Sanction d'une formule de prix par un juge administratif (TA de grenoble, ° 0904789 du 10 novembre 2009 Syndicat départemental d’énergies de la Drôme/ Sté INEO réseaux Sud Est))

publié le 6 janv. 2010 à 02:43 par G re   [ mis à jour : 8 janv. 2010 à 10:57 ]
Le blog achat public performant.fr a récemment cité une décision de TA où le juge a annulé une procédure en se fondant sur une formule de prix aboutissant selon lui à une discordance trop importante entre écart de prix et écart de note.
 
La formule de notation du critère prix était la suivante (notons qu'apparemment, la formule figurait dans le règlement de la consultation):
 
N = 55 [1- (P –P mini/P maxi-P mini)]
Dans laquelle:

P est le prix de l’offre qui fait l’objet de l’examen,
P mini est le prix le plus bas obtenu dans la consultation,
P maxi est le prix le plus élevé obtenu dans la consultation.
 
Comme le remarque justement l'auteur du blog, une telle formule de calcul conduit à donner 0 au prix maxi et 55 au prix mini, quel que soit l'écart de prix entre les candidats, ce que le juge a sanctionné.  Mais il faut bien noter que les entreprises ont obtenu des notes voisines sur le critère "valeur technique" ce qui peut conduire à "visualiser" des écarts de notes impressionnants alors qu'au final, la solution retenu est la même que la seconde mais 10 % moins cher.  Néanmoins, cette méthode de notation est souvent (ce n'est pas celle que j'utilise personnellement) utilisé par les services achat/marché
 
Je retiendrai personnellement trois éléments concernant cette décision (qui n'est qu'une décision de TA , donc pas de panique):
 
- la première étant que le juge (comme le souligne d'ailleurs que l'auteur de l'article), à la manière du juge suisse semble commencer à mettre son nez dans les formules de calcul, chose tout à fait "nouvelle" mais en adéquation avec la volonté de la DAJ d'adopter une logique orientée sur l'achat (et de ce point de vue, les formules de calcul retenues sont essentielles)
 
- la deuxième, que la methode était indiquée dans le RC et que cela ne semble pas avoir eu d'incidence sur la décision du juge (certains auraient pu penser que le fait d'afficher la méthode pouvait permettre de se prémunir contre des sanctions à l'égard de la méthode)
 
- la troisième, que le juge ne semble pas avoir pris en compte le fait que de toute manière, a priori, qu'elle que soit la formule "par écart" retenue  (comme par exemple: prix min/prix max * 10) cela n'aurait pas changé le classement. Avec deux critères prix/technique et une note technique équivalente, a priori, l'offre la moins chère est toujours celle de l'attributaire (sauf méthode de notation au regard d'un prix estimé/prix cible, qui peut conduire à retenir le plus onéreux, mais une réponse ministérielle avait plutôt indiqué qu'il ne fallait pas utiliser cette méthode). C'est sans doute ce point qui est pour moi le plus contestable dans cette décision. Dans ce cas d'espèce, le juge estime quelque part que la formule a lésé le candidat (cf jurisprudence  SMIRGEOMES ). Or certes, l'écart de point peut paraître contestable, (on peut toujours discuter la pertinence d'une formule), mais finalement, quelle que soit la formule par écart retenue (des offres les unes par rapport aux autres), le second critère étant neutralisé, le moins cher aurait remporté le marché (A moins que pour le juge, la formule adéquate doit être par rapport à un prix cible, ce qui me semble aller au delà de son pouvoir). Malgré les apparences, le juge semble donc avoir réalisé un contrôle in abstracto sur l'utilisation de ce type de formule et non avoir regardé, si dans le cas d'espèce, une autre formule par écart aurait conduit (ou aurait pu conduire) à un résultat différent
 
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