Le MINEFE vient de publier une fiche concernant les nouvelles obligations au 1er janvier 2010 en termes de dématérialisation

 

Accéder à la fiche: http://www.minefe.gouv.fr/directions_services/daj/dematerialisation/dematerialisation_dans_mp.pdf

 

Pour rappel, l'article 56 du code des marchés publics prévoit:

 

II. - 1° A compter du 1er janvier 2010, le pouvoir adjudicateur peut imposer la transmission par voie électronique des documents mentionnés au premier alinéa du I.

2° A compter de la même date, pour les achats de fournitures de matériels informatiques et de services informatiques d'un montant supérieur à 90 000 euros HT, les documents requis des candidats sont transmis par voie électronique.

III. - A compter du 1er janvier 2012, pour les achats de fournitures, de services ou de travaux d'un montant supérieur à 90 000 euros HT, le pouvoir adjudicateur ne peut refuser de recevoir les documents requis des candidats qui sont transmis par voie électronique.

 

En revanche, ces prescriptions ne s'appliquent bien sur en aucune manière aux  personnes publiques soumises soumises à l'ordonnance de 2005 et à son décret d'application