CCAG FCS: Tableau comparatif, projet de CCAG FCS et nouveau CCAG FCS

PRELIMINAIRE : pourquoi ce document  est important (alors qu’il a disparu de la circulation).

 

- les nouveaux CCAG ont fait l’objet de concertation et intègrent la jurisprudence de 1977 à 2009 et il est donc extrêmement intéressant de voir quels éléments ont été changés supprimés, etc..

Ce tableau reprend et complète  les travaux effectués par la DAJ mais il n'était malheureusement plus disponible en ligne

 

Si vous souhaitez consulter ou télécharger la dernière version du nouveau CCAG FCS, c'est par ici: 

 


Ce tableau, partant du projet de CCAG FCS, vise donc à proposer une comparaison entre le CCAG FCS initial, le projet de CCAG FCS, et le nouveau CCAG FCS final (2009)


TEXTE INITIAL (CCAG FCS 1976)

PROJET DE CCAG FCS

PROJET DE CCAG FCS (1ère concertation)

CCAG FCS version finale (2009)

CHAPITRE 1er

CHAPITRE 1   

Chapitre 1

Chapitre 1

GENERALITES

GENERALITES

GENERALITES

GENERALITES

Article 1

Article 1             

Article 1

 

Champ d’application

Champ d’application

Champ d’application

Article 1er : Champ d’application  

 

Les stipulations du présent cahier des clauses administratives générales (C.C.A.G.) s'appliquent aux marchés qui s'y réfèrent expressément.

Les stipulations du présent cahier des clauses administratives générales (C.C.A.G.) s'appliquent aux marchés qui s'y réfèrent expressément.

 

Les stipulations du présent cahier des clauses administratives générales (C.C.A.G.) s'appliquent aux marchés qui s'y réfèrent expressément.

 

Les stipulations du présent cahier des clauses administratives générales (CCAG) s’appliquent aux marchés qui s’y réfèrent expressément.

 

Ces marchés peuvent prévoir de déroger à certaines de ces stipulations.

 

Ces dérogations doivent figurer dans le cahier des clauses administratives particulières (CCAP) qui comporte une liste récapitulative des articles du CCAG auxquels il est dérogé.  

 

Article 2

Article 2             

Article 2

Article 2 :

Définitions et obligations générales des parties contractantes

Définitions et obligations générales des parties

Définitions

Définitions

 

2.1 - Définitions

2.1 - Définitions

 

 

Au sens du présent document :

 

- la « personne publique » contractante est la personne morale de droit public qui conclut le marché avec son titulaire ;

 

- le titulaire est le fournisseur, ou le prestataire de services, qui conclut le marché avec la personne publique ;

 

- la « personne responsable du marché » est soit le représentant légal de la personne publique, soit la personne physique qu'elle désigne pour la représenter dans l'exécution du marché.

 

Au sens du présent document :

 

- Le « représentant du pouvoir adjudicateur » est la personne physique désignée par le pouvoir adjudicateur pour passer tout acte lié à l’exécution du marché.

 

- Le « titulaire » est l’opérateur économique, fournisseur, prestataire de services, industriel ou entrepreneur, qui conclut le marché avec le pouvoir adjudicateur. En cas de groupement, les membres, appelés cotraitants, sont co-titulaires. Dans ce cas, l’expression « le titulaire », dans de présent document désigne le mandataire du groupement ainsi constitué, sauf indication précisant que la disposition s’applique à « l’ensemble des co-titulaires ».

 

- La « notification » est l’action consistant à porter une information ou une décision à la connaissance d’une ou des partie(s) contractantes par tout moyen matériel ou dématérialisé permettant de déterminer de façon certaine la date de réception. La date de réception ou du récépissé est retenue comme date de notification.

 

- Au sens du présent document, « les prestations » peuvent désigner des fournitures courantes et/ou des services.

 

- « L’ordre de service » est la décision émanant de la personne dûment habilitée par le pouvoir adjudicateur et précisant les modalités d’exécution de tout ou partie des prestations qui constituent l’objet du marché.

 

- « L’admission », prise sans réserve après vérifications, est la décision par laquelle le pouvoir adjudicateur reconnaît la conformité, à la fois qualitative et quantitative, des prestations aux stipulations du marché. Cette décision est le point de départ des délais de garantie.

 

Lorsqu’elles sont assorties de réserves, les décisions prises après vérification comprennent un ajournement ou une réfaction. On entend par « réserves » la notification au titulaire de l’ensemble des arguments empêchant le pouvoir adjudicateur de prononcer la réception du marché.

 

Au sens du présent document :

 

le « pouvoir adjudicateur » est la personne qui conclut le marché avec le titulaire. Lorsque le marché est conclu par une entité adjudicatrice, les dispositions applicables au pouvoir adjudicateur s’appliquent à l’entité adjudicatrice.

 

le « titulaire » est l’opérateur économique qui conclut le marché avec le pouvoir adjudicateur. En cas de groupement des opérateurs économiques, le « titulaire » désigne le groupement.

 

la « notification » est l’action consistant à porter une information ou une décision à la connaissance de la ou des parties contractantes par tout moyen matériel ou dématérialisé permettant de déterminer de façon certaine la date de sa réception. La date de réception qui peut être mentionnée sur un récépissé, est considérée comme la date de la notification

 

Les « prestations » désignent, selon l’objet du marché, des fournitures ou des services.

 

L’ « ordre de service » est la décision du pouvoir adjudicateur ou de son représentant, dûment habilité, qui précise les modalités d’exécution des prestations prévues par le marché

 

L’ « admission » est la décision, prise après vérifications, par laquelle le pouvoir adjudicateur reconnaît la conformité, sans réserves, des prestations aux stipulations du marché. La décision d’admission vaut attestation de service fait et constitue le point de départ des délais de garantie.

 

Les « réserves » sont l’ensemble des constatations de non-conformité aux stipulations du marché, faites lors des vérifications préalables à l’admission, qui sont portées à la connaissance du titulaire et qui font obstacle au prononcé de la décision d’admission par le pouvoir adjudicateur. En cas de réserves, la décision d’admission est ajournée et il peut être décidé une réfaction du prix.

 

-  L’ « ajournement » est la décision prise par le pouvoir adjudicateur qui a émis des réserves, mais qui estime que les prestations pourraient être admises moyennant des corrections opérées par le titulaire.

 

La « réfaction » est la décision prise par le pouvoir adjudicataire de réduire le montant des prestations à verser au titulaire, lorsque les prestations ne satisfont pas entièrement aux prescriptions du marché, mais qu’elles peuvent être admises en l’état.

 

Le « rejet » est la décision prise par le pouvoir adjudicateur qui estime que les prestations ne peuvent être admises, même   avec ajournement ou réfaction

 

Le « logiciel » est l’ensemble des programmes, procédés, règles et documentations, relatif au fonctionnement d’un ensemble de traitement de données.

 

Le « progiciel » est un logiciel ou un ensemble de logiciels existants, développés pour une utilisation générale, qui peut être utilisé dans sa version standard ou faire l’objet d’adaptations pour les besoins propres définis par le pouvoir adjudicateur

Au sens du présent document :

 

Le pouvoir adjudicateur est la personne qui conclut le marché avec le titulaire. Lorsque le marché est conclu par une entité adjudicatrice, les dispositions applicables au pouvoir adjudicateur s’appliquent à l’entité adjudicatrice.

 

Le titulaire est l’opérateur économique qui conclut le marché avec le pouvoir adjudicateur. En cas de groupement des opérateurs économiques, le titulaire désigne le groupement, représenté, le cas échéant, par son mandataire.

 

La notification est l’action consistant à porter une information ou une décision à la connaissance de la ou des parties contractantes par tout moyen matériel ou dématérialisé permettant de déterminer de façon certaine la date de sa réception. La date de réception qui peut être mentionnée sur un récépissé est considérée comme la date de la notification.

 

Les prestations désignent, selon l’objet du marché, des fournitures courantes ou des services.

 

L’ ordre de service est la décision du pouvoir adjudicateur qui précise les modalités d’exécution des prestations prévues par le marché.

 

L’ admission est la décision, prise après vérifications, par laquelle le pouvoir adjudicateur reconnaît la conformité, sans réserves, des prestations aux stipulations du marché. La décision d’admission vaut attestation de service fait et constitue le point de départ des délais de garantie.

 

Les réserves sont l’ensemble des constatations de non-conformité aux stipulations du marché, faites lors des vérifications préalables à l’admission, qui sont portées à la connaissance du titulaire et qui font obstacle au prononcé de la décision d’admission par le pouvoir adjudicateur. En cas de réserves, la décision d’admission est ajournée ou prononcée avec une réfaction du prix.

 

L’ ajournement est la décision prise par le pouvoir adjudicateur qui a émis des réserves, mais qui estime que les prestations pourraient être admises moyennant des corrections opérées par le titulaire.

 

La réfaction est la décision prise par le pouvoir adjudicateur de réduire le montant des prestations à verser au titulaire, lorsque les prestations ne satisfont pas entièrement aux prescriptions du marché, mais qu’elles peuvent être admises en l’état.

 

Le rejet est la décision prise par le pouvoir adjudicateur qui estime que les prestations ne peuvent être admises, même après ajournement ou avec réfaction.  

 

2.5. Forme des notifications et communications :

2.2 - Forme des notifications et communications

Article 3 : Obligations générales des parties

 

3.1 - Forme des notifications et communications

Article 3 : Obligations générales des parties  

 

3. 1. Forme des notifications et informations :

 

2.51. Lorsque la notification d'une décision ou communication de la personne publique ou de la personne responsable du marché doit faire courir un délai, ce document est notifié au titulaire soit à son adresse indiquée dans le contrat par lettre recommandée ou télégramme avec demande d'avis de réception postal, soit directement à lui-même ou à son représentant qualifié. Dans le cas d'une remise directe, la notification est constatée par un reçu ou un émargement donné par l'intéressé.

 

2.52. Les communications du titulaire avec la personne publique auxquelles il entend donner date certaine sont, soit adressées par lettre recommandée ou télégramme, avec demande d'avis de réception postal, soit remises contre récépissé à la personne responsable du marché.

 

2.53. L'avis de réception ou bien le reçu ou l'émargement donné par le destinataire font foi de la notification. La date de l'avis de réception postal ou du récépissé est retenue comme date de remise de la décision ou de la communication.

2.21 Les écrits et communications prévus pour l’exécution du marché peuvent être remplacés par des supports ou échanges électroniques.

 

Les conditions de mise en œuvre de ces derniers sont déterminées dans le cahier des clauses administratives particulières du marché.

 

2.22 Les communications entre le pouvoir adjudicateur et le titulaire du marché, ou leurs représentants dûment habilités pour ce faire, sont soit directement remises au(x) destinataire(s) contre récépissé, soit transmises par tout moyen permettant d’attester la date de réception.

 

 

La notification au titulaire des décisions ou communications du pouvoir adjudicateur qui font courir un délai, est faite :

 

- soit directement au titulaire, ou à son représentant dûment qualifié, contre récépissé ;

 

- soit par échanges dématérialisés ou sur supports électroniques. Les conditions d’utilisation des moyens dématérialisés ou des supports électroniques sont déterminées dans les documents particuliers du marché.

 

- soit par tout autre moyen permettant d’attester la date de réception de la décision ou de la communication.

 

Cette notification peut être faite à l’adresse du titulaire mentionnée dans l’acte d’engagement ou, à défaut, à son siège social, sauf si les documents particuliers du marché lui font obligation de domicile en un autre lieu.

 

3.2 – Modalités de computation des délais d’exécution des prestations

 

3.2.1 Tout délai mentionné au marché commence à courir à 0 heure, le lendemain du jour où s’est produit le fait qui sert de point de départ à ce délai.

 

3.2.2 Lorsque le délai est fixé en jours, il s’entend en jours calendaires et il expire à minuit le dernier jour de la durée.

 

[COMMENTAIRES :

Un délai fixé en jours calendaires inclut les samedis, dimanches et jours fériés.]

 

3.2.3 Lorsque le délai est fixé en mois, il est compté de quantième en quantième. S’il n’existe pas de quantième correspondant dans le mois où se termine le délai, celui-ci expire le dernier jour de ce mois, à minuit.

 

3.2.4 Lorsque le dernier jour du délai est un samedi, un dimanche ou un jour férié, le délai est prolongé jusqu’à la fin du premier jour ouvrable qui suit, à minuit

 

3.2.5 Lorsque le délai est fixé en jours ouvrés, il s’entend hors samedi, dimanche et jours fériés.

 

3.2.6 Le délai s’appliquant au titulaire n’inclut pas le délai nécessaire au pouvoir adjudicateur pour effectuer ses opérations de vérification et prendre sa décision conformément au chapitre 5.

 

 

3.3 Représentation du pouvoir adjudicateur

 

Dès la notification du marché, le pouvoir adjudicateur désigne une ou plusieurs personnes physiques, habilitées à le représenter auprès du titulaire, pour les besoins de l’exécution du marché. D’autres   personnes physiques peuvent être habilitées par le pouvoir adjudicateur en cours d’exécution du marché.

 

Ce ou ces représentants sont réputés disposer des pouvoirs suffisants pour prendre, dès notification de leur nom au titulaire dans les délais requis ou impartis par le marché, les décisions nécessaires engageant le pouvoir adjudicateur.

 

 

La notification au titulaire des décisions ou informations du pouvoir adjudicateur qui font courir un délai, est faite :

 

― soit directement au titulaire, ou à son représentant dûment qualifié, contre récépissé ;

 

― soit par échanges dématérialisés ou sur supports électroniques. Les conditions d’utilisation des moyens dématérialisés ou des supports électroniques sont déterminées dans les documents particuliers du marché ;

 

― soit par tout autre moyen permettant d’attester la date de réception de la décision ou de l’information.

 

Cette notification peut être faite à l’adresse du titulaire mentionnée dans les documents particuliers du marché ou, à défaut, à son siège social, sauf si ces documents lui font obligation de domicile en un autre lieu.

 

En cas de groupement, la notification se fait au mandataire pour l’ensemble du groupement.

 

Commentaires :

 

Les documents dématérialisés échangés n’ont pas à être signés, à l’exception des factures.

 

3. 2. Modalités de computation des délais d’exécution des prestations :

 

3. 2. 1. Tout délai mentionné au marché commence à courir à 0 heure, le lendemain du jour où s’est produit le fait qui sert de point de départ à ce délai.

 

Les dates et heures applicables sont celles utilisées par les documents particuliers du marché pour les livraisons ou l’exécution des prestations.

 

3. 2. 2. Lorsque le délai est fixé en jours, il s’entend en jours calendaires et il expire à minuit le dernier jour du délai.

 

Commentaires :

 

Le fuseau horaire utilisé est celui de la livraison ou de l’exécution du service.

 

Un délai fixé en jours calendaires inclut les samedis, dimanches et jours fériés.

 

3. 2. 3. Lorsque le délai est fixé en mois, il est compté de quantième en quantième.S’il n’existe pas de quantième correspondant dans le mois où se termine le délai, celui-ci expire le dernier jour de ce mois, à minuit.

 

3. 2. 4. Lorsque le dernier jour du délai est un samedi, un dimanche ou un jour férié, le délai est prolongé jusqu’à la fin du premier jour ouvrable qui suit, à minuit.

 

3. 2. 5. Lorsque le délai est fixé en jours ouvrés, il s’entend hors samedis, dimanches et jours fériés.

 

3. 2. 6. Le délai s’appliquant au titulaire n’inclut pas le délai nécessaire au pouvoir adjudicateur pour effectuer ses opérations de vérification et prendre sa décision conformément au chapitre 5.

 

3. 3. Représentation du pouvoir adjudicateur :

 

Dès la notification du marché, le pouvoir adjudicateur désigne une ou plusieurs personnes physiques, habilitées à le représenter auprès du titulaire, pour les besoins de l’exécution du marché.D’autres personnes physiques peuvent être habilitées par le pouvoir adjudicateur en cours d’exécution du marché.

 

Ce ou ces représentants sont réputés disposer des pouvoirs suffisants pour prendre, dès notification de leur nom au titulaire dans les délais requis ou impartis par le marché, les décisions nécessaires engageant le pouvoir adjudicateur.

2.2 - Titulaire

2.3 - Titulaire

3.4 - Représentation du titulaire

3. 4. Représentation du titulaire :

 

2.21. Le titulaire peut désigner, dès la notification du marché, une ou plusieurs personnes physiques ayant qualité pour le représenter vis-à-vis de la personne responsable du marché pour l'exécution de celui-ci.

.

2.31 Représentation du titulaire

Le titulaire peut désigner, dès la notification du marché, une ou plusieurs personnes physiques ayant qualité pour le représenter vis-à-vis du pouvoir adjudicateur pour assurer la réalisation des prestations qui constituent l’objet du marché.

 

Une fois désigné, chaque représentant est réputé disposer de pouvoirs suffisants pour prendre sans retard les décisions nécessaires engageant le titulaire.

 

3.4.1 Dès la notification du marché, le titulaire désigne une ou plusieurs personnes physiques, habilitées à le représenter auprès du pouvoir adjudicateur, pour les besoins de l’exécution du marché. D’autres personnes physiques peuvent être habilitées par le titulaire en cours d’exécution du marché.

 

Ce ou ces représentants sont réputés disposer des pouvoirs suffisants pour prendre, dès notification de leur nom au titulaire dans les délais requis ou  impartis par le marché, les décisions nécessaires engageant le titulaire.

 

3. 4. 1. Dès la notification du marché, le titulaire désigne une ou plusieurs personnes physiques, habilitées à le représenter auprès du pouvoir adjudicateur, pour les besoins de l’exécution du marché. D’autres personnes physiques peuvent être habilitées par le titulaire en cours d’exécution du marché.

 

Ce ou ces représentants sont réputés disposer des pouvoirs suffisants pour prendre, dès notification de leur nom au pouvoir adjudicateur dans les délais requis ou   impartis par le marché, les décisions nécessaires engageant le titulaire.

 

 

 

 

2.22. Le titulaire est tenu de notifier immédiatement à la personne responsable du   marché les modifications survenant au cours de l'exécution du marché qui se rapportent :

- aux personnes ayant le pouvoir d'engager l'entreprise ;

- à la forme de l'entreprise ;

- à la raison sociale de l'entreprise ou à sa dénomination ;

- à son adresse ou à son siège social selon qu'il s'agit d'une personne physique ou d'une personne morale ;

- à son capital social,

et généralement toutes les modifications importantes du fonctionnement de l'entreprise

2.32 Notification des modifications portant sur la situation juridique ou économique du titulaire.

 

Le titulaire est tenu de notifier immédiatement au pouvoir adjudicateur les modifications survenant au cours de l'exécution du marché, le concernant ou concernant l’un de ses sous-traitants et qui se rapportent :

- aux personnes ayant le pouvoir d'engager l'entreprise ;

- à la forme juridique sous laquelle il exerce son activité ;

- à la raison sociale de l'entreprise ou à sa dénomination ;

- à son adresse ou à son siège social selon qu'il s'agit d'une personne physique ou d'une personne morale ;

- à la répartition du capital social de l’entreprise ;

- aux personnes ou aux groupes qui le contrôlent ;

- aux groupements auxquels il participe, lorsque ces groupements intéressent l'exécution du marché ;

et, de façon générale, toutes les modifications importantes du fonctionnement de l'entreprise.

 

-  3.4.2 Le titulaire est tenu de notifier sans délai au pouvoir adjudicateur les modifications survenant au cours de l’exécution du marché et qui se rapportent :

 

-          aux personnes ayant le pouvoir de l’engager ;

-          à la forme juridique sous laquelle il exerce son activité ;

-          à sa raison sociale ou à sa dénomination ;

-          à son adresse ou à son siège social ;

-          à la répartition de son capital social ;

-          aux personnes ou aux groupes qui le contrôlent ;

-          aux groupements dont il fait partie ;

-          aux renseignements qu’il a fournis pour l’acceptation d’un sous-traitant et l’agrément de ses conditions de paiement ;

et de façon générale, à toutes les modifications importantes de fonctionnement de l’entreprise.

 

 

3. 4. 2. Le titulaire est tenu de notifier sans délai au pouvoir adjudicateur les modifications survenant au cours de l’exécution du marché et qui se rapportent :

 

― aux personnes ayant le pouvoir de l’engager ;

 

― à la forme juridique sous laquelle il exerce son activité ;

 

― à sa raison sociale ou à sa dénomination ; 

 

― à son adresse ou à son siège social ;

 

― aux renseignements qu’il a fournis pour l’acceptation d’un sous-traitant et l’agrément de ses conditions de paiement ;

 

et de façon générale, à toutes les modifications importantes de fonctionnement de l’entreprise pouvant influer sur le déroulement du marché.

 

Commentaires :

 

Des rubriques sur la répartition du capital, sur les personnes ou groupes qui contrôlent l’entreprise, sur les groupements dont elle fait partie peuvent être prévues par le CCAP, notamment pour certains marchés de défense concernés par des dispositions restrictives en matière d’intervention d’entreprises étrangères ou détenues par des groupes étrangers.

 

2.33 Conduite des prestations par une personne nommément désignée

 

S’il est précisé que la bonne exécution des prestations dépend essentiellement d’une personne qui s'y trouve nommément désignée pour en assurer la conduite, et si cette personne n'est plus en mesure de remplir sa mission, au cours de l’exécution du marché, le titulaire avise immédiatement le pouvoir adjudicateur, dans les conditions de l'article 2.2, et prend toutes les dispositions nécessaires pour que la bonne exécution des prestations ne s'en trouve pas compromise.

 

A ce titre, il désigne un remplaçant disposant de compétences analogues et communique son nom et ses titres au pouvoir adjudicateur dans un délai de quinze jours à compter de la date d'envoi de l'avis dont il est fait mention à l'alinéa précédent.

 

Le remplaçant est considéré comme accepté si le pouvoir adjudicateur ne le récuse pas dans un délai de deux mois à compter de la réception de la communication mentionnée à l'alinéa précédent. Si le pouvoir   adjudicateur récuse le remplaçant, le titulaire dispose de quinze jours pour désigner un autre remplaçant et en informer le pouvoir adjudicateur.

 

A défaut de désignation, ou si ce remplaçant est récusé dans le délai de deux mois indiqué ci-dessus, le marché peut être résilié dans les conditions prévues à l'article 35.

 

3.4.3 Conduite des prestations par une personne nommément désignée

 

Lorsqu’il est prévu dans le marché que tout ou partie des prestations doit être exécutée par une personne nommément désignée et que cette personne n’est plus en mesure d’accomplir cette tâche, le titulaire doit :

 

-          en aviser, sans délai, le pouvoir adjudicateur et prendre toutes dispositions nécessaires, afin d’assurer la poursuite de l’exécution des prestations ;

 

-     proposer au pouvoir adjudicateur un remplaçant disposant de compétences au moins équivalentes et dont il lui communique le nom, les titres dans un délai d’un mois à compter de la date d’envoi de l’avis mentionné à l’alinéa précédent.

 

Le remplaçant proposé par le titulaire est considéré comme accepté par le pouvoir adjudicateur, si celui-ci ne le récuse pas dans le délai de deux mois courant à compter de la réception de la communication mentionnée à l’alinéa précédent. Si le pouvoir adjudicateur récuse le remplaçant, le titulaire dispose d’un mois pour proposer un autre remplaçant.

 

La décision de récusation prise par le pouvoir adjudicateur est motivée.

 

Les avis, propositions et décisions du pouvoir adjudicateur sont notifiés selon les modalités fixées à l’article 3.1.

 

A défaut de proposition de remplaçant par le titulaire ou en cas de récusation des remplaçants par le pouvoir adjudicateur, le marché peut être résilié dans les conditions prévues à l’article 34.

 

 

 

2.34 Domicile du titulaire.

 

Les notifications du pouvoir adjudicateur sont valablement faites au domicile mentionné dans l’acte d’engagement ou, à défaut, au siège social du titulaire, sauf si le marché fait obligation au titulaire d'élire domicile en un autre lieu et si le titulaire a satisfait à cette obligation.

 

 

 

 

2.4 - Cotraitance

3.5 – Cotraitance

 

[COMMENTAIRES :

Les règles relatives à la cotraitance sont fixées par les articles 51,102 et 106 du Code des marchés publics.]

 

3. 5. Cotraitance :

 

Commentaires :

 

Les règles relatives à la cotraitance sont fixées par les articles 51, 102 et 106 du code des marchés publics.

 

 

2.41 Dans l’hypothèse où l’acte d’engagement ne l’a pas prévu, les documents particuliers du marché précisent, en cas de groupement conjoint, si le mandataire est solidaire ou non des actes des autres cotraitants membres du groupement

 

2.42 En cas de défaillance du mandataire, si les co-traitants membres du groupement ne lui désignent pas un remplaçant sous huit jours, c’est le cotraitant membre du groupement qui est énuméré en second dans l’acte d’engagement qui devient le nouveau mandataire.

 

En cas de défaillance du mandataire du groupement, les membres du groupement sont tenus de lui désigner un remplaçant. A défaut, et à l’issue d’un délai de huit jours courant à compter de la notification de la mise en demeure par le pouvoir adjudicateur d’y procéder, le cocontractant   énuméré en deuxième position dans l’acte d’engagement devient le nouveau mandataire du groupement.

 

En cas de défaillance du mandataire du groupement, les membres du groupement sont tenus de lui désigner un remplaçant. A défaut, et à l’issue d’un délai de huit jours courant à compter de la notification de la mise en demeure par le pouvoir adjudicateur d’y procéder, le cocontractant énuméré en deuxième position dans l’acte d’engagement devient le nouveau mandataire du groupement.

 

2.3. Sous-traitance des marchés de services :

2.5 - Sous-traitance

3.6 - Sous-traitance des marchés de services

3. 6. Sous-traitance des marchés de services

Commentaires :

 

Les règles relatives à la sous-traitance sont mentionnées aux articles 51, 87, 98, 107 et 112 à 117 du code des marchés publics, pris en application de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 modifiée relative à la sous-traitance.

 

 

2.31. Les dispositions du 3 du présent article s'appliquent lorsque le marché est un marché de prestations de services.

 

2.32. Le titulaire peut sous-traiter l'exécution de certaines parties de son marché à condition d'avoir obtenu de la personne responsable du marché l'acceptation de chaque sous-traitant et l'agrément des conditions de paiement de chaque contrat de sous-traitance.

 

2.33. En vue d'obtenir cette acceptation et cet agrément, le titulaire remet contre récépissé à la personne responsable du marché ou lui adresse par lettre recommandée avec demande d'avis de réception une déclaration mentionnant :

a) La nature des prestations dont la sous-traitance est prévue ;

b) Le nom, la raison ou la dénomination sociale et l'adresse du sous-traitant proposé ; 

c) Les conditions de paiement prévues par le projet de contrat de sous-traitance et le montant prévisionnel de chaque sous-traité : doivent être précises, notamment, la date d'établissement des prix et, le cas échéant, les modalités de variation de prix, le régime des avances, des acomptes, des réfactions, des primes, des pénalités.

 

2.34. Lorsqu'un sous-traitant doit être payé directement, l'acceptation du sous-traitant et l'agrément des conditions de paiement, s'ils ne sont pas prévus dans le marché, sont constatés dans un avenant ou dans un acte spécial signé par la personne responsable du marché et par le titulaire, qui comporte l'ensemble des renseignements mentionnés au 33 de l'article 2 ainsi que les modalités de règlement des sommes à payer directement au sous-traitant.

Lorsque le sous-traitant doit être payé directement, le titulaire est tenu, lors de la demande d'acceptation, d'établir que la cession ou le nantissement de créances résultant du marché ne fait pas obstacle au paiement direct du sous-traitant.

 

2.36. Le titulaire du marché est tenu de communiquer le contrat de sous-traitance et ses avenants éventuels à la personne responsable du marché, lorsque celle-ci en fait la demande.

 

2.37. Si, sans motif valable, quinze jours après avoir été mis en demeure de le faire le titulaire n'a pas rempli l'obligation prévue au 36 ci-dessus, il encourt une pénalité qui, dans le silence du marché, est égale à 1/1000 du montant du marché par jour de retard.

 

2.38. En outre, si le titulaire a transgressé les obligations prévues au 32 du présent article, ou s'il n'a pas communiqué, un mois après la mise en demeure, le sous-traité comme prévu au 36, il s'expose à l'application des mesures prévues à l'article 28.

 

2.39. Les mandatements et, le cas échéant, les autorisations d'émettre une lettre de change-relevé, au profit des sous-traitants sont effectués sur la base des pièces justificatives et de l'acceptation du titulaire donnée sous forme d'une attestation, transmises par celui-ci conformément aux stipulations du 1 de l'article 8.

Dès réception de ces pièces, la personne responsable du marché avise directement le sous-traitant de la date de réception du décompte de la facture ou du mémoire et de l'attestation envoyés par le titulaire et lui indique les sommes dont le paiement à son profit a été accepté par le titulaire.

Le titulaire dispose d'un délai de quinze jours, comptés à partir de la réception des pièces justificatives servant de base au paiement direct, pour les accepter ou pour signifier au sous-traitant son refus motivé d'acceptation. Passé ce délai, le titulaire est réputé avoir accepté celles des pièces justificatives ou des parties de pièces justificatives qu'il n'a pas expressément acceptées ou refusées.

Dans le cas où le titulaire n'a, dans le délai de quinze jours suivant la réception du décompte, de la facture ou du mémoire du sous-traitant, ni opposé un refus motivé ni transmis celui-ci à la personne responsable du marché, le sous-traitant envoie directement une copie de ces pièces à la personne responsable du marché. Il y joint une copie de l'avis de réception de l'envoi au titulaire de ces pièces justificatives.

La personne responsable du marché met aussitôt en demeure le titulaire, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception postal, de lui faire la preuve, dans un délai de quinze jours à compter de la réception de cette lettre, qu'il a opposé un refus motivé à son sous-traitant dans le délai   prévu à l'alinéa précédent. Dès réception de l'avis, la personne responsable du marché informe le sous-traitant de la date de cette mise en demeure.

A l'expiration de ce délai, et au cas où le titulaire ne serait pas en mesure d'apporter cette preuve, la personne responsable du marché dispose des délais prévus au 4 et au 5 de l'article 8 pour mandater les sommes à régler ou envoyer l'autorisation d'émettre une lettre de change-relevé au sous-traitant.

Le montant de ces sommes ne peut excéder le montant des sommes restant dues au titulaire.

Lorsque le règlement est effectué par un moyen autre que la lettre de change-relevé, un avis de mandatement est adressé au titulaire et au sous-traitant.

Les sommes réclamées par le sous-traitant dans les conditions fixées par les articles 6 et 8 ou 12 et 13 de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance et qui sont retenues sur celles qui restent à payer au titulaire ne portent pas intérêt.

2.51 Dès la signature de l'acte spécial constatant l’acceptation du sous-traitant et l’agrément des conditions de paiement, le pouvoir adjudicateur en notifie une copie au titulaire et aux sous-traitants concernés.

 

2.52 Dès que l'acceptation et l'agrément ont été obtenus, le titulaire fait connaître au pouvoir adjudicateur le nom de la personne physique habilitée à représenter le sous-traitant.

 

2.53 Le titulaire du marché est tenu de communiquer le contrat de sous-traitance et ses avenants éventuels au pouvoir adjudicateur, lorsque celui-ci en fait la demande.

 

2.54 Si, sans motif valable, quinze jours après avoir été mis en demeure de le faire le titulaire n'a pas rempli l'obligation prévue au 2.53 ci-dessus, il encourt une pénalité qui est égale à 1/1000 du montant du marché par jour de retard.

 

3.6.1 Le titulaire du marché de services, qui veut en sous-traiter une partie demande, au pouvoir adjudicateur d’accepter chaque sous-traitant et d’agréer les conditions de paiement de chaque contrat de sous-traitance.

 

3.6.2 Dès la signature de l’acte spécial ou du certificat de cessibilité constatant l’acceptation du sous-traitant et l’agrément des conditions de paiement, le pouvoir adjudicateur en notifie au titulaire et à chacun des sous-traitants concernés l’exemplaire qui lui revient. Dès réception de cette notification, le titulaire du marché fait connaître au pouvoir adjudicateur le nom de la personne physique habilitée à représenter le sous-traitant.

 

3.6.3 Le titulaire du marché est tenu de communiquer le contrat de sous-traitance et ses avenants éventuels au pouvoir adjudicateur, lorsque celui-ci en fait la demande. A défaut de l’avoir produit à l’échéance d’un délai de quinze jours courant à compter de la réception d’une mise en demeure de le faire par le pouvoir adjudicateur, le titulaire encourt une pénalité égale à 1/1000 du montant hors taxes du marché ou de la tranche, éventuellement modifiés par avenant. Cette pénalité s’applique pour chaque jour de retard.

 

3.6.4 Les clauses de variation de prix prévues par le marché sont répercutées au sous-traitant pour la partie des prestations qu’il exécute et sont portées à l’acte spécial.

 

[COMMENTAIRES :

Les règles relatives à la Sous-traitance sont mentionnées aux articles 51,87, 98,107 et 112 à 117 du Code des marchés publics, pris en application de la loi n°75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance modifiée.]

