"appel offre public attestation a fournir"

publié le 14 déc. 2009 à 01:02 par G re
vous devez fournir les attestations suivantes:

Au stade de la candidature:

- attestations sur l'honneur prévues au DC5 ( Ministère de l'Economie - Déclaration du candidat - Formulaire DC5 - Octobre 2008) (en cas de groupement, à fournir par chaque membre du groupement)

Si votre société est attributaire du marché [arrivée 1ère au classement, en cas de groupement, à fournir par chaque membre du groupement]:

- les attestations sur l'honneur prévu au DC6 (
Ministère de l'Economie - Déclaration relative à la lutte contre le travail dissimulé - Formulaire DC6 - Octobre 2008[attestation
au regard des articles L1221-10, L3243-2 et R3243-1 du code du travail. (article D8222-5-3°)]

 
- Dans tous les cas, les documents suivants :

a)      Une attestation de fourniture de déclarations sociales émanant de l'organisme de protection sociale chargé du recouvrement des cotisations et des contributions sociales incombant au cocontractant et datant de moins de six mois ;

 b)      Une attestation sur l'honneur du cocontractant du dépôt auprès de l'administration fiscale, à la date de l'attestation, de l'ensemble des déclarations fiscales obligatoires et le récépissé du dépôt de déclaration auprès d'un centre de formalités des entreprises lorsque le cocontractant n'est pas tenu de s'immatriculer au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers et n'est pas en mesure de produire les documents mentionnés au a ou au b du 2° ;

 - Lorsque l'immatriculation du cocontractant au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers est obligatoire ou lorsqu'il s'agit d'une profession réglementée, l'un des documents suivants :

a)      Un extrait de l'inscription au registre du commerce et des sociétés (K ou K bis) ;

b)      Une carte d'identification justifiant de l'inscription au répertoire des métiers ;

 c)      Un devis, un document publicitaire ou une correspondance professionnelle, à condition qu'y soient mentionnés le nom ou la dénomination sociale, l'adresse complète et le numéro d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers ou à une liste ou un tableau d'un ordre professionnel, ou la référence de l'agrément délivré par l'autorité compétente ;

 d)      Un récépissé du dépôt de déclaration auprès d'un centre de formalités des entreprises pour les personnes en cours d'inscription
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