Une nouvelle fiche du MINEFE en prévision des obligations à venir au 1er janvier 2010 concernant la dématéralisation

publié le 16 nov. 2009 à 08:38 par G re
Le MINEFE vient de publier une fiche concernant les nouvelles obligations au 1er janvier 2010 en termes de dématérialisation
 
 
Pour rappel, l'article 56 du code des marchés publics prévoit:
 
II. - 1° A compter du 1er janvier 2010, le pouvoir adjudicateur peut imposer la transmission par voie électronique des documents mentionnés au premier alinéa du I.

2° A compter de la même date, pour les achats de fournitures de matériels informatiques et de services informatiques d'un montant supérieur à 90 000 euros HT, les documents requis des candidats sont transmis par voie électronique.

III. - A compter du 1er janvier 2012, pour les achats de fournitures, de services ou de travaux d'un montant supérieur à 90 000 euros HT, le pouvoir adjudicateur ne peut refuser de recevoir les documents requis des candidats qui sont transmis par voie électronique
.
La plus lourde obligation concerne donc les marchés informatiques puisque la dématérialisation s'impose!
 
En revanche, ces prescriptions ne s'appliquent bien sur en aucune manière aux  personnes publiques soumises soumises à l'ordonnance de 2005 et à son décret d'application
 
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