Faq appel d'offre public, marché public (délais, durée, prix, technique, etc..)

 Ce qui est pratique, c'est qu'à l'aide d'une analyse des mots clés vous ayant conduit sur ce site, je peux savoir qu'elles sont les questions que vous vous posez!
Je reprendrai donc les différents mots clés et tenterai d'y apporter des éléments de réponse (attention, les éléments sont indiqués à un instant T, la réglementation et/ou la jurisprudence a peut être changé entre temps):





« prix trop bas en marche public »

publié le 14 déc. 2009 à 01:22 par G re   [ mis à jour : 18 déc. 2010 à 09:35 ]

Le cas des offres anormalement basses est prévu par l’article 55 du code des marchés publics. Celui-ci prévoit que :

 
« Si une offre paraît anormalement basse, le pouvoir adjudicateur peut la rejeter par décision motivée après avoir demandé par écrit les précisions qu'il juge utiles et vérifié les justifications fournies. Pour les marchés passés selon une procédure formalisée par les collectivités territoriales et les établissements publics locaux, à l'exception des établissements publics de santé et des établissements publics sociaux ou médico-sociaux, c'est la commission d'appel d'offres qui rejette par décision motivée les offres dont le caractère anormalement bas est établi.

Peuvent être prises en considération des justifications tenant notamment aux aspects suivants :

1° Les modes de fabrication des produits, les modalités de la prestation des services, les procédés de construction ;

2° Les conditions exceptionnellement favorables dont dispose le candidat pour exécuter les travaux, pour fournir les produits ou pour réaliser les prestations de services ;

3° L'originalité de l'offre ;

4° Les dispositions relatives aux conditions de travail en vigueur là où la prestation est réalisée ;

5° L'obtention éventuelle d'une aide d'Etat par le candidat.

Une offre anormalement basse du fait de l'obtention d'une aide d'Etat ne peut être rejetée que si le candidat n'est pas en mesure d'apporter la preuve que cette aide a été légalement accordée. Le pouvoir adjudicateur qui rejette une offre pour ce motif en informe la Commission européenne. »

Il résulte de cette disposition que  vous ne pouvez directement éliminer une offre au motif que vous la trouvez anormalement bas. Il faut au préalable faire une demande de précision par écrit.

 

Pour plus de développements sur le sujet, voir :

 

- Une question parlementaire :

 

Les modalités d'identification de l'offre économiquement la plus avantageuse peuvent-elles être différente selon les offres ?  13 ème législature 

 

Question écrite n° 00425 de M. Bernard Piras (Drôme - SOC)  publiée dans le JO Sénat du 05/07/2007 - page 1165

 

Réponse du Ministère de l'économie, des finances et de l'emploi

 

publiée dans le JO Sénat du 23/08/2007 - page 1473

 

À titre liminaire, il convient de souligner que la méthode utilisée dans l'exemple proposé n'est pas conforme aux dispositions du code des marchés publics, d'une part, parce qu'elle aboutit à priver d'efficacité le critère de la valeur technique et parce qu'elle opère une distorsion dans la mise en oeuvre du critère du prix en faisant interférer un concept étranger à ce critère, à savoir, l'estimation administrative de la prestation, d'autre part. L'estimation administrative de la prestation doit effectivement jouer un rôle dans la passation d'un marché, mais uniquement pour permettre de choisir le type de procédure à mettre en oeuvre et contribuer à l'adoption de l'enveloppe budgétaire qui devra être votée dans le cas des collectivités territoriales mais également pour constituer l'un des repères de détection des offres anormalement basses. En revanche, cette notion d'évaluation administrative n'a aucun rôle à jouer dans l'application des critères de sélection des offres, notamment du critère prix, qui doit donner lieu à une comparaison directe des offres entre elles, le prix le plus bas devant obtenir l'évaluation la plus haute pour l'application du critère prix. Enfin, la détection des offres anormalement basses doit être effectuée, avant la comparaison des offres, au vu du prix proposé, afin de permettre au prestataire concerné de produire les explications qui permettront ou non, au pouvoir adjudicateur, de prendre en compte l'offre en cause dans le processus de comparaison des offres. La garantie de l'égalité de traitement des candidats et du choix de l'offre économiquement la plus avantageuse est liée au choix des critères et à l'importance qui leur est respectivement donnée. Or ces deux éléments dépendent directement de l'objet du marché, des circonstances de l'achat et varient donc en fonction de ceux-ci. C'est pourquoi il ne peut être fixé globalement et de manière uniforme des règles concernant la détermination des critères les plus appropriés et du poids respectif qui doit leur être donné. »