 

3. 6. 1. Le titulaire du marché de services, qui veut en sous-traiter une partie, demande au pouvoir adjudicateur d’accepter chaque sous-traitant et d’agréer ses conditions de paiement.

 

3. 6. 2. Dès la signature de l’acte spécial constatant l’acceptation du sous-traitant et l’agrément des conditions de paiement, le pouvoir adjudicateur notifie au titulaire et à chacun des sous-traitants concernés l’exemplaire de l’acte spécial qui leur revient. Dès réception de cette notification, le titulaire   du marché fait connaître au pouvoir adjudicateur le nom de la personne physique habilitée à représenter le sous-traitant.

 

3. 6. 3. Le titulaire du marché est tenu de communiquer le contrat de sous-traitance et ses avenants éventuels au pouvoir adjudicateur, lorsque celui-ci en fait la demande.A défaut de l’avoir produit à l’échéance d’un délai de quinze jours courant à compter de la réception d’une mise en demeure de le faire par le pouvoir adjudicateur, le titulaire encourt une pénalité égale à 1 / 3 000 du montant hors taxes du marché ou de la tranche concernée, éventuellement modifiés par avenant, ou, à défaut, du montant du bon de commande concerné. Cette pénalité s’applique pour chaque jour de retard.

 

3. 7. Bons de commande :

 

3. 7. 1. Les bons de commande sont notifiés par le pouvoir adjudicateur au titulaire.

 

3. 7. 2. Lorsque le titulaire estime que les prescriptions d’un bon de commande qui lui est notifié appellent des observations de sa part, il doit les notifier au signataire du bon de commande concerné dans un délai de quinze jours à compter de la date de réception du bon de commande, sous peine de forclusion.  

 

3. 7. 3. Le titulaire se conforme aux bons de commande qui lui sont notifiés, que ceux-ci aient ou non fait l’objet d’observations de sa part.

 

3. 7. 4. En cas de cotraitance, les bons de commande sont adressés au mandataire du groupement, qui a seul compétence pour formuler des observations au pouvoir adjudicateur.

 

 

2.6 - Ordres de service

3.7 - Ordres de service

3. 8. Ordres de service :

 

2.61 Les ordres de service sont notifiés par le représentant du pouvoir adjudicateur au titulaire.

 

2.62 Lorsque le titulaire estime que les prescriptions d'un ordre de service appellent des réserves de sa part, il doit, sous peine de forclusion les notifier au signataire de l’ordre de service concerné, dans un délai de quinze jours, décompté ainsi qu'il est précisé à l'article 2.7.

 

2.63 Le titulaire se conforme strictement aux ordres de service qui lui sont notifiés, que ceux-ci aient ou non fait l'objet de réserves de sa part.

 

Le titulaire peut refuser d’exécuter un ordre de service de démarrage des prestations lorsque cet ordre intervient dans un délai supérieur à 6 ou 12 mois [Durée à déterminer] suivant la notification du marché.

 

2.64 Les ordres de service relatifs à des prestations sous-traitées sont adressés au titulaire, qui a seul qualité pour présenter des réserves.

 

2.65 En cas de cotraitance, les ordres de service sont adressés au mandataire, qui a seul qualité pour présenter des réserves.

 

3.7.1 Les ordres de service sont notifiés par le pouvoir adjudicateur au titulaire.

 

 

3.7.2 Lorsque le titulaire estime que les prescriptions d’un ordre de service qui lui est notifié appellent des observations de sa part, il doit, sous peine de forclusion, les notifier au signataire de l’ordre de service concerné dans un délai de quinze jours à compter de la date de réception de l’ordre de service.

 

3.7.3 Le titulaire se conforme aux ordres de service qui lui sont notifiés, que ceux-ci aient ou non fait l’objet d’observations de sa   part.

 

Toutefois, lorsqu’un ordre de service de démarrage des prestations lui est notifié plus de six mois après la notification du marché, le titulaire peut refuser d’exécuter cet ordre. Le titulaire dispose alors d’un délai de quinze jours, courant à compter de la date d’envoi de sa décision de refus au pouvoir adjudicateur, pour proposer une nouvelle date de début de réalisation des prestations. En cas de refus du pouvoir adjudicateur, le titulaire peut demander la résiliation du marché dans les conditions mentionnées à l’article 33 qui ne peut lui être refusée.

 

3.7.4 Les ordres de service relatifs à des prestations sous-traitées sont adressés au titulaire, qui a seul qualité pour formuler des observations au pouvoir adjudicateur.

 

3.7.5 En cas de cotraitance, les ordres de service sont adressés au mandataire du groupement, qui a seul compétence pour formuler des observations au pouvoir adjudicateur.

 

 

3. 8. 1. Les ordres de service sont notifiés par le pouvoir adjudicateur au titulaire

 

3. 8. 2. Lorsque le titulaire estime que les prescriptions d’un ordre de service qui lui est notifié appellent des observations de sa part, il doit les notifier au signataire de l’ordre de service concerné, dans un délai de quinze jours à compter de la date de réception de l’ordre de service, sous peine de forclusion.

 

 

3. 8. 3. Le titulaire se conforme aux ordres de service qui lui sont notifiés, que ceux-ci aient ou non fait l’objet d’observations de sa part.

 

Toutefois, sauf si le marché prévoit que le démarrage des prestations peut être ordonné   dans un délai supérieur à six mois à compter de la notification du marché, le titulaire peut refuser d’exécuter cet ordre, s’il lui est notifié plus de six mois après la notification du marché. Le titulaire dispose alors d’un délai de quinze jours, courant à compter de la date d’envoi de sa décision de refus au pouvoir adjudicateur, pour proposer une nouvelle date de démarrage des prestations.

 

A l’expiration de ce délai, s’il n’a proposé aucune autre date, il doit exécuter les prestations à la date demandée. En cas de refus du pouvoir adjudicateur de la proposition de nouvelle date qui lui aura été faite, le titulaire peut demander la résiliation du marché, dans les conditions mentionnées à l’article 31. 2. Cette résiliation ne peut lui être refusée.

 

3. 8. 4. En cas de cotraitance, les ordres de service sont adressés au mandataire du groupement, qui a seul compétence pour formuler des observations au pouvoir adjudicateur.  

 

2.4. Décompte des délais :

2.7 – Modalités générales de décompte des délais

 

 

2.41. Tout délai imparti dans le marché à la personne publique ou à la personne responsable du marché ou au titulaire, commence à courir le lendemain du jour où s'est produit le fait qui sert de point de départ à ce délai.

 

2.42. Lorsque le délai est fixé en jours, il s'entend en jours de calendrier et il expire à la fin du dernier jour de la durée prévue.

Lorsque le délai est fixé en mois, il est compté de quantième à quantième. S'il n'existe pas le quantième correspondant dans le mois où se termine le délai, celui-ci expire à la fin du dernier jour de ce mois.

Lorsque le dernier jour d'un délai est un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, le délai est prolongé jusqu'à la fin du premier jour ouvrable qui suit.

 

2.71 Tout délai prévu par le marché commence à courir le lendemain du jour où s’est produit le fait qui sert de point de départ à ce délai à 0 heure.

 

2.72 Lorsque le délai est fixé en jours, il s’entend en jours de calendrier et il expire à la fin du dernier jour de la durée prévue à minuit.

 

2.73 Lorsque le délai est fixé en mois, il est compté de quantième à quantième. S’il n’existe pas de quantième correspondant dans le mois où se termine le délai, celui-ci expire à la fin du dernier jour de ce mois.

 

2.74 Lorsque le dernier jour d’un délai est un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, le délai est prolongé jusqu’à la fin du   premier jour ouvrable qui suit.

 

2.75 Lorsque le délai est fixé en jours ouvrés, il s’entend hors samedi, dimanche et jours fériés.

 

 

 

Article 3

Article 3             

Article 4

Article 4

Pièces contractuelles

Pièces contractuelles

Pièces contractuelles

Pièces contractuelles

3.1. Pièces constitutives du marché. - Ordre de priorité :

3.1 - Ordre de priorité

4.1 - Ordre de priorité

4.1 - Ordre de priorité

3.11. Les pièces constitutives du marché comprennent :

 

- l'acte d'engagement ;

- le cahier des clauses administratives particulières (C.C.A.P.) ;

- le cahier des clauses techniques particulières (C.C.T.P.) ;

- lorsque ces pièces sont mentionnées comme pièces contractuelles, les documents tels que dossiers, plans, bons de garantie ;

- la liste des prix ou les tarifs ou barèmes applicables si ces indications font l'objet d'un document spécial ;

- le ou les cahiers des clauses techniques générales (C.C.T.G.) ou les spécifications techniques approuvées par arrêtés ministériels, applicables aux prestations faisant l'objet du marché ;

- le cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de fournitures courantes et de services (C.C.A.G.).

3. 12. :

3.121. Les textes des C.C.T.G., des spécifications techniques, du C.C.A.G. sont ceux qui sont en vigueur à la date fixée par le marché ou, à défaut de cette précision, à la date fixée au 122 du présent article.

3.122. Cette dernière date ainsi que la date prévue au 2 de l'article 6 et au 3 de l'article 7 est :

- pour les marchés passés sur adjudication ou sur appel d'offres, le premier jour du mois qui précède la date limite de réception des soumissions ou des offres ;

- pour les marchés négociés, la date de signature de l'engagement par le titulaire.

3.13. En cas de contradiction ou de différence entre les pièces constitutives du marché, ces pièces prévalent dans l'ordre dans lequel elles sont énumérées ci-dessus.

En cas de contradiction ou de divergence entre les pièces contractuelles, elles prévalent dans l'ordre dans lequel elles sont énumérées ci-dessous.

 

Les pièces contractuelles du marché comprennent :

- l'acte d'engagement et ses annexes financières;

- le cahier des clauses administratives particulières (C.C.A.P.) et ses annexes;

- le cahier des clauses techniques particulières (C.C.T.P.) et ses annexes éventuelles telles que plans, notes de calculs, cahier des sondages, dossier géotechnique;

- le cas échéant le ou les cahiers des clauses techniques générales (C.C.T.G.) applicables aux prestations faisant l'objet du marché ;

- le (ou les) cahiers des clauses administratives générales applicables à tout ou partie des prestations faisant l'objet du marché (C.C.A.G.).

 

En cas de contrariété entre les pièces contractuelles du marché, elles prévalent dans l’ordre ci après :

 

-          l’acte d’engagement et ses éventuelles annexes, dans la version résultant des dernières modifications éventuelles, opérées par avenant ;

 

-          les actes spéciaux de sous-traitance et leurs avenants

 

-          le cahier des clauses administratives particulières et ses éventuelles annexes ;

 

-          le cahier des clauses techniques particulières et ses éventuelles annexes ;

 

-          le cahier des clauses administratives générales applicable aux prestations, objet du marché, si celui-ci vise ce cahier;

 

-     le cahier des clauses techniques générales applicable aux prestations, objet du marché, si celui-ci vise ce cahier

 

En cas de contradiction entre les stipulations des pièces contractuelles du marché, elles prévalent dans l’ordre ci après :

 

― l’acte d’engagement et ses éventuelles annexes, dans la version résultant des dernières modifications éventuelles, opérées par avenant ;

 

― le cahier des clauses administratives particulières (CCAP) et ses éventuelles annexes ;

 

― le cahier des clauses techniques particulières (CCTP) et ses éventuelles annexes ;

 

― le cahier des clauses administratives générales (CCAG) applicable aux prestations objet du marché, si celui-ci vise ce cahier ;

 

― le cahier des clauses techniques générales (CCTG) applicable aux prestations objet du marché, si celui-ci vise ce cahier ;

 

― les actes spéciaux de sous-traitance et leurs avenants, postérieurs à la notification du marché ;

 

― l’offre technique et financière du titulaire.

 

 

3.2. Pièces contractuelles postérieures à la conclusion du marché :

3.2 - Pièces contractuelles postérieures à la notification du marché

 

 

Après sa conclusion, le marché est éventuellement modifié par :

 - les avenants ;

- les actes spéciaux mentionnés au 34 de l'article 2.

Les pièces suivantes peuvent éventuellement être établies au cours de l’exécution du marché :

  - les avenants ;

  - les actes spéciaux de sous-traitance.

 

 

 

3.3. Pièces à délivrer au titulaire - Nantissement :

3.3 - Pièces à délivrer au titulaire

4.2 - Pièces à remettre au titulaire – Nantissement

4. 2. Pièces à remettre au titulaire. Cession ou nantissement des créances :

 

3.31. Dès la notification du marché, la personne responsable du marché délivre, sans frais, au titulaire contre reçu une expédition certifiée conforme de l'acte d'engagement et des autres pièces que mentionne le 11 du présent article, à l'exception des C.C.T.G., des spécifications techniques et du C.C.A.G. Il en est de même pour les pièces que mentionne le 2 du présent article.

 

3.32. La personne responsable du marché délivre également au titulaire, sans frais, les pièces qui sont nécessaires à celui-ci pour remettre le marché en nantissement.

 

Dès la notification du marché, le pouvoir adjudicateur délivre, sans frais, au titulaire contre reçu, une copie de l’acte d’engagement et des autres pièces constitutives du marché, à l’exception du CCAG, des CCTG et plus généralement de toutes pièces ayant fait l’objet d’une publication officielle.

 

4.2.1 La notification du marché comprend une copie, délivrée sans frais par le pouvoir adjudicateur au titulaire contre reçu, de l’acte d’engagement et des autres pièces constitutives du marché, à l’exception du CCAG, des CCTG et, plus généralement, de toutes pièces ayant fait l’objet d’une publication officielle.

 

4.2.2 Le pouvoir adjudicateur remet également au titulaire, sans frais, les pièces nécessaires au nantissement du marché.

 

[COMMENTAIRES :

Les règles relatives au nantissement sont fixées par l’article 106 du Code des marchés publics.]

 

[COMMENTAIRES :

Les règles relatives à la retenue de garantie, à la garantie à première demande et à la caution personnelle et solidaire sont   fixées par les articles 101 à 103 du Code des marchés publics.]

 

4. 2. 1. La notification du marché comprend une copie, délivrée sans frais par le pouvoir adjudicateur au titulaire, de l’acte d’engagement et des autres pièces constitutives du marché, à l’exception du CCAG, des CCTG et, plus généralement, de toute pièce ayant fait l’objet d’une publication officielle.

 

 

4. 2. 2. Le pouvoir adjudicateur remet également au titulaire, sans frais, l’exemplaire unique ou le certificat de cessibilité nécessaire à la cession ou au nantissement du marché.

 

Commentaires :

 

Les règles relatives à la cession ou au nantissement sont fixées par les articles 106 et suivants du code des marchés publics.

 

Les règles relatives à la retenue de garantie, à la garantie à première demande et à la caution personnelle et solidaire sont notamment fixées par les articles 101 à 103 du code des marchés publics.  

 

4.1. Cautionnement :

 

 

 

4.11. Si le marché ou un avenant fixe un cautionnement, le titulaire doit le constituer dans les vingt jours de la notification du marché ou de l'avenant.

En cas de prélèvement sur le cautionnement, pour quelque motif que ce soit, le titulaire doit aussitôt le reconstituer.

4.12. L'absence de constitution ou, s'il y a lieu, d'augmentation ou de reconstitution dans les délais contractuels du cautionnement fait obstacle à la mise en œuvre de la procédure de règlement des sommes dues au titulaire, à moins que celui-ci ne s'engage à affecter ces sommes à la régularisation du cautionnement.

4.13. La constitution du cautionnement, son augmentation ou sa reconstitution est constatée par la remise à la personne responsable du marché du récépissé du dépôt des fonds ou titres.

4.14. Le remplacement du cautionnement par une caution personnelle et solidaire dans les conditions prévues par les règlements peut intervenir soit à l'origine, soit à tout moment. Si le cautionnement a déjà été constitué, il en est alors donné mainlevée.

4.15. Le cautionnement est restitué, ou la caution qui le remplace libérée, dans les conditions réglementaires, par la personne responsable du marché.

Si la personne responsable du marché fait obstacle à la libération de la caution personnelle et solidaire qui a cautionné le marché, elle en informe en même temps le titulaire par lettre recommandée.

 

 

 

4.2. Retenue de garantie :

 

 

 

Lorsque les dispositions réglementaires le permettent, si le marché comporte, au lieu d'un cautionnement, une retenue de garantie, le remplacement de cette retenue de garantie par une caution personnelle et solidaire dans les conditions prévues par les règlements peut intervenir soit à l'origine, soit à tout moment.

 

 

 

Article 6

Article 4             

Article 5

Article 5

Obligation de discrétion. - Mesures de sécurité

Confidentialité – Secret - Mesures de sécurité

Confidentialité – Mesures de sécurité

Confidentialité – Mesures de sécurité

 

Les obligations du présent article s'appliquant au titulaire s’appliquent également aux cotraitants et à tous les sous-traitants.

 

 

 

6.1. Obligation de discrétion :

4.1 - Obligation de discrétion

5.1 - Obligation de confidentialité

5.1 - Obligation de confidentialité

Le titulaire qui, à l'occasion de l'exécution du marché, a reçu communication à titre secret ou confidentiel de renseignements, documents ou objets quelconques, est tenu de maintenir secrète ou confidentielle cette communication.

Ces renseignements, documents ou objets ne peuvent, sans autorisation de la personne responsable du marché, être communiqués à d'autres personnes que celles qui ont qualité pour en connaître. Il en est pareillement de tout renseignement de même nature parvenu à la connaissance du titulaire à l'occasion de la livraison de la fourniture ou de l'exécution du service.

 

4.11 Le titulaire qui, à l’occasion de l’exécution du marché, a  eu connaissance d’informations ou a reçu communication, à titre confidentiel, de documents ou éléments quelconques portant soit sur l’objet du marché soit sur le fonctionnement des services du pouvoir adjudicateur, est tenu de prendre toute mesure permettant que cette information ne soit pas diffusée à toute personne qui n’a pas à en connaître.

 

4.12 Le pouvoir adjudicateur s'engage à maintenir confidentielles les informations, signalées comme telles, qu'il aurait pu recevoir du titulaire.

 

5.1.2 Le titulaire et le pouvoir adjudicateur qui, à l’occasion de l’exécution du marché, ont eu connaissance d’informations ou ont reçu communication de documents ou d’éléments de toute nature, signalés comme présentant un caractère confidentiel et relatifs à l’objet du marché, aux moyens à mettre en œuvre pour son exécution, au fonctionnement des services du titulaire ou du pouvoir adjudicateur, sont tenus de prendre toutes mesures nécessaires, afin d’éviter que ces informations, documents ou éléments ne soient divulgués à un tiers qui n’a pas à en connaître

 

5.1.1 Le titulaire doit informer ses sous-traitants des obligations de confidentialité et des mesures de sécurité qui s’imposent à lui pour l’exécution du marché. Il doit s’assurer de leur respect.

 

5. 1. 1. Le titulaire et le pouvoir adjudicateur qui, à l’occasion de l’exécution du marché, ont connaissance d’informations ou reçoivent communication de documents ou d’éléments de toute nature, signalés comme présentant un caractère confidentiel et relatifs notamment aux moyens à mettre en œuvre pour son exécution, au fonctionnement des services du titulaire ou du pouvoir adjudicateur, sont tenus de prendre toutes mesures nécessaires, afin d’éviter que ces informations, documents ou éléments ne soient divulgués à un tiers qui n’a pas à en connaître. Une partie ne peut demander la confidentialité d’informations, de documents ou d’éléments qu’elle a elle-même rendus publics.

 

5. 1. 2. Le titulaire doit informer ses sous-traitants des obligations de confidentialité et des mesures de sécurité qui s’imposent à lui pour l’exécution du marché. Il doit s’assurer du respect de ces obligations par ses sous-traitants.

 

 

[COMMENTAIRE :

 

 

 

Protection du secret

 

Lorsque le pouvoir adjudicateur indique que le marché présente, en tout ou partie, un caractère secret, soit par son existence, soit dans son objet, soit dans ses conditions d'exécution, il notifie au titulaire par un document spécial les éléments à caractère secret du marché ainsi que la nature et l’étendue du secret.

 

Les dispositions prévues par l’arrêté du 28 août 2003 et ses annexes s’appliquent aux marchés qui s’y réfèrent, ainsi que celles de   l’arrêté du 18 avril 2005 relatif aux conditions de protection du secret et des informations concernant la défense nationale et la sûreté de l’Etat dans les contrats.

 

Quelle que soit la nature du secret, le titulaire est soumis aux modalités relatives à sa protection, notamment à celles qui concernent le contrôle du personnel, ainsi qu'aux mesures de protection particulières à observer pour l'exécution du marché. Ces modalités et mesures lui sont notifiées dans le document dont il est fait mention au 21 du présent article.

 

Le titulaire doit prendre toutes dispositions pour assurer la conservation et la protection des éléments du marché qui revêtent un caractère secret, y compris le document spécial ci-dessus, et aviser sans délai la personne publique de toute disparition, ainsi que de tout incident pouvant révéler un risque de violation du secret

 

En cours d'exécution, la personne publique est en droit de soumettre le marché, en tout ou partie, à l'obligation de secret. Dans ce cas, les stipulations des articles 4.21 à 4.23 sont applicables.

 

Pour être en mesure, du chef des dispositions du présent article, de prétendre à la prolongation du délai d'exécution, ou à une indemnité, et sous réserve que la soumission à ces mesures de protection du   secret ne lui ait pas été notifiée préalablement à la signature du marché, le titulaire apporte la preuve que les obligations qui lui sont imposées à ce titre lui rendent l'exécution du marché plus difficile ou plus onéreuse.]

 

5.1.3 Ne sont pas couverts par cette obligation de confidentialité :

 

-          les informations, documents ou éléments déjà accessibles au public, au moment où ils sont portés à la connaissance des parties au marché ;

 

-          les informations, documents ou éléments rendus publiques par la partie dont les intérêts étaient protégés par cette obligation de confidentialité.

 

5.1.4 L’obligation de confidentialité prend fin après un délai de deux ans courant à compter de la date de la décision d’admission prise par le pouvoir adjudicateur ou, à défaut, à compter de la date d’exécution des dernières prestations prévues par le marché.

 

5. 1. 3. Ne sont pas couverts par cette obligation de confidentialité les informations, documents ou éléments déjà accessibles au public, au moment où ils sont portés à la connaissance des parties au marché.

 

 

4.2 - Protection des données nominatives

5.2 - Protection des données nominatives

5. 2. Protection des données à caractère personnel :

 

 

Chacune des parties est responsable du respect de ses obligations respectives au regard de la législation en vigueur sur la protection des données nominatives, le pouvoir adjudicateur étant considéré comme responsable des traitements et le titulaire étant considéré comme un sous-traitant selon les conditions prévues à l’article 35 de la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel et modifiant la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.

 

Le pouvoir adjudicateur s’assure que les mesures de sécurité figurant dans le marché constituent des mesures techniques et organisationnelles appropriées permettent de protéger les données nominatives.

 

Si la législation en vigueur évolue en cours de marché et conduit le pouvoir adjudicateur à demander des services supplémentaires ou différents, lesdits services seront considérés comme étant une demande de nouveaux services.

 

Le pouvoir adjudicateur est responsable de l’obtention des autorisations administratives nécessaires à l’exécution de la prestation.

 

5.2.1 Chaque partie au marché est tenue au respect des règles relatives à la protection des données nominatives, auxquelles il a accès pour les besoins de l’exécution du marché.

 

5.2.2 En cas d’évolution de la législation sur la protection des données nominatives en cours d’exécution du marché, les prestations supplémentaires éventuelles demandées par le pouvoir adjudicateur, afin de se conformer aux règles nouvelles, donnent lieu à la signature, par les parties au marché, d’un avenant.

 

5.2.3 Il incombe au pouvoir adjudicateur d’effectuer les déclarations et d’obtenir les autorisations administratives nécessaires à   l’exécution des prestations prévues par le marché.

 

5. 2. 1. Chaque partie au marché est tenue au respect des règles relatives à la protection des données à caractère personnel, auxquelles elle a accès pour les besoins de l’exécution du marché.

 

5. 2. 2. En cas d’évolution de la législation sur la protection des données à caractère personnel en cours d’exécution du marché, les modifications éventuelles, demandées par le pouvoir adjudicateur afin de se conformer aux règles nouvelles, donnent lieu à la signature d’un avenant par les parties au marché.

 

5. 2. 3. Pour assurer cette protection, il incombe au pouvoir adjudicateur d’effectuer les déclarations et d’obtenir les autorisations administratives nécessaires à l’exécution des prestations prévues par les documents particuliers du marché.

 

6.3. Sanctions :

En cas de violation des obligations mentionnées aux 1 et 2 du présent article, et indépendamment des sanctions pénales éventuellement encourues, le marché peut être résilié aux torts du titulaire comme il est dit à l'article 28.

 

 

 

 

6.2. Mesures de sécurité :

4.3 - Mesures de sécurité

5.3 - Mesures de sécurité

5. 3. Mesures de sécurité :

Les prestations sont à exécuter dans un lieu où des mesures de sécurité s'appliquent, notamment dans les lieux qualifiés de point sensible ou de zone protégée en vertu des dispositions législatives ou réglementaires prises pour la protection du secret de défense, le titulaire doit observer les dispositions particulières que la personne publique lui a fait communiquer.

 

 

Le titulaire ne peut prétendre, de ce chef, ni à prolongation du délai d'exécution ni à indemnité, à moins que, cette communication ne lui ayant pas été faite avant la date fixée au 122 de l'article 3, il n'établisse que les obligations qui lui sont ainsi imposées rendent plus difficile ou plus onéreuse pour lui l'exécution de son contrat.

 

Lorsque les prestations sont à exécuter dans un lieu où des mesures de sécurité s'appliquent, notamment dans les lieux qualifiés de point sensible ou de zone protégée en vertu des dispositions législatives ou réglementaires prises pour la protection du secret de défense, le titulaire doit observer les dispositions particulières que le pouvoir adjudicateur lui a communiquées.

 

Le titulaire ne peut prétendre, de ce chef, ni à la prolongation du délai d’exécution, ni à indemnité, à moins que cette information n’ait pas figuré dans le dossier de consultation.

 

Lorsque les prestations sont à exécuter dans un lieu où des mesures de sécurité s'appliquent, notamment dans les zones protégées en vertu des dispositions législatives ou réglementaires prises pour la protection du secret de la défense nationale, le titulaire doit observer les dispositions particulières que le pouvoir adjudicateur lui a indiquées dans le dossier de consultation.

 

[COMMENTAIRES :

Une zone protégée est une zone créée par arrêté des ministres compétents et faisant l'objet d'une interdiction de pénétration sans autorisation, sanctionnée pénalement en cas d'infraction (articles 413-7 et R. 413-1 à R 413-5 du Code pénal).]

 

Le titulaire ne peut prétendre, de ce chef, ni à prolongation du délai d'exécution, ni à indemnité, ni à supplément de prix, à moins que les informations ne lui aient été communiquées que postérieurement au dépôt de son offre et s’il peut établir que les obligations qui lui sont ainsi imposées nécessitent un délai supplémentaire pour l’exécution des prestations prévues par le marché ou rendent plus difficile ou plus onéreuse pour lui l'exécution de son contrat.

 

[COMMENTAIRES :

Les sanctions sont prévues au chapitre 6 - Résiliation, article 34.]

 

Lorsque les prestations sont à exécuter dans un lieu où des mesures de sécurité s’appliquent, notamment dans les zones protégées en vertu des dispositions législatives ou réglementaires prises pour la protection du secret de la défense nationale, ces dispositions particulières sont indiquées par le pouvoir adjudicateur dans les documents de la consultation. Le titulaire est   tenu de les respecter.

 

Le titulaire ne peut prétendre, de ce chef, ni à prolongation du délai d’exécution, ni à indemnité, ni à supplément de prix, à moins que les informations ne lui aient été communiquées que postérieurement au dépôt de son offre et s’il peut établir que les obligations qui lui sont ainsi imposées nécessitent un délai supplémentaire pour l’exécution des prestations prévues par le marché ou rendent plus difficile ou plus onéreuse pour lui l’exécution de son contrat.

 

Commentaires :

 

Une zone protégée est une zone créée par arrêté des ministres compétents et faisant l’objet d’une interdiction de pénétration sans autorisation, sanctionnée pénalement en cas d’infraction (articles 413-7 et R. 413-1 à R. 413-5 du code pénal).

 

5. 4. Le titulaire avise ses sous-traitants de ce que les obligations énoncées au présent article leur sont applicables et reste responsable du respect de celles-ci.  

 

Article 5

Article 5             

Article 6

Article 6

Protection de la main-d’œuvre et conditions du travail

Protection de la main-d’œuvre et conditions de travail

Protection de la main-d’œuvre et conditions de travail

Protection de la main-d’œuvre et conditions de travail

5.1. Le titulaire est soumis aux obligations résultant des lois et règlements à la protection de la main-d'œuvre et aux conditions du travail. Les modalités d'application des dispositions de ces textes sont fixées par le C.C.A.P.

 

Le titulaire peut demander à la personne responsable du marché de transmettre avec son avis les demandes de dérogations prévues par les lois et règlements, qu'il formule du fait des conditions particulières du marché.

 

5.1 - Le titulaire est soumis aux obligations résultant des lois et règlements relatifs à la protection de la main-d'œuvre et aux conditions du travail. Les modalités d'application des dispositions de ces textes sont fixées par les documents particuliers du marché.

 

En cas de cotraitance, le respect de ces mêmes obligations par les cotraitants est assuré à la diligence et sous la responsabilité du mandataire.

 

6.1 - Les obligations qui s’imposent au titulaire sont celles prévues par les lois et règlements relatifs à la protection de la main d’œuvre et aux conditions de travail du pays où cette main d’œuvre est employée. Il est également tenu au respect des dispositions des huit conventions fondamentales de l’Organisation internationale du travail, lorsque celles-ci ne sont pas intégrées dans les lois et règlements du pays où cette main d’œuvre est employée. Les modalités d’application de ces textes sont prévues par le cahier des clauses administratives particulières.

 

6. 1. Les obligations qui s’imposent au titulaire sont celles prévues par les lois et règlements, relatifs à la protection de la main-d’œuvre et aux conditions de travail du pays, où cette main-d’œuvre est employée. Il est également tenu au respect des dispositions des huit conventions fondamentales de l’Organisation internationale du travail, lorsque celles-ci ne sont pas intégrées dans les lois et règlements du pays où cette main-d’œuvre est employée. Il doit être en mesure d’en justifier, en cours d’exécution du marché et pendant la période de garantie des prestations, sur simple demande du pouvoir adjudicateur. Les modalités d’application de ces textes sont prévues par le CCAP.

 

5.2. Le titulaire doit aviser ses sous-traitants de ce que les obligations énoncées au présent article leur sont applicables ; il reste   responsable du respect de celles-ci.

5.2 - Le titulaire avise ses sous-traitants de ce que les obligations énoncées au présent article leur sont applicables ; il reste responsable, à l’égard du pouvoir adjudicateur, du respect de celles-ci.

 

Le titulaire peut demander au pouvoir adjudicateur, du fait des conditions particulières d’exécution du marché, de transmettre, avec son avis, les demandes de dérogations prévues par les lois et règlements mentionnés ci-dessus.

 

[COMMENTAIRES :

Les huit conventions fondamentales de l'OIT, ratifiées par la France, sont :

§     la convention sur la liberté syndicale et la protection du droit syndical (C87, 1948) ;

§     la convention sur le droit d’organisation et de négociation collective (C98, 1949) ;

§     la convention sur le travail forcé (C29, 1930) ;

§     la convention sur l’abolition du travail forcé (C105, 1957) ;

§     la convention sur l’égalité de rémunération (C 100, 1951) ;

§     la convention concernant la discrimination (emploi et profession, C 111,   1958) ;

§     la convention sur l’âge minimum (C 138, 1973) ;

§     la convention sur les pires formes de travail des enfants (C 182, 1999).]

 

6.2 - Le titulaire avise ses sous-traitants de ce que les obligations énoncées au présent article leur sont applicables et reste responsable du respect de celles-ci.

 

Commentaires :

 

Les huit conventions fondamentales de l’OIT, ratifiées par la France, sont :

 

― la convention sur la liberté syndicale et la protection du droit syndical (C87, 1948) ;

 

― la convention sur le droit d’organisation et de négociation collective (C98, 1949) ;

 

― la convention sur le travail forcé (C29, 1930) ;

 

― la convention sur l’abolition du travail forcé (C105, 1957) ;

 

― la convention sur l’égalité de rémunération (C100, 1951) ;

 

― la convention concernant la discrimination (emploi et profession, C111, 1958) ;

 

― la convention sur l’âge minimum (C138, 1973) ;

 

― la convention sur les pires formes de travail des enfants (C182, 1999).

 

6. 2. En cas d’évolution de la législation sur la protection de la main-d’œuvre et des conditions de travail en cours d’exécution du marché, les modifications éventuelles demandées  par le pouvoir adjudicateur, afin de se conformer aux règles nouvelles, donnent lieu à la signature d’un avenant par les parties au marché.

