Revirement de jurisprudence avec l'arrêt "commune de Beziers": le défaut de transmission autorisant le maire à signer n'entraine pas nécessairement l'annulation du contrat

publié le 11 janv. 2010 à 02:28 par G re   [ mis à jour : 12 mai 2011 à 06:32 ]

Dans la droite lignée de sa jurisprudence SMIRGEOMES, le Conseil d’état poursuit la « modernisation » de sa jurisprudence en réalisant un nouveau revirement de jurisprudence renforçant la sécurité juridique des contrats. 

 Tout à commencé par un avis du Conseil d’Etat, Préfet de la Côte-d'Or du 10 juin 1996, suivi par de nombreuses applications comme l’Arrêt de la Cour administrative d'appel de Versailles n°04VE02101 du 13 juin 2006 - Commune de Sannois c/ Société RGC restauration, selon lequel « l'absence de transmission de la délibération autorisant le maire à signer un contrat avant la date à laquelle le maire procède à sa conclusion entraîne l'illégalité dudit contrat, sans que la décision de le signer puisse être régularisée ultérieurement par la transmission au préfet de la délibération du conseil municipal ».

 

Il n’est pas nécessaire d’être fin juriste pour imaginer les « abus » qu’à pu entraîner pareille jurisprudence.

 

Par un arrêt Commune de Beziers, du 28 décembre 2009, le Conseil d’état a changé la donne. Il a ainsi jugé que « Considérant, dès lors, qu'en jugeant que la convention conclue le 10 octobre 1986 entre les communes de Villeneuve-lès-Béziers et de Béziers devait être déclarée nulle au seul motif que les délibérations du 29 septembre 1986 et du 3 octobre 1986 autorisant les maires de ces communes à la signer n'avaient été transmises à la sous-préfecture que le 16 octobre 1986 et qu'une telle circonstance faisait obstacle à ce que les stipulations du contrat soient invoquées dans le cadre du litige dont elle était saisie, la cour administrative d'appel de Marseille a commis une erreur de droit ; que, par suite, la COMMUNE DE BEZIERS est fondée à demander l'annulation de l'arrêt qu'elle attaque »

 

Le Conseil d’Etat explique dés lors qu’il est nécessaire d’établir un examen circonstancié de l’irrégularité pour mettre en œuvre l’annulation ou la régularisation du contrat litigieux. Dans deux considérants, le juge explique précisément les nouvelles règles du jeux :

 

« Considérant, en premier lieu, que les parties à un contrat administratif peuvent saisir le juge d'un recours de plein contentieux contestant la validité du contrat qui les lie ;

 

qu'il appartient alors au juge, lorsqu'il constate l'existence d'irrégularités, d'en apprécier l'importance et les conséquences, après avoir vérifié que les irrégularités dont se prévalent les parties sont de celles qu'elles peuvent, eu égard à l'exigence de loyauté des relations contractuelles, invoquer devant lui ;

 

qu'il lui revient, après avoir pris en considération la nature de l'illégalité commise et en tenant compte de l'objectif de stabilité des relations contractuelles,

 

-          soit de décider que la poursuite de l'exécution du contrat est possible, éventuellement sous réserve de mesures de régularisation prises par la personne publique ou convenues entre les parties,

 

-           soit de prononcer, le cas échéant avec un effet différé, après avoir vérifié que sa décision ne portera pas une atteinte excessive à l'intérêt général, la résiliation du contrat ou, en raison seulement d'une irrégularité invoquée par une partie ou relevée d'office par lui, tenant au caractère illicite du contenu du contrat ou à un vice d'une particulière gravité relatif notamment aux conditions dans lesquelles les parties ont donné leur consentement, son annulation ;


Considérant, en second lieu, que, lorsque les parties soumettent au juge un litige relatif à l'exécution du contrat qui les lie, il incombe en principe à celui-ci, eu égard à l' exigence de loyauté des relations contractuelles, de faire application du contrat ;

 

 que, toutefois, dans le cas seulement où il constate une irrégularité invoquée par une partie ou relevée d'office par lui, tenant au caractère illicite du contenu du contrat ou à un vice d'une particulière gravité relatif notamment aux conditions dans lesquelles les parties ont donné leur consentement, il doit écarter le contrat et ne peut régler le litige sur le terrain contractuel ; »

 
A travers cet arrêt extrêmement intéressant qui fera sans doute l’objet de nombreux commentaires par la doctrine, le Conseil d’Etat donne un « nouveau » rôle au juge et recentre l’analyse sur le contrat. Il semble depuis peu modifier ses perspectives et l’on perçoit une volonté d’uniformisation de sa jurisprudence voir un certain rapprochement avec des logiques de droit privé.
 
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