 

- Deux décisions du conseil de la concurrence

 

-          la Décision n° 09-D-20 du 11 juin 2009 relative à la situation de la concurrence dans le secteur des travaux de voirie et d’entretien routier en région Rhône-Alpes permet de voir un cas très précis d’analyse des offres

 

« L’examen des offres de prix pour le BBSG 0/10 de Guintoli permet de constater, sur les huit lots (lots n° 1 à 4, 6 à 8 et 10) où des prix supposés prédateurs auraient été relevés que ses niveaux de prix sont comparables à ceux de ses concurrents. Ainsi, sur six lots Guintoli a proposé un prix de 38,40 € alors que le prix de revient de ses concurrentes était de 37,30 € ou de 38,53 €, sur deux lots Guintoli a proposé un prix de 36,40 € alors que le prix de revient de ses concurrentes était de 37,30 € ou de 35,92 €. Au surplus, on constate que le poste de coût examiné représente une faible part de la valeur totale de l’offre. Le rapport d’enquête indique : « Ce poste représente à lui seul 10 % du montant du marché de Haute-Savoie ». Lot par lot, ce poste représente entre 2 et 20 % du montant global des offres.

52. Enfin, le rapport sur l’analyse des offres établi par la commission d’appel d’offres, à propos du poste "fabrication des enrobés" note : « cette famille de prix révèle des niveaux d'offres très homogènes entre toutes les entreprises » et en " conclusions " : « L'apparition d'un nouvel opérateur sur le marché départemental a très vraisemblablement influé sur les résultats de la consultation. Néanmoins, au vu des éléments qui précédent, il ne semble pas possible de conclure à l'existence d'offres anormalement basses qui auraient été de nature à fausser le jeu normal de la concurrence ».

53. Dans aucun des départements examinés, le rapport ne comporte d’éléments factuels qui constatent que les comportements de prix relevés pour la fourniture d’enrobé BBSG 0/10 résulteraient d’une concertation ou d’un échange d’informations entre les entreprises désignées comme ayant proposé des prix de ce produit inférieurs à son coût de revient ».

-          la Décision n° 02-D-61 du 27 septembre 2002 relative à la saisine de la Société moderne d’assainissement et de nettoiement (SMA)dirigée contre des pratiques relevées lors de l’attribution du marché d’exploitationde la décharge de Bagnols-en-Forêt (plus vieille mais permet de voir un peu l’écart de prix (1 724 000 contre 5 908 428 pour le prix de l’exploitation générale))

 

- Deux jurisprudences :

 

-          Une jurisprudence de la Cour administrative d’appel de Bordeaux indiquant que s’il est possible de faire une demande de précision à une société sur ces prix avant de la rejeter pour prix anormalement bas, il s’agit bien d’une faculté et non d’une obligation (« qu'au demeurant, ni les dispositions précitées de l'article 4 du règlement particulier de consultation, ni les dispositions de l'article 297 bis du code des marchés publics, lesquelles n'organisent qu'une simple faculté pour la commission d'appel d'offres de rejeter une offre anormalement basse, n'imposaient en l'espèce à l'OPHLM de vérifier le détail des calculs de l'offre présentée par l'OPHLM, ni ne lui faisait obligation d'écarter la proposition sous peine de voir sa responsabilité engagée » - CAA Bordeaux, 05MA02082 ; du 21 février 2008.

 

