"marché public 2009 différence entre infructueux et sans suite"

publié le 14 déc. 2009 à 01:09 par G re

 La différence me semble bien explicitée à l’article 59 du Code des marchés publics :

 

« Lorsque aucune candidature ou aucune offre n'a été remise ou lorsqu'il n'a été proposé que des offres inappropriées au sens du 3° du II de l'article 35 ou des offres irrégulières ou inacceptables au sens du 1° du I de l'article 35, l'appel d'offres est déclaré sans suite ou infructueux :

 

Lorsque l'appel d'offres est déclaré infructueux, il est possible de mettre en oeuvre :

1° Soit un nouvel appel d'offres ou, si les conditions initiales du marché ne sont pas substantiellement modifiées, un marché négocié dans les conditions prévues au 3° du II de l'article 35 dans le cas d'offres inappropriées ou au 1° du I de l'article 35 dans le cas d'offres irrégulières ou inacceptables ;

2° Soit, s'il s'agit d'un lot qui remplit les conditions mentionnées au III de l'article 27, une procédure adaptée.

Pour les collectivités territoriales et les établissements publics locaux à l'exception des établissements publics de santé et des établissements publics sociaux et médico-sociaux, la commission d'appel d'offres choisit le type de procédure à mettre en oeuvre.

IV. - A tout moment, la procédure peut être déclarée sans suite pour des motifs d'intérêt général. Les candidats en sont informés. »

 

Il résulte à contrario de ces dispositions que la procédure peut être déclarée infructueuse en cas d’absence d’offres inappropriées, irrégulières ou inacceptables. La déclaration sans suite diffère en ce qu’elle peut être prise à tout moment (par exemple au stade des candidatures, ce qui ne peut être le cas de l’infuctuosité), et pour motif d’intérêt général. Cela peut être du aux incertitudes liés à la concurrences, aux irrégularités dont est entachés la procédure etc… De plus, contrairement à la déclaration d’infructuosité, la déclaration sans suite d’un appel d’offre conduit à repartir sur une nouvelle procédure d’appel d’offre.

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