Annuaire des personnes publiques (passant des appels d'offres)

Autant pour l'administration, la question du qui est évidente (quoi que...), autant pour les entreprises, à mon sens, c'est le brouillard. heureusement pour vous la commission européenne publie la liste des "pouvoir adjudicateurs/ entités adjudicatrices" française (http://ec.europa.eu/internal_market/publicprocurement/authorities_fr.htm). Ces mots terriblement barbares cachent pour vous les mots "client potentiels". En voici la liste et vous pourrez ensuite vous rendre sur les sites internet (ce n'est pas toujours sur le site internet de l'entité, mais souvent, il y a des informations) de chacune de ces entités pour en savoir plus concernant les appels d'offres qu'elles lancent (juridiquement, pour faire simple, selon la catégorie, ce n'est pas exactement les mêmes règles et parfois même, la qualification du contrat (privé ou public) change, mais à la limite, le plus important reste pour vous que ces entités lancent des appels d'offre publics : (et voila, le monde du secteur public s'ouvre à vous, impressionnant non? sachez qu'une liste similaire existe pour chaque pays de l'union européenne).

Une fois que vous aurez consulté toute la liste figurant ci-après, je vous invite ensuite à consulter celle-ci : http://www.cada.fr/fr/annuaire/prada.pdf. Les personnes publiques mentionnés sur cette liste répondent à cette définition:
les services placés sous l’autorité d’un ministre et d’un prefet
Les communes de dix mille habitants ou plus, les départements, les régions et la collectivité territoriale de Corse ;
Les établissements publics nationaux et locaux qui emploient au moins deux cents agents ;
Les établissements publics de coopération intercommunale regroupant une population de dix mille habitants ou plus ;
Les autres personnes de droit public et les personnes de droit privé chargées de la gestion d'un service public qui emploient au moins deux cents agents.
Avec ces deux listes, vous avez vraiment de quoi faire et disposez d'un aperçu de la quasi totalité des personnes publiques françaises

Notez également l'annuaire des collectivités : http://services.lagazettedescommunes.com/annuaire_collectivites.php/collectivites/recherche




CENTRAL GOVERNMENT AUTHORITIES1
1) Ministries
– Services du Premier ministre
– Ministère chargé de la santé, de la jeunesse et des sports
– Ministère chargé de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales
– Ministère chargé de la justice
– Ministère chargé de la défense
– Ministère chargé des affaires étrangères et européennes
– Ministère chargé de l'éducation nationale
– Ministère chargé de l'économie, des finances et de l'emploi
– Secrétariat d’Etat aux transports
– Secrétariat d’Etat aux entreprises et au commerce extérieur
– Ministère chargé du travail, des relations sociales et de la solidarité
– Ministère chargé de la culture et de la communication
– Ministère chargé du budget, des comptes publics et de la fonction publique
– Ministère chargé de l'agriculture et de la pêche
– Ministère chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche
– Ministère chargé de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables
– Secrétariat d’Etat à la fonction publique
– Ministère chargé du logement et de la ville
– Secrétariat d’Etat à la coopération et à la francophonie
– Secrétariat d’Etat à l’outre-mer
– Secrétariat d’Etat à la jeunesse, des sports et de la vie associativecentral
chargé de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du codéveloppement
– Secrétariat d’Etat en charge de la prospective et de l’évaluation des politiques publiques
– Secrétariat d’Etat aux affaires européennes,
– Secrétariat d’Etat aux affaires étrangères et aux droits de l’homme
– Secrétariat d’Etat à la consommation et au tourisme
– Secrétariat d’Etat à la politique de la ville
– Secrétariat d’Etat à la solidarité
– Secrétariat d'Etat en charge de l'industrie et de la consommation
– Secrétariat d'Etat en charge de l'emploi
– Secrétariat d'Etat en charge du commerce, de l'artisanat, des PME, du tourisme et des
services
– Secrétariat d'Etat en charge de l'écologie
– Secrétariat d'Etat en charge du développement de la région-capitale
– Secrétariat d'Etat en charge de l'aménagement du territoire