 

6. 3. Le titulaire peut demander au pouvoir adjudicateur, du fait des conditions particulières d’exécution du marché, de transmettre, avec son avis, les demandes de dérogations prévues par les lois et règlements mentionnés ci-dessus.

 

6. 4. Le titulaire avise ses sous-traitants de ce que les obligations énoncées au présent article leur sont applicables et reste responsable du respect de celles-ci.

 

Article 6             

Article 7

Article 7

 

Protection de l’environnement

Protection de l’environnement

Protection de l’environnement

 

6.1 - Le titulaire prend toutes mesures utiles   permettant de maîtriser les éléments susceptibles de porter atteinte à l’environnement et à garantir la sécurité et la santé des personnes ainsi que la préservation du voisinage.

 

Le titulaire veille à ce que les prestations qu’il effectue respectent les prescriptions législatives et réglementaires en vigueur en   matière d’environnement, de sécurité et de santé des personnes et de préservation du voisinage. Il doit être en mesure d’en justifier, en cours d’exécution du marché et pendant la période de garantie des prestations, sur simple demande du pouvoir adjudicateur.

 

7. 1. Le titulaire veille à ce que les prestations qu’il effectue respectent les prescriptions législatives et réglementaires en vigueur en matière d’environnement, de sécurité et de santé des personnes, et de préservation du voisinage. Il doit être en mesure d’en justifier, en cours d’exécution du   marché et pendant la période de garantie des prestations, sur simple demande du pouvoir adjudicateur.

 

 

 

6.2 - Sur demande expresse du pouvoir adjudicateur, le titulaire doit être en mesure, en cours d’exécution du marché et pendant toute la période de garantie des prestations livrées et/ou effectuées, d’apporter la preuve que ces prestations satisfont aux exigences environnementales fixées dans le marché.

 

 

7. 2. En cas d’évolution de la législation sur la protection de l’environnement en cours d’exécution du marché, les modifications éventuelles, demandées par le pouvoir adjudicateur afin de se conformer aux règles nouvelles, donnent lieu à la signature d’un avenant par les parties au marché.  

 

 

6.3 - Lorsque les prestations sont à exécuter dans un lieu où des mesures environnementales spécifiques s'appliquent, notamment dans des lieux qualifiés de site sensible ou de zone protégée d’un point de vue environnemental en application de dispositions législatives ou réglementaires le titulaire doit observer les dispositions particulières que le pouvoir adjudicateur lui a communiquées.

 

 

 

 

Article 7             

 

 

 

Références aux normes des prestations

 

 

 

Les prestations objet du marché doivent être conformes aux stipulations du marché. Elles sont définies :

§   par des spécifications techniques formulées par référence à des normes ou à d'autres documents équivalents accessibles au titulaire, notamment des agréments techniques ou d'autres référentiels techniques élaborés par les organismes de normalisation ;

§   en termes de performances ou d'exigences fonctionnelles, suffisamment précises pour permettre au titulaire d’exécuter le marché conformément à son objet. Elles peuvent inclure des caractéristiques environnementales.

 

 

 

 

Article 8             

Article 8

Article 8

 

Réparation des dommages

Réparation des dommages causés par l’une des parties à l’autre

Réparation des dommages

 

8.1 - Dommages causés à l’une des parties contractantes

8.1 - Les dommages de toute nature causés au personnel ou aux biens du pouvoir adjudicateur par le titulaire, du fait de l’exécution du marché, sont à la charge du titulaire.

 

8. 1. Les dommages de toute nature causés au personnel ou aux biens du pouvoir adjudicateur par le titulaire, du fait de l’exécution du marché, sont à la charge du titulaire.

 

 

 

Les dommages de toute nature causés au personnel ou aux biens du pouvoir adjudicateur ou du titulaire, du fait de l’exécution du marché, restent à leur charge respective, même si la responsabilité en incombe à l’autre partie, sauf faute lourde de celle-ci.

 

Les dommages de toute nature causés au personnel ou aux biens du titulaire par le pouvoir adjudicateur, du fait de l’exécution du marché, sont à la charge du pouvoir adjudicateur.

 

Les dommages de toute nature causés au personnel ou aux biens du titulaire par le pouvoir adjudicateur, du fait de l’exécution du marché, sont à la charge du pouvoir adjudicateur.

 

 

8.2 – Dommages causés aux tiers

8.2 - Tant que les matériels restent la propriété du titulaire, celui-ci est seul, sauf faute du pouvoir adjudicateur, responsable des dommages subis par les matériels du fait de toute cause autre que l’exposition à la radioactivité artificielle ou les catastrophes naturelles dûment reconnues. Cette stipulation ne s’applique pas en cas d’adjonction d’équipements fournis par le pouvoir adjudicateur au matériel du titulaire et causant des dommages à celui-ci.

 

8. 2. Tant que les fournitures restent la propriété du titulaire, celui-ci est, sauf faute du pouvoir adjudicateur, seul responsable des dommages subis par ces fournitures du fait de toute cause autre que l’exposition à la radioactivité artificielle ou les catastrophes naturelles dûment reconnues. Cette stipulation ne s’applique pas en cas d’adjonction d’équipements fournis par le pouvoir adjudicateur au matériel du titulaire et causant des dommages à celui-ci.

 

 

Le titulaire doit contracter des assurances garantissant sa responsabilité à l'égard des tiers en cas d'accidents ou de dommages causés par la conduite des prestations, ou les modalités de leur exécution.

 

Il doit justifier dans un délai de quinze jours à   compter de la notification du marché et avant tout commencement d’exécution, qu’il est titulaire de ces assurances au moyen d’une attestation portant l’étendue de la garantie.

 

A tout moment, cette attestation à jour doit être produite à la demande du pouvoir adjudicateur ou de son responsable dûment habilité, dans un délai de quinze jours

 

Toutefois, en cas d’achat direct de matériel par le pouvoir adjudicateur pour les besoins de l’exécution du marché, celui-ci assume la responsabilité du dépositaire entre la livraison et l’admission du matériel.

 

8.3 - Le titulaire garantit le pouvoir adjudicateur contre les sinistres ayant leur origine dans le matériel qu’il fournit ou dans les agissements de ses préposés et affectant les locaux où ce matériel est exploité, y compris le recours des voisins.

 

Article 9 Réparation des dommages causés aux tiers

 

9.1 - Le titulaire doit contracter les assurances permettant de garantir sa responsabilité à l’égard des tiers, victimes d’accidents ou de dommages causés par la conduite des prestations ou les modalités de leur exécution.

 

9.2 - Il doit justifier dans un délai de quinze jours courant à compter de la notification du marché et avant tout début d’exécution de celui-ci, qu’il est titulaire de ces contrats d’assurances, au moyen d’une attestation établissant l’étendue de la responsabilité garantie.

A tout moment durant l’exécution du marché, le titulaire doit être en mesure de produire cette attestation, sur demande du pouvoir adjudicateur et dans un délai de quinze jours à compter de la réception de la   demande.

 

8. 3. Le titulaire garantit le pouvoir adjudicateur contre les sinistres ayant leur origine dans le matériel qu’il fournit ou dans les agissements de ses préposés et affectant les locaux où ce matériel est exploité, y compris contre le recours des voisins.  

 

 Article 9 : Assurance  

 

9. 1. Le titulaire doit contracter les assurances permettant de garantir sa responsabilité à l’égard du pouvoir adjudicateur et des tiers, victimes d’accidents ou de dommages causés par l’exécution des prestations.

 

9. 2. Le titulaire doit justifier, dans un délai de quinze jours à compter de la notification du marché et avant tout début d’exécution de celui-ci, qu’il est titulaire de ces contrats d’assurances, au moyen d’une attestation établissant l’étendue de la responsabilité garantie.

 

A tout moment durant l’exécution du marché, le titulaire doit être en mesure de produire cette attestation, sur demande du pouvoir adjudicateur et dans un délai de quinze jours à compter de la réception de la demande.  

 


 

TEXTE INITIAL (CCAG FCS 1976)

PROJET DE CCAG FCS

PROJET DE CCAG FCS (1ère concertation)

CCAG FCS version finale (2009)

CHAPITRE 2

CHAPITRE 2   

CHAPITRE 2

CHAPITRE 2

PRIX ET REGLEMENT DES COMPTES

PRIX ET REGLEMENT

PRIX ET REGLEMENT

PRIX ET REGLEMENT

Article 7

Article 9             

Article 10

Article 10

Contenu et caractère des prix

Prix

Prix

Prix

7.1. Contenu des prix :

9.1 - Contenu des prix

10.1 - Règles générales

10.1 - Règles générales

Les prix sont réputés comprendre toutes les charges fiscales, parafiscales ou autres frappant obligatoirement la prestation ainsi que tous les frais afférents au conditionnement, à l'emballage et au transport jusqu'au lieu de livraison.

 

7.21. Les prix sont réputés fermes, sauf stipulation contraire du marché.

Les prix sont réputés comprendre toutes les charges fiscales, ou autres frappant obligatoirement les prestations, ainsi que tous les frais afférents au conditionnement, à l’emballage et au transport jusqu’au lieu de livraison en matière de fournitures.

 

Les prix sont réputés comprendre toutes les dépenses résultant de l'exécution des   prestations, y compris les frais généraux, impôts et taxes et assurer au titulaire une marge pour risques et bénéfice. A l'exception des seules sujétions mentionnées dans le marché comme n'étant pas couvertes par le prix, ceux-ci sont réputés tenir compte de toutes les sujétions d'exécution des prestations qui sont normalement prévisibles dans les conditions de temps et de lieu où elles s'exécutent, que ces sujétions résultent :

- de l'utilisation du domaine public et du fonctionnement des services publics ;

- de phénomènes naturels ;

 - de la réalisation simultanée d'autres prestations, ou de toute autre cause.

 

Les prix sont réputés avoir été établis en considérant qu'aucune prestation n'est à fournir par le pouvoir adjudicateur.

 

 

10.1.1 Les prix sont réputés fermes.

 

 

10.1.2 Les prix sont réputés comprendre toutes les charges fiscales ou autres frappant obligatoirement les prestations, les frais afférents au conditionnement, au stockage, à l’emballage, à l’assurance et au transport jusqu’au lieu de livraison, ainsi que toutes les autres dépenses nécessaires à l’exécution des prestations, les marges pour risque et les marges bénéficiaires.

 

Toutefois, les frais engendrés par l’absence de demande du titre de transport administratif par le titulaire ou au retard du titulaire à présenter cette demande restent à sa charge.

 

De même, les frais de manutention et de transport, qui naîtraient de l’ajournement ou du rejet des prestations, sont à la charge du titulaire.

 

10.1.3. Marchés comportant des prestations de maintenance :

 

La rémunération du titulaire au titre de la maintenance couvre la valeur des pièces ou éléments, des outillages ou ingrédients nécessaires, ainsi que les frais de la main-d’œuvre qui leur est affectée, y compris les indemnités de déplacement et les frais nécessités par les modifications mentionnées à l’article 29.1.

 

La rémunération de la maintenance ne couvre pas les prestations suivantes, qui restent à la charge du pouvoir adjudicateur :

 

-     la livraison ou l’échange des fournitures consommables ou d’accessoires, la peinture et le nettoyage extérieur du matériel ;

 

-     les modifications demandées par le pouvoir adjudicateur aux spécifications initiales du matériel ;

 

-     la réparation des avaries dues à une faute du pouvoir adjudicateur ou causées par un emploi du matériel non conforme aux règles figurant dans les documents fournis ;

 

-     la réparation des défauts de fonctionnement causés par les défectuosités de l’installation incombant au pouvoir adjudicateur ou par une adjonction de matériel d’autre origine.

 

 

10. 1. 1. Les prix sont réputés fermes.

 

10. 1. 2. Lorsque les prix fermes sont actualisables, le coefficient d’actualisation est arrondi au millième supérieur.

 

Commentaires :

 

Certains marchés doivent prévoir une formule d’actualisation. Ils sont précisés à l’article 18 du code des marchés publics.

 

10. 1. 3. Les prix sont réputés comprendre toutes les charges fiscales ou autres frappant obligatoirement les prestations, les frais afférents au conditionnement, au stockage, à l’emballage, à l’assurance et au transport   jusqu’au lieu de livraison, ainsi que toutes les autres dépenses nécessaires à l’exécution des prestations, les marges pour risque et les marges bénéficiaires.

 

Toutefois, les frais engendrés par l’absence de demande du titre de transport administratif par le titulaire ou par le retard du titulaire à présenter cette demande restent à sa charge.

 

Les frais de manutention et de transport, qui naîtraient de l’ajournement ou du rejet   des prestations, sont à la charge du titulaire.

 

10. 1. 4. Marchés comportant des prestations de maintenance :

 

La rémunération du titulaire au titre de la maintenance couvre notamment la valeur des pièces ou éléments, outillages ou ingrédients nécessaires, ainsi que les frais de la main-d’œuvre qui leur est affectée, y compris les indemnités de déplacement et les frais nécessités par les modifications mentionnées à l’article 27. 1.

 

La rémunération de la maintenance ne couvre pas les prestations suivantes, qui   restent à la charge du pouvoir adjudicateur :

 

― la livraison ou l’échange des fournitures consommables ou d’accessoires, la peinture et le nettoyage extérieur du matériel ;

 

― les modifications demandées par le pouvoir adjudicateur aux spécifications du matériel prévues par le marché ;

 

― la réparation des défauts de fonctionnement dus à une faute du pouvoir adjudicateur ou causées par un emploi du matériel non conforme aux règles figurant dans les documents fournis par le titulaire ;

 

― la réparation des défauts de fonctionnement causés par les défectuosités de l’installation incombant au pouvoir adjudicateur ;

 

― la réparation des défauts de fonctionnement causés par une adjonction de matériel d’autre origine, par une personne autre que le titulaire ou une   personne désignée par lui, pour effectuer cette adjonction.

7.2 Détermination des prix de règlement

9.2 Détermination des prix de règlement

10.2 Détermination des prix de règlement

10. 2. Détermination des prix de règlement

7.22. Lorsque le marché prévoit que le prix à payer résulte de l'application d'une disposition réglementaire, d'un barème, d'un tarif, d'un cours, d'une mercuriale, d'un index ou de tout autre élément établi en dehors du contrat, sans précision de date, l'élément à prendre en considération est celui qui est en vigueur le jour de l'émission du bon de commande pour les marchés à commandes ou de clientèle et, pour les autres marchés, le jour de la livraison ou de l'exécution du service. Toutefois, pour ces autres marchés, le jour à prendre en considération ne peut être postérieur à l'expiration du délai contractuel d'exécution.

 

Lorsque le marché prévoit que le prix à payer résulte de l'application d'une disposition réglementaire, d'un barème, d'un tarif, d'un cours, d’une mercuriale, d’un indice, d'un index ou de tout autre élément établi en dehors du contrat, sans précision de date, l'élément à prendre en considération est celui qui est en vigueur le jour de la livraison ou de l'exécution du service et, pour les marchés à bons de commandes, le jour d'émission du bon de commande.

 

10.2.1 Lorsque le marché prévoit que le prix à payer résulte de l'application d'une   disposition réglementaire, d'un barème, d'un tarif, d'un cours, d’une mercuriale, d’un indice, d'un index ou de tout autre élément établi en dehors du contrat, sans précision de date, l'élément à prendre en considération est celui qui est en vigueur :

 

-          le jour de la livraison ou de l'exécution du service, si ceux-ci sont effectués dans le délai prévu par le pouvoir adjudicateur ou si le pouvoir adjudicateur n’a pas fixé de délai ;

 

-          à la date limite prévue par le pouvoir adjudicateur pour la livraison ou l’exécution du service, lorsque le délai prévu est   dépassé.

 

[COMMENTAIRES :

Les marchés devant prévoir une formule d’actualisation sont prévus par l’article 18 du Code des marchés publics.]

 

10. 2. 1. Lorsque le marché prévoit que le prix à payer résulte de l’application d’une   disposition réglementaire, d’un barème, d’un tarif, d’un cours, d’une mercuriale, d’un indice, d’un index ou de tout autre élément établi en dehors du contrat, sans précision de date, l’élément à prendre en considération est celui qui est en vigueur :

 

― le jour de la livraison ou de la fin d’exécution du service, si ceux-ci sont effectués dans le délai prévu par le pouvoir adjudicateur ou si le pouvoir adjudicateur n’a pas fixé de délai ;

 

― à la date limite prévue par le pouvoir adjudicateur pour la livraison ou la fin d’exécution du service, lorsque le délai prévu est dépassé.

 

7.3 Incidence des variations de la taxe à la valeur ajoutée

9.3 Incidence des variations de la taxe à la valeur ajoutée

10.2.2 La révision de prix s’applique :

10. 2. 2. Lorsque le marché prévoit une révision des prix, ceux-ci sont révisés à la date ou selon la périodicité prévue par les documents particuliers du marché.

 

Lorsque le taux ou l'assiette de la taxe à la valeur ajoutée est différent, à l'époque du fait générateur, du taux ou de l'assiette en vigueur à la date fixée au 122 de l’article 3, les prix de règlement tiennent compte de cette variation, sauf disposition particulière édictée en vertu de la réglementation générale des prix.

Lorsque le taux ou l'assiette de la taxe à la valeur ajoutée est différent, à l'époque du fait générateur, du taux ou de l'assiette en vigueur à la date de la signature de l’acte d’engagement par le titulaire, les prix de règlement tiennent compte de cette variation, sauf disposition particulière édictée en application de la réglementation générale des prix.

 

 

-          en cas de décompte par année civile, au 1er janvier de chaque année ;

 

-          en l’absence de décompte par année civile, au 1er jour du mois de la date anniversaire de la date limite de remise des offres prévue par le règlement de la consultation, à toute commande en cours d’exécution ou passée à compter de cette date ;

 

-          en fonction de l’évolution des coûts de la prestation par rapport à un barème ou selon une formule paramétrique dans les conditions prévues au cahier des clauses administratives particulières.

 

Toutefois, lorsque le prix des fournitures courantes ou des services comporte une part importante de matières premières ou de produits, directement affectés par la fluctuation de cours mondiaux, il est procédé à une révision des prix au minimum tous les trois mois à compter de la date de notification du marché. Les conditions de révision des prix sont fixées par les documents particuliers du marché.

 

Les prix à payer sont ceux applicables à la date de la livraison.

 

10. 2. 3. Lorsque les prix sont révisables, le coefficient de révision est arrondi au millième supérieur.

 

Commentaires :

 

Certains marchés doivent prévoir une formule de révision. Ils sont mentionnés à   l’article 18 du code des marchés publics.  

 

 

9.4 - Mois d’établissement des prix

 

 

 

Le mois d'établissement des prix, ou mois M0, est celui qui est précisé dans le marché. A défaut, Mest le mois de calendrier qui précède celui de la remise de l’offre du titulaire.

 

Pour les marchés à bons de commande qui prévoient la mise à jour des prix à certaines dates, les prix ainsi mis à jour sont considérés comme des prix fermes.

 

 

 

 

Article 10         

Article 11

Article 11

 

Dispositions spécifiques complémentaires

Autres catégories de règlement

Précisions sur les modalités de règlement  

 

Commentaires :

 

Les règles relatives au règlement au moyen d’une lettre de change-relevé ont été abrogées.

 

 

10.1 - Avances

11.1 – Avances

 

[COMMENTAIRES :

Les règles relatives aux avances sont fixées par les articles 87 à 90, et 112 à 117 du Code des marchés publics.]

 

11.1 – Avances

 

 

10.11 - Régime des avances

 

 

 

Une avance est accordée au titulaire d'un marché lorsque le montant initial du marché ou de la tranche affermie est supérieur à 50 000 Euros HT et dans la mesure où le délai d'exécution est supérieur à deux mois. Cette avance n'est due au titulaire du marché que sur la part du marché qui ne fait pas l'objet de sous-traitance.

 

[COMMENTAIRE :

Si, conformément aux dispositions de l’article 87 du code des marchés publics, le versement d’une avance est prévu, elle doit être versée dans les 45 jours à partir de la notification du marché.

Lorsque le titulaire a sous-traité l’exécution de certaines parties de son marché et si le montant prévisionnel des sommes à payer à un sous-traitant direct est supérieur à 50.000 euros, une avance peut lui être versée sur sa demande.]

 

La demande de versement de l’avance au sous-traitant est présentée, au pouvoir adjudicateur, par le titulaire qui joint une attestation indiquant le montant des prestations à exécuter par le sous-traitant au cours des douze mois suivant la date de commencement de leur exécution.

 

Les règles relatives aux avances sont fixées par les articles 87 à 90, et 112 à 117 du code des marchés publics.

 

La demande de versement de l’avance au sous-traitant agréé est présentée par celui-ci au pouvoir adjudicateur. Le sous-traitant joint à cette demande une attestation du titulaire indiquant le montant des prestations que le sous-traitant doit exécuter au cours des douze mois suivant la date de commencement de leur exécution.

 

 

 

10.12 - Cas particuliers des avances des sous-traitants

 

 

 

La demande de versement de l’avance est transmise au pouvoir adjudicateur par le titulaire qui devra joindre une attestation indiquant le montant des prestations à exécuter par le sous-traitant au cours des douze premiers mois suivant la date de commencement de leur exécution.

 

[COMMENTAIRE :

Cependant, si une avance a été versée au titulaire au titre des prestations sous-traitées, le paiement de l’avance du sous-traitant est subordonné au remboursement par le titulaire de la partie de l’avance forfaitaire reçue au titre de ces prestations.]

 

 

 

 

10.2 - Acomptes

11.2 - Acomptes

11.2 - Acomptes

 

Si le marché fixe seulement la périodicité des acomptes, le montant de chacun d'eux est déterminé par le pouvoir adjudicateur sur demande du titulaire et après production par celui-ci d'une estimation de l'avancement des prestations.

Si le marché prévoit le versement des acomptes à l'occasion de l'exécution totale ou partielle de tranches dont le montant est fixé, il appartient au titulaire, quand il présente une demande d'acompte, de signaler au pouvoir adjudicateur la fin d'exécution des tranches ou leur état d'avancement.

 

[COMMENTAIRES :

Les règles relatives aux acomptes sont fixées par l’article 91 du Code des marchés publics.]

 

Lorsque le marché fixe uniquement la périodicité des acomptes, le montant de chacun d’eux est déterminé par le pouvoir adjudicateur, sur demande du titulaire qui produit le descriptif des prestations effectuées et leur montant. Chaque demande d’acompte est accompagnée d’une demande de paiement.

 

Commentaires :

 

Les règles relatives aux acomptes sont fixées par l’article 91 du code des marchés publics.

 

Lorsque le marché fixe uniquement la périodicité des acomptes, le montant de chacun d’eux est déterminé par le pouvoir adjudicateur, sur la base du descriptif des prestations effectuées et de leur montant produit par le titulaire. Chaque acompte fait l’objet d’une demande de paiemen

 

10.3 – Approvisionnements – Acquisitions préalables

 

 

 

Chaque acompte reçu comprend, s'il y a lieu, une part correspondant aux acquisitions préalables ou approvisionnements, réalisés par le titulaire en vue de la réalisation des prestations, à condition que le marché prévoie les modalités de leur règlement.

 

Le montant correspondant s'obtient en appliquant aux quantités à prendre en compte les prix figurant sur le bordereau de prix inséré dans le marché.

 

 

 

 

10.4 - Indemnités en cas de marchés à tranches conditionnelles

 

 

 

Si les documents particuliers du marché prévoient que, pour une tranche conditionnelle, le titulaire a droit, à l'expiration du délai fixé par le pouvoir adjudicateur, à une indemnité d'attente, cette indemnité est due au titulaire, sauf en cas de prolongation du délai d’exécution ou de retard constaté du fait du titulaire, depuis ladite expiration jusqu'à la notification de l'ordre de service prescrivant l'exécution de la tranche conditionnelle ou faisant connaître la décision de renoncer à cette exécution, ou bien, en l'absence d'une telle notification dans le délai imparti par les documents particuliers du marché jusqu'à expiration de ce délai.

 

Les indemnités de dédit et d'attente éventuellement prévues au les documents particuliers du marché se cumulent.

 

 

 

Article 8

Article 11         

Article 12

 

Modalités de règlement du marché

Modalités de règlement

Modalités de règlement

 

8.1. Remise du décompte, de la facture ou du mémoire

11.1 - Définition de la demande de paiement

 

 

Le titulaire remet à la personne responsable du marché ou à une autre personne désignée à cet effet dans le marché un décompte, une facture ou un mémoire précisant les sommes auxquelles il prétend du fait de l'exécution du marché et donnant tous les éléments de détermination de ces sommes ; il joint, si nécessaire, les pièces justificatives, notamment les tarifs et barèmes appliqués.

On entend par demande de paiement au sens du présent article, tout document remis par le titulaire au pouvoir adjudicateur et précisant les sommes auxquelles il prétend, à titre d’acompte, de règlement partiel définitif, ou solde, du fait de l’exécution du marché et donnant tous les éléments de détermination de ces sommes.

 

Lorsque le titulaire remet au pouvoir adjudicateur ou à son représentant dûment habilité, une demande de paiement, il joint, les pièces nécessaires à la justification du paiement.

 

12.1 - Lorsque le titulaire remet au pouvoir adjudicateur une demande de paiement, il y joint les pièces nécessaires à la justification du paiement.

 

11. 3. Lorsque le titulaire remet au pouvoir adjudicateur une demande de paiement, il y joint les pièces nécessaires à la justification du paiement.

 

Article 8 bis

 

 

 

Modalités complémentaires de règlement des comptes

11.2 - Contenu de la demande de paiement

12.2 - Contenu de la demande de paiement

11. 4. Contenu de la demande de paiement

 

La remise du décompte, de la facture ou du mémoire, visée à l'article 8, est faite par lettre recommandée avec demande d'avis de réception postal ou contre récépissé daté.

Dès qu'il est en possession de l'avis de réception ou du récépissé, le titulaire adresse au comptable assignataire de la dépense une note établie sur papier à en-tête et comportant les indications suivantes :

1. La référence à l'article 178 ou à l'article 353 du code des marchés publics ;

2. La désignation des parties contractantes du marché (titulaire et personne responsable du marché) et, le cas échéant, des cotraitants et des sous-traitants payés directement (nom et prénoms, s'il s'agit d'une personne physique, ou raison sociale complète, s'il s'agit d'une personne morale) ;

3. Les références du marché et, éventuellement, de chacun des avenants et actes spéciaux (numéro à seize chiffres pour l'Etat ou numéro et date pour les marchés passés par les établissements nationaux dotés d'un agent comptable) ;

4. L'objet succinct du marché ;

5. La date, le numéro et le montant de chaque décompte, facture ou mémoire ainsi que le montant total des sommes dont le règlement est demandé ;

6. La date de réception du décompte, de la facture ou du mémoire portée sur l'avis de réception postal ou sur le récépissé.

Les pièces justificatives citées aux premier et quatrième alinéas du 39 de l'article 2 sont transmises dans les conditions précisées au deuxième alinéa   du présent article.

11.2.1 Dans tous les cas, le titulaire adresse au pouvoir adjudicateur une demande de paiement qui comprend en tant que de besoin les rubriques suivantes, selon les différents cas considérés :

1° le montant des prestations livrées ou admises, établi à partir des prix du marché hors TVA en prenant en compte les variations des conditions économiques prévues au marché.

Si des réfactions ont été fixées en conformité des dispositions de l’article 25.24 elles sont appliquées ;

2° la décomposition des prix forfaitaires et le détail des prix unitaires éventuels ;

3° pour chaque phase exécutée, le montant correspondant ;

4° en cas de groupement, pour chaque entreprise, une fraction du montant égale au pourcentage d'exécution de la phase ;

5° le montant des acquisitions préalables telles que définies à l’article 10.3, lorsque celles-ci sont prévues par le marché ;

6° les indemnités, pénalités, primes et retenues autres que la retenue de garantie ;

7° En cas de défaillance du titulaire, le surcoût supporté par le pouvoir adjudicateur, à déduire, et correspondant à la différence entre le prix qu’il aurait dû régler au titulaire pour la réalisation des prestations et le prix effectivement payé pour l’exécution d’office de celles-ci à la place du titulaire défaillant.

 

11.2.2 La demande de paiement précise les éléments passibles de la T.V.A. en les distinguant suivant les taux de T.V.A. applicables.

 

11.2.3 Les prix unitaires ne sont jamais fractionnés pour tenir compte des prestations en cours d'exécution.

 

Les prix forfaitaires peuvent être fractionnés si la prestation ou la partie de   prestation à laquelle le prix se rapporte n'est pas achevée : il est alors compté une fraction du prix égale au pourcentage d'exécution de la prestation ou la partie de prestation; pour déterminer ce pourcentage, il est fait usage, si le pouvoir adjudicateur, ou son représentant dûment habilité l'exige, de la décomposition de prix définie au 2 de l'article 10.

 

11.2.4 Si le marché le prévoit, le pouvoir adjudicateur ou son représentant, peut demander au titulaire d'établir le projet de demande de paiement suivant un modèle ou des modalités recommandé(es) par instruction ministérielle.

 

12.2.1 La demande de paiement est datée. Elle mentionne les références du marché ainsi que, selon le cas :

 

-          le montant des prestations admises, établi conformément aux stipulations du marché, hors TVA et, le cas échéant, diminué   des réfactions évaluées conformément aux dispositions du 27.3;

 

-          la décomposition des prix forfaitaires et le détail des prix unitaires, lorsque l’indication de ces précisions est prévue par les   documents particuliers du marché ;

 

-          lorsqu’un paiement est prévu à l’issue de certaines étapes de l’exécution du marché, le montant correspondant à la période en cause ;

 

-          en cas de groupement, pour chaque entreprise, le montant des prestations effectuées par l’entreprise, si elles sont individualisées ;

 

-          en cas de sous-traitance, la nature des prestations exécutées par le sous-traitant, leur montant total hors taxes, leur montant TTC ainsi que, le cas échéant les variations de prix établies HT et TTC ;

 

-          le cas échéant, les indemnités, primes, pénalités et   retenues autres que la retenue de garantie, établies conformément aux stipulations du marché.

 

12.2.2 En cas de défaillance du titulaire, le surcoût supporté par le pouvoir adjudicateur, correspondant à la différence entre le prix qu’il aurait dû régler au titulaire pour la réalisation des prestations et le prix effectivement payé pour l’exécution de celles-ci à la place du titulaire défaillant, est déduit des sommes dues au titulaire au titre des prestations admises.

 

12.2.3 La demande de paiement précise les éléments assujettis à la TVA, en les distinguant selon le taux applicable.

 

12.2.4 Les prix unitaires ne sont jamais fractionnés pour tenir compte des prestations en cours d’exécution.

 

12.2.5 Les prix forfaitaires peuvent être fractionnés, si la prestation ou la partie de prestation à laquelle le prix se rapporte n’est pas achevée. Il est alors compté une fraction du prix égale au pourcentage d’exécution de la prestation. Pour déterminer ce pourcentage, il est fait application, si le pouvoir adjudicateur le demande, de la décomposition des prix mentionnée à l’article 12.2.1.

 

 

11. 4. 1. La demande de paiement est datée. Elle mentionne les références du marché ainsi que, selon le cas :

 

― le montant des prestations admises, établi conformément aux stipulations du marché, hors TVA et, le cas échéant, diminué des réfactions fixées conformément aux dispositions du 25. 3 ; 

 

― la décomposition des prix forfaitaires et le détail des prix unitaires, lorsque l’indication de ces précisions est prévue par les documents particuliers du marché   ou que, eu égard aux prescriptions du marché, les prestations ont été effectuées de manière incomplète ou non conforme ;

 

― lorsqu’un paiement est prévu à l’issue de certaines étapes de l’exécution du marché, le montant correspondant à la période en cause ;

 

― en cas de groupement conjoint, pour chaque opérateur économique, le montant des prestations effectuées par l’opérateur économique ;

 

― en cas de sous-traitance, la nature des prestations exécutées par le sous-traitant, leur montant total hors taxes, leur montant TTC ainsi que, le cas échéant, les variations de prix établies HT et TTC ;

 

― le cas échéant, les indemnités, primes et retenues autres que la retenue de garantie, établies conformément aux stipulations du marché.

 

11. 4. 2. En cas d’exécution de prestations aux frais et risques du titulaire défaillant, le surcoût supporté par le pouvoir adjudicateur, correspondant à la différence entre le prix qu’il aurait dû régler au titulaire pour la réalisation des prestations et le prix effectivement payé pour l’exécution de celles-ci à la place du titulaire défaillant, est déduit des sommes dues au titulaire au titre des prestations admises.

 

11. 4. 3. La demande de paiement précise les éléments assujettis à la TVA, en les distinguant selon le taux applicable.

 

11. 4. 4. Les prix unitaires peuvent être fractionnés pour tenir compte des prestations en cours d’exécution.

 

11. 4. 5. Les prix forfaitaires peuvent être fractionnés, si la prestation ou la partie de prestation à laquelle le prix se rapporte n’est pas achevée. Il est alors compté une fraction du prix égale au pourcentage d’exécution de la prestation. Pour déterminer ce pourcentage, il est fait application, si le pouvoir adjudicateur le demande, de la décomposition des prix mentionnée à l’article 11. 4. 1.

