Une collectivité condamnée à cause de "difficultés" de signature électronique liées à achat.public.com

publié le 30 nov. 2010 à 04:47 par G re
Une ordonnance de référé du 12 novembre 2010  du tribunal administratif de Limoges a "e

njoint à la région Limousin, si elle entend poursuivre la procédure d’attribution de ce marché, de reprendre cette procédure au stade de l’examen des candidatures, en admettant la candidature de la société Infostance" suite à des difficultés rencontrées avec le site Achat public.com. En voici les considérants (http://legalis.net/spip.php?page=breves-article&id_article=3025):


"Considérant que, s’il est vrai, qu’ainsi que le relève la région Limousin, la société Infostance n’a entrepris la transmission des documents de son offre que peu de temps avant l’heure limite de dépôt de celle-ci, l’objectif d’amélioration de la rapidité et de la facilité de l’accès à la commande publique, que poursuit la dématérialisation des procédures de passation des marché publics, s’oppose à ce qu’il soit fait grief à un candidat à l’attribution d’un marché public d’avoir regardé le temps strictement nécessaire aux opérations matérielles de transmission par voie électronique des documents de son offre comme le délai normal d’acheminement de ces documents ;

Considérant que la société Infostance a produit des documents dont il ressort, d’une part, qu’elle avait déjà répondu, par voie électronique et en utilisant son certificat de signature électronique, à des appels d’offres d’autres pouvoirs adjudicateurs et, d’autre part, qu’en principe, l’installation du « certificat racine » n’appelle aucune opération distincte de celles relatives à l’installation des autres éléments de son certificat de signature électronique ; que le message d’erreur "signature altérée" ne figure pas au nombre de ceux mentionnés par le « manuel d’utilisation de la salle des marchés » du site de l’opérateur achatpublic.com ; qu’alors même que l’apparition de ce message ne révèlerait pas un dysfonctionnement du site internet de cet opérateur, son service d’assistance en ligne n’a, ainsi qu’il a été dit ci-dessus, pas été en mesure de proposer d’autre solution au problème rencontré par l’utilisateur que celle consistant à obliger celui-ci à réinstaller son certificat de signature et s’est borné à indiquer au pouvoir adjudicateur que les difficultés rencontrées étaient entièrement imputables au candidat ; que, contrairement à ce que soutient la région Limousin, des défaillances de l’opérateur du portail électronique de transmission des offres auquel il a obligé les candidats d’avoir recours sont de nature à affecter la régularité de la procédure de passation du marché public ;

Considérant qu’en admettant même que la vérification de la signature électronique du représentant de la société Infostance sur le site de l’opérateur achatpublic.com se serait heurtée à des difficultés techniques insurmontables avant l’heure limite de dépôt des offres, les documents de l’offre de cette société ne pouvaient pas être regardés comme n’étant pas signés, dès lors que l’existence d’un certificat de signature électronique adéquat n’était pas en cause et que la difficulté concernait seulement le contrôle de la validité de l’utilisation de ce certificat ; qu’ainsi, le pouvoir adjudicateur ne pouvait pas refuser d’admettre la candidature de la société requérante au motif que les documents de son offre n’étaient pas signés ;

Considérant qu’il résulte de ce qui précède que la société Infostance est fondée à soutenir que la région Limousin ne pouvait pas refuser d’admettre sa candidature à l’attribution du marché litigieux ; que, dès lors qu’il n’est ni établi ni même allégué que sa candidature aurait dû être rejetée pour un autre motif, ce manquement du pouvoir adjudicateur à ses obligations de publicité et de mise en concurrence a été de nature à léser ses intérêts ; que, par suite et sans qu’il soit besoin d’examiner les autres moyens de sa requête, la société Infostance est fondée à demander l’annulation de la procédure de passation du marché à bon de commandes pour le déploiement d’espaces numériques de travail dans les établissements d’enseignement secondaire du Limousin et qu’il soit enjoint à la région Limousin, si elle entend poursuivre cette procédure, de la reprendre au stade de la sélection des candidatures, en examinant celle de la société requérante ;"

une décision... à méditer (même si ce n'est qu'une décision de TA et je doute que le CE, s'il devait se pencher sur cette question, prendrait la même décision)

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