La personne publique qui souhaite conclure une convention de délégation de service public doit insérer un avis dans une publication habilitée à recevoir des annonces légales et dans une publication spécialisée. Aucun formulaire type n’est imposé par la réglementation. Afin d’aider les acheteurs, la direction des affaires juridiques envisage de diffuser un formulaire facultatif (http://www.minefe.gouv.fr/directions_services/daj/marches_publics/avis_DSP_concertation.pdf) Vous pouvez faire parvenir vos remarques sur ce modèle jusqu’au 31 juillet prochain à l’adresse suivante : commande-publique.daj@finances.gouv.fr , en précisant, dans la rubrique « Objet » de votre message : « Formulaire avis DSP ». |
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