-          Une jurisprudence intéressante de la Cour administrative d’appel de Marseille rappelant que le contrôle du pouvoir adjudicateur sur les offres anormalement basses doit tout de même être réalisé de manière « sérieuse »  (Considérant, d'une part, que, lors de sa réunion susmentionnée du 30 septembre 1998, la commission d'appel d'offres a pris note de l'observation des services techniques de la ville qualifiant la proposition de la société Main Assistance Service d'anormalement basse et d'offre de « dumping » ; qu'il résulte de l'instruction, notamment des tableaux d'analyse des offres, que le montant de 219.180,20 F HT de cette offre la moins-disante doit effectivement être regardée comme anormalement basse par rapport aux propositions des quatre autres sociétés candidates ; que l'origine du caractère anormalement bas de l'offre de la société Main Assistance Service s'explique moins par les différences entre prix unitaire des chaises à livrer et installer la première année, que par les différences de coûts induits par leur entretien, nettoyage et remplacement ; qu'à cet égard, la prévision par la société Main Assistance Service de 40 chaises à remplacer annuellement doit être regardée comme anormalement basse ; Considérant, d'autre part, que face à une telle offre anormalement basse, la commission d'appel d'offres a demandé, en application de l'article 297 bis précité, des explications complémentaires sur la qualité technique des sièges à livrer et installer, dont il a été dit que le prix unitaire n'était pas anormalement bas, mais n'a pas vérifié de façon suffisamment sérieuse la composition et la qualité de l'offre en ce qui concernait l'entretien, le nettoyage et le remplacement desdits sièges, notamment le nombre prévisionnel de sièges à remplacer ; qu'elle s'est contentée, à ce titre, d'une télécopie de la société Main Assistance Service mentionnant son engagement, irréaliste sur une période de 5 ans, de remplacer au même prix l'ensemble des chaises cassées ou disparues, même pour un nombre annuel supérieur à 40, alors que les estimations annuelles des quatre autres candidates atteignaient les montants de 200, 300, 300 et 450 ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la commission d'appel d'offres doit être regardé comme ayant entaché sa décision du 14 octobre 1998 d'une erreur manifeste d'appréciation ; qu'il s'ensuit que la société SARL STAND AZUR est fondée à demander à la Cour d'annuler le jugement attaqué du Tribunal administratif de Nice en tant qu'il a écarté ses conclusions à fin d'annulation de la décision susmentionnée du 14 octobre 1998  (Cour administrative d'appel de Marseille, 03MA02139, 12 juin 2006 – Attention, cette jurisprudence date un peu et tout a bien changé depuis, mais il n’empêche qu’il faut être vigilant si l’on compte faire jouer, l’article 55 du Code. Personnellement, je recommande plutôt en amont, d’utiliser des obligations qualitatives fortes de la part du CCTP tout en ajoutant des critères de qualité important, afin de limiter ce type de difficulté qui arrivent quotidiennement)

 

Enfin, bien que dépassée la Circulaire du 5 octobre 1987 (voir le texte complet sur le site localjuris) relative à la détermination des prix initiaux et des prix de règlement dans les marchés publics - JO du 24 octobre 1987 - NOR : ECOM8710070C, offrait une définition de l’offre anormalement basse :

 

« Lorsque l'acheteur a recouru à une procédure de mise en jeu de la concurrence, il peut constater, après l'ouverture des plis, qu'une offre est globalement anormalement basse ou que certains des prix qu'elle contient sont anormaux. Une telle offre peut recouvrir les trois situations suivantes :

 

- soit il s'agit d'une offre anormale du fait d'erreurs commises dans le calcul des prix ;

- soit il s'agit d'une offre globalement satisfaisante, au plan des prix, mais qui comporte des prix unitaires aberrants ;

- soit il s'agit d'une offre jugée anormalement basse au regard d'autres offres présentées pour une prestation similaire.

 

Sauf dans le cas, devenu exceptionnel, de l'adjudication où l'automaticité du choix du moins–disant exclut que la notion de prix anormalement bas puisse jouer, diverses solutions peuvent être adoptées par l'acheteur.

 

4.2.1. Les offres comportant des erreurs ou des prix aberrants.

 

Si l'offre anormale ou le prix unitaire aberrant est le fait d'une erreur évidente commise par le concurrent le mieux-disant dans l'établissement de son offre, deux possibilités se présentent :

 

a. Le concurrent rectifie l'erreur mais maintient son offre globale initiale ; il s'agit en l'occurrence d'une simple mise au point de l'offre et l'acheteur n'a aucune raison d'écarter d'office la proposition.

 

b. Le concurrent rectifie l'erreur mais ne maintient pas l'offre globale initiale : l'acheteur doit écarter d'office la proposition car les règles de la consultation sont remises en cause ou le jeu de la concurrence faussé par la rectification de l'offre initiale. En effet, dans la mesure où les concurrents ont été clairement informés de l'objet du marché, le montant de l'offre est l'expression fondamentale du jeu de la concurrence.

