Un point sur l'actualité du  site de la commission européenne en date du 20 novembre (http://ec.europa.eu/internal_market/publicprocurement/news_fr.htm):

 

-          La Commission demande à la Grèce de revoir des marchés d’aménagement urbain et de se conformer à un arrêt de la Cour sur les dispositifs médicaux (IP/09/1751)

 

-          La Commission défère l'Espagne devant la Cour de justice pour la modification de marchés après leur attribution (IP/09/1752) [concernant la nouvelle loi espagnole sur les marchés publics ( Ley 30/2007 de contratos del sector público – LCSP) régissant la modification de marchés après l'attribution de ceux ci]

 

-          Des contrats pour l’élimination des déchets conclus par la ville de Rostock entraînent un recours contre l'Allemagne (IP/09/1753) [concernant la signature d'un avenant qui aurait dû donner lieu à la conclusion d'un marché]

 

-          Commission clôture procédure d'infraction à l'encontre de la France concernant l'attribution directe de concessions à des établissements publics prévue par la "Loi Sapin" (IP/09/1758) [point éclairci par l'ordonnance n° 2009-864 du 15 juillet 2009 - applicant les critères in house]

 

-          La Commission clôt des procédures d’infraction contre la Slovaquie après l’annulation d’un contrat de service public par le ministère slovaque des infrastructures (IP/09/1759)