Publication du règlement (CE) n° 1564/2005 en ce qui concerne les formulaires standard pour la publication d’avis dans le cadre des procédures de passation de marchés publics conformément aux directives 89/665/CEE et 92/13/CEE

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publié le 1 déc. 2009, 08:24 par G re [ mis à jour : 2 déc. 2009, 01:14 ]

Le 28 novembre a été publié le règlement (CE) n° 1564/2005 en ce qui concerne les formulaires standard pour la publication d’avis dans le cadre des procédures de passation de marchés publics conformément aux directives 89/665/CEE et 92/13/CEE (décidément, l’actualité est riche).

Ce règlement a le mérite de nous éclairer sur quelques questions liées à la publication du décret transposant la directive recours.

Qu’apporte ce règlement ?

En particulier, deux nouveaux formulaires :

- un formulaire intitulé « justification de l’attribution du marché sans publication préalable d’un avis de marché au JOUE »

- un avis en cas de transparence ex ante volontaire

Ces formulaires permettent ainsi de mettre en application le nouveau décret (voir l'article du blog intitulé Pu blication du Décret n° 2009-1456 du 27 novembre 2009 relatif aux procédures de recours applicables aux contrats de la commande publique)

En effet, l'article 3 bis de la Directive du 21 décembre 1989 n°89/665/CEE portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives relatives à l'application des procédures de recours en matière de passation des marchés publics de fournitures et de travaux (télécharger ce document ) Modifiée par :

- Directive 92/50/CEE du Conseil du 18 juin 1992 (JO n°L 209 du 24.7.1992, p.1)

- Directive 2007/66/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2007 (JO n°L 335 du 20.12.2007, p.31) prévoit :

"Contenu d’un avis en cas de transparence ex ante volontaire

L’avis visé à l’article 2 quinquies, paragraphe 4, deuxième tiret, dont le format est adopté par la Commission conformément à la procédure de consultation visée à l’article 3 ter, paragraphe 2, contient les informations suivantes:

a) nom et coordonnées du pouvoir adjudicateur;

b) description de l’objet du marché;

c) justification de la décision du pouvoir adjudicateur d’attribuer le marché sans publication préalable d’avis de marché au Journal officiel de l’Union européenne;

d) nom et coordonnées de l’opérateur économique auquel il a été décidé d’attribuer le marché, et

e) le cas échéant, toute autre information jugée utile par le pouvoir adjudicateur.
"

Or il est également prévu:

Article 2 quinquies

Absence d’effets

"[...] 4. Les États membres prévoient que le paragraphe 1, point a), du présent article ne s’applique pas si:

- le pouvoir adjudicateur estime que la passation du marché sans publication préalable d’un avis de marché au Journal officiel de l’Union européenne est autorisée en vertu des dispositions de la directive 2004/18/CE,

- le pouvoir adjudicateur a publié au Journal officiel de l’Union européenne un avis exprimant son intention de conclure le marché, tel que décrit à l’article 3 bis de la présente directive, ....

Ainsi, la mention de publication de "l'intention de conclure un contrat" prévu dans le décret de transposition vise donc a priori cet avis en cas de transparence ex ante volontaire. Il faut également indiquer que le règlement indique que pour bénéficier du mécanisme prévu à l'article 2 quinquies, il faut remplir certaines cases de l'avis en cas de transparence ex ante volontaire + l'annexe D (qui est le formulaire intitulé « justification de l’attribution du marché sans publication préalable d’un avis de marché au JOUE »).

En conclusion (dans cet enchevêtrement bien complexe de textes), ces deux formulaires permettront de mettre en œuvre certaines dispositions du Décret n° 2009-1456 du 27 novembre 2009 relatif aux procédures de recours applicables aux contrats de la commande publique (notamment l'article Art. 40-1. en cas de MAPA)

Si l'on doit faire un petit bilan rapide sur cette réglementation d'une simplicité affligeante (comment peut on parler d'accessibilité au droit ou de simplification du droit dans ces conditions) sur le recours contractuel... (attention, ici, on ne parle pas de tropic, mais à mon sens, on peut utiliser l'avis d'attribution pour faire partir les délais tropic) :

- dans le cadre des MAPA (+cas marchés passés sur le fondement d'un accord cadre ou système d'accisition dynamique)-->

Si Publication de cet avis en cas de transparence ex ante volontaire + l'annexe D (qui est le formulaire intitulé « justification de l’attribution du marché sans publication préalable d’un avis de marché au JOUE ») durant 11 jours (entre la publication et la signature) au JOUE = pas de possibilité de recours contractuel
Si absence de publication de l'avis en cas de transparence ex ante volontaire + l'annexe D mais que publication d'un avis d'attribution au JOUE = réduit le délai de recours contractuel à 31 jours suivant la publication de l'avis
Si absence de publication de de cet avis en cas de transparence ex ante volontaire + l'annexe D, et absence de publication d'un avis d'attribution au JOUE= délai de recours contractuel de 6 mois à compter du lendemain du jour de la conclusion du contrat

- dans le cadre d'une procédure formalisée-->

publication d'un avis d'attribution au JOUE = réduit le délai de recours contractuel à 31 jours suivant la publication de l'avis
Si absence de publication d'un avis d'attribution au JOUE= délai de recours contractuel de 6 mois à compter du lendemain du jour de la conclusion du contrat