Publicité initiale en vue de la passation d’une convention de service public, donnez votre avis à la DAJ

publié le 28 juin 2010 à 01:35 par G re
La personne publique qui souhaite conclure une convention de délégation de service public doit insérer un avis dans une publication habilitée à recevoir des annonces légales et dans une publication spécialisée.

Aucun formulaire type n’est imposé par la réglementation. Afin d’aider les acheteurs, la direction des affaires juridiques envisage de diffuser 
un formulaire facultatif (http://www.minefe.gouv.fr/directions_services/daj/marches_publics/avis_DSP_concertation.pdf)

Vous pouvez faire parvenir vos remarques sur ce modèle jusqu’au 31 juillet prochain à l’adresse suivante : 
commande-publique.daj@finances.gouv.fr , en précisant, dans la rubrique « Objet » de votre message : « Formulaire avis DSP ».
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