Une pénalité de 5% pour les retards de paiement dans le cadre des marchés publics est rejetée par le Parlement européen

publié le 30 avr. 2010 à 07:30 par G re
L'introduction d'une pénalité de 5% pour les retards de paiement a été rejetée par le Parlement européen, lors d'un vote sur le retard de paiement et les marchés publics le 28 avril.

Désormais, le secteur public bénéficiera d'un traitement plus égal par rapport au secteur privé, à la grande satisfaction du Conseil des Communes et régions d'Europe (CCRE) et une de ses associations membres de collectivités territoriales britanniques (LGA).

L'amendement rejeté aurait permis aux fournisseurs de facturer les organismes publics d'une compensation forfaitaire de 5% sur le montant de la facture, ce qui aurait engendré de nombreux frais supplémentaires pour les autorités locales et régionales. « C'est un pas en avant très positif qui lèvera la menace de la bureaucratie inutile en matière de retard de paiement », a déclaré un porte-parole de LGA. Le CCRE et LGA espère que la mesure rejetée sera remplacée par une sanction plus juste, commençant à un taux bas qui augmenterait avec le temps.

Le traitement plus égalitaire est essentiel car « selon les petites et moyennes entreprises, la question du retard de paiement va au-delà de la séparation entre le secteur public et privé », a souligné le porte-parole de LGA. La directrice des travaux politique, Angelika Poth-Mögele, a exprimé sa vive opposition au principe de différenciation de traitement entre autorités publiques et secteur privé: « C'est injuste et injustifié puisque dans le contexte du marché intérieur, les autorités publiques sont soumises aux mêmes règles de la concurrence que les entreprises privées. »

La prochaine étape pour le CCRE, LGA et les associations de collectivités territoriales consistera à s'assurer que le Conseil de l'UE et les gouvernements nationaux soutiennent les mesures approuvées par le Parlement.
 
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