 

Le seul cas où l'acheteur pourrait ne pas écarter d'office l'offre rectifiée par le concurrent est celui où, cette offre restant la mieux–disante, aucun élément ne permet à l'acheteur de douter du caractère involontaire de l'erreur évidente commise par le concurrent.

 

Dans tous les autres cas, accepter la remise en cause du montant d'une offre initiale pourrait conduire les concurrents à ne pas étudier sérieusement leur offre, ou même, dans certains cas, les inciter à commettre des erreurs à l'intérieur de celle–ci pour se réserver, suivant les résultats de la consultation, la possibilité de tenter de la remettre en cause.

 

4.2.2. Les offres anormalement basses.

 

Les offres anormalement basses peuvent avoir, l'expérience l'a montré, des conséquences néfastes, soit au stade de l'exécution de la prestation, soit par l'élimination parfois irréversible des entreprises qui ne se livrent pas à cette pratique ; dans ce dernier cas, l'acheteur risque de se trouver en face d'un fournisseur devenu unique et qui ne manquerait pas de se dédommager, lors des commandes ultérieures, de son sacrifice initial.

 

L'acheteur peut être tenté de retenir une proposition apparemment avantageuse. Cependant, pour les motifs indiqués ci–dessus, il lui appartient d'étudier attentivement cette proposition et de demander des explications à son auteur.

 

Il peut alors constater que le niveau du prix s'explique par l'originalité du procédé ou par la solution technique envisagée, ou encore par des conditions particulièrement favorables d'exécution de la prestation (amélioration de la productivité au niveau des approvisionnements, des équipements, de l'organisation du travail ou de la gestion). Le niveau du prix n'est alors pas anormal, et il n'y a aucune raison, pour l'acheteur, d'écarter cette offre.

 

Ce n'est que dans le cas où les explications fournies par le concurrent révèlent un comportement particulièrement critiquable que sa proposition peut être écartée ; cette solution, qui met en cause le jeu de la concurrence, ne doit être adoptée qu'après un examen approfondi du dossier.

 

Il convient, en effet, de rappeler que le prix n'est qu'un des éléments de l'offre et que l'acheteur est libre de choisir l'offre qu'il juge la plus intéressante en tenant compte, outre du prix des prestations, de leur coût d'utilisation, de leur valeur technique, des garanties professionnelles et financières présentées par chacun des concurrents et du délai d'exécution ou de toute autre considération dans la mesure où celle–ci est clairement spécifiée dans l'avis d'appel d'offres et qu'elle ne contredit pas le principe d'égalité de traitement de tous les candidats aux marchés publics ».







« le texte qui abroge la nomenclature cpv de 2001 »

publié le 14 déc. 2009 à 01:21 par G re

La question n’étant pas claire (car pouvant concerner les CPV et  la nomenclature, a piori, la référence à 2001 fait plutôt penser à la nomenclature) nécessite que je traite la question en deux parties :

 

-          Si l'on parle du code CPV, issue de la réglementation européenne. Il s'agit du Règlement (CE) no 213/2008 de la Commission du 28 novembre 2007 modifiant le règlement (CE) no 2195/2002 du Parlement européen et du Conseil relatif au vocabulaire commun pour les marchés publics (CPV) et les directives 2004/17/CE et 2004/18/CE du Parlement européen et du Conseil relatives aux procédures en matière de marchés publics, en ce qui concerne la révision du CPV http://ec.europa.eu/internal_market/publicprocurement/e-procurement_fr.htm#cpv

-          Si en revanche, il est fait référence à la nomenclature abrogée, prévue par le code des marchés public 2001, il s'agit de Arrêté du 13 décembre 2001 définissant la nomenclature prévue aux II et III de l'article 27 du code des marchés publics (http://www.legifrance.gouv.fr/./affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000581212&fastPos=1&fastReqId=495423946&categorieLien=id&oldAction=rechTexte)

 

En effet l'article 27 du Code des marchés publics de  2001 prévoyait

 

« Article 27

 

Lorsqu'il est fonction d'un seuil, le choix de la procédure applicable est déterminé dans les conditions suivantes.

I. - En ce qui concerne les travaux, est prise en compte la valeur de tous les travaux se rapportant à une même opération ou à un même ouvrage, quel que soit le nombre d'entrepreneurs auxquels la personne responsable du marché fait appel.