(2) Institutions, independent authorities and jurisdictions

– Présidence de la République
– Assemblée Nationale
– Sénat
– Conseil constitutionnel
– Conseil économique et social
– Conseil supérieur de la magistrature
– Agence française contre le dopage
– Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles
– Autorité de contrôle des nuisances sonores aéroportuaires
– Autorité de régulation des communications électroniques et des postes
– Autorité de sûreté nucléaire
– Autorité indépendante des marchés financiers
– Comité national d’évaluation des établissements publics à caractère scientifique, culturel et
professionnel
– Commission d’accès aux documents administratifs
– Commission consultative du secret de la défense nationale
– Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques
– Commission nationale de contrôle des interceptions de sécurité
– Commission nationale de déontologie de la sécurité
– Commission nationale du débat public
– Commission nationale de l’informatique et des libertés
– Commission des participations et des transferts
– Commission de régulation de l’énergie
– Commission de la sécurité des consommateurs
– Commission des sondages
– Commission de la transparence financière de la vie politique
– Conseil de la concurrence
– Conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques
– Conseil supérieur de l’audiovisuel
– Défenseur des enfants
– Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l’égalité
– Haute autorité de santé
– Médiateur de la République
– Cour de justice de la République
– Tribunal des Conflits
– Conseil d'Etat
– Cours administratives d'appel
– Tribunaux administratifs
– Cour des Comptes
– Chambres régionales des Comptes
– Cours et tribunaux de l'ordre judiciaire (Cour de Cassation, Cours d'Appel, Tribunaux
d'instance et Tribunaux de grande instance)

