« absence signature du cahier des charges marché public »

publié le 14 déc. 2009 à 01:21 par G re

Voir la question 11 ci-dessus "rejet de l offre pour bordereau de prix unitaire non signe " qui concerne également les demandes de signature du CCAP.

 

En complément, si cela reste une décision de TA, de mémoire, une solution de TA Pole emploi de septembre 2009 n'a pas sanctionné un pouvoir adjudicateur qui exigeait un contrat signé en plus de l’acte d’engagement

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