II. - En ce qui concerne les fournitures, est prise en compte, quel que soit le nombre de fournisseurs auxquels la personne responsable du marché fait appel :

a) Si les besoins de la personne publique donnent lieu à un ensemble unique de livraisons de fournitures homogènes, la valeur de l'ensemble de ces fournitures ;

b) Si les besoins de la personne publique donnent lieu à des livraisons récurrentes de fournitures homogènes, la valeur de l'ensemble des fournitures correspondant aux besoins d'une année.

Le caractère homogène des fournitures est apprécié par référence à une nomenclature définie par arrêté interministériel.

 

III. - En ce qui concerne les services, est prise en compte, quel que soit le nombre de prestataires auxquels la personne responsable du marché fait appel :

a) Si les besoins de la personne publique donnent lieu à un ensemble unique de prestations homogènes et concourant à une même opération, la valeur de l'ensemble de ces prestations ;

b) Si les besoins de la personne publique donnent lieu à des réalisations récurrentes de prestations homogènes et concourant à une même opération, la valeur de l'ensemble des prestations correspondant aux besoins d'une année ;

c) Si les besoins de la personne publique donnent lieu à la réalisation continue de prestations homogènes, la valeur de l'ensemble de ces prestations sur la durée totale de leur réalisation.

Le caractère homogène des prestations de services est apprécié par référence à une nomenclature définie par arrêté interministériel.

IV. - En ce qui concerne les marchés comportant des lots, est prise en compte la valeur estimée de la totalité des lots. »

 

Cet arrêté a été abrogé par l’arrêté du 28 août 2006 portant diverses dispositions relatives aux textes d'application du code des marchés publics http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000460237&dateTexte= qui prévoit en son article 3 :

 

Article 3

« Sont abrogés :
- l'arrêté du 10 juin 2004 pris en application de l'article 42 du code des marchés publics et fixant la liste des mentions devant figurer dans le règlement de la consultation ;
- l'arrêté du 13 décembre 2001 définissant la nomenclature prévue aux II et III de l'article 27 du code des marchés publics ;
- l'arrêté du 24 décembre 2001 relatif à la nomenclature prévue par l'article 27 du code des marchés publics, applicable à certaines activités de recherche »

« absence signature du cahier des charges marché public »

publié le 14 déc. 2009 à 01:21 par G re

Voir la question 11 ci-dessus "rejet de l offre pour bordereau de prix unitaire non signe " qui concerne également les demandes de signature du CCAP.

 

En complément, si cela reste une décision de TA, de mémoire, une solution de TA Pole emploi de septembre 2009 n'a pas sanctionné un pouvoir adjudicateur qui exigeait un contrat signé en plus de l’acte d’engagement

"différence entre mapa et appel d offre "

publié le 14 déc. 2009 à 01:20 par G re   [ mis à jour : 10 oct. 2010 à 02:08 ]

Les MAPA peuvent être conclus lorsque l'objet du marché concerne certains services (formation par exemple, voir article 30 du code des marchés publics), et que le montant total de la procédure, sur la durée totale du marché est inférieur à certains seuils

Concernant l'objet du MAPA, je vous invite à lire l'article 28 du code des marchés publics évoqué à la question 21. Contrairement à l'appel d'offre, il est possible de régulariser les offres et de procéder à des négociations (il faut tout de même l'avoir indiqué, le MAPA n'étant pas réglementé, il faut faire preuve de plus de précision dans le réglement de la consultation). De plus il est possible de mélanger les critères d'analyses des candidatures/offres (Conseil d’État, 6 mars 2009, Commune d’Aix-en-Provence, req. n° 314610) et les délais étant librement fixées peuvent être plus courts qu'en appel d'offre (par exemple, le délai de remise des offres, même s'il faut tout de même faire attention à laisser un délai suffisant). En résumé, la procédure MAPA est beaucoup plus souple que la procédure d'Appel d'offre (je n'ai pas évoqué toutes les différences comme l'obligation d'avis d'attribution, publicité etc... cela entrainant des développements trop importants).


