"marchés publics modification substantielle dce et délai de remise des offres"

publié le 14 déc. 2009 à 01:17 par G re
lorsque une modification substantielle est réalisée sur le DCE, il est nécessaire de reporter la date limite de remise des offres.

Dans ce cas (lorsque la modification est substantielle), le report doit porter sur l'intégralité du délai prévu par la réglementation. Voir notamment sur le sujet, l'arrêt du Conseil d'état du 18 décembre 2002 selon lequel:

 "Considérant qu'il résulte de l'instruction que, postérieurement à la publication de l'avis d'appel public à la concurrence, il a été décidé de supprimer la condition de diplôme initialement exigée des paysagistes participant au concours en qualité de mandataires des groupements candidats et de reporter en conséquence la date limite de remise des candidatures ; que la société Signes soutient que les paysagistes non diplômés à qui le concours a ainsi été ouvert n'ont pas disposé du délai minimum de 37 jours pour répondre ;

Considérant que cette modification des règles du concours impliquait, en application des dispositions des articles 385 et 385-1 du code des marchés publics alors en vigueur, qu'un délai minimum de 37 jours soit respecté entre l'envoi à la publication au Journal officiel des Communautés européennes de l'avis rectificatif la faisant connaître et la date limite de réception des candidatures
;"

Voir également  5 ans plus tard, l'arrêt du Conseil d'Etat n°287955 du 13 juin 2007 - Ville de Paris, selon lequel:

"Dans un marché à lots, un avis rectificatif ayant pour objet de corriger une erreur matérielle sur le contenu d'un lot affectant l'avis initial d'appel à concurrence, publié au bulletin officiel des annonces des marchés publics, est une modification substantielle de l'objet initial du marché. Par conséquent, la personne publique doit respecter un nouveau délai de cinquante-deux jours à compter de l'envoi à publication de cet avis rectificatif pour permettre aux entreprises, éventuellement dissuadées à la lecture de l'avis initial, de disposer du délai utile pour déposer une offre."
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