(3) National public establishments

– Académie de France à Rome
– Académie de marine
– Académie des sciences d'outre-mer
– Académie des technologies
– Agence centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS)
– Agence de biomédicine
– Agence pour l'enseignement du français à l'étranger
– Agence française de sécurité sanitaire des aliments
– Agence française de sécurité sanitaire de l'environnement et du travail
– Agence Nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances
– Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs
– Agences de l'eau
– Agence Nationale de l'Accueil des Etrangers et des migrations
– Agence nationale pour l'amélioration des conditions de travail (ANACT
– Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat (ANAH)
– Agence Nationale pour la Cohésion Sociale et l'Egalité des Chances
– Agence nationale pour l'indemnisation des français d'outre-mer (ANIFOM)
– Assemblée permanente des chambres d'agriculture (APCA)
– Bibliothèque publique d'information
– Bibliothèque nationale de France
– Bibliothèque nationale et universitaire de Strasbourg
– Caisse des Dépôts et Consignations
– Caisse nationale des autoroutes (CNA)
– Caisse nationale militaire de sécurité sociale (CNMSS)
– Caisse de garantie du logement locatif social
– Casa de Velasquez
– Centre d'enseignement zootechnique
– Centre d'études de l'emploi
– Centre d'études supérieures de la sécurité sociale
– Centres de formation professionnelle et de promotion agricole
– Centre hospitalier des Quinze-Vingts
– Centre international d'études supérieures en sciences agronomiques (Montpellier Sup
Agro)
– Centre des liaisons européennes et internationales de sécurité sociale
– Centre des Monuments Nationaux
– Centre national d'art et de culture Georges Pompidou
– Centre national des arts plastiques
– Centre national de la cinématographie
– Centre National d'Etudes et d'expérimentation du machinisme agricole, du génie rural, des
eaux et des forêts (CEMAGREF)
– Centre national du livre
– Centre national de documentation pédagogique
– Centre national des oeuvres universitaires et scolaires (CNOUS)
– Centre national professionnel de la propriété forestière
– Centre National de la Recherche Scientifique (C.N.R.S)
– Centres d'éducation populaire et de sport (CREPS)
– Centres régionaux des oeuvres universitaires (CROUS)
– Collège de France
– Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres
– Conservatoire National des Arts et Métiers
– Conservatoire national supérieur de musique et de danse de Paris
– Conservatoire national supérieur de musique et de danse de Lyon
– Conservatoire national supérieur d'art dramatique
– Ecole centrale de Lille
– Ecole centrale de Lyon
– École centrale des arts et manufactures
– École française d'archéologie d'Athènes
– École française d'Extrême-Orient
– École française de Rome
– École des hautes études en sciences sociales
– Ecole du Louvre
– École nationale d'administration
– École nationale de l'aviation civile (ENAC)
– École nationale des Chartes
– École nationale d'équitation
– Ecole Nationale du Génie de l'Eau et de l'environnement de Strasbourg
– Écoles nationales d'ingénieurs
– Ecole nationale d’ingénieurs des industries des techniques agricoles et alimentaires de
Nantes
– Écoles nationales d'ingénieurs des travaux agricoles
– École nationale de la magistrature
– Écoles nationales de la marine marchande
– École nationale de la santé publique (ENSP)
– École nationale de ski et d'alpinisme
– École nationale supérieure des arts décoratifs
– École nationale supérieure des arts et techniques du théâtre
– École nationale supérieure des arts et industries textiles Roubaix
– Écoles nationales supérieures d'arts et métiers
– École nationale supérieure des beaux-arts
– École nationale supérieure de céramique industrielle
– École nationale supérieure de l'électronique et de ses applications (ENSEA)
– Ecole nationale supérieure du paysage de Versailles
– Ecole Nationale Supérieure des Sciences de l'information et des bibliothécaires
– Ecole nationale supérieure de la sécurité sociale
– Écoles nationales vétérinaires
– École nationale de voile
– Écoles normales supérieures
– École polytechnique
– École technique professionnelle agricole et forestière de Meymac (Corrèze)
– École de sylviculture Crogny (Aube)
– École de viticulture et d'oenologie de la Tour- Blanche (Gironde)
– École de viticulture — Avize (Marne)
– Etablissement national d’enseignement agronomique de Dijon
– Établissement national des invalides de la marine (ENIM)
– Établissement national de bienfaisance Koenigswarter
– Établissement public du musée et du domaine national de Versailles
– Fondation Carnegie
– Fondation Singer-Polignac
– Haras nationaux
– Hôpital national de Saint-Maurice
– Institut des hautes études pour la science et la technologie
– Institut français d'archéologie orientale du Caire
– Institut géographique national
– Institut National de l'origine et de la qualité
– Institut national des hautes études de sécurité
– Institut de veille sanitaire
– Institut National d'enseignement supérieur et de recherche agronomique et agroalimentaire
de Rennes
– Institut National d'Etudes Démographiques (I.N.E.D)
– Institut National d'Horticulture
– Institut National de la jeunesse et de l'éducation populaire
– Institut national des jeunes aveugles — Paris
– Institut national des jeunes sourds — Bordeaux
– Institut national des jeunes sourds — Chambéry
– Institut national des jeunes sourds — Metz
– Institut national des jeunes sourds — Paris
– Institut national de physique nucléaire et de physique des particules (I.N.P.N.P.P)
– Institut national de la propriété industrielle
– Institut National de la Recherche Agronomique (I.N.R.A)
– Institut National de la Recherche Pédagogique (I.N.R.P)
– Institut National de la Santé et de la Recherche Médicale (I.N.S.E.R.M)
– Institut national d'histoire de l'art (I.N.H.A.)
– Institut national de recherches archéologiques préventives
– Institut National des Sciences de l'Univers
– Institut National des Sports et de l'Education Physique
– Institut national supérieur de formation et de recherche pour l'éducation des jeunes
handicapés et les enseignements inadaptés
– Instituts nationaux polytechniques
– Instituts nationaux des sciences appliquées
– Institut national de recherche en informatique et en automatique (INRIA)
– Institut national de recherche sur les transports et leur sécurité (INRETS)
– Institut de Recherche pour le Développement
– Instituts régionaux d'administration
– Institut des Sciences et des Industries du vivant et de l'environnement (Agro Paris Tech)
– Institut supérieur de mécanique de Paris
– Institut Universitaires de Formation des Maîtres
– Musée de l'armée
– Musée Gustave-Moreau
– Musée national de la marine
– Musée national J.-J.-Henner
– Musée du Louvre
– Musée du Quai Branly
– Muséum National d'Histoire Naturelle
– Musée Auguste-Rodin
– Observatoire de Paris
– Office français de protection des réfugiés et apatrides
– Office National des Anciens Combattants et des Victimes de Guerre (ONAC)
– Office national de la chasse et de la faune sauvage
– Office National de l'eau et des milieux aquatiques
– Office national d'information sur les enseignements et les professions (ONISEP)
– Office universitaire et culturel français pour l'Algérie
– Ordre national de la Légion d'honneur
– Palais de la découverte
– Parcs nationaux
– Universités