"mapa peut-on régulariser une offre lors des négociations"

publié le 14 déc. 2009 à 01:19 par G re

L'article 28 du code des marchés publics est assez évocateurs à ce sujet :

"Lorsque leur valeur estimée est inférieure aux seuils mentionnés au II de l'article 26, les marchés de fournitures, de services ou de travaux peuvent être passés selon une procédure adaptée, dont les modalités sont librement fixées par le pouvoir adjudicateur en fonction de la nature et des caractéristiques du besoin à satisfaire, du nombre ou de la localisation des opérateurs économiques susceptibles d'y répondre ainsi que des circonstances de l'achat.

Le pouvoir adjudicateur peut négocier avec les candidats ayant présenté une offre. Cette négociation peut porter sur tous les éléments de l'offre, notamment sur le prix.

Pour la détermination de ces modalités, le pouvoir adjudicateur peut s'inspirer des procédures formalisées prévues par le présent code, sans pour autant que les marchés en cause ne soient alors soumis aux règles formelles applicables à ces procédures. En revanche, s'il se réfère expressément à l'une des procédures formalisées prévues par le présent code, le pouvoir adjudicateur est tenu d'appliquer les modalités prévues par le présent code.

Quel que soit son choix, le pouvoir adjudicateur ne peut exiger des opérateurs économiques plus de renseignements ou de documents que ceux prévus pour les procédures formalisées par les articles 45, 46 et 48.

Le pouvoir adjudicateur peut décider que le marché sera passé sans publicité ni mise en concurrence préalables si les circonstances le justifient, ou si son montant estimé est inférieur à 20 000 Euros HT, ou dans les situations décrites au II de l'article 35
."

Il est ainsi possible dans le cadre d'un MAPA de faire compléter, régulariser ou négocier sur la teneur d'une offre. La seule règle en la matière est que si les modalités sont librement fixées (selon...) encore faut il les avoir fixé. Il est donc nécessaire d'indiquer dans le règlement de la consultation/ lettre de consultation que la personne publique pourra procéder à des négociations et si possible d'en définir à l'avance les modalités de la manière la plus précise possible.

"qu'est ce qu'une capacité technique appel d'offre"

publié le 14 déc. 2009 à 01:18 par G re

La capacité technique est analyse par la personne publique au stade de la candidature. Cette analyse lui permet de voir si au regard de l'objet du marché, de son étendue, montant, quantité, la société dispose d'une capacité suffisante pour exécuter le marché (concrètement, si par exemple il s'agit d'un marché de conception/réalisation d'un produit avec un débit de 2000 produits par jour, cela revient à analyser si l'outillage de la société est suffisant pour assumer un tel débit (si la société ne dispose d'aucun outillage, elle ne dispose pas de suffisemment de capacité technique)). Les éléments que l'on peut exiger pour analyser cette capacité sont énumérés à l'Arrêté du 28 août 2006 fixant la liste des renseignements et des documents pouvant être demandés aux candidats aux marchés passés par les pouvoirs adjudicateurs. Cet arrêté prévoit ainsi que:

"A l'appui des candidatures et dans la mesure où ils sont nécessaires à l'appréciation des capacités des candidats, le pouvoir adjudicateur ne peut demander, en application de l'article 45 du code des marchés publics ou de l'article 17 du décret du 30 décembre 2005 susvisé, que le ou les renseignements et le ou les documents suivants :

- déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les fournitures, services ou travaux objet du marché, réalisés au cours des trois derniers exercices disponibles ;
- déclaration appropriée de banques ou preuve d'une assurance pour les risques professionnels ;
- bilans ou extraits de bilans, concernant les trois dernières années, des opérateurs économiques pour lesquels l'établissement des bilans est obligatoire en vertu de la loi ;
- déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pour chacune des trois dernières années ;
- présentation d'une liste des principales fournitures ou des principaux services effectués au cours des trois dernières années, indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé. Les livraisons et les prestations de services sont prouvées par des attestations du destinataire ou, à défaut, par une déclaration de l'opérateur économique ;
- présentation d'une liste des travaux exécutés au cours des cinq dernières années, appuyée d'attestations de bonne exécution pour les travaux les plus importants. Ces attestations indiquent le montant, l'époque et le lieu d'exécution des travaux et précisent s'ils ont été effectués selon les règles de l'art et menés régulièrement à bonne fin ;
- indication des titres d'études et professionnels de l'opérateur économique et/ou des cadres de l'entreprise, et notamment des responsables de prestation de services ou de conduite des travaux de même nature que celle du marché ;
- déclaration indiquant l'outillage, le matériel et l'équipement technique dont le candidat dispose pour la réalisation de marchés de même nature ;
- en matière de fournitures et services, une description de l'équipement technique, des mesures employées par l'opérateur économique pour s'assurer de la qualité et des moyens d'étude et de recherche de son entreprise ;
- certificats de qualifications professionnelles. Le pouvoir adjudicateur dans ce cas précise que la preuve de la capacité du candidat peut être apportée par tout moyen, notamment par des certificats d'identité professionnelle ou des références de travaux attestant de la compétence de l'opérateur économique à réaliser la prestation pour laquelle il se porte candidat ;
- certificats établis par des services chargés du contrôle de la qualité et habilités à attester la conformité des fournitures par des références à certaines spécifications techniques. Le pouvoir adjudicateur acceptera toutefois d'autres preuves de mesures équivalentes de garantie de la qualité produites par les candidats, si ceux-ci n'ont pas accès à ces certificats ou n'ont aucune possibilité de les obtenir dans les délais fixés ;
- échantillons, descriptions et/ou photographies des fournitures ;
- renseignements relatifs à la nationalité du candidat pour les marchés passés dans le domaine de la défense.
"  

la personne publique indique parfois quel niveau minimum est nécessaire pour considérer que la société détient d'un niveau de capacité suffisant (exemple, niveau minimum de capacité technique: un ordinateur, il faut donc indiquer que vous disposez d'au moins un ordinateur pour passer)

"marchés publics modification substantielle dce et délai de remise des offres"

publié le 14 déc. 2009 à 01:17 par G re

lorsque une modification substantielle est réalisée sur le DCE, il est nécessaire de reporter la date limite de remise des offres.

Dans ce cas (lorsque la modification est substantielle), le report doit porter sur l'intégralité du délai prévu par la réglementation. Voir notamment sur le sujet, l'arrêt du Conseil d'état du 18 décembre 2002 selon lequel:

 "Considérant qu'il résulte de l'instruction que, postérieurement à la publication de l'avis d'appel public à la concurrence, il a été décidé de supprimer la condition de diplôme initialement exigée des paysagistes participant au concours en qualité de mandataires des groupements candidats et de reporter en conséquence la date limite de remise des candidatures ; que la société Signes soutient que les paysagistes non diplômés à qui le concours a ainsi été ouvert n'ont pas disposé du délai minimum de 37 jours pour répondre ;

Considérant que cette modification des règles du concours impliquait, en application des dispositions des articles 385 et 385-1 du code des marchés publics alors en vigueur, qu'un délai minimum de 37 jours soit respecté entre l'envoi à la publication au Journal officiel des Communautés européennes de l'avis rectificatif la faisant connaître et la date limite de réception des candidatures
;"

Voir également  5 ans plus tard, l'arrêt du Conseil d'Etat n°287955 du 13 juin 2007 - Ville de Paris, selon lequel:

"Dans un marché à lots, un avis rectificatif ayant pour objet de corriger une erreur matérielle sur le contenu d'un lot affectant l'avis initial d'appel à concurrence, publié au bulletin officiel des annonces des marchés publics, est une modification substantielle de l'objet initial du marché. Par conséquent, la personne publique doit respecter un nouveau délai de cinquante-deux jours à compter de l'envoi à publication de cet avis rectificatif pour permettre aux entreprises, éventuellement dissuadées à la lecture de l'avis initial, de disposer du délai utile pour déposer une offre."

"le cachet de la poste fait foi marches publics"

publié le 14 déc. 2009 à 01:16 par G re

- Tout d'abord, un petit point sur Chronopost (non validité de l'attestation, la seule date/heure valide est la livraison effective d'ailleurs les CGV de chonopost se dédouane désormais de toute responsabilité concernant les réponses aux appels d'offres):

Une jurisprudence intéressante de la Cour administrative d'appel de Versailles du 21 mars 2006  indique :

Considérant que, pour annuler cette décision, le tribunal administratif de Versailles s'est fondé sur une attestation établie par la société Chronopost le 19 juin 2001, certifiant que le colis contenant l'offre a été présenté le 12 mars 2001 à 11h35 mais n'a pu être livré en raison de la fermeture du lieu de livraison et de l'absence de boîte aux lettres où le préposé aurait pu laisser un avis de passage, de sorte que la livraison n'a pu intervenir que le 13 mars 2001 au matin ;

