombreux articles, pour lequel le titulaire était susceptible de proposer les catalogues de plusieurs fournisseurs pour le même type d’outillage. En effet, ce montage contractuel laissait à l’acheteur public la liberté de choisir des fabricants lors de la passation des commandes, liberté peu compatible avec les principes de la commande publique. 

Les spécifications techniques doivent être définies avec précision mais ne pas être « surdimensionnées » afin de ne pas être inutilement coûteuses. S’agissant, par exemple de consommables informatiques, elles doivent permettre de recourir à des produits génériques plutôt qu’à des produits spécifiques proposés par les constructeurs, généralement beaucoup plus chers sans être pour autant plus satisfaisants à l’usage. 



Les pondérations doivent prendre en considération le surcoût que le service acheteur accepte de payer pour une meilleure valeur de l’offre. L’acheteur doit être en mesure de justifier son choix par les avantages escomptés. Il doit également vérifier si le nombre des critères et leur pondération ainsi que la méthode de notation ne lui font pas courir le risque de devoir choisir une offre qui ne correspondrait pas à son besoin. 

La commission recommande donc de procéder à une simulation des résultats qui peuvent être obtenus après pondération et avec le procédé de notation prévu. 



Les prix des prestations sont soit des prix unitaires applicables aux quantités réellement exécutées, soit des prix forfaitaires appliqués à tout ou partie du marché. La commission a rappelé à nouveau que des taux horaires ou des taux journaliers rémunérant des prestations au temps passé ne sauraient à eux seuls constituer un prix et font, en outre, courir le risque d’une requalification du contrat en prêt illicite de main d’oeuvre 



Le plus souvent ces préoccupations sont prises en compte dans les spécifications techniques ou dans les critères de jugement des offres, le critère environnemental étant valorisé dans une fourchette de 5 à 10%. 



Il faut également que ce critère soit lié à l’objet du marché et ne soit pas formulé de façon vague. Ainsi la commission a eu à examiner un marché pour lequel le critère environnemental était décomposé en sous-critères : démarche environnementale de l’entreprise, caractéristiques environnementales des produits. Elle a observé que le critère « démarche environnementale de l’entreprise » était trop général. 



Les observations le plus souvent formulées concernent la clarté de jugement des offres, la commission constatant que les critères, notamment le critère technique, et les documents demandés pour pouvoir apprécier les offres par rapport à ce critère, ne sont pas toujours explicites. D’une manière générale, elle conseille d’indiquer de façon précise les informations demandées aux candidats au titre de chacun des critères afin de faciliter à la fois l’établissement des offres par les candidats et leur appréciation par le pouvoir adjudicateur. 



Les offres équivalentes 

Plusieurs observations ont été formulées sur des dispositions des règlements de consultation concernant le jugement des offres pouvant être considérées comme équivalentes. Des offres ne peuvent être considérées comme équivalentes qu’après avoir été examinées au regard de tous les critères prévus. La probabilité que des offres soient réellement équivalentes est quasiment nulle lorsqu’il y a multiplicité des critères de jugement. 

Si tel est le cas, il n’y a pas d’autre choix que de déclarer l’appel d’offres sans suite et de lancer une nouvelle consultation. En effet, le code des marchés publics ne comporte aucune disposition permettant de sortir de cette situation, a fortiori par un tirage au sort entre les offres jugées équivalentes. 

Des offres équivalentes peuvent cependant être remises lorsque le seul critère de choix est le critère prix. Si ce risque est réel et si les prestations s’y prêtent, la commission recommande de recourir aux enchères électroniques. 

Acte d’engagement 

Pièces maitresses des marchés, il est indispensable que les actes d’engagement aient un contenu précis. La commission a rappelé, notamment, que, lorsqu’un marché est susceptible de donner lieu à un groupement, il convient de prévoir des projets d’acte d’engagement adaptés aux différentes hypothèses (entreprise unique, groupement conjoint, groupement solidaire). 

