question parlementaire sur la concurrence déloyale publique et paiement du sous traitant

publié le 28 févr. 2011 à 11:29 par G re   [ mis à jour : 28 févr. 2011 à 11:36 ]
Un arrêt récent du Conseil d'état Conseil d'Etat n°318364 du 21 février 2011 - Communauté urbaine de Cherbourg a apporté d'intéressantes précisions sur le paiement du sous traitant:

"Considérant en deuxième lieu qu'il résulte des dispositions précitées de la loi du 31 décembre 1975 et du code des marchés publics, que si l'entrepreneur principal dispose d'un délai de quinze jours à compter de la date à laquelle il a été saisi, par le sous-traitant, d'une demande tendant à son paiement direct par le maître d'ouvrage, pour faire connaître son acceptation ou son refus motivé, il doit, faute d'avoir formulé un tel refus dans ce délai, être regardé comme ayant accepté définitivement la demande de paiement ; que, dès lors, le refus qu'il exprimerait après l'expiration du délai de quinze jours ne saurait constituer le refus motivé, au sens de ces dispositions, sur lequel le maître d'ouvrage peut régulièrement fonder son refus de payer au sous-traitant les sommes demandées ; qu'ainsi la cour administrative d'appel de Nantes n'a pas commis d'erreur de droit en jugeant que la 
COMMUNAUTE URBAINE DE CHERBOURG ne pouvait fonder son refus de payer les sommes demandées par la société Framatec sur l'opposition de l'entreprise Toile et Structures, titulaire du marché, dès lors qu'elle avait été formulée après l'expiration du délai de quinze jours mentionné cidessus ;"

Un réponse parlementaire est également venue préciser les modalités d'interventions des personnes publiques en tant que candidates à un marché public (rien de nouveau néanmoins):

" Tout d'abord, le Gouvernement a décidé l'extinction progressive de l'activité d'ingénierie publique concurrentielle du ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, dans le cadre de la révision générale des politiques publiques. Cette décision s'est traduite par la suppression des 3 300 ETP (équivalents temps plein) qui étaient affectés à cette activité en 2007. Il ne reste plus que 300 ETP, qui seront supprimés en 2011. Sur le fond, une entité publique peut se porter candidate à l'attribution d'un marché public. Toutefois, les modalités d'intervention de la personne publique candidate ne doivent pas fausser les conditions dans lesquelles s'exerce la concurrence entre cette entité publique et d'autres entreprises, afin de respecter le principe d'égalité d'accès à la commande publique et celui de la liberté de la concurrence. La personne publique qui soumissionne doit donc être en mesure de justifier, le cas échéant, que le prix proposé a été déterminé en prenant en compte l'ensemble des coûts directs et indirects concourant à la formation du prix de la prestation objet du contrat, et qu'elle n'a pas bénéficié, pour déterminer le prix proposé, d'un avantage découlant des ressources ou des moyens qui lui sont attribués au titre de sa mission de service public. C'est très clairement ce qui était pratiqué en ce qui concerne l'activité du ministère et de ses établissements publics" (Question écrite AN n°63477 - 22 février 2011 - Distorsion de concurrence entre les services de l'ingénierie publics et privés)
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