 

 

11.3 - Pièces justifiant la demande de paiement

 

 

 

Le titulaire joint à la demande de paiement envoyée les pièces suivantes:

- La décomposition des prix forfaitaires et le sous détail des prix unitaires, si le marché le prévoit

- les calculs des quantités prises en compte, effectués à partir des éléments contenus dans les constats contradictoires ;

- le calcul, avec justifications à l'appui, des coefficients d'actualisation ou de révision des prix ;

- toutes pièces justifiant les éventuels débours effectués dont le titulaire demande le remboursement.

 

12.2.6 Le titulaire établit sa demande de paiement suivant le modèle ou selon les modalités fixées par le marché.

 

[COMMENTAIRES :

Les pièces justificatives des demandes de paiement de marchés publics sont précisées par le décret n°2007-450 du 25 mars 2007 modifiant le code général des collectivités territoriales et notamment son annexe I.]

 

11. 4. 6. Le titulaire établit sa demande de paiement suivant le modèle ou selon les modalités fixés par les documents particuliers du marché

 

11.4 - Calcul du montant des prestations dues

12.3 - Calcul du montant des prestations dues

11. 5. Calcul du montant dû par le pouvoir adjudicateur au titre des prestations fournies :

 

 

Le montant des prestations dû est établi de la façon suivante :

§      Si le marché prévoit, pour l'établissement des acomptes, le système des « opérations clefs », c'est-à-dire s'il définit des phases d'exécution des prestations et s'il indique la quotité du prix à régler à l'achèvement de chaque phase, la demande de paiement comprend :

- pour chaque phase exécutée, la quotité correspondante ;

- pour chaque phase entreprise, une fraction de la quotité correspondante égale au pourcentage d'exécution des prestations de la phase, ce pourcentage résultant simplement d'une appréciation.

§      En dehors de ce cas, la demande de paiement comporte le relevé des prestations exécutées, tel qu'il résulte des constats contradictoires ou, à défaut, de simples appréciations.

 

12.3.1 Le montant des prestations dues est établi sur la base de constats contradictoires.

 

12.3.2 Lorsque le marché prévoit, pour le versement d’acomptes, des phases d’exécution des prestations, et s’il indique la quotité du prix à régler à l’achèvement de chaque phase, la demande de paiement comprend :

 

-          pour chaque phase exécutée, la quotité correspondante ;

 

-          pour chaque phase entreprise, après accord du pouvoir adjudicateur, une fraction de la quotité correspondante, égale au pourcentage d’exécution des prestations de la phase.

 

11. 5. 1. Le montant des sommes dues peut être établi sur la base de constats contradictoires, lorsque le CCAP le prévoit.

 

11. 5. 2. Lorsque le marché prévoit le versement d’acomptes, à l’achèvement de certaines étapes de l’exécution des prestations, et qu’il indique la quotité du prix à régler à l’achèvement de chacune d’elles, la demande de paiement comprend :

 

― pour chaque partie du marché exécutée, la quotité correspondante ;

 

― pour chaque partie du marché entreprise, après accord du pouvoir adjudicateur, une fraction de la quotité correspondante, égale au pourcentage d’exécution des prestations de la partie en cause.

 

 

(8.1. Remise du décompte, de la facture ou du mémoire)

11.5 - Remise de la demande de paiement

12.4 - Remise de la demande de paiement

11. 6. Remise de la demande de paiement :

 

Cette remise est opérée :

Au début de chaque mois pour les prestations faites le mois précédent, dans le cas des marchés qui s'exécutent d'une façon continue ;

Dans les autres cas après livraison de chaque lot ou commande, ou après exécution de chaque phase du marché ou après achèvement de la dernière prestation due au titre du marché.

Le décompte, la facture ou le mémoire précise les fournitures qui, en application du marché ou d'un accord entre les parties, restent en dépôt chez le titulaire.

La remise d’une demande de paiement intervient :

- Après livraison ou réception de chaque tâche ou commande, ou après exécution de chaque phase du marché ou après achèvement de la dernière prestation due au titre du marché. La demande de paiement précise les prestations qui, en application du marché ou d'un accord entre les parties, restent en dépôt chez le titulaire ;

- au début de chaque mois pour les prestations effectuées le mois précédent, dans le cas des marchés qui s'exécutent d'une façon continue ; le titulaire notifie alors au pouvoir adjudicateur une demande de paiement mensuelle établissant le montant total, arrêté à la fin du mois précédent, des sommes auxquelles il peut prétendre du fait de l'exécution du marché depuis le début de celui-ci.

- aux dates prévues de versement des acomptes.

 

12.4.1 La remise d’une demande de paiement intervient :

 

-          soit aux dates prévues par le marché ;

-          soit après livraison ou admission des prestations, conformément aux stipulations du marché ;

 

-          soit au début de chaque mois pour les prestations effectuées le mois précédent, dans le cas des prestations qui s’effectuent de façon continue. Le titulaire notifie alors au pouvoir adjudicateur une demande de paiement mensuelle établissant le montant total, arrêté à la fin du mois précédent, des sommes auxquelles il peut prétendre du fait de l’exécution du marché depuis le début de celui-ci 

 

-          soit aux dates prévues pour le versement d’acomptes.

 

12.4.2 La demande de paiement peut indiquer les fournitures qui, en application des stipulations du marché ou d’un commun accord entre les parties, sont payées, alors même qu’elles restent en dépôt chez le titulaire.

 

 

11. 6. 1. La remise d’une demande de paiement intervient :

 

― soit aux dates prévues par le marché ; 

 

― soit après l’admission des prestations, conformément aux stipulations du marché ;

 

― soit au début de chaque mois pour les prestations effectuées le mois précédent, dans le cas des prestations qui s’effectuent de façon continue. Le titulaire notifie alors au pouvoir adjudicateur une demande de paiement mensuelle établissant le montant total, arrêté à la fin du mois précédent, des sommes auxquelles il peut prétendre du fait de l’exécution du marché depuis le début de celui-ci ;

 

― soit aux dates prévues pour le versement d’acomptes.

 

11. 6. 2. La demande de paiement peut indiquer les fournitures qui, en application des stipulations du marché ou d’un commun accord entre les parties, sont payées, alors même qu’elles restent en stockage chez le titulaire.

 

Commentaires :

 

Les règles relatives au délai global de paiement sont celles fixées par la règlementation en vigueur, applicable au pouvoir adjudicateur contractant.

 

8.2. Acceptation du décompte, de la facture ou du mémoire par la personne responsable du marché :

11.6 - Acceptation de la demande de paiement par le pouvoir adjudicateur

12.5 - Acceptation de la demande de   paiement par le pouvoir adjudicateur

11. 7. Acceptation de la demande de   paiement par le pouvoir adjudicateur :

 

La personne responsable du marché accepte ou rectifie le décompte, la facture ou le mémoire. Elle le complète éventuellement en faisant apparaître les avances à rembourser, les pénalités, les primes et les réfactions imposées.

 

Le montant de la somme à régler au titulaire est arrêté par la personne responsable du marché. Il est notifié au titulaire si le décompte, la facture ou le mémoire a été modifié ou s'il a été complété comme il est dit à l'alinéa précédent.

 

Passé un délai de trente jours à compter de cette notification, le titulaire est réputé, par son silence, avoir accepté ce montant.

 

 

 

 

 

 

Lorsqu'un sous-traitant est payé directement, le titulaire joint au projet de décompte une attestation indiquant la somme à prélever, sur celles qui lui sont dues, pour la partie de la prestation exécutée, et que la personne responsable du marché devra faire régler à ce sous-traitant.

Le pouvoir adjudicateur vérifie, et rectifie éventuellement, la demande de paiement en faisant apparaître les avances à rembourser, les pénalités, les primes et les réfactions imposées.

 

 

Il arrête le montant de la somme à régler au titulaire et le notifie au titulaire.

 

 

 

Passé un délai de 45 jours à compter de la réception de la demande de paiement, le pouvoir adjudicateur est réputée, par son silence, avoir accepté tacitement la demande de paiement qui lui a été adressée.

 

Passé un délai de 45 jours à compter de cette notification ou de l’acceptation tacite, le titulaire est réputé, par son silence, avoir accepté tacitement ce montant.

 

Le pouvoir adjudicateur accepte ou rectifie la demande de paiement. Il la complète, éventuellement, en faisant apparaître les avances à rembourser, les pénalités, les primes et les réfactions imposées.

 

Il arrête le montant de la somme à régler, qu’il notifie au titulaire.

 

[COMMENTAIRES :

Les règles relatives au délai global de paiement sont mentionnées à l’article 98 du Code des marchés publics - décret n° 2002-232 du 21 février 2002 relatif à la mise en œuvre du délai maximum de paiement dans les marchés publics.]

 

[COMMENTAIRES :

Les règles relatives au règlement au moyen d'une lettre de change-relevé ont été abrogées.]

Le pouvoir adjudicateur accepte ou rectifie la demande de paiement. Il la complète, éventuellement, en faisant apparaître les avances à rembourser, les   primes et les réfactions imposées.

 

Il arrête le montant de la somme à régler et, s’il est différent du montant figurant dans la demande de paiement, il le notifie ainsi arrêté au titulaire.

 

 

 

[COMMENTAIRE :

Le point de départ du délai de paiement est la date de réception de la demande de paiement du titulaire, accompagnée des justifications propres à chaque catégorie de marché ou la date d’exécution des prestations si celle-ci est   postérieure à la précédente.]

 

 

 

8.4. Règlement par un moyen autre que la lettre de change-relevé :

Lorsque le règlement est effectué par un moyen autre que la lettre de change-relevé, il est fait application des dispositions ci-après.

Le mandatement de la somme arrêtée intervient dans un délai fixé par le marché et courant à compter de la date de remise par le titulaire de son décompte, de sa facture ou de son mémoire. Ce délai ne peut excéder quarante-cinq jours.

Lorsque le mandatement n'est pas régulier et que par suite, en application des règles de la comptabilité publique, le comptable assignataire de la dépense suspend le paiement, la personne responsable du marché en informe le titulaire. Une telle suspension de paiement est assimilable   au défaut de mandatement.

En cas de contestation sur le montant de la somme due, la personne responsable du marché fait mandater, dans le délai ci-dessus, les sommes qu'elle a admises. Le complément est mandaté, le cas échéant, après règlement du différend ou du litige.

Toutefois, si la personne responsable du marché est empêchée, du fait du titulaire ou de l'un de ses sous-traitants, de procéder à une opération nécessaire au mandatement, ledit délai est suspendu pour une période égale au retard qui en est résulté.

La suspension du délai ne peut intervenir qu'une seule fois et par l'envoi par la personne responsable du marché au titulaire, huit jours au moins avant l'expiration du délai de mandatement, d'une lettre recommandée avec demande d'avis de réception postal lui faisant connaître les raisons qui, imputables au titulaire ou l'un de ses sous-traitants, s'opposent au mandatement, et précisant notamment les pièces à fournir ou à compléter. Cette lettre doit indiquer qu'elle a pour effet de suspendre le délai de mandatement.

La suspension débute du jour de réception par le   titulaire de cette lettre recommandée.

Elle prend fin au jour de réception par la personne responsable du marché de la lettre recommandée avec demande d'avis de réception postal envoyée par le titulaire comportant la totalité des justifications qui ont été réclamées ainsi qu'un bordereau des pièces transmises.

Si le délai de mandatement restant à courir à compter de la fin de la suspension est inférieur à quinze jours, l'ordonnateur dispose toutefois pour mandater d'un délai de quinze jours.

 

8.5. Règlement au moyen d'une lettre de change-relevé :

Lorsque le règlement est effectué au moyen d'une lettre de change-relevé, il est fait application des dispositions ci-après.

Les prestations fournies sont rémunérées grâce à l'émission par le titulaire, sur autorisation de la personne publique, de lettres de change-relevé, selon la réglementation en vigueur.

L'envoi de l'autorisation d'émettre une lettre de change-relevé intervient dans le délai fixé dans le marché et courant à compter de la remise, par le titulaire de son décompte, de sa facture ou de son mémoire. Ce délai ne peut excéder trente jours.

Chaque autorisation ne constitue en aucun cas un engagement définitif de la personne publique.

En cas de contestation sur le montant dû, la personne responsable du marché envoie, dans le délai prévu au troisième alinéa, une autorisation d'émettre la lettre de change-relevé pour les sommes qu'elle a admises. Le complément fait l'objet, le cas échéant, d'une nouvelle autorisation d'émettre une lettre de change-relevé, après règlement du différend ou du litige.

Toutefois, si la personne responsable du marché est empêchée, du fait du titulaire ou de l'un de ses sous-traitants, de procéder à une opération nécessaire à l'envoi de l'autorisation, ledit délai est suspendu pour une période égale au retard qui en est résulté.

La suspension du délai ne peut intervenir qu'une seule fois, et par l'envoi par la personne responsable du marché au titulaire, huit jours au moins avant l'expiration du délai d'envoi, d'une lettre recommandée avec demande d'avis de réception postal lui faisant connaître les raisons qui, imputables au titulaire ou à l'un de ses sous-traitants, s'opposent à l'envoi de l'autorisation et précisant notamment les pièces à fournir ou à compléter. Cette lettre doit indiquer qu'elle a pour effet de suspendre le délai d'envoi de l'autorisation.

La suspension débute au jour de réception par le   titulaire de cette lettre recommandée.

Elle prend fin au jour de réception par la personne responsable du marché de la lettre recommandée avec demande d'avis de réception postal envoyée par le titulaire comportant la totalité des justifications qui lui ont été réclamées ainsi qu'un bordereau des pièces transmises.

Le délai d'envoi de l'autorisation ouvert à la personne responsable du marché à compter de la fin de la suspension ne saurait, en aucun cas, être inférieur à quinze jours.

La lettre de change-relevé ne peut faire l'objet d'une acceptation.

En cas de contestation sur le montant de la somme due, postérieure à l'envoi de l'autorisation, il peut être procédé à un paiement partiel de la lettre de change-relevé. Le complément est payé, le cas échéant, après règlement du différend ou du litige, par l'un des moyens de paiement prévus par la réglementation de la comptabilité publique.

Un règlement consécutif à un défaut de paiement ou à un paiement partiel d'une lettre de change-relevé à sa date d'échéance est effectué dans les conditions prévues à l'alinéa précédent.

 

 

 

8.3. Paiements partiels définitifs :

11.7 - Paiement pour solde et règlements partiels définitifs

12.6 - Paiement pour solde et règlements partiels définitifs

11. 8. Paiement pour solde et règlements partiels définitifs :

 

Commentaires :

 

Les règles relatives aux règlements partiels définitifs sont fixées à l’article 92 du code des marchés publics.

 

En cas de marché à commandes ou, lorsque les dispositions réglementaires le   permettent, en cas de marché de clientèle ou de marché qui s'exécute par   tranches ou lots distincts, le paiement de l'ensemble d'une commande, d'une tranche ou d'un lot est considéré comme paiement définitif.

 

11.7.1 Après réception des prestations faisant l’objet du marché ou, si le marché   donne lieu à un règlement partiel définitif, le titulaire doit adresser au pouvoir adjudicateur  la demande de solde correspondant aux prestations fournies.

 

12.6.1 La demande de paiement est adressée au pouvoir adjudicateur après la décision d’admission.

 

Elle peut également donner lieu à un règlement partiel définitif des prestations   fournies, dans le cas où le marché a prévu des paiements à l’issue d’étapes précises de son exécution

11. 8. 1. La demande de paiement est adressée au pouvoir adjudicateur après la décision d’admission.

 

La demande de paiement peut, également, donner lieu à un règlement partiel définitif des prestations fournies, dans le cas où les documents particuliers du marché ont prévu des paiements à l’issue de l’exécution de certaines parties des prestations prévues par le marché.

 

 

11.7.2 Si la demande de solde, malgré une mise en demeure formulée par le pouvoir adjudicateur, n’a pas été produite dans un délai de quarante cinq (45) jours à partir de la réception des prestations, le pouvoir adjudicateur est fondée à procéder à la liquidation sur la base d’un décompte établi par ses soins. Celui-ci est notifié au titulaire et est alors réputé constituer la demande de paiement.

 

12.6.2 Si la demande de paiement, malgré une mise en demeure du pouvoir adjudicateur, n’a pas été produite par le titulaire dans un délai de 45 jours à partir de l’admission des prestations, le pouvoir adjudicateur peut procéder d’office à la liquidation sur la base d’un décompte établi par ses soins. Ce décompte est notifié au titulaire.

 

11. 8. 2. Si, après avoir été mis en demeure de le faire, le titulaire du marché ne produit pas sa demande de paiement, dans un délai de quarante-cinq jours courant à compter de l’admission des prestations, le pouvoir adjudicateur peut procéder d’office à la liquidation, sur la base d’un décompte établi par ses soins. Ce décompte est notifié au titulaire.

 

 

 

11.7.3 En cas de contestation sur le montant des sommes dues, le pouvoir adjudicateur règle, dans le délai prévu à l’article 11.5, les sommes qu’il a admises. Le complément est payé, le cas échéant, après règlement du désaccord ; ce complément donne lieu le cas échéant à des intérêts moratoires au profit du titulaire.

 

Toute réclamation sur une demande de paiement doit être présentée par le titulaire au pouvoir adjudicateur dans le délai de quarante-cinq (45) jours à compter de la notification du décompte

 

Passé ce délai, le titulaire est réputé avoir accepté le décompte valant demande de paiement qui lie définitivement les parties, sauf en ce qui concerne les intérêts moratoires.

 

12.6.3 En cas de contestation des sommes dues, le pouvoir adjudicateur règle les sommes qu’il a admises. Après règlement du désaccord, il procède, le cas échéant, au paiement d’un complément.

11. 8. 3. En cas de contestation sur le montant des sommes dues, le pouvoir adjudicateur règle les sommes qu’il a admises. Après résolution du désaccord,   il procède, le cas échéant, au paiement d’un complément, majoré, s’il y a lieu, des intérêts moratoires, courant à compter de la date de la demande présentée par le titulaire.

 

Commentaires :

 

Les règles relatives aux intérêts moratoires sont fixées par les articles 98, 99 et 103 du code des marchés publics et les dispositions du décret n° 2002-232   du 21 février 2002 modifié, relatif à la mise en œuvre du délai maximum de paiement dans les marchés publics.

 

La liquidation des comptes en cas de résiliation est prévue au chapitre 6 (Résiliation), article 34.  

 

 

Article 12         

Article 13

Article 12 :

 

Règlement en cas de cotraitance ou de sous-traitance directe

Règlement en cas de cotraitance ou de sous-traitance

Règlement en cas de cotraitance ou de sous-traitance

 

 

12.1 dispositions relatives à la cotraitance

13.1 - Dispositions relatives à la cotraitance

12. 1. Dispositions relatives à la cotraitance :

 

 

12.11 - Rémunération des membres du groupement

13.1.1 En cas de groupement conjoint, chaque membre du groupement perçoit les sommes se rapportant à l’exécution de ses propres prestations.

 

12. 1. 1. En cas de groupement conjoint, chaque membre du groupement perçoit directement les sommes se rapportant à l’exécution de ses propres prestations.

 

 

Dans le cas d’un marché passé avec des entreprises groupées conjointes, les prestations exécutées par chacune d’elles font l’objet d’un paiement direct à   chaque entreprise.

 

Dans le cas d’un marché passé avec des entreprises en groupement solidaire, le paiement des prestations exécutées par chacune d’elles est effectué sur un compte unique géré par le mandataire.

 

Le mandataire est seul habilité à présenter les demandes d’avance, d’acompte et les projets de demande de paiement ; seules sont recevables les réclamations formulées ou transmises par ses soins.

 

Les demandes de paiement sont décomposées en autant de parties qu’il y a d’entreprises à payer séparément, à concurrence du montant dû à chacun.

 

13.1.2 En cas de groupement solidaire, le paiement est effectué sur un compte unique, géré par le mandataire du groupement.

 

13.1.3 Quelle que soit la forme du groupement, le mandataire est seul habilité à présenter au pouvoir adjudicateur la demande de paiement. En cas de groupement conjoint, la demande de paiement présentée par le   mandataire est décomposée en autant de parties qu’il y a de membres du groupement à payer séparément. Chaque partie fait apparaître les renseignements nécessaires au paiement de l’opérateur économique concerné.

 

13.1.4 Le mandataire est seul habilité à formuler ou à transmettre les réclamations de membres du groupement.

 

 

12. 1. 2. En cas de groupement solidaire, le paiement est effectué sur un compte unique, géré par le mandataire du groupement.

 

12. 1. 3. Quelle que soit la forme du groupement, le mandataire est seul habilité à présenter au pouvoir adjudicateur la demande de paiement. En cas de groupement conjoint, la demande de paiement présentée par le mandataire est décomposée en autant de parties qu’il y a de membres du groupement à payer séparément. Chaque partie fait apparaître les renseignements nécessaires au paiement de l’opérateur économique concerné.

 

12. 1. 4. Le mandataire est seul habilité à formuler ou à transmettre les réclamations de membres du groupement.

 

 

12.12 - Rémunération du mandataire

 

 

 

En cas de cotraitance, à défaut de stipulations particulières du marché relatives à la rémunération du mandataire, cette rémunération est réputée couverte par le montant du marché.

 

Si le marché prévoit que le paiement au mandataire est fonction du montant des parts de marché exécutées par les autres cotraitants, ce montant s'entend des sommes effectivement réglées aux dits cotraitants.

 

 

 

 

12.2 - Paiement des sous-traitants directs

13.2 - Dispositions relatives aux sous-traitants

12. 2. Dispositions relatives aux sous-traitants :

 

 

Les prestations exécutées par des sous-traitants ayant droit au paiement direct sont payées dans les conditions financières stipulées par le marché ou un acte spécial.

 

Les prestations exécutées par les sous-traitants, dont les conditions de paiement ont été agréées par le pouvoir adjudicateur, sont payées dans les conditions financières prévues par le marché ou par un acte spécial.

 

Les prestations exécutées par les sous-traitants, dont les conditions de paiement   ont été agréées par le pouvoir adjudicateur, sont payées dans les conditions financières prévues par le marché ou par un acte spécial.  

 

8.21. Lorsque le règlement est effectué par un moyen autre que la lettre de change-relevé, il est fait application des dispositions ci-après.

Les mandatements au profit des divers intéressés sont établis dans la limite du montant des états d'acomptes et de solde ainsi que des attestations prévues   au troisième alinéa du 2 de l'article 8.

Le montant total des mandatements effectués au profit d'un sous-traitant ramené aux conditions du mois d'établissement des prix du marché ne peut excéder le montant à sous-traiter qui est stipulé dans le marché ou en dernier lieu l'avenant ou l'acte spécial.

 

8.22. Lorsque le règlement est effectué au moyen d'une lettre de change-relevé, il est fait application des dispositions ci-après.

Sauf stipulation contraire de l'avenant ou de l'acte spécial, le paiement des sous-traitants s'effectue dans les conditions prévues au marché.

Le montant total des autorisations d'émettre une lettre de change-relevé au profit des divers intéressés est établi dans la limite du montant des états d'acomptes et de solde ainsi que des attestations prévues au troisième alinéa du 2 de l'article 8.

Le montant total des autorisations d'émettre une lettre de change-relevé établies au profit d'un sous-traitant, ramené aux conditions du mois d'établissement des prix du marché, ne peut excéder le montant à sous-traiterqui est stipulé dans le marché ou en dernier lieu l'avenant ou l'acte spécial.

 

[COMMENTAIRE :

§  Paiement des sous-traitants

Le sous-traitant adresse sa demande de paiement, libellée au nom du pouvoir adjudicateur, au titulaire du marché.

 

Les paiements au profit des divers intéressés sont établis dans la limite du montant des états d’acomptes et de solde.

 

Le montant total des paiements effectués au profit d’un sous-traitant ramené aux conditions du mois d’établissement des prix du marché ne peut excéder le montant à sous-traiter qui est stipulé dans le marché, ou l’acte spécial.

 

Les paiements au profit des sous-traitants sont effectués sur la base des pièces justificatives des sous-traitants et de l’acceptation du titulaire transmise par celui-ci.

 

[COMMENTAIRES :

Les règles relatives au règlement au moyen d'une lettre de change-relevé ont été abrogées.]

[COMMENTAIRES :

Les règles relatives aux intérêts moratoires sont mentionnées aux articles 98, 99 et 103 du Code des marchés publics - décret n° 2002-232 du 21 février 2002 relatif à la mise en œuvre du délai maximum de paiement dans les marchés publics.]

 

[COMMENTAIRES :

La liquidation des comptes en cas de résiliation est prévue au chapitre 6 - Résiliation, article 36.]

 

 

 

(COMMENTAIRE - suite)

Dès réception de ces pièces, le pouvoir adjudicateur avise directement le sous-traitant de la date de cette réception et lui indique les sommes dont le paiement à son profit a été accepté par le titulaire.

 

Le titulaire dispose d’un délai de quinze jours, compté à partir de la réception des pièces justificatives servant de base au paiement direct, pour les accepter ou pour signifier au sous-traitant son refus motivé d’acceptation. Passé ce délai, le titulaire est réputé avoir accepté celles des pièces justificatives qu’il n’a pas expressément refusées.

 

Dans le cas où le titulaire n’a, dans le délai de quinze jours suivant la réception du projet de demande de paiement du sous-traitant, ni opposé un refus motivé ni transmis celui-ci au pouvoir adjudicateur, le sous-traitant envoie directement au pouvoir adjudicateur une copie du projet de demande de paiement. Il y joint une copie de l’avis de réception de l’envoi du projet de demande de paiement au titulaire.

 

 

 

 

(COMMENTAIRE - suite)

Le pouvoir adjudicateur met aussitôt en demeure le titulaire, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception postal, de lui apporter la preuve, dans un délai de quinze jours à compter de la réception de cette lettre, qu’il a opposé un refus motivé à son sous-traitant dans le délai prévu ci-dessus. Dès réception de l’avis, le pouvoir adjudicateur informe le sous-traitant de la date de cette mise en demeure.

 

A l’expiration de ce délai, et au cas où le titulaire ne serait pas en mesure d’apporter cette preuve, le pouvoir adjudicateur doit payer les sommes dues   au sous-traitant dans le délai global de paiement prévu par le marché calculé à partir de la réception par le pouvoir adjudicateur de l’avis.

 

 

 

 

(COMMENTAIRE - suite)

§  Réclamation d’un sous-traitant

 

 

 

Si un sous-traitant du titulaire met en demeure le pouvoir adjudicateur de lui régler directement certaines sommes qu’il estime lui être dues par le titulaire au titre du contrat de sous-traitance,

 

Les réclamations du sous-traitant s’opèrent en application des dispositions des articles 6 et 8 ou 12 et 13 de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance. Si le droit du sous-traitant est définitivement établi, le pouvoir adjudicateur paie le sous-traitant et les sommes dues au titulaire sont réduites en conséquence.

 

 

 

 

(COMMENTAIRE - suite)

§  L’action directe d'un sous-traitant

 

 

 

L’action directe d'un sous-traitant s’opère en application des dispositions du titre III de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance.]

 

 

 

8.6. Intérêts moratoires :

 

 

 

Le titulaire a droit à des intérêts moratoires, dans les conditions réglementaires :

- en cas de retard dans les mandatements tel qu'il est prévu au 4 du présent article, sauf si ce retard résulte des dispositions du 12 de l'article 4 ;

- en cas de retard d'envoi de l'autorisation d'émettre une lettre de change-relevé, tel qu'il est prévu au 5 du présent article, sauf si ce retard résulte de l'application des dispositions du 12 de l'article 4 ;

- en cas de défaut de paiement, total ou partiel, de la lettre de change-relevé à la date d'échéance figurant sur l'autorisation, tel qu'il est prévu au 5 du présent article.

 

 

 

 

8.7 Cas de résiliation du marché

En cas de résiliation du marché, quelle qu'en soit la cause, une liquidation des comptes  est effectuée; les sommes restant dues par le titulaire sont immédiatement exigibles.

 

 

 


 

TEXTE INITIAL (CCAG FCS 1976)

PROJET DE CCAG FCS

PROJET DE CCAG FCS (1ère concertation)

CCAG FCS version finale (2009)

CHAPITRE 3

CHAPITRE 3   

CHAPITRE 3

CHAPITRE 3

DELAIS

DELAIS

DELAIS

DELAIS

Article 10

Article 13         

Article 14

Article 13 :

Délais d’exécution

Délais d’exécution

Délai d’exécution

Délai d’exécution

10.1. Définition du délai d'exécution :

13.1 - Commencement et fin du délai d’exécution

14.1 - Début du délai d’exécution

13.1 - Début du délai d’exécution

10.11. Le délai d'exécution part de la date de notification du marché.

 

10.12. Dans les marchés à commandes ou de clientèle, si le marché ou le bon de commande n'a pas précisé le délai d'exécution de la commande en fonction de la quantité fixée par ledit bon de commande, le délai d'exécution est celui qui est d'usage dans la profession.

 

Dans les marchés à commandes ou de clientèle, le délai d'exécution de chaque commande part de la date de notification du bon de commande correspondant.

Dans les marchés comportant des tranches, le délai d'exécution de chaque tranche part, s'il n'a pas été fixé dans le marché, de la date à laquelle est notifié l'ordre d'exécuter la tranche considérée.

 

 

13.11 Le délai d’exécution part de la notification du marché.

 

Dans les marchés à bons de commande, le délai d’exécution de chaque commande part de la date de notification du bon de commande correspondant.

 

Dans les marchés comportant des tranches, le point de départ du délai d’exécution de chaque tranche fixé dans le marché, est la date figurant sur la décision de notification.

 

14.1.1 Le délai d’exécution du marché part de la date de sa notification.

 

14.1.2 Le délai d’exécution du bon de commande part de la date de sa notification.

 

14.1.3 Le délai d’exécution d’une tranche part de la date de notification de la décision de son affermissement.

 

13. 1. 1. Le délai d’exécution du marché part de la date de sa notification.

 

13. 1. 2. Le délai d’exécution du bon de commande part de la date de sa notification.

 

13. 1. 3. Le délai d’exécution d’une tranche conditionnelle part de la date de notification de la décision de son affermissement.

 

10.13. La date d'expiration du délai d'exécution est :

- en cas de livraison ou d'exécution des prestations dans les locaux de la personne publique, la date de la livraison ou de l'achèvement de la prestation ;

- en cas de réception dans les locaux du titulaire, la date qu'il a indiquée pour l'admission.

13.12 Date d’expiration du délai d’exécution

 

En cas de livraison ou d’exécution des prestations dans les locaux du pouvoir adjudicateur, la date d’expiration du délai d’exécution est la date de livraison ou de l’achèvement de la prestation ;

 

En cas de réception dans les locaux du titulaire, la date d’expiration du délai d’exécution est celle qu’il a indiquée pour l’admission comme prévu à l’article 24.

 

En cas de prestations d’études, la date d'expiration du délai d'exécution  est la date de présentation de l'étude, de la tranche aux opérations de vérifications. Si après les opérations de vérifications, le titulaire est invité à reprendre les études pour rendre les prestations conformes aux dispositions du marché, la date d'expiration du délai est la date fixée par le pouvoir adjudicateur au titulaire du marché pour que celui-ci remette un document conforme aux dispositions du marché.

 

14.2 Expiration du délai d’exécution

 

14.2.1 En cas de livraison ou d’exécution des prestations dans les locaux du pouvoir adjudicateur, la date d’expiration du délai d’exécution est la date de livraison ou de l’achèvement des prestations.

 

 

14.2.2 Lorsque le marché a prévu que l’admission se fera dans les locaux du prestataire, la date d’expiration du délai d’exécution est celle prévue pour l’admission.

 

 

14.2.3 En cas de prestations d’études, la date d’expiration du délai d’exécution est la date de présentation des études au pouvoir adjudicateur, en vue de l’engagement des opérations de vérification.

 

14.2.4 En cas d’inachèvement des prestations à la date limite de validité du marché, le délai d’exécution des prestations expire à la date limite de validité du marché.

 

13. 2. Expiration du délai d’exécution : 

 

13. 2. 1. En cas de livraison ou d’exécution des prestations dans les locaux du pouvoir adjudicateur, la date d’expiration du délai d’exécution est la date de livraison ou de l’achèvement des prestations.

 

13. 2. 2. Lorsque le marché a prévu que l’admission se fera dans les locaux du prestataire, la date d’expiration du délai d’exécution est celle prévue pour l’admission.

 

13. 2. 3. En cas de prestations d’études, la date d’expiration du délai d’exécution est la date de présentation des études au pouvoir adjudicateur, en vue de l’engagement des opérations de vérification.

 

13. 2. 4. En cas d’inachèvement des prestations à la date limite de validité du marché, le délai d’exécution des prestations expire à la date limite de validité du marché, à l’exception des bons de commande émis pendant la validité du marché.

