Rapide revue de jurisprudence d'arrêt de Cours administratives d'appel de janvier 2010

publié le 28 janv. 2010 à 09:43 par G re
Je viens rapidement de relever un certain nombre d'arrêts de cour administratives d'appel intéressants (rien de vraiment novateur pour autant) datant de janvier 2010. Il ne s'agit que d'un rapide recensement, n'ayant pas le temps de les commenter. Vous trouverez néanmoins en jaune les éléments intéressants (tous ces arrêts sont disponibles sur légifrances).  Pour simplifier, ces arrêt rappellent l'obligation de bien indiquer les sous critères pondérés, l'obligation de rejeter les offres qui ne répondent pas à une offre de base , la méthode d'argumentation d'un candidat pour justifier qu'elle était en mesure de remporter le marché et qu'il doit donc être indemnisé (le juge retient l'indemnisation), la nécessité de motiver le fait de renoncer à contracter pour motif d'intérêt général:
 

Cour Administrative d'Appel de Bordeaux

N° 07BX02287   
Inédit au recueil Lebon

lecture du mardi 5 janvier 2010

 

Considérant que l'article 52 du code des marchés publics applicable aux faits du litige prévoit : ...La personne responsable du marché indique dans le règlement de la consultation ceux des critères qu'elle privilégiera compte tenu de l'objet du marché ; qu'aux termes de l'article 53 du même code : I. - Les offres non conformes à l'objet du marché sont éliminées. II. - Pour choisir l'offre économiquement la plus avantageuse, la personne publique se fonde sur des critères variables selon l'objet du marché, notamment le coût d'utilisation, la valeur technique, le délai d'exécution, les qualités esthétiques et fonctionnelles, la rentabilité, le service après-vente et l'assistance technique, la date et le délai de livraison, le prix des prestations. /D'autres critères peuvent être pris en compte s'ils sont justifiés par l'objet du marché ou ses conditions d'exécution./Les critères doivent avoir été définis et hiérarchisés dans le règlement de la consultation ou dans l'avis d'appel public à la concurrence ; que si ces dispositions ne s'opposent pas à ce qu'une commission d'appel d'offres accorde un poids spécifique aux sous-éléments d'un critère d'attribution en procédant à une ventilation, entre ces derniers, du nombre de points prévus au titre de ce critère par la personne publique lors de l'établissement de l'avis d'appel à concurrence, c'est à la condition que ces sous-éléments aient été établis à l'avance et que la ventilation entre ces sous-éléments ne modifie pas les critères d'attribution du marché définis dans le règlement de consultation ou dans l'avis d'appel public à concurrence, ne contienne pas d'éléments qui, s'ils avaient été connus lors de la préparation des offres, auraient pu influencer cette préparation et qu'elle n'ait pas été adoptée en prenant en compte des éléments susceptibles d'avoir un effet discriminatoire envers les soumissionnaires ; que si le règlement de consultation mentionne que le classement des offres après ouverture de la deuxième enveloppe, se fera en fonction de la valeur technique de l'offre et du prix des prestations, il ressort des pièces du dossier que la valeur de l'offre a été appréciée en fonction de sept éléments pondérés qui, n'ont été arrêtés qu'en cours de consultation des offres et dont les entreprises n'ont pas eu connaissance lors de la préparation de leur offre ; que ce manquement, qui affecte la fiabilité des informations transmises aux soumissionnaires, entache substantiellement la décision attributive des marchés et celle par laquelle l'offre de la société Sogema a été rejetée ; qu'il justifie que, par le jugement attaqué, le tribunal ait enjoint à la COMMUNE DE CAYENNE de saisir le juge du contrat pour constater la nullité des marchés en litige ;

 

Cour Administrative d'Appel de Paris

N° 07PA02022   lecture du jeudi 31 décembre 2009

 

Considérant qu'aux termes de l'article 53 du code des marchés publics dans sa rédaction applicable au litige : I. - Les offres non conformes à l'objet du marché sont éliminées. II. - Pour attribuer le marché au candidat qui a présenté l'offre économiquement la plus avantageuse, la personne publique se fonde sur divers critères variables selon l'objet du marché, notamment le coût d'utilisation, la valeur technique de l'offre, son caractère innovant, ses performances en matière de protection de l'environnement, ses performances en matière d'insertion professionnelle des publics en difficulté, le délai d'exécution, les qualités esthétiques et fonctionnelles, le service après-vente et l'assistance technique, la date et le délai de livraison, le prix des prestations. (..) III. - Les offres sont classées par ordre décroissant. L'offre la mieux classée est retenue. ;

