"le cachet de la poste fait foi marches publics"

publié le 14 déc. 2009 à 01:16 par G re
- Tout d'abord, un petit point sur Chronopost (non validité de l'attestation, la seule date/heure valide est la livraison effective d'ailleurs les CGV de chonopost se dédouane désormais de toute responsabilité concernant les réponses aux appels d'offres):

Une jurisprudence intéressante de la Cour administrative d'appel de Versailles du 21 mars 2006  indique :

Considérant que, pour annuler cette décision, le tribunal administratif de Versailles s'est fondé sur une attestation établie par la société Chronopost le 19 juin 2001, certifiant que le colis contenant l'offre a été présenté le 12 mars 2001 à 11h35 mais n'a pu être livré en raison de la fermeture du lieu de livraison et de l'absence de boîte aux lettres où le préposé aurait pu laisser un avis de passage, de sorte que la livraison n'a pu intervenir que le 13 mars 2001 au matin ;

Considérant, toutefois, que, dans les circonstances de l'espèce, cette seule attestation ne saurait suffire à établir que le colis contenant l'offre de la société Palladium a été présenté à la base aérienne 217, où est situé le service logistique du commissariat de l'armée de l'air, le 12 mars 2001 à 11h35 et que le préposé de la société Chronopost a été empêché de déposer un avis de passage, compte tenu de la fermeture du lieu de livraison et de l'absence de boite aux lettres, alors qu'il ressort des pièces du dossier que ce préposé a effectivement livré deux autres colis le même jour à 11h11 avant de quitter la base aérienne à 11h22 et que de nombreuses anomalies de livraisons imputables à cet agent avaient été signalées par le service à la société Chronopost dès le 20 décembre 2000 ; que, dès lors, le colis contenant l'offre de la société Palladium, qui n'a été effectivement livré au service que le 13 mars 2001 au matin, ne peut être regardé comme ayant été reçu par le service compétent avant la date de limite de réception des offres fixée au 12 mars 2001 à 12h00 ;

- Ensuite, concernant le cachet de la poste, l'article 16 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations indique: 

"Toute personne tenue de respecter une date limite ou un délai pour présenter une demande, déposer une déclaration, exécuter un paiement ou produire un document auprès d'une autorité administrative peut satisfaire à cette obligation au plus tard à la date prescrite au moyen d'un envoi postal, le cachet de la poste faisant foi, ou d'un envoi par voie électronique, auquel cas fait foi la date figurant sur l'accusé de réception ou, le cas échéant, sur l'accusé d'enregistrement adressé à l'usager par la même voie conformément aux dispositions du I de l'article 5 de l'ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives. Ces dispositions ne sont applicables ni aux procédures régies par le code des marchés publics, ni à celles relevant des articles L. 1411-1 et suivants du code général des collectivités territoriales, ni à celles pour lesquelles la présence personnelle du demandeur est exigée en application d'une disposition particulière."

Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'Etat.

Il faut donc retenir de la jurisprudence ainsi que de cette loi que vis à vis du droit en vigueur, les seules date et heures qui comptent sont les dates et heures de réception effective et le cas échéant, de la remise d'un récépissé de la personne publique vous indiquant les date et heure de réception (de préférence, toujours le demander).(même si parfois, certains règlement de la consultation/ lettre de consultation indiquent que le cachet de la poste fait foi (exemple : ce RC))

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