« le texte qui abroge la nomenclature cpv de 2001 »

publié le 14 déc. 2009 à 01:21 par G re

La question n’étant pas claire (car pouvant concerner les CPV et  la nomenclature, a piori, la référence à 2001 fait plutôt penser à la nomenclature) nécessite que je traite la question en deux parties :

 

-          Si l'on parle du code CPV, issue de la réglementation européenne. Il s'agit du Règlement (CE) no 213/2008 de la Commission du 28 novembre 2007 modifiant le règlement (CE) no 2195/2002 du Parlement européen et du Conseil relatif au vocabulaire commun pour les marchés publics (CPV) et les directives 2004/17/CE et 2004/18/CE du Parlement européen et du Conseil relatives aux procédures en matière de marchés publics, en ce qui concerne la révision du CPV http://ec.europa.eu/internal_market/publicprocurement/e-procurement_fr.htm#cpv

-          Si en revanche, il est fait référence à la nomenclature abrogée, prévue par le code des marchés public 2001, il s'agit de Arrêté du 13 décembre 2001 définissant la nomenclature prévue aux II et III de l'article 27 du code des marchés publics (http://www.legifrance.gouv.fr/./affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000581212&fastPos=1&fastReqId=495423946&categorieLien=id&oldAction=rechTexte)

 

En effet l'article 27 du Code des marchés publics de  2001 prévoyait

 

« Article 27

 

Lorsqu'il est fonction d'un seuil, le choix de la procédure applicable est déterminé dans les conditions suivantes.

I. - En ce qui concerne les travaux, est prise en compte la valeur de tous les travaux se rapportant à une même opération ou à un même ouvrage, quel que soit le nombre d'entrepreneurs auxquels la personne responsable du marché fait appel.

II. - En ce qui concerne les fournitures, est prise en compte, quel que soit le nombre de fournisseurs auxquels la personne responsable du marché fait appel :

a) Si les besoins de la personne publique donnent lieu à un ensemble unique de livraisons de fournitures homogènes, la valeur de l'ensemble de ces fournitures ;

b) Si les besoins de la personne publique donnent lieu à des livraisons récurrentes de fournitures homogènes, la valeur de l'ensemble des fournitures correspondant aux besoins d'une année.

Le caractère homogène des fournitures est apprécié par référence à une nomenclature définie par arrêté interministériel.

 

III. - En ce qui concerne les services, est prise en compte, quel que soit le nombre de prestataires auxquels la personne responsable du marché fait appel :

a) Si les besoins de la personne publique donnent lieu à un ensemble unique de prestations homogènes et concourant à une même opération, la valeur de l'ensemble de ces prestations ;

b) Si les besoins de la personne publique donnent lieu à des réalisations récurrentes de prestations homogènes et concourant à une même opération, la valeur de l'ensemble des prestations correspondant aux besoins d'une année ;

c) Si les besoins de la personne publique donnent lieu à la réalisation continue de prestations homogènes, la valeur de l'ensemble de ces prestations sur la durée totale de leur réalisation.

Le caractère homogène des prestations de services est apprécié par référence à une nomenclature définie par arrêté interministériel.

IV. - En ce qui concerne les marchés comportant des lots, est prise en compte la valeur estimée de la totalité des lots. »

 

Cet arrêté a été abrogé par l’arrêté du 28 août 2006 portant diverses dispositions relatives aux textes d'application du code des marchés publics http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000460237&dateTexte= qui prévoit en son article 3 :

 

Article 3

« Sont abrogés :
- l'arrêté du 10 juin 2004 pris en application de l'article 42 du code des marchés publics et fixant la liste des mentions devant figurer dans le règlement de la consultation ;
- l'arrêté du 13 décembre 2001 définissant la nomenclature prévue aux II et III de l'article 27 du code des marchés publics ;
- l'arrêté du 24 décembre 2001 relatif à la nomenclature prévue par l'article 27 du code des marchés publics, applicable à certaines activités de recherche »

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