Une nouvelle réponse parlementaire en date du 11 mars dernier qui, bien que n'apportant pas de nouvelles informations vient enfoncer le clou sur l'impossibilité d'exiger la double enveloppe: Question écrite
n°
11280
de
M.
Jean-Claude Carle
(Haute-Savoie - UMP)
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publiée dans le JO Sénat du
10/12/2009
- page
2848
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M. Jean-Claude Carle demande à Mme
la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi s'il est
possible d'obliger les candidats à un marché public à répondre selon
l'ancien système de la double enveloppe dans les collectivités qui
choisissent d'ouvrir les offres en réunion de la commission d'appel
d'offres.
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Réponse du Ministère de l'économie, de l'industrie et de
l'emploi
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publiée dans le JO Sénat du
11/03/2010
- page
611
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Le décret n° 2008-1355 du
19 décembre 2008 de mise en oeuvre du plan de relance économique dans
les marchés publics modifie l'article 53-11 du code des marchés publics.
Il prévoit, dans un souci de simplification des procédures, la
suppression de l'obligation pour les candidats à un appel d'offres
ouvert de présenter leur candidature et leur offre dans deux enveloppes
distinctes. En conséquence, les pouvoirs adjudicateurs ne peuvent plus
exiger des candidats à un marché public qu'ils présentent leur
candidature et leur offre dans deux enveloppes distinctes. En l'absence
de précisions dans le code des marchés publics, il convient de
considérer qu'une liberté est laissée aux collectivités territoriales
pour décider du mode de fonctionnement qui leur semblera le plus adapté à
la situation créée par la nouvelle disposition. Rien ne s'oppose à ce
que l'ouverture de l'enveloppe unique et l'enregistrement de son contenu
soient effectués par la commission d'appel d'offres. |
http://www.senat.fr/questions/base/2009/qSEQ091211280.html On regrettera malgré tout l'imprécision du propos. Ce n'est pas la commission d'appel d'offres qui enregistre (ce qui ne veut finalement pas dire grand chose), mais bien le représentant du pouvoir adjudicateur. Pour rappel, l'article 52 du code mentionne toujours "le pouvoir adjudicateur"... |