"rejet de l offre pour bordereau de prix unitaire non signe "

publié le 14 déc. 2009 à 01:08 par G re   [ mis à jour : 4 mars 2011 à 02:00 ]

 Certaines personnes publiques demandent, à tort, la signature d'autres documents que l'acte d'engagement comme le CCAP, le CCTP ou les annexes prix. Si une personne publique demande la signature de tous les documents, comme j'ai pu l'indiquer ailleurs sur le site, faite le . Néanmoins (vous pourrez toujours, avant la remise de votre offre, le rappeler au pouvoir adjudicateur, car il y a déjà assez de paperasserie comme ça et il serait bon qu'un jour, tout le monde fasse la même chose...)  la question est assez clairement tranchée :


CF INSTRUCTION DU 28 AOUT 2001 pour l'application du code des marchés publics (décret no 2001-210 du 7 mars 2001):  "

48.2. Signature.

L'offre ou acte d'engagement doit être signé par le candidat ou son représentant dûment habilité. Il s'agit là d'une formalité substantielle prescrite à peine d'irrecevabilité de l'offre. L'obligation de signature prescrite par cet article ne concerne que l'acte d'engagement. Le code des marchés publics n'impose pas la signature, ni même le paraphe de l'ensemble des documents contractuels (cahiers des charges et documents annexes) auxquels se réfère l'acte d'engagement. Un candidat se trouve donc valablement lié par sa soumission alors même qu'il aurait omis de parapher l'une des pages de l'acte d'engagement et n'aurait pas signé le CCAP."

Normalement, il n'est d'ailleurs a priori  pas possible de vous éliminer sur ce motif:

 Conseil d'Etat, 7 / 10 SSR, du 8 mars 1996, 133198, inédit au recueil Lebon :

"Considérant que si le représentant légal de l'entreprise Rimm n'a pas signé le cahier des clauses administratives particulières, et celui de l'entreprise Casse, la page 2 bis de l'acte d'engagement, ces omissions, qui ne modifiaient ni le sens, ni la validité de l'engagement des soumissionnaires, n'étaient pas de nature à entacher d'irrégularité les soumissions de ces deux entreprises ; que, par suite, la commission d'appel d'offres n'était pas tenue, comme le soutient M. PELTE, d'écarter lesdites soumissions comme non conformes à l'objet du marché"

Toutefois, une lecture des DCE qu'il m'arrive de télécharger me prouve que très souvent, les personnes publiques demandent la signature du bordereau de prix et du CCAP. Mon conseil demeure malgré tout  faire ce que l'on exige de vous d'autant qu'une jurisprudence du TA de Paris de septembre 2009 semble plus ou moins valider cette pratique (en l'espèce la société n'aurait pas remis un contrat signé, a été écarté sur ce motif et son recours a été écarté par le juge)

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