(4) Other national public body

– Union des groupements d'achats publics (UGAP)
– Agence Nationale pour l'emploi (A.N.P.E)
– Caisse Nationale des Allocations Familiales (CNAF)
– Caisse Nationale d'Assurance Maladie des Travailleurs Salariés (CNAMS)
– Caisse Nationale d'Assurance-Vieillesse des Travailleurs Salariés (CNAVTS)


LIST OF BODIES AND CATEGORIES OF BODIES GOVERNED BY
PUBLIC LAW AS REFERRED TO IN THE SECOND SUBPARAGRAPH
OF ARTICLE 1(9) OF DIRECTIVE 2004/18/EC (en gros, pour ces entités, les règles sont "plus souples", mais comme je l'expliquais plus haut, ça ne change fondamentalement pas grand chose pour les sociétés, mis à part que ça complexifie les choses, comme d'habitude)

France

Bodies

– Compagnies et établissements consulaires, chambres de commerce et d’industrie (CCI),
chambres des métiers et chambres d’agriculture.
Categories
(5) National public bodies:
– Académie des Beaux-arts
– Académie française
– Académie des inscriptions et belles-lettres
– Académie des sciences
– Académie des sciences morales et politiques
– Banque de France
– Centre de coopération internationale en recherche agronomique pour le développement
– Ecoles d’architecture
– Institut national de la consommation
– Reunion des musées nationaux
– Thermes nationaux - Aix-les-Bains
– Groupements d’intérêt public; exemples: [il y a beaucoup plus de Groupement d'intérêt public que ces deux exemples]
– Agence EduFrance
– ODIT France (observation, développement et ingénierie touristique)
– Agence nationale de lutte contre l’illettrisme
(6) Administrative public bodies at regional, departmental and local level:
– Collèges
– Lycées
– Etablissements publics locaux d'enseignement et de formation professionnelle agricole
– Etablissements publics hospitaliers
– Offices publics de l’habitat
(7) Groupings of territorial authorities:
– Etablissements publics de coopération intercommunale
– Institutions interdépartementales et interrégionales
– Syndicat des transports d’Ile-de-France

(Même chose qu'avant pour les entités ci-dessous: règles spécifiques, mais a priori Appel d'offre (par contre, de ce que j'ai pu lire, ces entités ont souvent des documents et des procédures assez spécifiques)

ANNEX C

CONTRACTING ENTITIES IN THE SECTORS OF TRANSPORT OR
DISTRIBUTION OF GAS OR HEAT

– Gaz de France, set up and operated pursuant to Loi n°46-628 sur la nationalisation de
l'électricité et du gaz of 8 April 1946, as amended.
– GRT Gaz, manager of the gas transport network.
– Entities distributing gas, mentioned in article 23 of Loi n°46-628 sur la nationalisation de
l'électricité et du gaz of 8 April 1946, as amended. (mixed economy distribution
companies, régies or similar services composed of regional or local authorities)) Ex : Gaz
de Bordeaux, Gaz de Strasbourg.
– Local authorities or associations of local authorities, distributing heat

ANNEX D
CONTRACTING ENTITIES IN THE SECTORS OF PRODUCTION,
TRANSPORT OR DISTRIBUTION OF ELECTRICITY

– Électricité de France, set up and operating pursuant to Loi n°46-628 sur la nationalisation
de l'électricité et du gaz of 8 April 1946, as amended.
– RTE, manager of the electricity transport network
– Entities distributing electricity, mentioned in article 23 of Loi n°46-628 sur la
nationalisation de l'électricité et du gaz of 8 April 1946, as amended. (mixed economy
distribution companies, régies or similar services composed of regional or local authorities)
Ex: Gaz de Bordeaux, Gaz de Strasbourg.
– Compagnie nationale du Rhône
– Electricité de Strasbourg

