"marché public offre irrégulière conditions générales de vente"

publié le 14 déc. 2009 à 01:14 par G re

 Un candidat produisant ses conditions générales de vente à toutes les chances de voir son offre qualifiée d'irrégulière. Et pour cause, en signant l’acte d’engagement, le candidat  a approuvé les conditions qui y étaient mentionnées, à savoir s’engager après avoir pris connaissance de l’intégralité des conditions contractuelles définies et imposées. Or :

 

-          les conditions générales de ventes sont souvent (pour ne pas dire toujours) contraire au CCAP (fixe des conditions de paiement différentes, des conditions de commande etc.. bref, des règles de toute manière inapplicable en droit public)

-          Certains CCAP, pour « enfoncer le clou », vont même jusqu’à prévoir un article indiquant que les conditions générales de ventes sont inapplicables.

 

Donc oui, si vous mettez vos conditions générales de ventes dans votre offre, dans le cadre d’un appel d’offre (en MAPA/procédure négociée, on pourra éventuellement, même si ce n’est pas une obligation vous rattraper, en vous demandant de régulariser votre offre) et que cela passe par un juriste, vous avez toutes les chances de voir votre offre rejetée au motif qu’elle est irrégulière (contraire à une disposition de l'Acte d'engagement + CCAP)

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