Elle a également indiqué qu’un marché à bons de commande doit mentionner les montants minimum et maximum et renvoyer au bordereau de prix qui doit lui être annexé. 

S’agissant des marchés de maitrise d’oeuvre, elle a conseillé de distinguer la mission de base qui fait l’objet d’un forfait provisoire, et les missions complémentaires dont le forfait de rémunération est définitif dès la signature du marché. 



CCTP 

Le CCTP est une pièce essentielle du cahier des charges puisqu’il fixe les spécifications nécessaires à l’exécution du marché pour que celui-ci réponde au besoin exprimé par le pouvoir adjudicateur. 

La commission a observé qu’il est donc inopportun d’introduire des différenciations entre les spécifications (importantes, souhaitables), toutes les exigences d’un CCTP devant être respectées 



Sur les marchés « avocats » 



La commission a admis par ailleurs que le prix des prestations puisse être un prix au temps passé (horaire ou journalier). Dans ce cas, il est conseillé de prévoir un tarif horaire dégressif en fonction du nombre d’heures consacrées à chaque affaire. 

Lorsque le marché porte sur des types de contentieux bien identifiés, il est recommandé de procéder au recensement des affaires portées devant les différentes juridictions concernées dans les années précédentes afin d’établir un bordereau de prix comportant des rémunérations forfaitaires. Il est ainsi possible de prévoir plusieurs prix forfaitaires détaillés par procédure ou un prix forfaitaire par affaire, le marché indiquant quelle est la part du forfait qui sera versée à l’avocat en cas d’interruption de la procédure. 



C. Marchés de formation 

La commission a été saisie de plusieurs dossiers, dont un dossier devant servir de modèle pour la réalisation de prestations de service de formation visant à l’acquisition de compétences clé par des publics peu ou pas qualifiés. L’acquisition de ces compétences clé (communication dans la langue maternelle, communication en langues étrangères, compétences mathématiques, compétences de base en sciences et techniques, compétences numériques, apprendre à apprendre) doit permettre à tout individu porteur d’un projet professionnel une intégration rapide dans l’emploi et sur le plan social. 

Les bénéficiaires sont désignés par le service public de l’emploi ; les marchés sont passés, selon une procédure adaptée, par les directions régionales de l’emploi et de la formation professionnelle. 



Concernant la procédure à adopter pour ce type de prestations, la commission a recommandé de conclure un marché à bons de commande de préférence à un accord-cadre multi-attributaire avec mise en concurrence lors de la passation des marchés subséquents pour éviter de donner plusieurs interlocuteurs au même bénéficiaire. 

Pour un marché de formation comportant à la fois des prestations d’accueil et des prestations d’enseignement s’adressant à un public hétérogène, la commission a suggéré, pour définir des unités d’oeuvre susceptibles d’être chiffrées par les candidats, de recenser les différents modules d’enseignement nécessaires ainsi que leur condition de mise en oeuvre. 

Elle a ainsi recommandé : 

• de définir avec précision les prestations susceptibles d’être commandées, les modules de formation identifiés donnant lieu à l’établissement d’un bordereau de prix avec quantités indicatives. Les divers cas possibles doivent tenir compte du contenu de la formation, du niveau recherché, du nombre de personnes formées simultanément, du temps nécessaire ; les modules doivent également intégrer tant les charges administratives que les prestations de services pédagogiques ; une description de la formation à assurer dans chaque module devrait de plus figurer dans le CCAP ; 

• de préciser les conditions d’exécution de la formation, notamment sur le plan matériel, (encadrement, modalités d’enseignement, modalités d’accueil) ; 

• d’indiquer le processus de commande, de suivi et de paiement des formations ; 

• de faire ressortir le rôle respectif des différents services ou organismes appelés à intervenir dans la gestion du marché et de préciser ces relations sous forme d’un accord formalisé (convention) ; 

• d’établir une fiche de liaison relative à l’apprenant (parcours professionnel, parcours envisagé…) ; 

• de mettre en place un comité de pilotage afin d’apprécier les conditions d’exécution et les résultats obtenus.
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