Un peu d’actualité marchés publics : variante, marque, bibliothèque et commission européenne

publié le 11 janv. 2011 à 12:03 par G re   [ mis à jour : 11 janv. 2011 à 12:06 ]

1) La condamnation par le TA de Lille d’une procédure passée par une agence de l’eau au motif que le cahier des charges imposait l’usage de produit BO (business object) et Oracle dans le cadre de l’acquisition d’un logiciel de gestion budgétaire, comptable et financière et ne comportait pas la mention « ou équivalent » (mais il faudrait le contenu de la décision pour plus de précision)

 source : http://www.lemondeinformatique.fr/actualites/lire-nexedi-obtient-l-annulation-d-un-marche-public-favorisant-oracle-et-bo-32587.html

 

2) Un arrêt du 5 janvier 2010 dernier du Conseil d’Etat dans lequel, le Conseil revient sur la notion de variante

[…]

« Considérant, d'une part, qu'aux termes du II de l'article 50 du code des marchés publics : Pour les marchés publics passés selon une procédure adaptée, lorsque le pouvoir adjudicateur se fonde sur plusieurs critères pour attribuer le marché, les candidats peuvent proposer des variantes sauf si le pouvoir adjudicateur a mentionné dans les documents de consultation qu'il s'oppose à l'exercice de cette faculté (...) ; que pour l'application de ces dispositions, des variantes constituent des modifications, à l'initiative des candidats, de spécifications prévues dans la solution de base décrite dans les documents de la consultation ; que le juge des référés du tribunal administratif de Grenoble ayant souverainement interprété les stipulations de l'article 2.4 du règlement de la consultation comme imposant aux candidats de compléter le cahier des clauses techniques particulières en proposant une rédaction complète des chapitres A 4 , description du procédé de déclenchement proposé par le candidat, ainsi que de ses ouvrages constitutifs et de leurs caractéristiques de fonctionnement , B 6 , provenance et qualité des matériels et matériaux constituant le dispositif de déclenchement et C 7 , installation et mise au point des dispositifs de déclenchement , il a en conséquence inexactement qualifié de variantes ces précisions que devaient apporter les candidats sur les moyens techniques mis en oeuvre pour exécuter le marché ; » 

Le Conseil précise ce qu’il faut entendre par variante

« Considérant, en premier lieu, que si l'article 2.4 du règlement de la consultation imposait aux candidats de compléter le cahier des clauses techniques particulières en proposant une rédaction complète des chapitres A 4 : description du procédé de déclenchement proposé par le candidat, ainsi que de ses ouvrages constitutifs et de leurs caractéristiques de fonctionnement , B 6 : provenance et qualité des matériels et matériaux constituant le dispositif de déclenchement et C 7 : installation et mise au point des dispositifs de déclenchement , la rédaction de ces chapitres consistait aux termes des articles A 4, B 6 et C 7 du cahier des clauses techniques particulières, à fournir, dans le cadre de l'offre de base, des précisions quant aux moyens techniques mis en oeuvre pour exécuter le marché ; qu'ainsi, les candidats étaient tenus, dans la rédaction des chapitres A 4, B 6 et C 7, de respecter, sans pouvoir les modifier, les spécifications techniques prévues dans la solution de base demandée par la commune et décrite aux articles A 1 à A 3, B 1 à B 5 et C 1 à C 6 du cahier des clauses techniques particulières ; que, par suite, la société HC Méditerranée n'est pas fondée à soutenir qu'en demandant aux candidats une rédaction complète des chapitres A 4, B 6 et C 7, la COMMUNE DE BONNEVAL-SUR-ARC les a, de fait et en contradiction avec l'article 2.5 du règlement de la consultation, invités à présenter des variantes ; 

[…]

Considérant, en second lieu, que l'article 4-2 du règlement de la consultation prévoyait que le critère de la valeur technique serait valorisé sur 20, en attribuant une note de 6 à l'élément A et des notes de 7 aux éléments B et C suivants du mémoire technique à produire par les candidats ; que, contrairement à ce que soutient la société HC Méditerranée, ce critère, pondéré à hauteur de 60 %, permettait une analyse objective des offres dès lors qu'il conduisait à noter les candidats en fonction des réponses qu'ils avaient apportées aux spécifications techniques prévues dans la solution de base demandée par la commune et décrite aux articles A 1 à A 3, B 1 à B 5 et C 1 à C 6 du cahier des clauses techniques particulières ; que, par suite, la société HC Méditerranée n'est pas fondée à soutenir que le mécanisme de sélection des offres et de notation serait contraire aux principes de transparence et d'égalité de traitement des candidats en raison de la latitude offerte aux candidats pour présenter des variantes ; » 

L’arrêt est disponible sur le site citia : http://www.citia.fr/7.aspx?ProdID=ede205ce-5797-4d2b-8cdf-f74b2754561a&CatID=3739da99-5458-446e-a410-4420b8abbf16&sr=0&page=5

 

3) Mercredi 26 janvier: Consultation sur le Livre vert intitulé «Modernisation de la politique de l’UE en matière de marchés publics – Vers un marché européen des contrats publics plus performant»

La nouvelle:

La Commission européenne lancera le 26 janvier une consultation publique sur la modernisation de la politique de l’UE en matière de marchés publics. Le Livre vert permettra de lancer un débat général sur le droit européen des marchés publics dans l’optique d’une simplification et d’une actualisation de la législation existante, le but étant d’assouplir et de faciliter la passation des marchés publics et de faire en sorte qu’ils servent mieux les autres politiques.

Le communiqué de presse et la note d'information seront publiés le jour même.

Source : http://europa.eu/rapid/pressReleasesAction.do?reference=AGENDA/11/1&format=HTML&aged=0&language=FR&guiLanguage=en

 

4) Réouverture de la  Bibliothèque de l’Hôtel de Ville (la bibliothèque a été créée en 1872 sous le nom de « Bibliothèque Administrative de la Ville de Paris ») apparemment l’une des plus grosses bibliothèque en droit public

source : http://www.precisement.org/blog/Reouverture-de-la-Bibliotheque.html

 

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