ANNEX E
CONTRACTING ENTITIES IN THE SECTORS OF PRODUCTION,
TRANSPORT OR DISTRIBUTION OF DRINKING WATER

Regional or local authorities and public local bodies producing or distributing drinking water:
– Régies des eaux, (examples: Régie des eaux de Grenoble, régie des eaux de Megève, régie
municipale des eaux et de l'assainissement de Mont-de-Marsan, régie des eaux de
Venelles)
– Water transport, delivery and production bodies (examples: Syndicat des eaux d'Ile de
France, syndicat départemental d'alimentation en eau potable de la Vendée, syndicat des
eaux et de l'assainissement du Bas-Rhin, syndicat intercommunal des eaux de la région
grenobloise, syndicat de l'eau du Var-est, syndicat des eaux et de l'assainissement du Bas-
Rhin).
ANNEX F
CONTRACTING ENTITIES IN THE FIELD OF RAIL SERVICES
– Société nationale des chemins de fer français and other rail networks open to the public,
referred to in Loi d'orientation des transports intérieurs n° 82-1153 of 30 December 1982,
Title II, Chapter 1.
– Réseau ferré de France, State-owned company set up by Law n° 97-135 of 13 February
1997.

ANNEX G
CONTRACTING ENTITIES IN THE FIELD OF URBAN RAILWAY,
TRAMWAY, TROLLEYBUS OR BUS SERVICES

– Entities providing transport services to the public pursuant to Article 7-II of Loi
d'orientation des transports intérieurs n° 82-1153 of 30 December 1982.
– Régie des transports de Marseille
– RDT 13 Régie départementale des transports des Bouches du Rhône
– Régie départementale des transports du Jura
– RDTHV Régie départementale des transports de la Haute-Vienne
– Régie autonome des transports parisiens, Société nationale des chemins de fer français and
other entities providing transport services on the basis of an authorisation granted by the
Syndicat des transports d'Ile-de-France, pursuant to Ordonnance n°59-151 of 7 January
1959 as amended and the Decrees implementing it with regard to the organisation of
passenger transport in the Ile-de-France region.
– Réseau ferré de France, State-owned company set up by Law n°97-135 of 13 February
1997.
– Regional or local authorities or groups of regional or local authorities being an
organisational authority for transports (example: Communauté urbaine de Lyon).

ANNEX H

CONTRACTING ENTITIES IN THE POSTAL SERVICES SECTOR
– La Poste
– La Poste interarmées

ANNEX I

CONTRACTING ENTITIES IN THE SECTORS OF EXPLORATION
FOR AND EXTRACTION OF OIL OR GAS

– Entities responsible for exploration for and the extraction of oil or gas pursuant to the code
minier and its implementing rules, particularily Décret n°95-427 of 19 april 1995 and
Décret n°2006-648 of 2 June 2006 relatif aux titres miniers et aux titres de stockage
souterrain.

ANNEX J

CONTRACTING ENTITIES IN THE SECTORS OF EXPLORATION
FOR AND EXTRACTION OF COAL AND OTHER SOLID FUELS

– Entities exploring for or extracting coal or other solid fuels pursuant to the code minier and
its implementing rules, particularily Décret n° 95-427 of 19 April 1995 and Décret n°2006-
648 of 2 June 2006 relatif aux titres miniers et aux titres de stockage souterrain.