 

10.2. Prolongation du délai d'exécution :

13.2 - Prolongation du délai d’exécution et formalités à accomplir

14.3 - Prolongation du délai d’exécution

13. 3. Prolongation du délai d’exécution :

Une prolongation du délai d'exécution peut être accordée par la personne responsable du marché au titulaire lorsqu'une cause n'engageant pas la responsabilité de ce dernier fait obstacle à l'exécution du marché dans le délai contractuel .Il en est notamment ainsi, si la cause qui met le titulaire dans l'impossibilité de respecter le délai contractuel est le fait de la personne publique ou provient d'un événement ayant le caractère de force majeure. Le délai ainsi prolongé a, pour l'application du marché, les mêmes effets que le délai contractuel.

 

10.3. Formalités à accomplir par le titulaire pour obtenir une prolongation du délai d'exécution :

Pour pouvoir bénéficier des dispositions du 2 du présent article, le titulaire doit signaler, par lettre recommandée adressée à la personne responsable du marché ou à une autre personne désignée à cet effet dans le marché, les causes faisant obstacle à l'exécution du marché dans le délai contractuel qui, selon lui, échappent à sa responsabilité. Il dispose à cet effet d'un délai de dix jours à compter de la date à laquelle ces causes sont apparues.

 

Il formule en même temps une demande de prolongation du délai d'exécution. Il indique la durée de la prolongation demandée dès que le retard peut être déterminé avec précision.

La personne responsable du marché notifie par écrit au titulaire sa décision. 

 

Aucune demande de prolongation du délai d'exécution ne peut être présentée pour des événements survenus après l'expiration du délai contractuel, éventuellement déjà prolongé.

 

 

13.21 Une prolongation du délai d’exécution peut être accordée par le pouvoir adjudicateur au titulaire lorsqu’une cause n’engageant pas la responsabilité de ce dernier fait obstacle à l’exécution du marché dans le délai contractuel. Il en est notamment ainsi, si la cause qui met le titulaire dans l’impossibilité de respecter le délai contractuel est le fait du pouvoir adjudicateur, ou provient d’un retard dans l'exécution de prestations qui font l'objet d'un autre marché ou d’un événement ayant le caractère de force majeure. Le délai ainsi prolongé a, pour l’application du marché, les mêmes effets que le délai contractuel.

 

 

13.22 Pour pouvoir bénéficier des dispositions du 21 du présent article, le titulaire doit signaler au pouvoir adjudicateur ou à une autre personne désignée à cet effet dans le marché, les causes faisant obstacle à l’exécution du marché dans le délai contractuel. Il dispose à cet effet d’un délai de dix jours adapté compte tenu de la durée du marché à compter de la date à laquelle ces causes sont apparues.

 

 

Il formule en même temps une demande de prolongation du délai d’exécution. Il indique la durée de la prolongation demandée dès que le retard peut être déterminé avec précision.

 

Le pouvoir adjudicateur notifie sa décision au titulaire. Passé un délai de quinze jours à compter de la date de réception de la demande de prolongation ou de sursis de livraison, le pouvoir adjudicateur est réputée, par son silence, avoir accepté la demande qui lui a été adressée.

 

14.3.1 Une prolongation du délai d’exécution peut être accordée par le pouvoir adjudicateur lorsque l’exécution du marché ne peut être effectuée dans le délai contractuel pour une cause n’engageant pas la responsabilité du titulaire du marché. 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

14.3.2 Pour pouvoir bénéficier de cette prolongation du délai d’exécution des prestations, le titulaire signale au pouvoir adjudicateur les causes faisant obstacle à l’exécution du marché dans le délai contractuel. Il dispose, à cet effet, d’un délai de quinze jours   courant à compter de la date à laquelle ces causes sont apparues. Il formule, en même temps, une demande de prolongation du délai d’exécution des prestations. Il indique au pouvoir adjudicateur la durée de la prolongation demandée, dès que le retard peut être déterminé avec précision.

 

14.3.3 Le pouvoir adjudicateur dispose d’un délai de quinze jours, à compter de la réception de la notification par le titulaire de la durée de la prolongation demandée, pour notifier sa décision au titulaire. En l’absence de réception, par le titulaire, de la réponse du pouvoir adjudicateur dans ce délai, la demande de prolongation du délai d’exécution des prestations est réputée acceptée pour la durée demandée.

 

Sous réserve que le marché n’ait pas lui-même pour objet de répondre à une situation d’urgence impérieuse résultant de situations imprévisibles, la demande de prolongation ne peut être refusée, lorsque le retard est dû à l’intervention du prestataire dans le cadre d’un ordre de réquisition ou dans le cadre d’un marché passé en urgence impérieuse, résultant de circonstances imprévisibles. La durée d’exécution du marché est prolongée de la durée nécessaire à la réalisation des prestations réalisées sur réquisition ou pour les besoins du cas d’urgence impérieuse.

 

14.3.4 Aucune demande de prolongation du délai d’exécution ne peut être présentée pour des évènements survenus après la durée   contractuelle d’exécution du marché, éventuellement déjà prolongé.

 

13. 3. 1. Lorsque le titulaire est dans l’impossibilité de respecter les délais d’exécution, du fait du pouvoir adjudicateur ou du fait d’un évènement ayant le caractère de force majeure, le pouvoir adjudicateur prolonge le délai d’exécution. Le délai ainsi prolongé a les mêmes effets que le délai contractuel.

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

13. 3. 2. Pour bénéficier de cette prolongation, le titulaire signale au pouvoir adjudicateur les causes faisant obstacle à l’exécution du marché dans le délai contractuel. Il dispose, à cet effet, d’un délai de quinze jours à compter de la date à laquelle ces causes sont apparues ou d’un délai courant jusqu’à la fin du marché, dans le cas où le marché arrive à échéance dans un délai inférieur à quinze jours. Il indique, par la même demande, au pouvoir adjudicateur la durée de la prolongation demandée.

 

 

 

 

 

13. 3. 3. Le pouvoir adjudicateur dispose d’un délai de quinze jours, à compter de la date de réception de la demande du titulaire pour lui notifier sa décision, sous réserve que le marché n’arrive pas à son terme avant la fin de ce délai.

 

La demande de prolongation ne peut être refusée, lorsque le retard est dû à   l’intervention du prestataire, dans le cadre d’un ordre de réquisition.

 

Sous réserve que le marché n’ait pas lui-même pour objet de répondre à une   situation d’urgence impérieuse résultant de situations imprévisibles, la   demande de prolongation ne peut pas davantage être refusée, lorsque le retard est dû à l’intervention du prestataire, dans le cadre d’un marché passé en urgence impérieuse résultant de circonstances imprévisibles.

 

La durée d’exécution du marché est prolongée de la durée nécessaire à la réalisation des prestations réalisées sur réquisition ou pour les besoins du marché passé en urgence impérieuse.

 

13. 3. 4. Aucune demande de prolongation du délai d’exécution ne peut être présentée après l’expiration du délai contractuel d’exécution de la prestation.  

 

Article 11

Article 14         

Article 15

Article 14 :

 

Pénalités pour retard

Pénalités

Pénalités

Pénalités

 

14.1 - Pénalités pour retard

15.1 - Pénalités pour retard

14. 1. Pénalités pour retard

11.1. Lorsque le délai contractuel, éventuellement modifié comme il est dit à l'article 10 ci-dessus, est dépassé, le titulaire encourt, sans mise en demeure préalable, une pénalité calculée par application de la formule suivante :

P = V * R / 1000, dans laquelle :

P = le montant de la pénalité ;

V = la valeur des prestations sur laquelle est calculée la pénalité, cette   valeur étant égale à la valeur de règlement de la partie des prestations en retard ou de l'ensemble des prestations si le retard d'exécution d'une partie rend l'ensemble inutilisable ;

R = le nombre de jours de retard.

 

14.11 Lorsque le délai contractuel, éventuellement assorti de prolongation de délai conformément aux stipulations de l’article 12, est dépassé, et que ce dépassement ne relève pas du fait du pouvoir adjudicateur, le titulaire encourt, sans mise en demeure préalable, une pénalité calculée par application de la formule suivante :

P = V * R / 1000

dans laquelle :

P = le montant de la pénalité ;

V = la valeur des prestations sur laquelle est calculée la pénalité, cette valeur étant égale à la valeur de règlement de la partie des prestations en retard ou de l’ensemble des prestations si le retard d’exécution d’une partie rend l’ensemble inutilisable;

R = le nombre de jours de retard.

15.1.1 Lorsque le délai contractuel d’exécution des prestations, éventuellement prolongé conformément aux dispositions de l’article 14, est dépassé et que ce dépassement n’est pas imputable au   pouvoir adjudicateur, le titulaire encourt, sans mise en demeure préalable, une pénalité.

 

Cette pénalité est calculée par application de la formule suivante :

 

P = V * R / 1000

dans laquelle :

P = le montant de la pénalité ;

V = la valeur des prestations sur laquelle est calculée la pénalité, cette valeur étant égale à la valeur de règlement de la partie des prestations en retard ou de l’ensemble des prestations, si le retard d’exécution d’une partie rend l’ensemble inutilisable ;

R = le nombre de jours de retard.

 

14. 1. 1. Les pénalités pour retard commencent à courir, sans qu’il soit nécessaire de procéder à une mise en demeure, le lendemain du jour où le délai contractuel d’exécution des prestations est expiré, sous réserve des stipulations des articles 13. 3 et 20. 4.

 

Cette pénalité est calculée par application de la formule suivante :

 

P = V * R / 1 000 ;

 

dans laquelle :

 

P = le montant de la pénalité ;

 

V = la valeur des prestations sur laquelle est calculée la pénalité, cette valeur étant égale au montant en prix de base, hors variations de prix et hors du champ d’application de la TVA, de la partie des prestations en retard, ou de l’ensemble des prestations si le retard d’exécution d’une partie rend l’ensemble inutilisable ;

 

R = le nombre de jours de retard.

 

11.2. Lorsque le marché est divisé en plusieurs lots ou commandes, assortis de délais partiels, les dispositions du 1 ci-dessus sont applicables à chacun des délais, la valeur de règlement des prestations du lot ou de la commande   tenant lieu de valeur de règlement de l'ensemble des prestations.

 

11.3. Dans le cas où le marché ne comporte qu'un seul délai, le titulaire est exonéré des pénalités dont le montant ne dépasse pas le 1/250 du seuil au-dessous duquel, par mesure générale, les travaux, fournitures et services peuvent être traités sur mémoires ou simples factures.

 

Au cas où le marché comporte plusieurs délais, la règle précédente est appliquée aux pénalités dont est assorti chacun des délais, sans que le total des exonérations puisse excéder, pour un même marché, le 1/100 du seuil défini ci-dessus.

 

11.4. Dans le cas de résiliation du marché, les pénalités pour retard sont éventuellement appliquées jusqu'à la veille incluse du jour de la date d'effet de la résiliation.

14.12 Lorsque le marché est divisé en plusieurs postes ou commandes, assortis de délais partiels, les dispositions du 11 ci-dessus sont applicables à chacun des délais, la valeur de règlement des prestations du lot ou de la commande tenant lieu de valeur de règlement de l’ensemble des prestations.

 

15.1.2 Les pénalités se décomptent sur un montant en prix de base, hors variations de prix et hors du champ d’application de la TVA. Une fois le montant des pénalités déterminé, il est procédé à leur révision. Elles sont ensuite déduites du montant du marché actualisé ou révisé TTC.

 

15.1.3 Lorsque le marché est divisé en plusieurs fractions ou commandes, assorties de délais partiels, les dispositions des 15.1 et 15.2 sont applicables à chacun des délais, la valeur de règlement des prestations des fractions de prestations ou des commandes tenant lieu de valeur de règlement de l’ensemble des prestations pour la mise en œuvre de la formule de calcul des pénalités.

 

15.1.4 Lorsque le marché ne comporte qu’un seul délai, le titulaire est exonéré des pénalités dont le montant ne dépasse par 300 euros.

 

Lorsque le marché comporte plusieurs délais, la règle prévue à l’alinéa précédent est appliquée à chacun des délais, sous réserve que le total des pénalités n’excède pas 300 euros.

 

 

14. 1. 2. Une fois le montant des pénalités déterminé, il est procédé à leur révision. Elles sont ensuite déduites du montant du marché actualisé ou révisé TTC.

 

14. 1. 3. Le titulaire est exonéré des pénalités dont le montant total ne dépasse pas 300 euros HT pour l’ensemble du marché.

 

 

14.13 Le décompte des pénalités est notifié au titulaire, qui est admis à présenter ses observations au pouvoir adjudicateur dans un délai d’un mois à compter de la notification de ce décompte.

 

Passé ce délai d’un mois, le titulaire est réputé avoir accepté les pénalités.

 

 

 

 

14.14 Dans le cas de cotraitants pour lesquels le paiement est effectué à des comptes séparés, les pénalités sont réparties entre les cotraitants conformément aux indications données par le mandataire.

 

En l’absence de telles indications, le paiement est suspendu tant que le mandataire n’a pas communiqué lesdites indications au pouvoir adjudicateur.

 

15.1.5 Dans le cas de cotraitants pour lesquels le paiement se fait à des comptes séparés, la répartition des pénalités se fait conformément aux indications données par le mandataire.

En l’absence de telles indications, le paiement est suspendu, tant que le mandataire n’a pas communiqué ces indications au pouvoir adjudicateur.

 

Si le mandataire ne respecte pas la présente disposition, le pouvoir adjudicateur peut lui enjoindre de le faire par mise en demeure lui fixant un délai à cet effet.

 

En cas de mise en demeure restée infructueuse, les pénalités dues sont appliquées au mandataire.

 

 

 

14.2 - Indisponibilité

15.2 - Pénalités pour  Indisponibilité

14. 2. Pénalités pour indisponibilité   dans les marchés de maintenance

 

 

[COMMENTAIRE :

Cet article concerne les marchés de maintenance ou prévoyant une maintenance d’équipements  (électriques, électroniques, mécaniques, etc.) qui peuvent ou non avoir été fournis ou produits dans le cadre du marché].

 

14.21 Un élément de matériel est déclaré indisponible lorsque, sans faute du pouvoir adjudicateur et en dehors des travaux d’entretien préventif, son usage est rendu impossible soit par le fonctionnement défectueux d’un organe ou dispositif ou d’une fonctionnalité qui y est inclus, soit en raison de l’indisponibilité d’un autre élément du matériel auquel il est lié par des connexions fournies et entretenues par le titulaire et auquel il est asservi pour l’exécution du travail en cours au moment de l’incident.

 

Dans ce dernier cas, il y a indisponibilité induite, dans les autres cas, indisponibilité propre.

 

15.2.1 Un élément de matériel est déclaré indisponible lorsque, indépendamment du pouvoir adjudicateur et en dehors des travaux d’entretien préventif, son usage est rendu impossible soit par le fonctionnement défectueux d’un organe ou dispositif ou d’une fonctionnalité qui y est inclus, soit en raison de l’indisponibilité d’un autre élément du matériel auquel il est lié par des connexions fournies et entretenues par le titulaire et auquel il est soumis pour l’exécution du travail en cours, au moment de l’incident.

 

14. 2. 1. Un matériel est indisponible lorsque, indépendamment du pouvoir adjudicateur et en dehors des travaux d’entretien préventif, son usage est rendu impossible soit par le fonctionnement défectueux d’un organe ou dispositif ou d’une fonctionnalité qui y est incluse, soit en raison de l’indisponibilité d’un autre élément du matériel auquel il est lié par des connexions fournies et entretenues par le titulaire et auquel il est soumis pour l’exécution du travail en cours, au moment de l’incident.

 

 

14.22 L’indisponibilité commence lorsque :

a)     dans le cas d’une maintenance sur le site, une demande d’intervention parvient au titulaire ;

b)    dans le cas d’une maintenance chez le titulaire,   l’élément concerné est remis dans un lieu désigné par le marché à un représentant qualifié du titulaire.

 

14.23 Toutefois, si l’accès des préposés du titulaire auprès du matériel est différé du fait du pouvoir adjudicateur, l’indisponibilité commence quand les éléments du matériel nécessaires au diagnostic et à la remise en état sont mis à la disposition du titulaire.

 

Pour le cas d’une maintenance sur le site, l’indisponibilité n’est décomptée que pendant la période d’intervention définie au marché.

 

L’indisponibilité se termine quand les préposés du titulaire remettent l’élément concerné en état de marche à la disposition du pouvoir adjudicateur.

 

14.24 Toutefois, lorsque l’élément de matériel réparé redevient, pour les mêmes motifs, indisponible dans les huit heures d’utilisation suivant la remise en état, la durée d’indisponibilité couvre le délai total écoulé depuis le premier arrêt de cet élément.

 

15.2.2 L’indisponibilité débute :

a)              dans le cas d’une maintenance sur le site, au moment   de l’arrivée de la demande d’intervention au titulaire ;

b)             dans le cas d’une maintenance chez le titulaire, au moment de la remise de l’élément défaillant au titulaire ou à son représentant qualifié, dans un lieu prévu par le marché.

 

15.2.3 Lorsque l’accès des préposés du titulaire au matériel défaillant est retardé du fait du pouvoir adjudicateur, l’indisponibilité commence au moment où cet accès devient effectif

 

 

15.2.4 L’indisponibilité s’achève par la remise à disposition du pouvoir adjudicateur des éléments, en état de marche. Toutefois, lorsque les éléments réparés sont à nouveau indisponibles, pour les mêmes causes, après huit heures d’utilisation après leur remise en état, la durée d’indisponibilité est décomptée à partir du premier arrêt de fonctionnement correct de l’élément.

 

 

14. 2. 2.L’indisponibilité débute :

 

― dans le cas d’une maintenance sur le site, au moment de l’arrivée de la demande d’intervention au titulaire. Lorsque l’accès des préposés du titulaire au matériel défaillant est retardé du fait du pouvoir adjudicateur,   l’indisponibilité est suspendue jusqu’au moment où cet accès devient effectif ;

 

― dans le cas d’une maintenance chez le titulaire, au moment de la remise de l’élément défaillant au titulaire ou à son représentant qualifié, dans un lieu prévu par le marché.

 

14. 2. 3.L’indisponibilité s’achève par la remise à disposition du pouvoir adjudicateur des éléments en état de marche. Toutefois, lorsque les éléments réparés sont à nouveau indisponibles, pour les mêmes causes, dans les huit heures d’utilisation après leur remise en état, la durée d’indisponibilité est décomptée à partir de la constatation de l’indisponibilité initiale.

 

14. 2. 4. Le titulaire est tenu de faire connaître au pouvoir adjudicateur la durée prévisible de l’indisponibilité lorsque celle-ci excède les seuils fixés au 14. 2. 5.

 

 

14.25 Le titulaire doit informer le pouvoir adjudicateur de la durée d’indisponibilité, s’il estime que celle-ci doit dépasser une durée fixée par le marché.

 

15.2.5 Le titulaire est tenu de faire connaître au pouvoir adjudicateur la durée prévisible de l’indisponibilité lorsque celle-ci excède la durée prévue par le marché ou en cas d’absence de durée d’indisponibilité prévue par le marché.

 

14. 2. 5. Sauf cas de force majeure, lorsque la durée d’indisponibilité observée dépasse les seuils ci-après, le titulaire est soumis à des pénalités.

 

Ces seuils sont fixés à :

 

― huit heures ouvrées pour une maintenance sur le site ;

 

― quinze jours consécutifs pour une maintenance chez le titulaire.

 

La pénalité est calculée par application de la formule suivante :

 

P = (V * R) / 30 ;

 

P = le montant de la pénalité ;

 

V = la valeur de la rémunération mensuelle versée au titre de la maintenance ;

 

R = le nombre de jours de retard.

 

14.3 - Pénalités pour indisponibilités

 

 

 

14.31 Si la durée d’indisponibilité observée dépasse les seuils fixés dans le marché, le titulaire, sauf cas de force majeure, est soumis à des pénalités.

 

Ces seuils sont fixés à :

a)     huit heures consécutives pour une maintenance sur le site ;

b)    quinze jours consécutifs pour une maintenance chez le   titulaire.

 

Le taux unitaire de ces pénalités est calculé à partir de la valeur M égale pour chaque élément au montant hors T.V.A de la rémunération mensuelle de   maintenance.

 

La pénalité est égale au trentième de la valeur M de cet élément et de ceux qui lui sont asservis, par tranche de huit heures consécutives pour le cas a) et par jour entier pour le cas b).

 

15.2.6 Sauf cas de force majeure, lorsque la durée d’indisponibilité observée dépasse les seuils ci-après, le titulaire est soumis à des pénalités.

 

Ces seuils sont fixés à :

a)              huit heures consécutives pour une maintenance sur le site ;

b)             quinze jours consécutifs pour une maintenance chez le titulaire.

 

Le taux unitaire des pénalités est calculé à partir de la valeur M égale pour chaque élément défaillant au montant hors TVA de la rémunération mensuelle de maintenance.

 

La pénalité est égale au trentième de la valeur M de cet élément et de ceux dont le fonctionnement dépend de lui, par tranche de huit heures consécutives dans le cas a) et par tranches de quinze jours dans le cas b).

 

 

 

14.32 Dans le cas de résiliation du marché, les pénalités concernant les prestations présentées aux fins de vérification avant la date de la résiliation sont calculées dans les mêmes conditions que ci-dessus. Les   pénalités concernant les prestations non encore présentées à cette date sont appliquées jusqu’au jour de la date d’envoi de la décision de résiliation ou jusqu’au jour de l’arrêt de l’exploitation de l’entreprise si celui-ci résulte soit d’une décision de justice, soit du décès ou de l’incapacité civile du titulaire.

 

 

 

 

[COMMENTAIRE :

Concernant l’exonération des pénalités, dans le cas où le marché ne comporte qu’un seul délai d’exécution, le titulaire est exonéré des pénalités dont le montant ne dépasse pas le 1/250 du seuil de 90.000 € H.T.

Au cas où le marché comporte plusieurs délais d’exécution, la règle précédente est appliquée aux pénalités dont est assorti chacun des délais, sans que le total des exonérations puisse excéder, pour un même marché, le 1/100 du seuil défini ci-dessus.]

 

 

 

Article 15         

Article 16

Article 15

 

Primes pour réalisation anticipée des prestations

Primes pour réalisation anticipée des prestations

Primes pour réalisation anticipée des prestations  

 

Si le marché prévoit des primes d’avance, leur attribution est faite sans que le titulaire soit tenu de les demander, qu’il s’agisse de primes relatives à l’exécution de l’ensemble des prestations ou de primes concernant certaines  parties ou ensembles de prestations faisant l’objet de délais particuliers ou de dates limites fixés dans le marché.

 

Cette prime est versée avec le solde de la prestation correspondante. Elle est soumise aux mêmes règles de paiement que celles relatives audit solde.

Le marché peut prévoir des primes pour réalisation anticipée, soit de l’ensemble des prestations, soit de certaines parties ou ensembles de prestations faisant l’objet de délais particuliers ou de dates limites fixés dans le marché.

 

 

 

La prime est versée, sans que le titulaire soit tenu de la demander, avec le solde de la prestation correspondante. Elle est soumise aux mêmes règles de paiement que celles relatives à ce solde.

 

 

Le marché peut prévoir des primes pour réalisation anticipée, soit de l’ensemble des prestations, soit de certaines parties des prestations faisant l’objet de délais particuliers ou de dates limites fixés dans le marché.

 

La prime est versée TTC, sans que le   titulaire soit tenu de la demander, avec le solde de la prestation correspondante. Elle est soumise aux mêmes règles de paiement que celles relatives à ce solde.  


 

TEXTE INITIAL (CCAG FCS 1976)

PROJET DE CCAG FCS

PROJET DE CCAG FCS (1ère concertation)

CCAG FCS version finale (2009)

(CHAPITRE 3)

CHAPITRE 4   

CHAPITRE 4

CHAPITRE 4

(suite)

EXECUTION

EXECUTION

EXECUTION

 

Article 16         

Article 17

Article 16

 

Lieux d’exécution

Lieux d’exécution

Lieux d’exécution

 

Le titulaire doit faire connaître au pouvoir adjudicateur, sur sa demande, les lieux d’exécution des prestations. Le pouvoir adjudicateur peut en suivre sur place le déroulement.

 

Les personnes qu’il désigne à cet effet ont libre accès dans ces lieux, mais elles sont tenues au respect des obligations figurant à l’article 4.1.

 

Si le titulaire entrave l’exercice du contrôle en cours d’exécution, il s’expose à l’application des mesures prévues à l’article 35.

 

17.1 - Le titulaire doit faire connaître au pouvoir adjudicateur, sur sa demande, les lieux d’exécution des prestations. Le pouvoir adjudicateur peut en suivre sur place le déroulement. L’accès aux lieux d’exécution est réservé aux seuls représentants du pouvoir adjudicateur.

 

Les personnes qu’il désigne à cet effet ont libre accès aux seules zones concernées par l’exécution des prestations prévues par le marché, dans le respect des consignes de sécurités prévues pour le site. Elles sont tenues aux obligations de confidentialité prévues à l’article 5.1.

 

17.2 - Si le titulaire entrave l’exercice du droit de contrôle du pouvoir adjudicateur en cours d’exécution du marché, il encourt les sanctions prévues à l’article 34.

 

16. 1. Le titulaire doit faire connaître au pouvoir adjudicateur, sur sa demande, le lieu d’exécution des prestations. Le pouvoir adjudicateur peut en suivre sur place le déroulement.L’accès aux lieux d’exécution est réservé aux seuls représentants du pouvoir adjudicateur.

 

Les personnes qu’il désigne à cet effet ont libre accès aux seules zones concernées par l’exécution des prestations prévues par le marché, dans le respect des consignes de sécurité prévues pour le site. Elles sont tenues aux obligations de confidentialité prévues à l’article 5. 1.

 

16. 2. Si le titulaire entrave l’exercice du droit de contrôle du pouvoir adjudicateur en cours d’exécution du marché, il encourt les sanctions prévues à l’article 32.  

 

Article 12

Article 17         

Article 18

Article 17

Matériels, objets et approvisionnements confiés au titulaire

Matériels, objets et approvisionnements confiés au titulaire

Matériels, objets et approvisionnements confiés au titulaire

Matériels, objets et approvisionnements confiés au titulaire

12.1. Si le marché prévoit la remise au titulaire :

- de matériels ou objets à réparer, à modifier ou à entretenir ;

- d'approvisionnements, c'est-à-dire de produits finis ou semi-finis ou de matières premières,

- les matériels et objets ainsi que les approvisionnements non consommés sont restitués au lieu et à la date fixés par le marché.

 

17.1 Si le marché prévoit la remise au titulaire :

- de matériels ou objets à réparer, à   modifier ou à entretenir ;

- d’approvisionnements, c’est-à-dire de produits finis ou semi-finis ou de matières premières ;

les matériels et objets ainsi que les approvisionnements non consommés sont restitués au lieu et à la date fixés par le marché.

 

18.1 – Lorsque le marché prévoit la remise au titulaire de matériels ou objets à réparer, à modifier ou à entretenir ainsi que d’approvisionnements, c’est-à-dire de produits finis ou semi-finis ou de   matières premières, les matériels, objets et les approvisionnements non consommés, sont restitués au lieu et à la date fixés par le marché.

 

Un état contradictoire est établi, pour constater l’état du matériel au moment de sa mise à disposition. Cet état mentionne la valeur du matériel.

 

La date effective de la mise à disposition est celle de l’état contradictoire.

 

17. 1. Lorsque les documents particuliers du marché prévoient la remise au titulaire de matériels ou d’objets à réparer, à modifier ou à entretenir ainsi que d’approvisionnements, c’est-à-dire de produits finis ou semi-finis ou de   matières premières, les matériels, objets et les approvisionnements non consommés sont restitués au lieu et à la date fixés par les documents particuliers du marché.

 

Un constat contradictoire est établi pour contrôler l’état du matériel, de l’objet ou de l’approvisionnement, au moment de leur mise à disposition du titulaire. Ce constat est signé par les deux parties. Il mentionne la valeur du matériel.

 

La date effective de la mise à disposition est celle du constat contradictoire.

12.2. Le titulaire est responsable de la conservation, de l'entretien et de l'emploi de tout matériel, objet ou approvisionnement à lui confié, dès que ce matériel, objet ou approvisionnement est entré effectivement en sa possession. Il ne peut en disposer qu'aux fins prévues par le marché.

 

17.2 Le titulaire est responsable de la conservation, de l’entretien et de l’emploi de tout matériel, objet ou approvisionnement à lui confié, dès que ce matériel, objet ou approvisionnement est entré effectivement en sa possession. Il ne peut en disposer qu’aux fins prévues par le marché.

 

Si le marché prévoit, à titre de garantie, un cautionnement particulier ou l’engagement d’une caution personnelle et solidaire, cette opération doit être effectuée au plus tard au moment de la remise du matériel.

 

18.2 - Le titulaire est responsable de la conservation, de l’entretien et de l’emploi de tout matériel, objet ou approvisionnement, à lui confié, dès que ce matériel, objet ou approvisionnement est entré effectivement en sa possession. Il ne peut en disposer qu’aux fins prévues par le marché.

 

 

Les documents et la formation éventuellement nécessaires pour l’emploi de tout matériel, objet ou approvisionnement qui est confié au titulaire sont fournis dès leur mise à sa disposition.

 

17. 2. Le titulaire est responsable de la conservation, de l’entretien et de l’emploi de tout matériel, objet ou approvisionnement qui lui est confié dès que ce matériel, objet ou approvisionnement est mis effectivement à sa disposition. Il ne peut en disposer qu’aux fins prévues par le marché.

 

Les documents et la formation éventuellement nécessaires pour l’emploi de tout matériel, objet ou approvisionnement qui est confié au titulaire sont fournis dès leur mise à sa disposition par le pouvoir adjudicateur.

 

 

 

12.4. Le titulaire est tenu de faire assurer à ses frais, préalablement à leur mise à sa disposition et tant qu'il en dispose, les matériels, les objets et les approvisionnements qui lui ont été confiés et de justifier qu'il s'est acquitté de cette obligation d'assurance.

 

17.3 Le titulaire est tenu de faire assurer à ses frais, préalablement à leur mise à sa disposition et tant qu’il en dispose, les matériels, les objets et les approvisionnements qui lui ont été confiés et de justifier qu’il s’est acquitté de cette obligation d’assurance.

 

18.3 - Le titulaire est tenu de faire assurer, à ses frais, préalablement à   leur mise à sa disposition et tant qu’il en dispose, les matériels, les objets et les approvisionnements qui lui ont été confiés et d’être en mesure, à tout moment de l’exécution du marché, de justifier qu’il s’est acquitté de cette obligation d’assurance.

 

17. 3. Le titulaire est tenu de faire assurer, à ses frais, préalablement à leur mise à sa disposition et tant qu’il en dispose, les matériels, les objets et les approvisionnements qui lui ont été confiés et d’être en mesure, à tout moment de l’exécution du marché, de justifier qu’il s’est acquitté de cette obligation d’assurance.

 

12.3. Les frais et risques de transport des matériels, objets et approvisionnements qui doivent être restitués à la personne publique incombent au titulaire.

17.4 Les frais et risques de transport des matériels, objets et approvisionnements qui doivent être restitués au pouvoir adjudicateur incombent au titulaire.

 

18.4 - Les frais et risques de transport des matériels, objets et approvisionnements qui doivent être restitués au pouvoir adjudicateur incombent au titulaire.

 

17. 4. Les frais et risques de transport des matériels, objets et approvisionnements qui doivent être restitués au pouvoir adjudicateur sont à la charge du titulaire.

 

(12.2-al 2) Si le titulaire ne peut restituer en bon état un matériel, un objet ou un approvisionnement non consommé, pour quelque motif que ce soit, la personne publique décide, après s'être informée de ses possibilités, la mesure de réparation à appliquer : remplacement, remise en état ou remboursement.

17.5 Si le titulaire ne peut restituer en bon état un matériel, un objet ou un approvisionnement non consommé, pour quelque motif que ce soit, le pouvoir adjudicateur décide, après s’être informée des possibilités de celui-ci, la mesure de réparation à appliquer : remplacement, remise en état ou remboursement.

 

18.5 - Si le titulaire ne peut restituer en bon état un matériel, un objet ou   un approvisionnement non consommé, pour quelque motif que ce soit, le pouvoir adjudicateur décide, après s’être informé de ses possibilités, la mesure de réparation à appliquer : remplacement, remise en état ou remboursement.

 

Dans le cas d’un remboursement, la valeur prise en compte sera la valeur résiduelle à la date de la disparition du bien ou du sinistre.

 

 17. 5. Un constat contradictoire est établi lors de la restitution du matériel, objet ou approvisionnement au pouvoir adjudicateur. Si le titulaire ne peut restituer en bon état un matériel, un objet ou un approvisionnement non consommé, pour quelque motif que ce soit, le pouvoir adjudicateur décide, après s’être informé des possibilités du titulaire, de la mesure de réparation à appliquer : remplacement, remise en état ou remboursement.

 

Dans le cas d’un remboursement, la valeur prise en compte sera la valeur résiduelle à la date de la disparition du bien ou du sinistre.

