Question parlementaire relative à la TVA dans les marchés publics

publié le 6 avr. 2010 à 01:23 par G re   [ mis à jour : 6 avr. 2010 à 01:27 ]

Une question parlementaire relative aux erreurs de TVA dans l'acte d'engagement, publiée le 30/03/2010, m'a paru assez intéressante en ce qu'elle "peut" se poser  concrètement dans la pratique quotidienne. Attention entreprises!

13ème législature
Question N° : 39584 de Mme Marie-Jo Zimmermann ( Union pour un Mouvement Populaire - Moselle ) Question écrite
Ministère interrogé > Économie, industrie et emploi Ministère attributaire > Économie, industrie et emploi
Rubrique > marchés publics Tête d'analyse > appels d'offres Analyse > réglementation
Question publiée au JO le : 13/01/2009 page : 190
Réponse publiée au JO le : 30/03/2010 page : 3653
Date de signalement : 23/03/2010

Texte de la question

Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur le cas où une entreprise participe à un appel d'offres pour effectuer des travaux dans un bâtiment communal. Si cette entreprise indique par erreur dans sa réponse un taux de TVA de 5,5 % alors qu'en fait le taux applicable est de 19,6 %, il peut arriver que de ce fait, cette entreprise soit considérée comme moins-disante et choisie par l'appel d'offres. Dans cette hypothèse et si au moment du paiement l'entreprise en cause présente une facture avec une TVA rectifiée à 19,6 %, elle lui demande si la commune est tenue de payer la somme correspondante ou si elle peut se prévaloir du montant TTC figurant dans l'appel d'offres initial.
 

Texte de la réponse

Même si l'entreprise a fait une erreur sur le taux de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) dans son offre, les prestations liées à ce marché devront être payées sur la base d'une facture comportant le taux de TVA rectifié. En effet, même figurant dans un marché exécutoire, les mentions relatives à la TVA (taux et montant) n'ont qu'une valeur indicative et ne s'imposent donc aucunement au comptable en cas de divergence de taux par rapport à la légalité fiscale. En revanche, le montant toutes taxes comprises (TTC) du marché tel qu'il figure dans l'acte d'engagement s'impose aux parties et au comptable. Ainsi, les prestations ne pourront être payées que dans la limite du montant TTC du marché tel qu'il a été prévu initialement.
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