Un point sur l'actualité de la commission européenne (sur la nouvelle loi espagnole sur les marchés publics, le in house en France, un avenant en allemagne etc.)

publié le 23 nov. 2009 à 07:27 par G re   [ mis à jour : 23 nov. 2009 à 10:41 ]
Un point sur l'actualité du  site de la commission européenne en date du 20 novembre (http://ec.europa.eu/internal_market/publicprocurement/news_fr.htm):
 

-          La Commission demande à la Grèce de revoir des marchés d’aménagement urbain et de se conformer à un arrêt de la Cour sur les dispositifs médicaux (IP/09/1751)

 

-          La Commission défère l'Espagne devant la Cour de justice pour la modification de marchés après leur attribution (IP/09/1752) [concernant la nouvelle loi espagnole sur les marchés publics ( Ley 30/2007 de contratos del sector público – LCSP) régissant la modification de marchés après l'attribution de ceux ci]

 

-          Des contrats pour l’élimination des déchets conclus par la ville de Rostock entraînent un recours contre l'Allemagne (IP/09/1753) [concernant la signature d'un avenant qui aurait dû donner lieu à la conclusion d'un marché]

 

-          Commission clôture procédure d'infraction à l'encontre de la France concernant l'attribution directe de concessions à des établissements publics prévue par la "Loi Sapin" (IP/09/1758) [point éclairci par l'ordonnance n° 2009-864 du 15 juillet 2009 - applicant les critères in house]

 

-          La Commission clôt des procédures d’infraction contre la Slovaquie après l’annulation d’un contrat de service public par le ministère slovaque des infrastructures (IP/09/1759)

 
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