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier qu'aux termes de l'article 2.4 du règlement de consultation : Le candidat devra obligatoirement répondre à l'offre de base ; qu'aux termes de l'article 5.2.3 du C.C.T.P., document de consultation : Aérations latérales (des serres plastiques) : les ouvrants latéraux seront de type continu à enroulement vertical ascendant. (..). Les ouvrants latéraux seront de dimension maximum sachant que l'étanchéité en partie basse sera assurée par le tube d'enroulement (..). ;

Considérant que le lot n° 25 a été attribué à la société Heuvel-folies dont l'offre de base comportait des ouvrants latéraux non pas à enroulement vertical ascendant mais à panneaux amovibles sur la moitié de leur hauteur ; que la commission d'appel d'offres était par suite tenue d'éliminer cette offre, non conforme aux caractéristiques techniques de l'objet du marché stipulées par le C.C.T.P. ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin d'examiner la fin de non recevoir, que la COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DE LA PLAINE CENTRALE DU VAL DE MARNE n'est pas fondée à se plaindre de ce que, par le jugement attaqué, Tribunal administratif de Melun a annulé la décision du 20 septembre 2004 de la commission d'appel d'offres de la COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DE LA PLAINE CENTRALE DU VAL DE MARNE ayant rejeté l'offre de la société GILLOOTS ;

 

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

N° 07LY00624   
Inédit au recueil Lebon
4ème chambre - formation à 5
M. du BESSET, président
M. Philippe ARBARETAZ, rapporteur
Mme GONDOUIN, commissaire du gouvernement


lecture du jeudi 7 janvier 2010

 

Sur la décision du 27 octobre 2006 portant renoncement à contracter :

Considérant que l'article L. 345-2 du code de l'action sociale et des familles ayant attribué au représentant de l'Etat dans le département, l'initiative de la mise en place et du fonctionnement d'un service d'accueil téléphonique d'urgence et d'orientation des personnes dépourvues d'hébergement, le préfet de l'Ain avait confié la gestion de ce service, dit numéro 115 , à l'association Oser par une convention signée le 2 juillet 2003, renouvelée annuellement jusqu'en novembre 2005 ; qu'après avoir organisé une mise en concurrence au titre de l'année 2006, le préfet a renoncé à donner suite à l'offre présentée par l'association Oser ;

Considérant que, quels que soient la nature et le régime du contrat dont le projet de passation fait l'objet d'un avis d'appel public à la concurrence, ni les principes généraux du droit ni les dispositions législatives ou réglementaires applicables aux contrats publics n'interdisent à la personne publique de renoncer à contracter antérieurement au choix de l'offre, dès lors que cette renonciation repose sur un motif tiré de l'intérêt général ;

Considérant qu'alors que le renoncement définitif à contracter des services de la préfecture de l'Ain ne comportait aucune motivation et faisait suite à des mises en concurrence successives, toutes déclarées infructueuses, au cours desquelles l'association Oser, et elle seule, avait présenté une offre, l'Etat n'a communiqué ni en première instance ni en appel la ou les raisons qui l'ont conduit à s'abstenir d'attribuer la gestion du numéro 115 ; que, par suite, cette décision ne saurait être regardée comme reposant sur un motif tiré de l'intérêt général ;

 

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

N° 08LY00248   

 


lecture du jeudi 7 janvier 2010

 

Considérant, en premier lieu, que ni l'avis d'appel à la concurrence, ni le règlement de consultation des entreprises ne mentionnaient les critères que le pouvoir adjudicateur entendait mettre en oeuvre pour sélectionner l'entreprise attributaire du marché pour chaque lot considéré ; que si la communauté de communes du pays d'Arlanc soutient que le procès-verbal de la commission d'appel d'offres mentionnait les critères de la valeur technique, du prix et de la garantie professionnelle, ces critères, qui au demeurant n'étaient ni pondérés, ni hiérarchisés, n'avaient pas été portés à la connaissance des entreprises soumissionnaires préalablement à la décision de la commission d'appel d'offres ; qu'ainsi la procédure de passation du marché litigieux, à l'issue de laquelle la SOCIETE CHANTELAUZE n'a pas été retenue, a été irrégulière, de même, par suite, que la décision de ne pas retenir sa candidature ;

