Une Interview croisée à lire et les propositions d'ANTICOR

publié le 16 déc. 2010 à 02:15 par G re   [ mis à jour : 16 déc. 2010 à 02:45 ]
ANTICOR est selon ses propres termes une "association des élus et citoyens contre la corruption". ANTICOR a été reçue au Conseil d'Etat "pour y être auditionné par la Commission de réflexion sur la prévention des conflits d’intérêts dans la vie publique et chargée plus précisément de faire « des propositions afin de prévenir ou régler les situations de conflits d’intérêts dans lesquelles peuvent se trouver les membres du Gouvernement, les responsables des établissements publics et entreprises publiques ainsi que, le cas échéant, certains agents publics » (http://anticor.org/2010/12/09/anticor-au-conseil-d%E2%80%99etat/)

Parmi ses propositions figure une proposition relative aux marchés publics:

"6. Conflits d’intérêts privés/publics.

Les marchés publics, les conventions de délégation de service public et plus généralement les partenariats public-privé constituent un domaine particulièrement exposé aux conflits d’intérêts.

La Mission interministérielle d’enquête sur les marchés publics a été créée par la loi du 3 janvier 1991 relative à la transparence et à la régularité des procédures de marchés. Ses pouvoirs ont été renforcés par la loi du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la corruption. De fait, elle ne fonctionne plus depuis 2003. Il n’existe plus de service réunissant l’expertise de plusieurs ministères et prenant en compte la complexité de la commande publique.

Proposition 6 : transférer les attributions de la Mission interministérielle d’enquête sur les marchés publics à l’Autorité de la concurrence
."

Même si l'autorité de la concurrence aborde habituellement uniquement les problématiques de concurrences en matière de contrats publics, elle a déjà eu l'occasion de réfléchir à de nombreuses reprises sur les différents types de contrats publics (voir par exemple l'Avis no 99-A-16 "Il ressort donc de l’ensemble de ce qui précède que les collectivité publiques ont l’obligation de se conformer à ces dispositions et de ne pas favoriser l’exercice de telles pratiques par les entreprises auxquelles elles font appel, quelle que soit la qualification juridique de la procédure retenue, délégation de service public ou marché public. Il leur appartient, certes, de choisir le type de procédure qu’elles souhaitent retenir, mais, après avoir opté pour l’une d’elles, elles ont pour obligation d’observer les règles qui lui sont applicables. Il convient toutefois de rappeler la position de la Commission de l’Union Européenne, qui reconnaît une certaine spécificité aux concessions et autres formes de partenariat public-privé, mais pose, notamment dans son projet de communication interprétative sur les concessions en droit communautaire des marchés publics, publié au Journal officiel des Communautés européennes C 94/4 du 7 avril 1999, la question de savoir dans quelle mesure les dispositions concernant les passations de marchés publics sont applicables à ces contrats. La Commission est d’avis que, même si la directive no 93/38/CEE relative aux marchés passés par les entités opérant dans les secteurs de l’eau, de l’énergie, des transports et des communications, ne contient de règles spécifiques ni sur les concessions de travaux, ni sur les concessions de services, il est possible pour examiner les concessions au regard de la concurrence de s’inspirer des dispositions contenues dans cette directive ainsi que de celles concernant les procédures de passation des marchés publics de services.") De plus, elle a déjà des pratiques d'investigations assez poussée et le dialogue des juges opère aujourd'hui plutôt bien (voir les arrêts, décision sur la desserte maritime corse) .  Mais il faudrait voir, en pratique (comme toujours) comment s'exercerait ces nouveaux pouvoirs et avec quels moyens

Rien à voir, mais assez intéressante  à lire, une interview croisée des professeurs Lucien Rapp et JUSTON-COUMAT sur leurs visions du nouveau métier d'acheteur public (et le rôle du juridique)

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