 

 

17.6 En cas de défaut de restitution, de remise en état ou de remboursement dans les délais prévus au marché, le pouvoir adjudicateur peut suspendre le paiement des sommes dues au titre du marché, jusqu’à ce que la restitution, la remise en état ou le remboursement soit effectivement opéré ;

 

18.6 - A défaut de restitution, de remise en état ou de remboursement dans les délais prévus au marché, le pouvoir adjudicateur peut suspendre le paiement des sommes dues au titre des fournitures ou des prestations en cause, dans la limite de la valeur résiduelle des biens concernés, jusqu’à ce que la restitution, la remise en état ou le remboursement soit effectivement opéré.

 

17. 6.A défaut de restitution, de remplacement, de remise en état ou de remboursement dans les délais prévus aux documents particuliers du marché, le pouvoir adjudicateur peut suspendre le paiement des sommes dues au titre des prestations en cause, dans la limite de la valeur résiduelle des biens concernés, jusqu’à ce que la restitution, le remplacement, la remise en état ou le remboursement soient effectivement opérés.

 

12.5. Indépendamment des mesures de réparation ci-dessus, le marché peut être résilié dans les conditions prévues à l'article 28 ci-après en cas de non-représentation, de non-restitution, de détérioration ou d'utilisation abusive du matériel, des objets confiés ou des approvisionnements non consommés.

17.7 Indépendamment des mesures de réparation ci-dessus, le marché peut être résilié dans les conditions prévues à l’article 35 ci-après, en cas de non-restitution, de détérioration ou d’utilisation abusive du matériel, de non-réparation ou de non-remboursement des objets confiés ou des approvisionnements non consommés.

 

18.7 - Outre les mesures de réparation mentionnées ci-dessus, le marché peut être résilié dans les conditions prévues à l’article 34, en cas de non-restitution, de détérioration ou d’utilisation abusive du matériel, de non-réparation ou de non-remboursement des objets confiés ou des approvisionnements non consommés.

 

17. 7. Outre les mesures de réparation mentionnées ci-dessus, le marché peut être résilié dans les conditions prévues à l’article 32, en cas de non-restitution, de détérioration ou d’utilisation abusive du matériel, de non-remplacement, de non-réparation ou de non-remboursement des objets confiés ou des approvisionnements non consommés.  

 

 

Article 18         

Article 19

Article 18

 

Aménagement des locaux pour l’installation de matériel

Aménagement des locaux destinés à l’hébergement du matériel nécessaire à l’exécution du marché

Aménagement des locaux destinés à l’installation du matériel objet du marché

 

18.1 Il incombe au pouvoir adjudicateur d’aménager à ses frais les locaux destinés à l’installation du matériel et, le cas échéant, à sa maintenance selon les conditions d’environnement nécessaires qui lui auront été communiquées, à sa demande, par le titulaire.

 

Ces aménagements doivent être terminés avant la date prévue pour la livraison ; dans le cas  contraire, la prolongation du délai d’exécution prévue au 2 de l’article 13 est de droit pour le titulaire.

 

Le pouvoir adjudicateur aménage, à ses frais, les locaux destinés à l’installation du matériel et, le cas échéant, après consultation du titulaire, pourvoit à leur maintenance.

 

Le pouvoir adjudicateur informe le titulaire de la disponibilité des locaux. A défaut de stipulation particulière du marché, cette information doit être faite quinze jours, au moins, avant la livraison du matériel.

 

Ces aménagements doivent être terminés avant la date prévue pour la livraison ; dans le cas  contraire, la prolongation du délai d’exécution prévue à l’article 14.3 est de droit pour le titulaire.

 

Le pouvoir adjudicateur aménage, à ses frais, les locaux destinés à l’installation du matériel et, le cas échéant, après consultation du titulaire, pourvoit à leur maintenance et à leur approvisionnement en fluides.

 

Le pouvoir adjudicateur informe le titulaire de la disponibilité des locaux. Cette information doit être faite quinze jours, au moins, avant la livraison du matériel.

 

Ces aménagements doivent être terminés avant la date prévue pour la livraison.  

 

 

18.2 Le pouvoir adjudicateur s’engage à maintenir pendant la durée du marché les conditions d’environnement nécessaires au bon fonctionnement du matériel.

 

 

 

 

Article 19         

Article 20

Article 19

Article 13

Stockage, emballage et transport

Stockage, emballage et transport

Stockage, emballage et transport  

Stockage des fournitures chez le titulaire

19.1 – Stockage

20.1 – Stockage

19. 1. Stockage :

 

Si le marché prévoit l'obligation pour le titulaire d'assurer le stockage des fournitures, celui-ci assume, pour les fournitures stockées, la responsabilité du dépositaire comme il est stipulé dans le marché ou, à défaut, pendant un mois à partir de la date de leur admission.

19.11 Si le marché prévoit l’obligation pour le titulaire de stocker dans ses établissements ces matériels pendant un délai précisé dans le marché et compté à partir de la date de leur réception, le titulaire assume à l’égard des fournitures stockées la responsabilité du dépositaire.

 

19.12 Les prix sont réputés comprendre les frais de stockage et d’assurance.

 

19.13 Lorsque la constatation de l’exécution des prestations s’effectue dans les locaux du pouvoir adjudicateur, celui-ci supporte la responsabilité du dépositaire pendant le temps qui s’écoule entre leur dépôt et ladite constatation.

 

20.1.1 Si le marché prévoit l’obligation pour le titulaire de stocker des matériels dans ses locaux, celui-ci assume à leur égard la responsabilité du dépositaire durant un délai précisé par le marché et courant à compter de leur admission.

 

20.1.2 Lorsque les matériels sont stockés dans les locaux du pouvoir adjudicateur, celui-ci assume la responsabilité du dépositaire jusqu’à la décision d’admission.

 

19. 1. 1. Si les documents particuliers du marché prévoient l’obligation pour le titulaire de stocker des matériels dans ses locaux, celui-ci assume à leur égard la responsabilité du dépositaire durant un délai précisé par les documents particuliers du marché et courant à compter de leur admission.

 

19. 1. 2. Lorsque les matériels sont stockés dans les locaux du pouvoir adjudicateur, celui-ci assume la responsabilité du dépositaire jusqu’à la décision d’admission.

 

 

Article 14

Emballage et transport - Responsabilités mises en jeu

19.2 - Emballage

20.2 – Emballage

19. 2. Emballage :

 

14.1. Les emballages restent la propriété de la personne publique.

 

19.21 Les frais d’emballage sont à la charge du titulaire.

 

19.22 La qualité des emballages qui doit être notamment appropriée aux modalités de transport est de la responsabilité du titulaire.

 

19.23 Les emballages restent la propriété du pouvoir adjudicateur.

 

20.2.1 La qualité des emballages doit être appropriée aux conditions et modalités de transport. Elle est de la responsabilité du titulaire.

 

20.2.2 Les emballages restent la propriété du pouvoir adjudicateur.

 

19. 2. 1. La qualité des emballages doit être appropriée aux conditions et modalités de transport. Elle est de la responsabilité du titulaire.

 

19. 2. 2. Les emballages restent la propriété du titulaire.

 

 

 

19.3 - Transport

20.3 - Transport

19. 3. Transport :

(14.2-al.3)Les risques afférents au transport jusqu'au lieu de destination incombent à la personne publique, le titulaire étant toutefois responsable des opérations de conditionnement, d'emballage, de chargement et d'arrimage

19.31 Le transport est à la charge du titulaire qui en assume la responsabilité jusqu’au lieu de livraison. Il est responsable des opérations de conditionnement, d’emballage, de chargement et d’arrimage.

 

20.3.1 Le transport s’effectue, sous la responsabilité du titulaire, jusqu’au lieu de livraison. Le conditionnement, le chargement, l'arrimage et le déchargement sont effectués sous sa responsabilité.

 

Le transport s’effectue, sous la responsabilité du titulaire, jusqu’au lieu de livraison. Le conditionnement, le chargement, l’arrimage et le déchargement sont effectués sous sa responsabilité.  

 

14.2. Dans le cas où les frais de transport sont à la charge de cette personne, le titulaire est tenu de recourir aux modalités de transport choisies en accord avec elle. Il doit demander à celle-ci en temps utile le titre de transport administratif éventuellement nécessaire.

 

 

 

19.32 Lorsque le marché prévoit que le transport est à la charge du pouvoir adjudicateur sans que celui-ci l’assure lui-même, le titulaire est tenu de recourir aux modalités de transport arrêtées en accord avec lui. Il doit demander en temps utile au pouvoir adjudicateur le titre de transport administratif éventuellement nécessaire.

 

20.3.2 Lorsque le marché prévoit que le transport est à la charge du pouvoir adjudicateur sans que celui-ci ne l’assure lui-même, le titulaire est tenu de recourir aux modalités de transport arrêtées en accord avec lui. Il doit demander, en temps utile, au pouvoir adjudicateur le titre de transport administratif éventuellement nécessaire.

 

 

 

19.33 Si le marché prévoit que le transport est effectué par le pouvoir adjudicateur, celui-ci assume la responsabilité qui lui incombe en tant que transporteur.

 

20.3.3 Si le marché prévoit que le transport est effectué par le pouvoir adjudicateur, celui-ci en assume la responsabilité.

 

 

(14.2-al.2)Sont à la charge du titulaire les frais supplémentaires de transport supportés par la personne publique du fait d'une absence de demande du titre de transport administratif, d'un retard à présenter cette demande ou d'un choix non approuvé par ladite personne d'une modalité de transport.

19.34 Sont à la charge du titulaire les frais supplémentaires de transport supportés par le pouvoir adjudicateur du fait d’une absence de demande du titre de transport administratif, d’un retard à présenter cette demande ou d’un choix non approuvé par ladite personne d’une modalité de transport.

 

 

 

Article 15

Article 20         

Article 21

Article 20

Livraison des fournitures

Livraison des fournitures

Livraison des fournitures

Livraison  

15.1. Les fournitures livrées par le titulaire doivent être accompagnées d'un bulletin de livraison ou d'un état dont le modèle peut être imposé par la personne publique. Ce bulletin ou cet état, dressé distinctement pour chaque destinataire ainsi que pour chaque commande, lot ou marché, comporte notamment :

- la date d'expédition ;

- la référence à la commande ou au marché ;

- l'identification du titulaire ;

- l'identification des fournitures livrées et, quand il y a lieu, leur répartition par colis.

 

 

 

 

Chaque colis doit porter de façon apparente son numéro d'ordre, tel qu'il figure sur ledit état. Sauf indication contraire, il renferme l'inventaire de son contenu. Quand il y a lieu, le produit livré doit porter la marque d'identification qui lui est propre.

 

20.1 - Les fournitures livrées par le titulaire doivent être accompagnées d'un bulletin de livraison ou d'un état dont le modèle peut être imposé par le pouvoir adjudicateur. Ce bulletin ou cet état, dressé distinctement pour chaque destinataire ainsi que pour chaque commande, lot ou marché, comporte notamment :

- la date d'expédition ;

- la référence à la commande ou au marché ;

- l'identification du titulaire ;

- l’identification des fournitures livrées et, quand il y a lieu, leur répartition par colis ;

- le numéro du ou des lots de fabrication dans le cas où la réglementation l’impose en matière d’étiquetage.

 

Chaque colis doit porter de façon apparente son numéro d'ordre, tel qu'il figure sur ledit état. Sauf indication contraire, il renferme l'inventaire de son contenu.

 

21.1 - Les fournitures livrées par le titulaire doivent être accompagnées d'un bulletin de livraison ou d'un état dont le modèle peut être fixé par les   documents particuliers du marché. Ce bulletin ou cet état, dressé distinctement pour chaque destinataire ainsi que pour chaque commande, lot ou marché, comporte notamment :

-            la date d'expédition ;

-            la référence à la commande ou au marché ;

-            l'identification du titulaire ;

-            l’identification des fournitures livrées et, quand il y a lieu, leur répartition par colis ;

le numéro du ou des lots de fabrication, dans le cas où la réglementation l’impose en matière d’étiquetage.

 

Chaque colis doit porter de façon apparente son numéro d'ordre, tel qu'il figure sur l’état. Il renferme l'inventaire de son contenu.

 

20. 1. Les fournitures livrées par le titulaire doivent être accompagnées d’un bon de livraison ou d’un état, dressé distinctement pour chaque destinataire, et comportant notamment :

 

― la date d’expédition ;

 

― la référence à la commande ou au marché ;

 

― l’identification du titulaire ;

 

― l’identification des fournitures livrées et, quand il y a lieu, leur répartition par colis ;

 

― le numéro du ou des lots de fabrication, dans le cas où la réglementation l’impose en matière d’étiquetage.

 

Chaque colis doit porter de façon apparente son numéro d’ordre, tel qu’il figure sur le bon de livraison ou l’état. Il renferme l’inventaire de son contenu.

15.2. La livraison des fournitures est constatée par la délivrance d'un récépissé au titulaire ou par la signature d'un double du bulletin de livraison ou de l'état.

20.2 - La livraison des fournitures est constatée par la délivrance d’un récépissé au titulaire ou par la signature d’un double du bulletin de livraison ou de l’état.

 

21.2 - La livraison des fournitures est constatée par la délivrance d’un   récépissé au titulaire ou par la signature d’un double du bon de livraison ou de l’état. En cas d’impossibilité de livrer, celle-ci doit être mentionnée sur le récépissé.

 

20. 2. La livraison des fournitures est constatée par la délivrance d’un récépissé au titulaire ou par la signature du bon de livraison ou de l’état, dont chaque partie conserve un exemplaire. En cas d’impossibilité de livrer, celle-ci doit être mentionnée sur l’un de ces documents.

 

 

20.3 - Si la disposition des locaux désignés entraîne des difficultés exceptionnelles de manutention, les frais supplémentaires de livraison ou de reprise qui en résultent sont rémunérés distinctement ; ils font l’objet d’un devis préalablement accepté par le pouvoir adjudicateur.

 

[COMMENTAIRE :

Il peut être considéré comme constituant une difficulté exceptionnelle, le fait que le matériel doive être installé à un rez-de-chaussée surélevé ou à des étages non desservis par un monte-charge suffisant ou dans des locaux dont l'approche nécessite une manutention particulière.]

 

21.3 - Si la disposition des locaux désignés entraîne des difficultés exceptionnelles de manutention, non prévues par le marché, les frais supplémentaires de livraison ou de reprise qui en résultent sont rémunérés distinctement. Ils font l’objet d’un devis préalable, accepté par le pouvoir adjudicateur.

 

Par dérogation aux dispositions de l’article 14.3, ces difficultés peuvent   justifier une prolongation de plein droit du délai de livraison.

 

20. 3. Si la disposition des locaux désignés entraîne des difficultés exceptionnelles de manutention, non prévues par les documents particuliers du marché, les frais supplémentaires de livraison qui en résultent sont rémunérés distinctement. Ces prestations de manutention donnent lieu à l’établissement d’un avenant.

 

 

20.4 - Un sursis de livraison peut être accordé au titulaire lorsque, en   dehors des cas prévus pour la prolongation du délai d’exécution au 21 de l’article 13, le titulaire ne peut exécuter le marché dans le délai contractuel, sans qu’il y ait faute de sa part.

 

Le sursis de livraison a pour seul effet d’écarter, pour un temps égal à sa durée, l’application des pénalités pour retard et la menace de résiliation pour défaut d’exécution des engagements contractuels.

 

Les formalités d’octroi du sursis de livraison sont les mêmes que celles de la prolongation de délai mentionnées au 22 de l’article 13.

 

21.4 - Un sursis de livraison peut être accordé au titulaire lorsque, en   dehors des cas prévus pour la prolongation du délai à l’article 14.3, le titulaire ne peut exécuter le marché dans le délai contractuel, sans qu’il y ait faute de sa part.

 

Le sursis de livraison suspend pour un temps égal à sa durée, l’application des pénalités pour retard.

 

Les formalités d’octroi du sursis de livraison sont les mêmes que celles de la prolongation de délai mentionnées à l’article 14.3.

 

Aucune demande de prolongation du délai d’exécution ou du sursis de livraison ne peut être demandée par le titulaire pour des évènements survenus après l’expiration du délai de validité du marché, éventuellement déjà prolongé.

 

20. 4. Un sursis de livraison peut être accordé au titulaire lorsque, en dehors des cas prévus pour la prolongation du délai à l’article 13. 3, une cause qui n’est pas de son fait met obstacle à l’exécution du marché dans le délai contractuel.

 

Un sursis de livraison peut être également accordé au titulaire s’il justifie de mesures et précautions particulières pour réduire les impacts environnementaux liés aux transports et aux modalités de livraison.

 

Le sursis de livraison suspend pour un temps égal à sa durée l’application des pénalités pour retard.

 

Les formalités d’octroi du sursis de livraison sont les mêmes que celles de la prolongation de délai mentionnées à l’article 13. 3.

 

Aucun sursis de livraison ne peut être demandé par le titulaire pour des événements survenus après l’expiration du délai d’exécution du marché, éventuellement déjà prolongé.  

Article 16

Article 21         

Article 22

Article 21

Surveillance en usine

Surveillance en usine

Surveillance en usine

Surveillance en usine

16.1. Lorsque le C.C.A.P. prévoit expressément une surveillance en usine de la fabrication des fournitures, le titulaire est tenu de se conformer aux stipulations du présent article.

 

Il doit faire connaître à la personne publique les usines ou ateliers dans lesquels se dérouleront les différentes phases de la fabrication. Il s'engage à procurer le libre accès de ces usines ou ateliers à l'autorité chargée de la surveillance et à mettre gratuitement à sa disposition les moyens nécessaires à l'accomplissement de sa mission.

 

21.1 - Lorsque les clauses particulières prévoient expressément une surveillance en usine de la fabrication des fournitures, le titulaire est tenu de se conformer aux stipulations du présent article.

 

Il doit faire connaître au pouvoir adjudicateur les usines ou ateliers dans lesquels se dérouleront les différentes phases de la fabrication. Il s’engage à procurer le libre accès de ces usines ou ateliers à l’autorité chargée de la surveillance et à mettre gratuitement à sa disposition les moyens nécessaires à l’accomplissement de sa mission.

 

22.1 – Lorsque les documents particuliers du marché prévoient une surveillance en usine de la fabrication des fournitures, le titulaire est tenu de se conformer aux dispositions du présent article.

 

Il doit faire connaître au pouvoir adjudicateur les usines ou ateliers, dans lesquels se dérouleront les différentes phases de la fabrication. Il s’engage à procurer le libre accès de ces usines ou ateliers à l’autorité chargée de la surveillance et à mettre gratuitement à sa disposition les moyens nécessaires à l’accomplissement de sa mission.

 

21. 1. Lorsque les documents particuliers du marché prévoient une surveillance en usine de l’exécution des prestations, le titulaire est tenu de se conformer aux dispositions du présent article.

 

Il doit faire connaître au pouvoir adjudicateur les usines ou ateliers dans lesquels se dérouleront les différentes phases d’exécution des prestations. Il s’engage à procurer le libre accès de ces usines ou ateliers au pouvoir adjudicateur et à mettre gratuitement à sa disposition les moyens nécessaires à l’accomplissement de sa mission

16.2. Le titulaire doit prévenir en temps utile l'autorité chargée de la surveillance de toutes les opérations auxquelles elle a déclaré vouloir assister ; à défaut, elle pourra soit les faire recommencer, soit refuser les fournitures soumises à ces opérations en dehors de son contrôle.

Cette même autorité doit être avisée immédiatement de tous événements de nature à modifier le déroulement prévu des opérations.

 

21.2 - Le titulaire doit prévenir en temps utile l’autorité chargée de la surveillance de toutes les opérations auxquelles il a déclaré vouloir assister ; à défaut, il pourra soit les faire recommencer, soit refuser les fournitures soumises à ces opérations en dehors de son contrôle.

 

Cette même autorité doit être avisée immédiatement de tous événements de nature à modifier le déroulement prévu des opérations.

 

22.2 - Le titulaire doit prévenir, en temps utile, l’autorité chargée de la surveillance de toutes les opérations auxquelles elle a déclaré vouloir assister ; à défaut, elle pourra soit les faire recommencer, soit refuser les fournitures soumises à ces opérations, en dehors de son contrôle.

 

Cette même autorité doit être avisée immédiatement de tous événements de nature à modifier le déroulement prévu des opérations.

 

21. 2. Le titulaire doit prévenir, en temps utile, le pouvoir adjudicateur de toutes les opérations auxquelles ce dernier a déclaré vouloir assister ; à défaut, le pouvoir adjudicateur pourra soit les faire recommencer, soit refuser les prestations soumises à ces opérations, en dehors de son contrôle.

 

Le pouvoir adjudicateur doit être avisé immédiatement de tous événements de nature à modifier le déroulement prévu des opérations.

 

16.3. Au cours de la fabrication, l'autorité chargée de la surveillance signale au titulaire tout élément de la fourniture qui n'est pas satisfaisant.

 

21.3 - Au cours de la fabrication, l’autorité chargée de la surveillance signale au titulaire tout élément de la fourniture qui n’est pas satisfaisant.

 

22.3 - Au cours de la fabrication, l’autorité chargée de la surveillance signale au titulaire tout élément de la fourniture qui n’est pas satisfaisant.

 

21. 3. Au cours de l’exécution des prestations, le pouvoir adjudicateur signale au titulaire tout élément de la prestation qui n’est pas satisfaisant.

 

16.4. L'exercice de la surveillance laisse entière la responsabilité du titulaire et ne limite pas le droit de la personne publique de refuser les fournitures reconnues défectueuses au moment de la vérification.

 

21.4 - L’exercice de la surveillance laisse entière la responsabilité du titulaire et ne limite pas le droit du pouvoir adjudicateur de refuser les fournitures reconnues défectueuses au moment de la vérification.

 

22.4 - L’exercice de la surveillance laisse entière la responsabilité du titulaire et ne limite pas le droit du pouvoir adjudicateur de refuser les fournitures reconnues défectueuses au moment de la vérification.

 

21. 4.L’exercice de la surveillance laisse entière la responsabilité du titulaire et ne limite pas le droit du pouvoir adjudicateur de refuser les prestations reconnues défectueuses au moment de la vérification.

 

 

16.5 Les fonctionnaires et agents de la personne publique qui sont, du fait de leurs fonctions, au courant des moyens de fabrication et du fonctionnement des entreprises, sont tenus de ne communiquer ces renseignements qu'aux autorités hiérarchiques dont ils dépendent.

 

21.5 - Les agents du pouvoir adjudicateur et les personnes mandatées par lui, qui sont, du fait de leurs fonctions, au courant des moyens de fabrication et du fonctionnement des entreprises, sont soumis à l’obligation de discrétion conformément à l’article 4.1 du présent document.

 

Leurs frais de déplacement et leur rémunération sont, dans le cadre de ces opérations de surveillance, en totalité à la charge du pouvoir adjudicateur.

 

22.5 - Les agents du pouvoir adjudicateur et les personnes mandatées par lui, qui sont, du fait de leurs fonctions, au courant des moyens de fabrication ou de toute autre information relative au titulaire, sont soumis à l’obligation de discrétion mentionnée à l’article 5.1.

 

 

Leurs frais de déplacement et leur rémunération exposés dans le cadre de ces opérations de surveillance sont, en totalité, à la charge du pouvoir adjudicateur.

 

 

21. 5. Les agents du pouvoir adjudicateur et les personnes mandatées par lui, qui sont, du fait de leurs fonctions, informées des moyens de fabrication ou de toute autre information relative au titulaire, sont soumis à l’obligation de discrétion mentionnée à l’article 5. 1.

 

Leurs frais de déplacement et leur rémunération, exposés dans le cadre de ces opérations de surveillance, sont en totalité à la charge du pouvoir adjudicateur.  

 

Article 17

Article 22         

Article 23

 

Cas particuliers. - Contrôle des prix de revient

Cas particuliers. - Contrôle des prix de revient

Contrôle des coûts de revient

 

Lorsque le marché prévoit un contrôle des prix de revient, le titulaire est tenu de communiquer à la personne publique les éléments constitutifs des prix de revient. Il s'engage à permettre et à faciliter la vérification sur pièces ou sur place des éléments ainsi fournis.

Si le titulaire ne fournit pas les renseignements demandés, ou s'il fournit des renseignements incomplets ou inexacts, la personne responsable du marché peut, après mise en demeure restée sans effet, décider dans la limite du dixième du montant du marché, la suspension des paiements à intervenir. Après nouvelle mise en demeure infructueuse, cette retenue peut être transformée en pénalité définitive par décision de la personne publique indépendamment de la résiliation éventuelle aux torts du titulaire dans les conditions fixées à l'article 28 ci-après.

Si le titulaire ne fournit pas les renseignements demandés, ou s'il fournit des renseignements incomplets ou inexacts, le pouvoir adjudicateur peut, après mise en demeure restée sans effet, décider dans la limite du dixième du montant du marché, la suspension des paiements à intervenir. Après nouvelle mise en demeure infructueuse, cette retenue peut être transformée en pénalité définitive par décision du pouvoir adjudicateur indépendamment de la résiliation éventuelle aux torts du titulaire dans les conditions fixées à l'article 35 ci-après.

 

Lorsque le marché prévoit un contrôle des coûts de revient, le titulaire est tenu de communiquer au pouvoir adjudicateur les éléments constitutifs de ses coûts. Il s'engage à permettre et à faciliter la vérification sur pièces ou sur place des éléments ainsi fournis.

 

 

Si le titulaire ne fournit pas les renseignements demandés, ou s'il fournit des renseignements incomplets ou inexacts, le pouvoir adjudicateur peut, après mise en demeure restée sans effet, décider, dans la limite du dixième du montant du marché, la suspension des paiements à intervenir. Après nouvelle mise en demeure infructueuse, cette retenue peut être transformée en pénalité définitive, par décision du pouvoir adjudicateur, indépendamment de la résiliation éventuelle, aux torts du titulaire, dans les conditions fixées à l'article 34.

 

 


 

TEXTE INITIAL (CCAG FCS 1976)

PROJET DE CCAG FCS

PROJET DE CCAG FCS (1ère concertation)

CCAG FCS version finale (2009)

CHAPITRE 4

CHAPITRE 5   

 

CHAPITRE 5

 

CHAPITRE 5

CONSTATATION DE L'EXECUTION DES PRESTATIONS

CONSTATATION DE L'EXECUTION DES PRESTATIONS - GARANTIE - MAINTENANCE

 

CONSTATATION DE L'EXECUTION DES PRESTATIONS - GARANTIE – MAINTENANCE

 

 

CONSTATATION DE L'EXECUTION DES PRESTATIONS - GARANTIE – MAINTENANCE

 

Article 18

Article 23         

Article 24

Article 22 :

 

Vérifications quantitatives

Opérations de vérification

Opérations de vérification

Opérations de vérification

 

23.1 - Nature des opérations

24.1 - Nature des opérations

22. 1. Nature des opérations :

Les opérations de vérification quantitative ont pour objet de contrôler la conformité entre la quantité livrée ou le travail fait et la quantité indiquée sur le bon de commande ou le marché.

 

Article 19

Vérifications qualitatives

19.1. Les opérations de vérification qualitative ont pour objet de contrôler la conformité des fournitures ou des services exécutés avec les spécifications du marché.

Sauf stipulation contraire, les opérations de vérification qualitative sont effectuées selon les usages du commerce pour les fournitures ou les services considérés.

 

 

Les prestations faisant l’objet du marché sont soumises à des vérifications quantitatives et qualitatives destinées à constater qu’elles répondent aux stipulations prévues dans le marché.

 

 

 

 

 

 

Les opérations de vérification sont effectuées selon les usages en fonction des prestations considérées.

 

Les prestations faisant l’objet du marché sont soumises à des vérifications quantitatives et qualitatives, destinées à constater qu’elles répondent aux stipulations du marché.

 

 

Les opérations de vérification sont effectuées dans les conditions prévues par les documents particuliers du marché. A défaut d’indication dans le marché, les opérations de vérification sont effectuées selon les usages de la profession pour les fournitures ou services en cause.

 

 

Les matières et objets nécessaires aux essais sont prélevés par le pouvoir adjudicateur sur les prestations livrées au titre du marché.

 

Les prestations faisant l’objet du marché sont soumises à des vérifications quantitatives et qualitatives, destinées à constater qu’elles répondent aux stipulations du marché.

 

Les opérations de vérification sont effectuées dans les conditions prévues par les documents particuliers du marché.A défaut d’indication dans le marché, les opérations de vérification sont effectuées selon les usages de la profession pour les fournitures courantes ou services en cause.

 

Les matières et objets nécessaires aux essais sont prélevés par le pouvoir adjudicateur sur les prestations livrées au titre du marché. 

 

 

19.2 Essais :

23.2 - Frais de vérification

24.2 - Frais de vérification

22. 2. Frais de vérification

19.21. Les matières et objets nécessaires aux essais sont prélevés par la personne publique sur les fournitures livrées au titre du marché.

 

Les frais de vérification sont à la charge de cette personne pour les opérations qui, en vertu du marché, doivent être exécutées dans ses propres locaux et à la charge du titulaire pour les autres opérations.

 

23.21 Les matières et objets nécessaires aux essais sont prélevés par le pouvoir adjudicateur sur les prestations livrées au titre du marché. 

 

Quels que soient les résultats des vérifications, les frais qu’elles entraînent sont à la charge du pouvoir adjudicateur pour les opérations qui, conformément aux dispositions du marché, doivent être exécutées dans ses propres établissements et à la charge du titulaire pour les autres, toutefois, lorsqu’une des parties a accepté de faire exécuter dans ses propres établissements des essais qui, en conformément au marché, auraient dû être effectués dans ceux de l’autre partie, les frais correspondants sont à la charge de cette dernière.

 

24.2.1 Quels que soient les résultats des vérifications, les frais qu’elles entraînent sont à la charge du pouvoir adjudicateur pour les opérations qui, conformément aux stipulations du marché, doivent être exécutées dans ses propres locaux. Ils sont à la charge du titulaire dans les autres cas.

 

Toutefois, lorsqu’une des parties a accepté de faire exécuter dans ses propres locaux des essais qui, conformément au marché, auraient dû être effectués dans ceux de l’autre partie, les frais correspondants sont à la charge de cette dernière.

 

22. 2. 1. Quels que soient les résultats des vérifications, les frais qu’elles entraînent sont à la charge du pouvoir adjudicateur pour les opérations qui, conformément aux stipulations du marché, doivent être exécutées dans ses propres locaux. Ils sont à la charge du titulaire dans les autres cas.

 

Toutefois, lorsqu’une des parties a accepté de faire exécuter dans ses propres locaux des essais qui, conformément aux documents particuliers du marché, auraient dû être effectués dans ceux de l’autre partie, les frais correspondants sont à la charge de cette dernière.

 

19.22. Les frais entraînés par un essai non prévu par le marché ou par les usages sont à la charge de la partie qui demande l'exécution de cet essai

23.22 Les frais de vérification pour des essais non prévus par le marché ou par les usages sont à la charge de la partie qui en demande l’exécution.

 

24.2.2 Les frais de vérification pour des essais non prévus par le marché ou par les usages de la profession sont à la charge de la partie qui en demande l’exécution. Le recours, par le pouvoir adjudicateur à cette faculté peut, le cas échéant, donner lieu à une prolongation du délai d’exécution prévu a l’article 14 et, éventuellement, à l’adoption d’un avenant précisant les   modalités d’indemnisation du titulaire.

 

22. 2. 2. Le titulaire avise le pouvoir adjudicateur de la date à partir de laquelle les prestations pourront être présentées en vue de ces vérifications.

 

 

23.23 Indépendamment des essais imposés par le marché, le pouvoir adjudicateur peut, à ses frais, recourir dans les ateliers du titulaire ou dans les siens propres à tels moyens non prévus par le marché qu’il juge convenables pour constater si les prestations satisfont à toutes les conditions du marché. Cette faculté ouverte au pouvoir adjudicateur peut, le cas échéant, donner lieu à l’attribution d’une prolongation du délai d’exécution prévue a l’article 13.

 

 

 

 

23.24 Le titulaire avise le pouvoir adjudicateur de la date à partir de laquelle les prestations pourront être présentées en vue de ces vérifications.

 

24.2.3 Le titulaire avise le pouvoir adjudicateur de la date à partir de laquelle les prestations pourront être présentées en vue de ces vérifications.

 

 

 

23.3 - Présence du titulaire

24.3 - Présence du titulaire

22. 3. Présence du titulaire :

20.1. Le titulaire ou son représentant désigné à cet effet assiste à la livraison ou à l'exécution du service. L'absence du titulaire ou de son représentant ne fait pas obstacle à la validité des opérations de vérification.

Le pouvoir adjudicateur avise le titulaire des jours et heures fixés pour les vérifications, afin de lui permettre d’y assister ou de se faire représenter 

 

L’absence du titulaire dûment avisé, ou de son représentant, ne fait pas obstacle à la validité des opérations de vérification.

 

Le pouvoir adjudicateur avise le titulaire des jours et heures fixés pour les vérifications, afin de lui permettre d’y assister ou de se faire représenter.

 

L’absence du titulaire dûment avisé, ou de son représentant, ne fait pas obstacle au déroulement ou à la validité des opérations de vérification.

 

Le pouvoir adjudicateur avise le titulaire des jours et heures fixés pour les vérifications, afin de lui permettre d’y assister ou de se faire représenter.

