Publication du règlement (CE) 1177/2009 du 30 novembre 2009 relatif aux nouveaux seuils

publié le 2 déc. 2009 à 14:10 par G re
le nouveau règlement (1177/2009) relatif aux nouveaux seuils vient d'être publié. Sans surprise puisque cela reprend les indications de la DAJ,voir: De nouveaux seuils de procédure en baisse à partir de janvier 2010)
  • Le seuil de 412 000 euros est remplacé par 387 000 euros ;
  • Le seuil de 5 150 000 euros est remplacé par 4 845 000 euros;
  • Le seuil de 133 000 euros est remplacé par 125 000 euros ;
  • Le seuil de 206 000 euros est remplacé par 193 000 euros.
Le lien vers le règlement: http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=OJ:L:2009:314:0064:0065:FR:PDF
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