ANNEX K

CONTRACTING ENTITIES IN THE FIELD OF MARITIME OR
INLAND PORT OR OTHER TERMINAL FACILITIES


– Port autonome de Paris set up pursuant to Loi n°68-917 relative au port autonome de Paris
of 24 October 1968.
– Port autonome de Strasbourg set up pursuant to the convention entre l'Etat et la ville de
Strasbourg relative à la construction du port rhénan de Strasbourg et à l'exécution de
travaux d'extension de ce port of 20 May 1923, approved by the Law of 26 April 1924.
– Ports autonomes operating pursuant to Articles L. 111-1 et seq. of the code des ports
maritimes, having legal personality.
– Port autonome de Bordeaux
– Port autonome de Dunkerque
– Port autonome de La Rochelle
– Port autonome du Havre
– Port autonome de Marseille
– Port autonome de Nantes-Saint-Nazaire
– Port autonome de Pointe-à-Pitre
– Port autonome de Rouen
– Ports without legal personality, property of the State (décret n°2006-330 of 20 march 2006
fixant la liste des ports des départements d'outre-mer exclus du transfert prévu à l'article 30
de la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales), whose
management has been conceded to the local chambres de commerce et d'industrie:
– Port de Fort de France (Martinique)
– Port de Dégrad des Cannes (Guyane)
– Port-Réunion (île de la Réunion)
– Ports de Saint-Pierre et Miquelon
– Ports without legal personality whose property has been transferred to the regional or local
authorities, and whose management has been committed to the local chambres de
commerce et d'industrie (Article 30 of Loi n°2004-809 of 13 August 2004 04 relative aux
libertés et responsabilités locales, as amended by Loi n°2006-1771 of 30 December 2006):
– Port de Calais
– Port de Boulogne-sur-Mer
– Port de Nice
– Port de Bastia
– Port de Sète
– Port de Lorient
– Port de Cannes
– Port de Villefranche-sur-Mer
– Voies navigables de France, public body subject to Article 124 of Loi n°90-1168 of 29
December 1990, as amended.

ANNEX L

CONTRACTING ENTITIES IN THE FIELD OF AIRPORT
INSTALLATIONS

– Airports operated by State-owned companies pursuant to Articles L.251-1, L.260-1 and
L.270-1 of the code de l'aviation civile.
– Airports operating on the basis of a concession granted by the State pursuant to Article
R.223-2 of the code de l'aviation civile.
– Airports operating pursuant to an arrêté préfectoral portant autorisation d'occupation
temporaire.
– Airports set up by a public authority and which are the subject of a convention as laid
down in Article L.221-1 of the code de l'aviation civile.
– Airports whose property has been transferred to regional or local authorities or to a group
of them pursuant to Loi n°2004-809 of 13 August 2004 relative aux libertés et
responsabilités locales, notably its Article 28:
– Aérodrome d'Ajaccio Campo-dell'Oro
– Aérodrome d'Avignon
– Aérodrome de Bastia-Poretta
– Aérodrome de Beauvais-Tillé
– Aérodrome de Bergerac-Roumanière
– Aérodrome de Biarritz-Anglet-Bayonne
– Aérodrome de Brest Bretagne
– Aérodrome de Calvi-Sainte-Catherine
– Aérodrome de Carcassonne en Pays Cathare
– Aérodrome de Dinard-Pleurthuit-Saint-Malo
– Aérodrome de Figari-Sud Corse
– Aérodrome de Lille-Lesquin
– Aérodrome de Metz-Nancy-Lorraine
– Aérodrome de Pau-Pyrénées
– Aérodrome de Perpignan-Rivesaltes
– Aérodrome de Poitiers-Biard
– Aérodrome de Rennes-Saint-Jacques
– State-owned civilian airports whose management has been conceded to a chambre de
commerce et d'industrie (Article 7 of Loi n°2005-357 of 21 April 2005 relative aux
aéroports and Décret n°2007-444 of 23 February 2007 relatif aux aérodromes appartenant à
l'Etat).
– Aérodrome de Marseille-Provence
– Aérodrome d'Aix-les-Milles et Marignane-Berre
– Aérodrome de Nice Côte-d'Azur et Cannes-Mandelieu
– Aérodrome de Strasbourg-Entzheim
– Aérodrome de Fort-de France-le Lamentin
– Aérodrome de Pointe-à-Pitre-le Raizet
– Aérodrome de Saint-Denis-Gillot
– Other State-owned civilian airports excluded from the transfer to regional and local
authorities pursuant to Décret n°2005-1070 of 24 August 2005, as amended:
– Aérodrome de Saint-Pierre Pointe Blanche
– Aérodrome de Nantes Atlantique et Saint-Nazaire-Montoir
– Aéroports de Paris (Loi n°2005-357 of 20 April 2005 and Décret n°2005-828 of 20 July
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