Considérant, toutefois, que, dans les circonstances de l'espèce, cette seule attestation ne saurait suffire à établir que le colis contenant l'offre de la société Palladium a été présenté à la base aérienne 217, où est situé le service logistique du commissariat de l'armée de l'air, le 12 mars 2001 à 11h35 et que le préposé de la société Chronopost a été empêché de déposer un avis de passage, compte tenu de la fermeture du lieu de livraison et de l'absence de boite aux lettres, alors qu'il ressort des pièces du dossier que ce préposé a effectivement livré deux autres colis le même jour à 11h11 avant de quitter la base aérienne à 11h22 et que de nombreuses anomalies de livraisons imputables à cet agent avaient été signalées par le service à la société Chronopost dès le 20 décembre 2000 ; que, dès lors, le colis contenant l'offre de la société Palladium, qui n'a été effectivement livré au service que le 13 mars 2001 au matin, ne peut être regardé comme ayant été reçu par le service compétent avant la date de limite de réception des offres fixée au 12 mars 2001 à 12h00 ;

- Ensuite, concernant le cachet de la poste, l'article 16 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations indique: 

"Toute personne tenue de respecter une date limite ou un délai pour présenter une demande, déposer une déclaration, exécuter un paiement ou produire un document auprès d'une autorité administrative peut satisfaire à cette obligation au plus tard à la date prescrite au moyen d'un envoi postal, le cachet de la poste faisant foi, ou d'un envoi par voie électronique, auquel cas fait foi la date figurant sur l'accusé de réception ou, le cas échéant, sur l'accusé d'enregistrement adressé à l'usager par la même voie conformément aux dispositions du I de l'article 5 de l'ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives. Ces dispositions ne sont applicables ni aux procédures régies par le code des marchés publics, ni à celles relevant des articles L. 1411-1 et suivants du code général des collectivités territoriales, ni à celles pour lesquelles la présence personnelle du demandeur est exigée en application d'une disposition particulière."

Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'Etat.

Il faut donc retenir de la jurisprudence ainsi que de cette loi que vis à vis du droit en vigueur, les seules date et heures qui comptent sont les dates et heures de réception effective et le cas échéant, de la remise d'un récépissé de la personne publique vous indiquant les date et heure de réception (de préférence, toujours le demander).(même si parfois, certains règlement de la consultation/ lettre de consultation indiquent que le cachet de la poste fait foi (exemple : ce RC))

" Acte d'engagement non signé offre rejetée "

publié le 14 déc. 2009 à 01:15 par G re

En appel d'offre, un candidat dont l'acte d'engagement n'est pas signé doit voir son offre éliminée.

La signature de ce document matérialise l'engagement du candidat, il détermine par cet acte son engagement contractuel. En l'absence de signature, l'offre déposée n'a aucune valeur et ce même si l'absence de signature n'a pas de caractère volontaire. Par ailleurs, la procédure d'appel d'offres interdit que ce manquement puisse être régularisé postérieurement aux date et heure limites de remise des plis (cette possibilité ne peut être prévue qu'en procédure négociée/ adaptée).

Le règlement de la consultation rappelle en général le caractère rédhibitoire de cette obligation.

La jurisprudence sanctionne d'ailleurs le non respect de ce formalisme impératif (Cf. notamment CE : 3 novembre 1997 N° 148150, Préfet de la Marne;Conseil d'Etat, 10 décembre 1993, n° 124529, SOCIETE LOPEZ ENTREPRISE).

 Pour information, seul la signature manuscrite ou la signature électronique répondant aux conditions posées par le code des marchés publics sont valables. Ainsi, la signature manuscrite numérisée n'est pas valide car elle ne permet pas l'identification de son auteur, voir par exemple, CA Besançon 20 oct.2000). N'oubliez donc jamais de signer votre acte d'engagement (surtout en procédure d'appel d'offre) et signer toujours de manière manuscrite (à la main) ou via une signature électronique authentifiée, répondant aux conditions du code(certificat de signature électronique etc.)

"marche public notation prix "

publié le 14 déc. 2009 à 01:15 par G re

voir la partie "Methode d'analyse du prix" de la rubrique Comprendre un appel d'offre public et les marchés publics, le BABA

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