 

L’absence du titulaire dûment avisé, ou de son représentant, ne fait pas obstacle au déroulement ou à la validité des opérations de vérification. 

 

Article 20

Article 24         

Article 25

Article 23

Opérations de vérification

Déroulement des opérations de vérification

Déroulement des opérations de vérification

Déroulement des opérations de vérification  

20.2. La personne responsable du marché effectue, au moment même de la livraison de la fourniture ou de l'exécution du service, les opérations de vérification quantitative et qualitative simples qui ne nécessitent qu'un examen sommaire et ne demandent que peu de temps.

 

Elle peut notifier au titulaire sur-le-champ sa décision, qui est arrêtée suivant les modalités précisées à l'article 21.

 

 

Elle doit le faire dans le cas de fournitures rapidement altérables. En l'absence de notification effectuée dans ces conditions, ces fournitures sont réputées admises.

 

24.1 - Le pouvoir adjudicateur effectue, au moment même de la livraison de la fourniture ou de l’exécution du service, les opérations de vérification quantitative et qualitative simples qui ne nécessitent qu’un examen sommaire et ne demandent que peu de temps.

 

Il peut notifier au titulaire sur-le-champ sa décision, qui est arrêtée suivant les modalités précisées à l’article 25 du présent document.

 

Il doit le faire dans le cas de fournitures rapidement altérables. En l’absence de notification effectuée dans ces conditions, ces fournitures sont réputées admises.

 

25.1 - Le pouvoir adjudicateur effectue, au moment même de la livraison de la fourniture ou de l’exécution du service, les opérations de vérification quantitative et qualitative simples qui ne nécessitent qu’un examen sommaire et ne demandent que peu de temps.

 

 

Il peut notifier au titulaire sur-le-champ sa décision, qui est arrêtée suivant les modalités précisées à l’article 26 . 

 

Il doit le faire sans délai dans le cas de fournitures rapidement altérables. En l’absence de notification d’une décision, ces fournitures sont réputées admises.

 

23. 1. Le pouvoir adjudicateur effectue, au moment même de la livraison des fournitures ou de l’exécution des services, les opérations de vérification quantitative et qualitative simples qui ne nécessitent qu’un examen sommaire et ne demandent que peu de temps.

 

Il peut notifier au titulaire sur-le-champ sa décision, qui est arrêtée suivant les modalités précisées à l’article 25.

 

Il doit le faire sans délai dans le cas de fournitures rapidement altérables. Si aucune décision n’est notifiée, ces fournitures sont réputées admises le jour de leur livraison.

 

20.3. Les opérations de vérification autres que celles qui sont mentionnées au 2 ci-dessus sont exécutées par la personne responsable du marché dans les conditions prévues à l'article 21 ci-après. Le délai qui lui est imparti pour   y procéder et notifier sa décision est, sauf stipulation contraire, de quinze jours.

 

Pour les vérifications qui d'après le marché sont effectuées dans les établissements du titulaire, le point de départ du délai est la date à laquelle le titulaire signale que, sous réserve des dispositions du 4 ci-dessous, la totalité des fournitures ou services est prête à être vérifiée.

 

Pour les vérifications effectuées en tout autre lieu, le point de départ du délai est la date de la livraison.

 

Toutefois, si certains bulletins de livraison sont reçus après la fourniture, le délai de vérification court à compter de la date de réception du dernier de ces bulletins.

 

24.2 - Les opérations de vérification autres que celles qui sont mentionnées au 1 ci-dessus sont exécutées par le pouvoir adjudicateur dans les conditions prévues à l’article 25 ci-après. Le délai qui lui est imparti pour y procéder et notifier sa décision est, sauf stipulation contraire, de quinze jours.

 

Pour les vérifications qui d’après le marché sont effectuées dans les établissements du titulaire, le point de départ du délai est la date à laquelle le titulaire signale que, sous réserve des dispositions du 3 ci-dessous, la totalité des prestations est prête à être vérifiée.

 

Pour les vérifications effectuées en tout autre lieu, le point de départ du délai est la date de la livraison.

 

Toutefois, si certains bulletins de livraison sont reçus après la fourniture, le délai de vérification court à compter de la date de réception du dernier de ces bulletins.

 

25.2 Les opérations de vérification, autres que celles qui sont mentionnées au 1 ci-dessus, sont exécutées par le pouvoir adjudicateur, dans les conditions prévues à l’article 26 ci-après. Le délai qui lui est imparti pour y procéder et notifier sa décision est de quinze jours.

 

 

Pour les vérifications qui, aux termes du  marché, sont effectuées dans les locaux du titulaire ou dans tout autre lieu désigné par lui, le point de départ du délai est la date à laquelle le titulaire signale que, sous réserve des dispositions du 3 ci-dessous, la totalité des prestations est prête à être vérifiée.

 

Pour les vérifications effectuées en un autre lieu, le point de départ du délai est la date de la livraison.

 

Toutefois, si certains bulletins de livraison sont reçus après la livraison de la fourniture, le délai de vérification court à compter de la date de réception du dernier de ces bulletins.

 

23. 2. Les opérations de vérification autres que celles qui sont mentionnées au 1 ci-dessus sont exécutées par le pouvoir adjudicateur, dans les conditions prévues à l’article 24 ci-après.

 

Le délai qui lui est imparti pour y procéder et notifier sa décision est de quinze jours. Passé ce délai, la décision d’admission des fournitures ou des services est réputée acquise.

 

Pour les vérifications effectuées dans les locaux du pouvoir adjudicateur ou dans tout autre lieu désigné par lui, le point de départ du délai est la date de la livraison ou de mise en service, le cas échéant, en ce lieu.

 

Pour les vérifications qui, aux termes du marché, sont effectuées dans les locaux du titulaire ou dans tout autre lieu désigné par lui, le point de départ du délai est la date à laquelle le titulaire signale que, sous réserve des   dispositions du 3 ci-dessous, la totalité des fournitures ou des services est prête à être vérifiée.

20.4. Dans le cas d'un marché comptant des lots distincts ou dans le cas d'un marché à commandes ou de clientèle, la livraison de chaque lot ou de chaque commande fait l'objet de vérifications et de décisions distinctes.

 

24.3 - Dans le cas d’un marché comptant des lots distincts ou dans le cas d’un marché à bons de commande, la livraison de chaque lot ou de chaque commande fait l’objet de vérifications et de décisions distinctes.

 

25.3 - Dans le cas d’un marché comptant des ensembles distincts à livrer, ou comportant une ou plusieurs tranches, ou encore dans le cas d’un marché à bons de commande, la livraison de chaque ensemble, de chaque tranche ou de chaque commande fait l’objet de vérifications et de décisions distinctes.

 

 

23. 3. Dans le cas d’un marché comportant des parties distinctes à livrer, la livraison de chaque partie fait l’objet de vérifications et de décisions   distinctes.  

 

 

Article 21

Article 25         

Article 26

Article 24

Décisions après vérification

Décisions après vérification

Décisions après vérification

Décisions après vérification

21.1. Vérifications quantitatives :

25.1 - Vérifications quantitatives

 

24. 1. Vérifications quantitatives :

 

Si la quantité fournie ou la prestation de services effectuée n'est pas conforme aux stipulations du marché ou de la commande, la personne responsable du marché peut mettre le titulaire en demeure, dans un délai qu'elle prescrit :

- soit de reprendre l'excédent fourni ;

- soit de compléter la livraison ou d'achever la prestation.

Elle peut encore accepter en l'état la fourniture ou le service.

 

Si la quantité fournie ou la prestation de services effectuée n’est pas conforme aux stipulations du marché ou de la commande, le pouvoir adjudicateur peut mettre le titulaire en demeure, dans un délai qu’il prescrit : 

- soit de reprendre l’excédent fourni ;

- soit de compléter la livraison ou d’achever la prestation.

 

26.1 Si la quantité fournie ou les prestations de services effectuées ne sont pas conformes aux stipulations du marché ou de la commande, le pouvoir adjudicateur peut mettre le titulaire en demeure, dans un délai qu’il prescrit :

-            soit de reprendre l’excédent fourni ;

-            soit de compléter la livraison ;

-            soit d’achever la prestation.

 

A l’issue des opérations de vérification quantitative, si la quantité fournie ou les prestations de services effectuées ne sont pas conformes aux stipulations du marché, le pouvoir adjudicateur peut décider de les accepter en l’état ou de mettre le titulaire en demeure, dans un délai qu’il prescrit :

 

― soit de reprendre l’excédent fourni ; 

 

― soit de compléter la livraison ou d’achever la prestation.

 

La mise en conformité quantitative des prestations ne fait pas obstacle à l’exécution des opérations de vérification qualitatives.

 

21.2. Vérifications qualitatives :

25.2 - Vérifications qualitatives

 

24. 2. Vérifications qualitatives :

 

21.21. A l'issue des opérations de vérification, la personne responsable du marché prend une décision expresse d'admission, d'ajournement, de réfaction ou de rejet. Passé le délai prévu au 3 de l'article 20 ci-dessus, la décision d'admission des fournitures ou des services est réputée acquise.

 

 

25.21 A l’issue des opérations de vérification, le pouvoir adjudicateur prend une décision expresse d’admission, d’ajournement, de réfaction ou de rejet. Passé le délai prévu au 2 de l’article 24 ci-dessus, la décision d’admission des prestations est réputée acquise.

 

26.2 A l’issue des opérations de vérification, le pouvoir adjudicateur prend une décision d’admission, d’ajournement, de réfaction ou de rejet. Cette décision est notifiée au titulaire.

 

A l’issue des opérations de vérification qualitative, le pouvoir adjudicateur prend une décision d’admission, d’ajournement, de réfaction ou de rejet dans les conditions prévues à l’article 25.  

 

21.22. Les décisions d’admission avec ou sans réfaction sont prises sous réserve des vices cachés.

25.22 Le pouvoir adjudicateur prononce l’admission des prestations si elles répondent aux stipulations du marché. La date de prise d’effet de l’admission est précisée dans la décision d’admission ; à défaut, c’est la date de notification de cette décision.

 

[COMMENTAIRE :

Les décisions d’admission avec ou sans réfaction sont prises sous réserve des vices cachés.]

 

Lorsque le marché a prévu une admission partielle portant sur une tranche, une partie ou un sous-ensemble de prestations, objets du marché, les dispositions du présent article lui sont également applicables.

 

 

21.23. Ajournement :

25.23 – Ajournement

Article 27

Admission, ajournement, réfaction et rejet

Article 25 : Admission, ajournement, réfaction et rejet  

 

Lorsque la personne responsable du marché estime que des fournitures ou des services pourraient être admis moyennant certaines mises au point, elle en prononce l'ajournement en invitant le titulaire à les présenter de nouveau dans un délai déterminé après avoir effectué ces mises au point.

 

Le titulaire doit faire connaître son acceptation dans un délai de dix jours.

 

En cas de refus ou de silence du titulaire dans ce délai les fournitures ou services peuvent être admis avec réfaction ou rejetés dans les conditions fixées au 24 ci-dessous. La décision doit alors intervenir dans un délai de quinze jours ; le silence de la personne responsable du marché dans ce délai vaut décision de rejet.

 

Lorsque le pouvoir adjudicateur estime que des prestations pourraient être admises moyennant certaines mises au point, il en prononce l’ajournement en invitant le titulaire à les présenter de nouveau dans un délai déterminé après avoir effectué ces mises au point.

 

Le titulaire doit faire connaître son acceptation dans un délai de dix jours.

 

En cas de refus ou de silence du titulaire dans ce délai, les prestations   peuvent être admis avec réfaction ou rejetés dans les conditions fixées au 24 du présent article. La décision doit alors intervenir dans un délai de quinze jours ; le silence de le pouvoir adjudicateur dans ce délai vaut décision de rejet des prestations.

 

27.1 – Admission

 

Le pouvoir adjudicateur prononce l’admission des prestations, sous réserve des vices cachés, si elles répondent aux stipulations du marché. La date de prise d’effet de l’admission est précisée dans la décision d’admission. A défaut de cette mention, l’admission prend effet à la date de notification de cette décision.

 

27.2 – Ajournement

 

27.2.1 Le pouvoir adjudicateur, qui estime que des prestations pourraient être admises moyennant certaines mises au point, en prononce l’ajournement en invitant le titulaire à les présenter de nouveau, dans un délai déterminé, après avoir effectué ces mises au point.

 

 

Le titulaire doit faire connaître son acceptation dans un délai de dix jours. En cas de refus ou de silence du titulaire dans ce délai, les prestations peuvent être admises avec réfaction ou rejetées, dans les conditions fixées aux 3. et 4. du présent article.

 

La décision de rejet ou de réfaction doit alors être prise par le pouvoir adjudicateur dans un délai de quinze jours à compter de la date de la décision expresse du titulaire ou, en cas de silence, à l’issue du délai de dix jours. Le silence du pouvoir adjudicateur à l’issue de ce délai de quinze jours vaut décision de rejet des prestations.

 

27.2.2 Après ajournement des prestations, le pouvoir adjudicateur dispose, à nouveau, de la totalité du délai prévu pour procéder aux vérifications des prestations, à compter de leur nouvelle présentation   par le titulaire.

 

Dans le cas où les opérations de vérification seraient effectuées dans les locaux du pouvoir adjudicateur, la décision portant ajournement fixe un délai pour leur enlèvement, si celui-ci n’a pas été prévu dans les documents particuliers du marché

 

Par défaut, ce délai est d’un mois à compter de la décision d’ajournement.   Lorsque ce délai est écoulé, les prestations peuvent être évacuées ou   détruites au frais du titulaire.

 

25. 1. Admission :

 

Le pouvoir adjudicateur prononce l’admission des prestations, sous réserve des vices cachés, si elles répondent aux stipulations du marché.L’admission prend effet à la date de notification au titulaire de la décision d’admission ou en l’absence de décision, dans un délai de quinze jours à dater de la livraison

 

25. 2. Ajournement :

 

25. 2. 1. Le pouvoir adjudicateur, lorsqu’il estime que des prestations ne peuvent être admises que moyennant certaines mises au point, peut décider d’ajourner l’admission des prestations par une décision motivée. Cette décision invite le titulaire à présenter à nouveau au pouvoir adjudicateur les prestations mises au point, dans un délai de quinze jours.

 

Le titulaire doit faire connaître son acceptation dans un délai de dix jours à compter de la notification de la décision d’ajournement. En cas de refus du titulaire ou de silence gardé par lui durant ce délai, le pouvoir adjudicateur a le choix d’admettre les prestations avec réfaction ou de les rejeter, dans les conditions fixées aux 3 et 4 du présent article, dans un délai de quinze jours courant de la notification du refus du titulaire ou de l’expiration du délai de dix jours ci-dessus mentionné.

 

Le silence du pouvoir adjudicateur au-delà de ce délai de quinze jours vaut décision de rejet des prestations.

 

25. 2. 2. Si le titulaire présente à nouveau les prestations mises au point, après la décision d’ajournement des prestations, le pouvoir adjudicateur dispose à nouveau de la totalité du délai prévu pour procéder aux vérifications des prestations, à compter de leur nouvelle présentation par le titulaire.

 

25. 2. 3. Dans le cas où les opérations de vérification ont été effectuées dans les locaux du pouvoir adjudicateur, le titulaire dispose d’un délai de quinze jours, à compter de la notification de la décision d’ajournement, pour enlever les biens ayant fait l’objet de la décision d’ajournement.

 

Passé ce délai, les biens vérifiés peuvent être évacués ou détruits par le pouvoir adjudicateur, aux frais du titulaire.

 

Les prestations ajournées, dont la garde dans les locaux du pouvoir adjudicateur présente un danger ou une gêne insupportable, peuvent être immédiatement évacuées ou détruites, aux frais du titulaire, après que celui-ci en a été informé.

 

 

21.24. Réfaction et rejet :

25.24 - Réfaction et rejet

 

27.3 - Réfaction

25. 3. Réfaction

21.24.1. Lorsque la personne responsable du marché estime que des fournitures ou des services ne satisfont pas entièrement aux conditions du marché, mais qu'ils présentent des possibilités d'admission en l'état, elle peut prononcer une réfaction qui consiste en une réduction de prix selon l'étendue des imperfections constatées.

 

Lorsque la personne responsable du marché estime que les fournitures ou les services ne peuvent être admis en l'état, même avec réfaction, elle en prononce le rejet partiel ou total.

 

25.24.1 Lorsque le pouvoir adjudicateur estime que des prestations ne satisfont pas entièrement aux conditions du marché, mais qu’ils présentent des possibilités d’admission en l’état, il peut prononcer une réfaction qui consiste en une réduction de prix selon l’étendue des imperfections constatées.

 

Lorsque le pouvoir adjudicateur estime que les prestations ne peuvent être admises en l’état, même avec réfaction, il en prononce le rejet partiel ou total.

 

Lorsque le pouvoir adjudicateur estime que des prestations, sans être entièrement conformes aux stipulations du marché, peuvent néanmoins être admises en l’état, il peut les admettre avec réfaction de prix correspondant à l’importance des imperfections constatées. Cette décision est notifiée au titulaire.

 

 

Lorsque le pouvoir adjudicateur estime que des prestations, sans être entièrement conformes aux stipulations du marché, peuvent néanmoins être admises en l’état, il peut les admettre avec réfaction de prix proportionnelle à l’importance des imperfections constatées. Cette décision doit être motivée. Elle ne peut être notifiée au titulaire qu’après qu’il a été mis à même de présenter ses observations.

 

21.24.2. Les décisions de réfaction ou de rejet ne peuvent être prises qu'après que le titulaire ou son représentant a été convoqué pour être entendu. Ces décisions sont motivées.

 

En cas de rejet, le titulaire est tenu, sauf décision contraire, d'exécuter de   nouveau la fourniture ou le service commandé.

 

25.24.2 Sauf dans le cas de rejet implicite prévu au 25.23, les décisions de réfaction ou de rejet ne peuvent être prises qu’après que le titulaire ou son représentant a été convoqué pour être entendu. Ces décisions sont motivées.

 

En cas de rejet, le titulaire est tenu, sauf décision contraire, d’exécuter de   nouveau la fourniture ou le service commandé.

 

27.4 - Rejet.

 

7.4.1 Lorsque le pouvoir adjudicateur estime que les prestations ne peuvent être admises en l’état, il en prononce le rejet partiel ou total.

 

27.4.2 En cas de rejet, le titulaire est tenu, sauf décision contraire du pouvoir adjudicateur, d’exécuter à nouveau la prestation prévue par le marché.

 

25. 4. Rejet :

 

25. 4. 1. Lorsque le pouvoir adjudicateur estime que les prestations ne peuvent être admises en l’état, il en prononce le rejet partiel ou total.

 

La décision de rejet doit être motivée. Elle ne peut être prise qu’après que le   titulaire a été mis à même de présenter ses observations.

 

25. 4. 2. En cas de rejet, le titulaire est tenu d’exécuter à nouveau la prestation prévue par le marché

21.24.3. Sauf dans le cas prévu au 25 du présent article, les matières, objets ou approvisionnements remis par la personne publique et utilisés dans les prestations rejetées sont remplacés ou remboursés par le titulaire.

 

25.24.3 Sauf dans le cas prévu au 25.25, les matières, objets ou approvisionnements remis par le pouvoir adjudicateur et utilisés dans les prestations rejetées sont remplacés ou remboursés par le titulaire.

 

27.4.3 Exception faite du cas où le titulaire doit à nouveau effectuer la prestation, les biens remis par le pouvoir adjudicateur pour l’exécution du marché sont remplacés ou remboursés par le titulaire.

 

25. 4. 3. Le titulaire dispose d’un délai d’un mois à compter de la notification de la décision de rejet pour enlever les prestations rejetées. Lorsque ce délai est écoulé, elles peuvent être détruites ou évacuées par le pouvoir adjudicateur, aux frais du titulaire.

 

Les prestations rejetées, dont la garde dans les locaux du pouvoir adjudicateur présente un danger ou une gêne insupportable, peuvent être immédiatement évacuées ou détruites, aux frais du titulaire, après que celui-ci en a été informé.

 

21.25. Mauvaise qualité des matériels, objets ou approvisionnements remis par la personne publique :

 

Lorsque la réfaction ou le rejet est dû à une mauvaise qualité ou à une défectuosité des matériels, objets ou approvisionnements remis par la personne publique pour l'exécution des prestations, la responsabilité du titulaire est dégagée, à la double condition :

- qu'il ait présenté ses observations dans un délai de quinze jours à partir de la date à laquelle il a eu la possibilité de constater la mauvaise qualité ou les défectuosités des matériels, objets ou approvisionnements remis ;

- que la personne responsable du marché ait décidé que ces matériels, objets ou approvisionnements devaient néanmoins être traités ou utilisés.

 

25.25 Mauvaise qualité des matériels, objets ou approvisionnements remis par le pouvoir adjudicateur.

 

Lorsque la réfaction ou le rejet est dû à une mauvaise qualité ou à une défectuosité des matériels, objets ou approvisionnements remis par le pouvoir adjudicateur pour l’exécution des prestations, la responsabilité du titulaire est dégagée, à la double condition :

-     qu’il ait présenté ses observations dans un délai de quinze jours à partir de la date à laquelle il a eu la possibilité de constater la mauvaise qualité ou les défectuosités des matériels, objets ou approvisionnements remis ;

-  que le pouvoir adjudicateur ait décidé que ces matériels, objets ou approvisionnements devaient néanmoins être traités ou utilisés.

 

27.5 - Les décisions de réfaction de prix ou de rejet doivent être motivées.   Elles ne peuvent être prises qu’après que le titulaire a été mis à même de présenter ses observations.

 

S’il n’a pas été prévu par le marché, ces décisions fixent le délai dans lequel les biens réalisés par le titulaire doivent être enlevés. Par défaut, ce délai est d’un mois à compter de la notification de la décision de rejet ou de réfaction. Lorsque ce délai est écoulé, les biens peuvent être détruits ou évacués par le pouvoir adjudicateur, aux frais du titulaire.

 

27.6 - Lorsque la mauvaise qualité ou la défectuosité des approvisionnements remis par le pouvoir adjudicateur et entrant dans la composition des prestations est à l’origine du défaut de conformité des prestations aux stipulations du marché, le pouvoir adjudicateur ne peut prendre une décision d’ajournement, de réception avec réfaction ou de rejet :

 

-          si le titulaire a, dans un délai de quinze jours à partir de la date à laquelle il a eu la possibilité de les constater, informé le pouvoir adjudicateur des défauts des approvisionnements, matériels ou équipements remis, réserves faites des vices cachés ne pouvant être décelés avec les moyens dont il dispose ;

 

-          et que le pouvoir adjudicateur a décidé que les   approvisionnements, matériels ou équipements devaient néanmoins être utilisés et notifié sa décision au titulaire.

 

25. 5. Lorsque la mauvaise qualité ou la défectuosité des fournitures ou matériaux remis par le pouvoir adjudicateur, et entrant dans la composition des prestations, est à l’origine du défaut de conformité des prestations aux stipulations du marché, le pouvoir adjudicateur ne peut prendre une décision d’ajournement, d’admission avec réfaction ou de rejet :

 

― si le titulaire a, dans un délai de quinze jours à partir de la date à laquelle il a eu la possibilité de les constater, informé le pouvoir adjudicateur des défauts des approvisionnements, matériels ou équipements remis, réserve faite des vices cachés ne pouvant être décelés avec les moyens dont il dispose ;

 

― et que le pouvoir adjudicateur a décidé que les approvisionnements, matériels ou équipements devaient néanmoins être utilisés et notifié sa décision au titulaire.  

 

21.26. Nouvelle présentation après ajournement :

25.26 Nouvelle présentation après ajournement.

 

Article 26 : Transfert de propriété  

 

Après ajournement des fournitures ou services, la personne responsable du marché dispose de nouveau de la totalité   du délai prévu pour procéder aux vérifications à compter de la nouvelle présentation par le titulaire.

 

Les délais ouverts au titulaire pour présenter ses observations, ainsi que le délai qui lui est nécessaire pour représenter la fourniture ou le service après ajournement, ne constituent pas, par eux-mêmes, une justification valable d'une prolongation du délai contractuel d'exécution.

 

Après ajournement des prestations, le pouvoir adjudicateur dispose de nouveau de la totalité du délai prévu pour procéder aux vérifications à compter de la nouvelle présentation par le titulaire.

 

Les délais ouverts au titulaire pour présenter ses observations, ainsi que le délai qui lui est nécessaire pour représenter la fourniture ou le service après ajournement, ne constituent pas, par eux-mêmes, une justification   valable d’une prolongation du délai contractuel d’exécution.

 

 

L’admission des prestations entraîne le transfert de propriété.

 

Si la remise des prestations au pouvoir adjudicateur est postérieure à leur admission, le titulaire assume, jusqu’à leur remise effective, les obligations du dépositaire

21.27. Enlèvement des fournitures ajournées ou rejetées :

25.27 Enlèvement des prestations ajournées ou rejetées.

 

 

Article 27 : Maintenance des prestations  

 

21.27.1. Les frais de manutention et de transport, éventuellement entraînés par l'ajournement ou le rejet des prestations, sont supportés par le titulaire, sauf dans les cas prévus au 25 du présent article.

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

21.27.2. Dans le cas où les opérations de vérification ont été faites dans les locaux de la personne publique, la décision portant ajournement ou rejet des fournitures peut fixer, si le marché ne l'a déjà fait, un délai pour leur enlèvement.

 

21.27.3. Les fournitures qui ont fait l'objet d'un ajournement ou d'un rejet et dont la garde dans les locaux de la personne publique présente un danger ou une gêne insupportable peuvent être immédiatement détruites ou évacuées, aux frais du titulaire, après que celui-ci en a été informé.

25.27.1 Les frais de manutention et de transport, éventuellement entraînés par l’ajournement ou le rejet des prestations, sont supportés par le titulaire, sauf dans les cas prévus au 25 du présent article.

 

25.27.2 Dans le cas où les opérations de vérification seraient effectuées dans les locaux du pouvoir adjudicateur, la décision portant ajournement ou rejet des prestations fixe un délai, si celui-ci n’a pas été prévu dans les documents particuliers du marché, pour leur enlèvement.

 

Par défaut, ce délai est d’un mois à compter de la décision d’ajournement.   Lorsque ce délai est écoulé, les prestations peuvent être évacuées ou   détruites au frais du titulaire.

 

Dans le cas où les opérations de vérification ont été faites dans les magasins du pouvoir adjudicateur, la décision portant rejet des prestations fixe un délai pour leur enlèvement si celui-ci n’a pas été prévu dans les documents particuliers.

 

25.27.3 Les prestations qui ont fait l’objet d’un ajournement ou d’un rejet et dont la garde dans les locaux du pouvoir adjudicateur présente un danger ou une gêne insupportable peuvent être immédiatement évacuées ou détruites, aux frais du titulaire, après que celui-ci en a été informé

 

27.7 - Les prestations, qui ont fait l’objet d’un ajournement ou d’un rejet et dont la garde dans les locaux du pouvoir adjudicateur présente un danger ou une gêne insupportable, peuvent être immédiatement évacuées ou détruites, aux frais du titulaire, après que celui-ci en a été informé.

 

27.8 - Si les prestations sont fournies au-delà des quantités commandées par le pouvoir adjudicateur, celui-ci fixe au titulaire, dans la décision d’admission, un délai pour reprendre l’excédent fourni.

 

27. 1. Conditions et modalités de la maintenance :

 

Si le marché prévoit la maintenance des prestations livrées, celle-ci comprend les interventions demandées par le pouvoir adjudicateur, en cas de fonctionnement défectueux de l’un des éléments faisant l’objet du marché, ainsi que l’entretien préventif. 

 

La maintenance porte également sur les modifications apportées au matériel à l’initiative du titulaire. Le pouvoir adjudicateur est préalablement avisé de ces modifications ; il peut s’y opposer, lorsqu’elles rendent nécessaires des changements dans ses processus de fonctionnement, à moins que le titulaire n’assume les frais de ces changements.

 

Le pouvoir adjudicateur s’interdit d’exécuter ou de faire exécuter, sans   l’accord du titulaire, toute opération de maintenance autre que celles dont   l’exécution lui incombe conformément aux documents particuliers du marché.

 

Le titulaire garantit que le matériel dont il assure la maintenance reste apte à remplir les fonctions définies dans les documents particuliers du marché.

 

27. 2. Accès aux locaux du pouvoir adjudicateur pour les opérations de maintenance :

 

27. 2. 1. Lorsque la maintenance est effectuée dans les locaux du pouvoir adjudicateur, les interventions s’effectuent à l’intérieur d’une plage horaire mentionnée dans les documents particuliers du marché et appelée période d’intervention. Le décompte du délai imparti au titulaire pour répondre à une demande d’intervention ne court que pendant la période d’intervention définie dans les documents particuliers du marché.

 

La période d’intervention s’étend de huit heures à dix-huit heures, du lundi au vendredi, jours fériés exclus.

 

27. 2. 2. Le pouvoir adjudicateur assure aux préposés du titulaire chargés de la maintenance, et qu’il a agréés, l’accès de ses locaux dans les conditions prévues par ses règlements.

 

Il peut retirer son agrément par une décision motivée, dont il informe sans délai le titulaire. Pendant leur séjour dans les locaux du pouvoir adjudicateur, les préposés du titulaire sont assujettis aux règles d’accès et de sécurité, établies et communiquées au titulaire par le pouvoir adjudicateur.

 

27. 3. Maintenance dans les locaux du titulaire :

 

Lorsque le marché prévoit que la maintenance est effectuée dans les locaux du titulaire, le délai de restitution du matériel est de quinze jours.

 

Ce délai court de la date d’arrivée de l’élément en panne dans les locaux du titulaire jusqu’à la date d’arrivée de l’élément réparé, ou de l’élément de remplacement, dans les locaux du pouvoir adjudicateur.  

 

Article 26         

 

 

 

Admissions partielles

 

 

 

26.1 - Il peut être procédé, si le marché le prévoit, à une admission partielle portant sur une tranche, une partie ou un sous-ensemble de prestations, objets du marché.

.

Les dispositions des articles 23 à 25 s’appliquent aux admissions partielles.

 

 

 

 

26.2 - Pour les tranches, parties ou sous-ensembles de prestations, objets du marché, ayant donné lieu à une ou plusieurs admissions partielles, le délai de garantie court à compter de la date de l’effet de cette admission partielle.

 

 

 

Article 22

Article 27         

Article 28

 

Transfert de propriété

Transfert de propriété des matériels non financés

Transfert de propriété

 

Le transfert de propriété des fournitures est réalisé par l'admission. 

 

Si la remise à la personne publique est postérieure à l'admission, le titulaire assume dans l'intervalle les obligations du dépositaire.

Le transfert de propriété des prestations est réalisé par l'admission.

 

Si la remise au pouvoir adjudicateur est postérieure à la réception, le titulaire assume dans l'intervalle les obligations du dépositaire.

 

Le transfert de propriété des prestations est effectué par l'admission. S’il s’agit d’une admission partielle ou avec réfaction, le transfert de propriété est limité aux prestations concernées.

 

Si la remise au pouvoir adjudicateur est postérieure à l’admission, le titulaire assume, jusqu’à la remise effective des prestations admises, les obligations du dépositaire.

 

 

 

Article 28         

Article 29

 

 

Maintenance des prestations

Maintenance des prestations

 

 

28.1 – Périmètre

29.1 - Conditions et modalités de la maintenance

 

 

Si le marché prévoit la maintenance des prestations livrées, celle-ci comprend les interventions demandées par le pouvoir adjudicateur en cas de fonctionnement défectueux de l’un quelconque des éléments faisant l’objet du marché ainsi que l’entretien préventif.

 

La maintenance comprend aussi les modifications apportées au matériel sur l’initiative du titulaire. Le pouvoir adjudicateur est préalablement avisée   de ces modifications ; il peut s’y opposer lorsqu’elles rendent nécessaires des changements dans ses processus de fonctionnement, à moins que le titulaire n’assume les frais de ces changements.

 

Le pouvoir adjudicateur s’interdit d’exécuter ou de faire exécuter, sans   l’accord du titulaire chargé de la maintenance, aucune opération de maintenance autre que celles dont l’exécution lui incombe conformément à la documentation fournie.

 

Lorsque le titulaire du marché de fourniture de matériel assure la maintenance de ce matériel, il garantit que celui-ci reste apte à remplir les fonctions définies dans le cahier des clauses techniques particulières ou, à défaut, dans la documentation technique.

 

Si le marché prévoit la maintenance des prestations livrées, celle-ci comprend les interventions demandées par le pouvoir adjudicateur, en cas de fonctionnement défectueux de l’un quelconque des éléments faisant l’objet du marché, ainsi que l’entretien préventif.

 

La maintenance porte également sur les modifications apportées au matériel sur l’initiative du titulaire. Le pouvoir adjudicateur est préalablement avisé de ces modifications ; il peut s’y opposer, lorsqu’elles rendent nécessaires des changements dans ses processus de fonctionnement, à moins que le titulaire n’assume les frais de ces changements.

 

Le pouvoir adjudicateur s’interdit d’exécuter ou de faire exécuter, sans   l’accord du titulaire chargé de la maintenance, toute opération de maintenance, autres que celles dont l’exécution lui incombe conformément à la documentation fournie.