Considérant, en deuxième lieu, que lorsqu'une entreprise candidate à l'attribution d'un marché public demande la réparation du préjudice né de son éviction irrégulière de ce dernier, il appartient au juge de vérifier d'abord si l'entreprise était ou non dépourvue de toute chance de remporter le marché ; que, dans l'affirmative, l'entreprise n'a droit à aucune indemnité ; que, dans la négative, elle a droit en principe au remboursement des frais qu'elle a engagés pour présenter son offre ; qu'il convient ensuite de rechercher si l'entreprise avait des chances sérieuses d'emporter le marché ; que, dans un tel cas, l'entreprise a droit à être indemnisée de son manque à gagner, incluant nécessairement, puisqu'ils ont été intégrés dans ses charges, les frais de présentation de l'offre qui n'ont donc pas à faire l'objet, sauf stipulation contraire du contrat, d'une indemnisation spécifique ; que dans une telle hypothèse, ce sont les critères que la personne publique adjudicatrice a entendu mettre en oeuvre, à condition qu'ils soient légaux, qui doivent être retenus pour apprécier l'existence d'une chance sérieuse pour l'entreprise évincée de remporter le marché ;

Considérant que la communauté de communes du pays d'Arlanc soutient que pour sélectionner l'offre de la société BTPL sur les lots concernés, elle a mis en oeuvre les critères de la valeur technique, du prix, des garanties professionnelles et du délai ; que le critère de la garantie professionnelle ne pouvait cependant plus être retenu au stade du choix des offres ; qu'il y a lieu d'apprécier l'existence d'une chance sérieuse pour la requérante de remporter les marchés des lots nos 1 et 8 en retenant les critères de la valeur technique, du prix et du délai ; que l'offre de la SOCIETE CHANTELAUZE était la moins-disante en ce qui concerne les lots n° 1 et n° 8 ; qu'à cet égard, la communauté de communes ne pouvait, en tout état de cause, porter une appréciation globale pour les lots nos 1, 7 et 8 ; qu'il ne résulte pas de l'instruction que la SOCIETE CHANTELAUZE aurait présenté une offre dont la valeur technique aurait été inférieure à celle de la société BTPL ou aurait été moins satisfaisante que celle des autres entreprises s'agissant du délai d'exécution proposé ; qu'au contraire, il résulte notamment de la décision de la commission d'appel d'offres, aux termes de laquelle il a été décidé d'attribuer tous les lots aux entreprises les moins-disantes , et de la lettre en date du 16 avril 2007 adressée par la communauté de communes du pays d'Arlanc à la requérante, que les offres ont été considérées comme équivalentes s'agissant des critères de la valeur technique et du délai, le critère du prix étant alors utilisé pour les départager ; qu'ainsi, il résulte de l'instruction que la requérante avait une chance sérieuse d'emporter les marchés passés pour les lots nos 1 et 8 et a, par suite, droit à être indemnisée de son manque à gagner pour chacun d'eux ;

Considérant que la SOCIETE CHANTELAUZE, qui produit une attestation d'un cabinet d'expert comptable, soutient sans être sérieusement contredite que les taux de marge applicables aux prix de chacun des lots pour lesquels elle avait une chance sérieuse d'emporter le marché s'élèvent à 6,84 % s'agissant du lot n° 1 et 7,94 % pour le lot n° 8 ; que les prix proposés pour chacun de ces deux lots étaient de 126 757,13 euros pour le lot n° 1 et de 20 173,76 euros pour le lot n° 8 ; que, dès lors, il sera fait une exacte appréciation du manque à gagner subi par la SOCIETE CHANTELAUZE du fait de son éviction irrégulière en fixant la somme due à ce titre par la communauté de communes du pays d'Arlanc à 10 280,89 euros ; qu'en revanche, d'une part, il ne résulte pas de l'instruction que la requérante aurait subi un préjudice commercial du fait de son éviction irrégulière et, d'autre part, les frais de présentation de l'offre ayant été inclus dans l'indemnisation du manque à gagner, ceux-ci, en l'absence de stipulation spécifique du contrat, ne peuvent donner lieu à une indemnisation supplémentaire ; qu'il suit de là que la communauté de communes du pays d'Arlanc doit être condamnée à verser à la SOCIETE CHANTELAUZE la somme de 10 280,89 euros en réparation du préjudice subi du fait de son éviction irrégulière des marchés afférents aux lots nos 1 et 8 de l'opération d'aménagement de la bibliothèque d'Arlanc ;

Sur les intérêts :
Considérant que la SOCIETE CHANTELAUZE a droit, comme elle le demande, que la condamnation prononcée soit assortie des intérêts de retard à compter de sa requête introductive d'instance devant le tribunal administratif ; qu'ainsi, la somme de 10 280,89 euros que la communauté de communes du pays d'Arlanc est condamnée à verser à la requérante portera intérêts au taux légal à compter du 25 juillet 2007 ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la SOCIETE CHANTELAUZE est fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande ;
Sur les conclusions tendant au bénéfice des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la communauté de communes du pays d'Arlanc la somme de 1 500 euros demandée par la SOCIETE CHANTELAUZE au titre des frais exposés dans l'instance et non compris dans les dépens ;

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