" Acte d'engagement non signé offre rejetée "

publié le 14 déc. 2009 à 01:15 par G re

En appel d'offre, un candidat dont l'acte d'engagement n'est pas signé doit voir son offre éliminée.

La signature de ce document matérialise l'engagement du candidat, il détermine par cet acte son engagement contractuel. En l'absence de signature, l'offre déposée n'a aucune valeur et ce même si l'absence de signature n'a pas de caractère volontaire. Par ailleurs, la procédure d'appel d'offres interdit que ce manquement puisse être régularisé postérieurement aux date et heure limites de remise des plis (cette possibilité ne peut être prévue qu'en procédure négociée/ adaptée).

Le règlement de la consultation rappelle en général le caractère rédhibitoire de cette obligation.

La jurisprudence sanctionne d'ailleurs le non respect de ce formalisme impératif (Cf. notamment CE : 3 novembre 1997 N° 148150, Préfet de la Marne;Conseil d'Etat, 10 décembre 1993, n° 124529, SOCIETE LOPEZ ENTREPRISE).

 Pour information, seul la signature manuscrite ou la signature électronique répondant aux conditions posées par le code des marchés publics sont valables. Ainsi, la signature manuscrite numérisée n'est pas valide car elle ne permet pas l'identification de son auteur, voir par exemple, CA Besançon 20 oct.2000). N'oubliez donc jamais de signer votre acte d'engagement (surtout en procédure d'appel d'offre) et signer toujours de manière manuscrite (à la main) ou via une signature électronique authentifiée, répondant aux conditions du code(certificat de signature électronique etc.)

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