 

Lorsque le titulaire du marché de fourniture de matériel assure la maintenance de ce matériel, il garantit que celui-ci reste apte à remplir les fonctions définies dans le cahier des clauses techniques particulières ou, à défaut, dans la documentation technique.

 

 

 

28.2 - Rémunération

 

 

 

La rémunération du titulaire au titre de la maintenance couvre la valeur des pièces ou éléments, des outillages ou ingrédients nécessaires, ainsi que les   frais de la main-d’œuvre qui leur est affectée, y compris les indemnités de   déplacement et les frais nécessités par les modifications visées au 1 du présent article.

 

Elle ne couvre pas :

-    la livraison ou l’échange des fournitures consommables ou d’accessoires, la peinture et le nettoyage extérieur du matériel ;

-    les modifications demandées par le pouvoir adjudicateur aux spécifications initiales du matériel ;

-    la réparation des avaries dues à une faute du pouvoir adjudicateur ou causées par un emploi du matériel non conforme aux règles   figurant dans les documents fournis ;

-    la réparation des défauts de fonctionnement causés par les défectuosités de l’installation incombant au pouvoir adjudicateur ou par une adjonction de matériel d’autre origine.

 

 

 

 

28.3 - Accès aux locaux du pouvoir adjudicateur pour les opérations de maintenance

29.2 - Accès aux locaux du pouvoir adjudicateur pour les opérations de maintenance

 

 

28.31 Lorsque la maintenance est effectuée dans les locaux du pouvoir adjudicateur, les interventions s’effectuent à l’intérieur d’une plage horaire figurant au marché et appelée période d’intervention. Le décompte du délai imparti au titulaire pour répondre à une demande d’intervention ne court que pendant la   période d’intervention définie au marché.

 

La période d’intervention s’étend de huit heures à dix-huit heures, du lundi au vendredi, jours fériés exclus.

 

28.32 Le pouvoir adjudicateur assure aux préposés du titulaire chargés de la maintenance qu’il a agréés, l’accès de ses locaux dans les conditions prévues par ses règlements.

 

Il peut retirer son agrément sans avoir à donner le motif.

 

Pendant leur séjour dans les locaux du pouvoir adjudicateur, les préposés du titulaire sont assujettis aux règles d’accès et de sécurité établies par celui-ci.

 

29.2.1 Lorsque la maintenance est effectuée dans les locaux du pouvoir adjudicateur, les interventions s’effectuent à l’intérieur d’une plage horaire mentionnée au marché et appelée période d’intervention. Le décompte du délai imparti au titulaire pour répondre à une demande d’intervention ne court que pendant la   période d’intervention définie au marché.

La période d’intervention s’étend de huit heures à dix-huit heures, du lundi au vendredi, jours fériés exclus

 

29.2.2 Le pouvoir adjudicateur assure aux préposés du titulaire chargés de la maintenance qu’il a agréés, l’accès de ses locaux dans les conditions prévues par ses règlements.

 

Il peut retirer son agrément, sans avoir à en donner le motif. Pendant leur séjour dans les locaux du pouvoir adjudicateur, les préposés du titulaire   sont assujettis aux règles d’accès et de sécurité, établies et communiquées au titulaire par le pouvoir adjudicateur.

 

 

 

28.4 - Maintenance dans les locaux du titulaire

29.3 - Maintenance dans les locaux du titulaire

 

 

Lorsque le marché prévoit que la maintenance est effectuée dans les locaux du titulaire, le délai de restitution du matériel est de quinze jours. Ce délai part de la date d’arrivée de l’élément en panne dans le centre du titulaire et se termine, sauf stipulation particulière du marché, à la date d’arrivée de l’élément réparé, ou de l’élément de remplacement, dans les locaux du pouvoir adjudicateur.

 

Lorsque le marché prévoit que la maintenance est effectuée dans les locaux du titulaire, le délai de restitution du matériel est prévu par les documents particuliers du marché. A défaut, il est de quinze jours.

 

Ce délai part de la date d’arrivée de l’élément en panne dans les locaux du titulaire et se termine à la date d’arrivée de l’élément réparé, ou de l’élément de remplacement, dans les locaux du pouvoir adjudicateur.

 

 

Article 23

Article 29         

Article 30

Article 28 :

 

Garantie

Garantie

Garantie

Garantie

23.1. Si le marché prévoit que les prestations sont garanties, le point de départ du délai de garantie est la date d'admission de la prestation ou, si le marché le prévoit, la date de mise en service.

 

29.1 - Si le marché prévoit que les prestations sont garanties, le point de départ du délai de garantie est la date   d’admission de la prestation ou, si le marché le prévoit, la date de mise en   service.

 

30.1- Si les documents particuliers du marché prévoient que les prestations sont garanties, le point de départ du délai de garantie est la date à laquelle les prestations sont admises ou, si les documents particuliers du marché le prévoient, la date de leur mise en service.

 

28. 1. Les prestations font l’objet d’une garantie minimale d’un an. Le point de départ du délai de garantie est la date de notification de la décision d’admission.

 

23.2. Au titre de cette garantie, le titulaire s'oblige à remettre en état ou à remplacer à ses frais la partie de la prestation qui serait reconnue défectueuse.

 

Cette garantie couvre également les frais consécutifs de déplacement de personnel, de conditionnement, d'emballage et de transport de matériel nécessités par la remise en état ou le remplacement, qu'il soit procédé à ces opérations au lieu d'utilisation de la prestation ou que le titulaire ait obtenu que la fourniture soit renvoyée à cette fin dans ses locaux.

 

La personne publique a droit, en outre, à des dommages et intérêts au cas où, pendant la remise en état, la privation de jouissance entraîne pour elle un préjudice.

 

29.2 - Au titre de cette garantie, le titulaire s'oblige à remettre en état ou   à remplacer à ses frais la partie de la prestation qui serait reconnue défectueuse.

 

Cette garantie couvre également les frais consécutifs de déplacement de personnel, de conditionnement, d'emballage et de transport de matériel nécessités par la remise en état ou le remplacement, qu'il soit procédé à ces opérations au lieu d'utilisation de la prestation ou que le titulaire ait obtenu que la fourniture soit renvoyée à cette fin dans ses locaux.

 

Au cas où, pendant la remise en état, la privation de jouissance entraîne pour le pouvoir adjudicateur un préjudice, celui-ci peut :

-          soit percevoir des dommages et intérêts ;

-          soit demander un matériel de remplacement.

 

30.2 Au titre de cette garantie, le titulaire s'oblige à remettre en état ou à remplacer à ses frais la partie de la prestation qui serait reconnue défectueuse, exception faite du cas où la défectuosité serait imputable au   pouvoir adjudicateur.

 

Cette garantie couvre également les frais consécutifs de déplacement de personnel, de conditionnement, d'emballage et de transport de matériel nécessités par la remise en état ou le remplacement, qu'il soit procédé à ces opérations au lieu d'utilisation de la prestation ou que le titulaire ait obtenu que la fourniture soit renvoyée à cette fin dans ses locaux.

 

Lorsque, pendant la remise en état, la privation de jouissance entraîne pour le pouvoir adjudicateur un préjudice, celui-ci peut :

-            soit percevoir des dommages et intérêts ;

-            soit demander un matériel de remplacement.

 

28. 2. Au titre de cette garantie, le titulaire s’oblige à remettre en état ou à remplacer à ses frais la partie de la prestation qui serait reconnue défectueuse, exception faite du cas où la défectuosité serait imputable au   pouvoir adjudicateur.

 

Cette garantie couvre également les frais de déplacement de personnel, de   conditionnement, d’emballage et de transport de matériel nécessités par la remise en état ou le remplacement, qu’il soit procédé à ces opérations au   lieu d’utilisation de la prestation ou que le titulaire ait obtenu que la fourniture soit renvoyée à cette fin dans ses locaux.

 

Lorsque, pendant la remise en état, la privation de jouissance entraîne pour le pouvoir adjudicateur un préjudice, celui-ci peut exiger un matériel de remplacement équivalent.

 

23.3. Le délai dont dispose le titulaire pour effectuer une mise au point ou une réparation qui lui est demandée est fixé par décision de la personne responsable du marché.

 

29.3 - Le délai dont dispose le titulaire pour effectuer une mise au point ou une réparation qui lui est demandée, est fixé par le marché ou, à défaut par décision du pouvoir adjudicateur.

 

30.3 - Le délai dont dispose le titulaire pour effectuer une mise au point ou une réparation qui lui est demandée, est fixé par le marché ou, à défaut par décision du pouvoir adjudicateur après consultation du titulaire.

 

28. 3. Le délai dont dispose le titulaire pour effectuer une mise au point ou une réparation qui lui est demandée est fixé par les documents particuliers du marché ou, à défaut, par décision du pouvoir adjudicateur après consultation du titulaire.

 

23.4. Pendant le délai de garantie, le titulaire doit exécuter les réparations qui lui sont prescrites par la personne responsable du marché, sauf à en demander le règlement s'il estime que la mise en jeu de la garantie n'est pas fondée.

 

29.4 - Pendant le délai de garantie, le titulaire doit exécuter les réparations qui lui sont prescrites par le pouvoir adjudicateur, sauf à en demander le règlement s’il estime que la mise en jeu de la garantie n’est pas fondée.

 

30.4 - Pendant le délai de garantie, le titulaire doit exécuter les réparations qui lui sont prescrites par le pouvoir adjudicateur. Il peut en demander le règlement, s’il estime que la mise en jeu de la garantie n’est pas fondée.

 

[COMMENTAIRES :

A la fin du délai de garantie, les sûretés éventuellement constituées sont libérées dans les conditions prévues par l’article 103 du Code des marchés publics.]

 

28. 4. Pendant le délai de garantie, le titulaire doit exécuter les réparations qui lui sont prescrites par le pouvoir adjudicateur. Il peut en demander le règlement s’il justifie que la mise en jeu de la garantie n’est pas fondée.

 

Commentaires :

 

A la fin du délai de garantie, les sûretés éventuellement constituées sont libérées dans les conditions prévues par l’article 103 du code des marchés publics.

 

 

29.5 - Prolongation du délai de garantie

30.5 - Prolongation du délai de garantie

28. 5. Prolongation du délai de garantie

 

23.5. Si, à l'expiration du délai de garantie, le titulaire n'a pas procédé aux remises en état prescrites, le délai de garantie est prolongé jusqu'à   l'exécution complète des remises en état.

 

23.6. A la fin du délai de garantie, les sûretés éventuellement constituées sont libérées dans les conditions prévues à l'article 4.

Si, à l’expiration du délai de garantie, le titulaire n’a pas procédé aux remises en état prescrites, le délai de garantie est prolongé jusqu’à l’exécution complète des remises en état.

 

Si, à l’expiration du délai de garantie, le titulaire n’a pas procédé aux remises en état prescrites, ce délai est prolongé jusqu’à l’exécution complète des remises en état.

 

[COMMENTAIRES :

Les stipulations qui précèdent ne font pas obstacle à ce que les documents particuliers du marché définissent, pour certaines catégories de prestations, des garanties particulières. Dans ce cas, le marché fixe les conditions, modalités et les effets de ces garanties sur les obligations respectives des parties.]

 

, à l’expiration du délai de garantie, le titulaire n’a pas procédé aux remises   en état prescrites, ce délai est prolongé jusqu’à l’exécution complète des remises en état.

 

Commentaires :

 

Les stipulations qui précèdent ne font pas obstacle à ce que les documents   particuliers du marché définissent, pour certaines catégories de prestations, des garanties particulières. Dans ce cas, le marché fixe les conditions, modalités et les effets de ces garanties sur les obligations respectives des parties.  

 

 

29.6 - Garanties particulières

 

 

 

Les stipulations qui précèdent ne font pas obstacle à ce que les documents   particuliers du marché définissent, pour certaines catégories de prestations, des garanties particulières s’étendant au-delà du délai de garantie fixé au 1 du présent article.

 

L’existence de ces garanties particulières n’a pas pour effet de retarder la libération des sûretés au-delà de l’expiration du délai de garantie.

 

 

 

 

29.7 - Responsabilité en cas de dommages

 

 

 

29.71 Tant que les matériels restent la propriété du titulaire, celui-ci dégage le pouvoir adjudicateur, sauf faute de ce dernier, de toute responsabilité à raison des dommages subis par les matériels du fait de toute cause autre que l’exposition à la radioactivité artificielle ou les catastrophes naturelles dûment reconnues. Cette stipulation ne s’applique pas en cas d’adjonction   d’équipements fournis par le pouvoir adjudicateur au matériel du titulaire et   causant des dommages à celui-ci.

 

En cas d’achat du matériel par le pouvoir adjudicateur, celui-ci assume la responsabilité du dépositaire entre la livraison et l’admission du matériel.

 

 

 

 

29.72 Le titulaire garantit le pouvoir adjudicateur contre les sinistres ayant leur origine dans le matériel qu’il fournit ou dans les agissements de ses préposés et affectant les locaux où ce matériel est exploité, y compris le recours des voisins.

 

 


 

TEXTE INITIAL (CCAG FCS 1976)

PROJET DE CCAG FCS

PROJET DE CCAG FCS (1ère concertation)

CCAG FCS version finale (2009)

CHAPITRE 5

CHAPITRE 6   

CHAPITRE 6

CHAPITRE 6

RESILIATION DU MARCHE –

EXECUTION PAR DEFAUT

RESILIATION

 

RESILIATION

 

RESILIATION

Article 24

Article 30         

Article 31

Article 29 :

 

Résiliation du marché par la personne publique

Résiliation

Principes généraux

Principes généraux

24.1. La personne publique peut à tout moment, qu'il y ait ou non faute du titulaire, mettre fin à l'exécution des prestations faisant l'objet du marché avant l'achèvement de celles-ci. par une décision de résiliation du marché.

 

Sauf dans les cas de résiliation prévus aux articles 25 à 28, le titulaire a droit à être indemnisé du préjudice qu'il subit du fait de cette décision comme il est dit à l'article 31.

 

30.1 - Le pouvoir adjudicateur peut à tout moment, qu’il y ait, ou non, faute du titulaire, mettre fin à l'exécution des prestations faisant l'objet du marché, avant l'achèvement de ceux-ci par une décision de résiliation du marché notifiée au titulaire.

 

Le pouvoir adjudicateur peut mettre fin à l'exécution des prestations faisant l'objet du marché avant l'achèvement de celles-ci, soit à la demande du titulaire, soit pour faute du titulaire ou dans le cas des circonstances particulières mentionnées à l’article 32.

 

Le pouvoir adjudicateur peut également mettre fin, à tout moment, à l’exécution des prestations pour un motif d’intérêt général. Dans ce cas, le titulaire a droit à être indemnisé du préjudice qu’il subit du fait de cette décision,   selon les modalités prévues à l’article 35.

 

La décision de résiliation du marché est notifiée au titulaire. Sous réserve des dispositions particulières mentionnées ci-après, la résiliation prend effet à la date fixée dans la décision de résiliation ou, à défaut, à la date de notification de la décision.

 

Le pouvoir adjudicateur peut mettre fin à l’exécution des prestations faisant l’objet du marché avant l’achèvement de celles-ci, soit à la demande du titulaire dans les conditions prévues à l’article 31, soit pour faute du titulaire dans les conditions prévues à l’article 32, soit dans le cas des circonstances particulières mentionnées à l’article 30.

 

Le pouvoir adjudicateur peut également mettre fin, à tout moment, à l’exécution des prestations pour un motif d’intérêt général. Dans ce cas, le titulaire a droit à être indemnisé du préjudice qu’il subit du fait de cette décision,   selon les modalités prévues à l’article 33.

 

La décision de résiliation du marché est notifiée au titulaire. Sous réserve des dispositions particulières mentionnées ci-après, la résiliation prend effet à la date fixée dans la décision de résiliation ou, à défaut, à la date de sa notification.  

 

Article 29

Date d'effet de la résiliation

30.2 - Date d’effet de la résiliation

 

 

Sauf les cas prévus aux articles 25 et 26, la résiliation prend effet à la date fixée dans la décision ou, à défaut d'une autre date, à la date de notification de cette décision.

Dans les cas de décès, incapacité civile, redressement  judiciaire et force majeure, la résiliation prend effet à la date de l’évènement.

Dans les autres cas, la résiliation prend effet à la date fixée dans la décision de résiliation ou, à défaut d’une telle date, à la date de notification de cette décision.

 

 

 

 

30.3 - En cas de résiliation du marché, quelle qu'en soit la cause, un arrêt des comptes est effectué; les sommes restant dues par le titulaire sont immédiatement exigibles.

 

 

 

 

30.4 - Les pénalités pour retard sont éventuellement appliquées jusqu’à la veille incluse du jour de la date d’effet de la résiliation.

 

 

 

24.2. La résiliation du marché ne fait pas obstacle à l'exercice des actions civiles ou pénales qui pourraient être intentées au titulaire à raison de ses fautes

30.5 - La résiliation du marché ne fait pas obstacle à l'exercice des actions civiles ou pénales qui pourraient être intentées contre le titulaire.

 

 

 

 

Article 31         

 

 

 

Remise des prestations et moyens

 

 

 

En cas de résiliation le pouvoir adjudicateur se réserve le droit d’exiger du titulaire :

-  la remise des prestations en cours d’exécution, des matières et des objets approvisionnés en vue de l’exécution d’un marché ;

-  la remise des moyens matériels d’exécution spécialement destinés au marché ;

-  l’exécution de mesures conservatoires, notamment d’opérations de stockage ou de gardiennage ;

 

Le pouvoir adjudicateur informe le titulaire ou ses ayants-droit, lors de   la notification de la résiliation.

 

 

 

 

Article 32         

 

 

 

Résiliation ouvrant droit à indemnité

 

 

 

Lorsque, sans qu’il y ait faute du titulaire et en dehors des cas prévus à l’article 33, le pouvoir adjudicateur résilie le marché, en tout ou partie, pour un motif d’intérêt général, il notifie sa décision motivée.

 

 

 

 

Le titulaire est alors indemnisé dans les conditions prévues à l’article 35.

 

 

 

Article 25

Article 33         

Article 32

Article 30 :

 

Décès ou incapacité civile du titulaire

Cas de résiliation n’ouvrant pas droit à indemnité

Résiliation pour évènements extérieurs au marché

Résiliation pour événements extérieurs au marché  

 

Dans les cas prévus au présent article, la résiliation n'ouvre droit à aucune indemnité pour le titulaire ou ses ayants droit.

 

 

 

 

33.1 - Décès ou incapacité civile

32.1 – Décès ou incapacité civile du titulaire

30. 1. Décès ou incapacité civile du titulaire :

25.1. Si le marché concerne principalement des fournitures, en cas de décès ou d'incapacité civile du titulaire, ses ayants droit, son tuteur ou son curateur continuent de plein droit le marché, sauf décision de la personne responsable du marché lorsque le marché avait été conclu en considération de la capacité personnelle du titulaire. La résiliation prend effet à la date de la décision qui l'a prononcée.

 

25.2. Si le marché concerne principalement des prestations de services, en cas de décès ou d'incapacité civile du titulaire la résiliation du marché est prononcée sauf si la personne responsable du marché accepte la continuation du marché par les ayants droit, le tuteur ou le curateur. La résiliation, si elle est prononcée, prend effet à la date du décès ou de l'incapacité civile.

 

En cas de décès ou d'incapacité civile du titulaire, sauf si le pouvoir adjudicateur accepte la continuation du marché par les ayants-droit ou le curateur, la résiliation du marché est prononcée et prend effet à la date du décès ou de l'incapacité civile.

 

En cas de décès ou d’incapacité civile du titulaire, le pouvoir adjudicateur peut résilier le marché ou accepter sa continuation par les ayants droit ou le curateur.

 

La résiliation, si elle est prononcée, prend effet à la date du décès ou de l’incapacité civile. Elle n’ouvre droit pour le titulaire ou ses ayants droit à aucune indemnité.

 

En cas de décès ou d’incapacité civile du titulaire, le pouvoir adjudicateur peut résilier le marché ou accepter sa continuation par les ayants droit ou le curateur. Un avenant de transfert est établi à cette fin.

 

La résiliation, si elle est prononcée, prend effet à la date du décès ou de l’incapacité civile. Elle n’ouvre droit pour le titulaire ou ses ayants droit à aucune indemnité.

 

25.3. Dans les cas prévus au présent article, la résiliation n'ouvre droit pour le titulaire ou ses ayants droit à aucune indemnité.

 

 

 

Article 26

Redressement judiciaire ou liquidation judiciaire

33.2 - Redressement judiciaire ou liquidation judiciaire

32.2 – Redressement judiciaire ou liquidation judiciaire

30. 2. Redressement judiciaire ou liquidation judiciaire :

 

En cas de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire, le marché peut être résilié dans les conditions prévues par la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 modifiée.

 

En cas de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire, le marché peut être résilié dans les conditions prévues par les articles L. 620 et suivants du code de commerce.

 

En cas de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire du titulaire, le pouvoir adjudicateur peut résilier le marché dans les conditions prévues par les articles L. 620 et suivants du code de commerce ou accepter sa continuation.

 

La résiliation, si elle est prononcée, prend effet à la date de l’évènement. Elle n’ouvre droit, pour le titulaire, à aucune indemnité.

 

En cas de redressement judiciaire, le marché est résilié, si après mise en demeure de l’administrateur judiciaire, dans les conditions prévues à l’article L. 622-13 du code de commerce, ce dernier indique ne pas reprendre les obligations du titulaire.

 

En cas de liquidation judiciaire du titulaire, le marché est résilié, si, après mise en demeure du liquidateur, dans les conditions prévues à l’article L. 641-10 du code de commerce, ce dernier indique ne pas reprendre les obligations du titulaire.

 

La résiliation, si elle est prononcée, prend effet à la date de l’événement. Elle n’ouvre droit, pour le titulaire, à aucune indemnité.

 

Article 27

Cas de résiliation pour incapacité physique

ou sur demande du titulaire

33.3 - Incapacité physique

32.3 – Incapacité physique du titulaire

30. 3. Incapacité physique du titulaire :

 

Le marché peut être résilié sans que le titulaire puisse prétendre à indemnité :

a) En cas d'incapacité physique manifeste et durable du titulaire compromettant la bonne exécution du marché ;

.

Le marché peut être résilié en cas d’incapacité physique manifeste et durable du titulaire compromettant la bonne exécution du marché.

 

En cas d’incapacité physique manifeste et durable du titulaire, compromettant la bonne exécution du marché, le pouvoir adjudicateur peut résilier le marché.

La résiliation n’ouvre droit pour le titulaire à aucune indemnité.

 

En cas d’incapacité physique manifeste et durable du titulaire compromettant la bonne exécution du marché, le pouvoir adjudicateur peut résilier le marché.

 

La résiliation n’ouvre droit pour le titulaire à aucune indemnité.  

 

 

33.4 - Difficultés techniques

Article 33 : Résiliation pour évènements liés au marché

 

33.1 – Difficulté d’exécution du marché

 

 

Article 31 : Résiliation pour événements liés au marché  

31. 1. Difficulté d’exécution du marché :

 

 

Si le titulaire rencontre, au cours de l’exécution des prestations, des difficultés techniques particulières, dont la solution nécessiterait la mise en œuvre de moyens hors de proportion avec le montant du marché, le marché peut être résilié.

 

Lorsque le titulaire rencontre, au cours de l’exécution des prestations, des difficultés techniques particulières, dont la solution nécessiterait la mise en œuvre de moyens hors de proportion avec le montant du marché, le pouvoir adjudicateur peut, d’office ou à la demande du titulaire, résilier le marché.

 

Cette résiliation est de droit en cas d’évènement, ne provenant pas du fait du titulaire, qui rend impossible l’exécution du marché.

 

Lorsque le titulaire rencontre, au cours de l’exécution des prestations, des difficultés techniques particulières dont la solution nécessiterait la mise en œuvre de moyens hors de proportion avec le montant du marché, le pouvoir adjudicateur peut résilier le marché, de sa propre initiative ou à la demande du titulaire.

 

Lorsque le titulaire est mis dans l’impossibilité d’exécuter le marché du fait d’un événement ayant le caractère de force majeure, le pouvoir adjudicateur résilie le marché.

 

(art.27)

33.5 - Force majeure

33.2 – Ordre de service tardif

31. 2. Ordre de service tardif :

b) En cas d'événement ne provenant pas d'un fait du titulaire qui rend absolument impossible l'exécution du marché, si le titulaire le demande

En cas d'événement ne provenant pas du fait du titulaire qui rend absolument impossible l'exécution du marché, si le titulaire le demande, le marché peut être résilié.

 

Lorsque la résiliation est prononcée à la demande du titulaire par application de l’article 3.7.3, celui-ci est indemnisé des frais et investissements éventuellement engagés pour le marché et strictement nécessaires à son exécution.

 

Lorsque la résiliation est prononcée à la demande du titulaire par application de l’article 3. 8. 3, celui-ci est indemnisé des frais et investissements éventuellement engagés pour le marché et strictement nécessaires à son exécution.  

 

 

33.6 – Résiliation aux torts du titulaire

 

 

28.1. Le marché peut, selon les modalités prévues au 2 ci-dessous, être résilié aux torts du titulaire sans que celui-ci puisse prétendre à indemnité et, le cas échéant, avec exécution des prestations à ses frais et risques comme il est dit à l'article 32 :

Le marché peut être résilié aux torts du titulaire sans que celui-ci puisse prétendre à indemnité, dans les cas et selon les modalités prévues à l’article 34.

 

 

 

Article 28

Article 34         

Article 34 :

Article 32 :

 

Résiliation aux torts du titulaire

Dispositions relatives à la résiliation aux torts du titulaire

Résiliation pour faute du titulaire

Résiliation pour faute du titulaire  

 

Si le marché est résilié aux torts du titulaire, la résiliation n’ouvre pas droit à indemnité.

 

 

 

34.1 - Les cas de résiliation avec mise en demeure

 

 

28.1. Le marché peut, selon les modalités prévues au 2 ci-dessous, être résilié aux torts du titulaire sans que celui-ci puisse prétendre à indemnité et, le cas échéant, avec exécution des prestations à ses frais et risques comme il est dit à l'article 32 :

a) Lorsque le titulaire a sous-traité en contrevenant aux dispositions du 3 de l'article 2 ;

b) Lorsqu'il n'a pas rempli en temps voulu les obligations relatives au cautionnement ;

c) Lorsqu'il a contrevenu à la législation ou à la réglementation du travail ;

d) Lorsque des matériels objets et approvisionnements ont été confiés au titulaire et qu'il se trouve dans un des cas prévus au 5 de l'article 12 ;

e) Lorsque le titulaire déclare, indépendamment des cas prévus à l'article 27, ne pas pouvoir exécuter ses engagements ;

f) Lorsque le titulaire ne s'est pas acquitté de ses obligations dans les délais prévus ;

g) Si les modifications mentionnées au 22 de l'article 2 sont de nature à compromettre l'exécution du marché ;

h) Lorsque le titulaire s'est livré à l'occasion de son marché à des actes frauduleux portant sur la nature, la qualité ou la quantité des prestations ;

i) Lorsque, postérieurement à la conclusion du marché, le titulaire a été exclu de toute participation aux marchés de la personne publique ;

j) Lorsque la déclaration produite en application des articles 41 ou 251 du code des marchés publics a été reconnue inexacte ;

k) Lorsque le titulaire a contrevenu aux obligations de discrétion et n'a pas pris les mesures de sécurité prévues à l'article 6 ci-dessus ;

l) Dans le cas où le marché prévoit une surveillance en usine, lorsque le titulaire a fait obstacle à cette surveillance ;

m) Dans le cas où le marché prévoit un contrôle de prix de revient, lorsque le titulaire a contrevenu à ses obligations, comme il est dit à l'article 17.

 

34.11 Le pouvoir adjudicateur résilie le marché aux torts du titulaire, après mise en demeure restée infructueuse, lorsque le titulaire contrevient aux obligations de la législation ou de la réglementation du travail mentionnées à l’article 5 du présent CCAG.

 

 

 

34.12 Le pouvoir adjudicateur peut résilier le marché aux torts du titulaire, après mise en demeure restée infructueuse, lorsque :

a)   le titulaire contrevient aux obligations de la législation ou de la réglementation portant sur la protection de l’environnement ;

b)   des matériels, moyens, objets et approvisionnements ont été confiés au titulaire (ou que des bâtiments et terrains ont été mis à sa disposition), et qu'il se trouve dans un des cas prévus au 5 de l'article 17 ;

c)   le titulaire ne s'est pas acquitté de ses obligations dans les délais contractuels ;

d)   le titulaire a fait obstacle à l’exercice d’un contrôle par  le pouvoir adjudicateur dans le cadre des articles 16 et 23 ;

e)   dans le cas où le marché prévoit un contrôle de prix de revient, lorsque le titulaire a contrevenu à ses obligations, comme il est dit à l'article 22 ;

f)    le remplaçant de la personne originellement désignée pour assurer la conduite des prestations est récusé, à défaut de désignation d’un nouveau remplaçant dans un délai de quinze jours, ou de récusation de celui-ci dans un délai de deux mois ;

g)   Lorsque le titulaire a sous-traité en contrevenant aux dispositions législatives et réglementaires relatives à la sous-traitance, ou s’il ne respecte pas les obligations relatives aux sous-traitants mentionnées au 5 de l’article 2.

 

34.1 – Le pouvoir adjudicateur peut   résilier le marché pour faute du titulaire dans les cas suivants :

 

a)     le titulaire contrevient aux obligations légales ou réglementaires relatives au travail ou à la protection de l’environnement

 

b)     des matériels, moyens, objets et approvisionnements ont été confiés au titulaire ou que des bâtiments et terrains ont été mis à sa disposition, et qu'il se trouve dans un des cas prévus à l'article 18.5 ;

 

c)     le titulaire ne s'est pas acquitté de ses obligations dans les délais contractuels ;

 

d)     le titulaire a fait obstacle à l’exercice d’un contrôle par le pouvoir adjudicateur dans le cadre des articles 17 et 22 ;

 

e)     dans le cas où le marché prévoit un contrôle de prix de revient, lorsque le titulaire a contrevenu à ses obligations, comme il est dit à l'article 23 ;

 

f)      le remplaçant de la personne désignée pour assurer la conduite des prestations est récusé, à défaut de désignation d’un nouveau remplaçant dans un délai de quinze jours, ou de récusation de celui-ci dans un délai de deux mois ;

 

 

32. 1. Le pouvoir adjudicateur peut résilier le marché pour faute du titulaire dans les cas suivants :

 

a) Le titulaire contrevient aux obligations légales ou réglementaires relatives au travail ou à la protection de l’environnement ;

 

b) Des matériels, moyens, objets et approvisionnements ont été confiés au titulaire ou des bâtiments et terrains ont été mis à sa disposition, et il se trouve dans un des cas prévus à l’article 17. 7 ;

 

c) Le titulaire ne s’est pas acquitté de ses obligations dans les délais contractuels ;

 

d) Le titulaire a fait obstacle à l’exercice d’un contrôle par le pouvoir adjudicateur dans le cadre des articles 16 et 21 ;

 

e) Le titulaire a sous-traité en contrevenant aux dispositions législatives et réglementaires relatives à la sous-traitance, ou s’il ne respecte pas les obligations relatives aux sous-traitants mentionnées à l’article 3. 6 ;

 

f) Le titulaire n’a pas produit les attestations d’assurances dans les conditions prévues à l’article 9 ;

 

g) Le titulaire déclare, indépendamment des cas prévus à l’article 30. 1, ne pas pouvoir exécuter ses engagements ;

 

 

34.2 - Les cas de résiliation après information préalable

g)      lorsque le titulaire a sous-traité en contrevenant   aux dispositions législatives et réglementaires relatives à la sous-traitance, ou s’il ne respecte pas les obligations relatives aux sous-traitants mentionnées à l’article 3.6 ;

 

h)      le titulaire n’a pas produit les attestations d’assurances dans les conditions prévues à l’article 9 ;

 

i)        le titulaire informe le pouvoir adjudicateur qu’il ne peut exécuter le marché ;

 

j)        le titulaire n’a pas communiqué les modifications mentionnées à l’article 3.4.2 et que ces modifications sont de nature à compromettre la bonne exécution du marché ;

 

k)       le titulaire s’est livré, à l’occasion de l’exécution du marché, à des actes frauduleux ;

 

l)        le titulaire ou le sous-traitant ne respecte pas les   obligations relatives à la confidentialité, à la protection des données nominatives, et à la sécurité, conformément à l’article 5 ;

 

m)     dans le cas de marché de location ou de marché de maintenance, en cas de constatation d’indisponibilité de matériels pendant un mois consécutif ;

 

h) Le titulaire n’a pas communiqué les modifications mentionnées à l’article 3. 4. 2 et ces modifications sont de nature à compromettre la bonne exécution du marché ;

 

i) Le titulaire s’est livré, à l’occasion de l’exécution du marché, à des actes frauduleux ;

 

j) Le titulaire ou le sous-traitant ne respecte pas les obligations relatives à la confidentialité, à la protection des données à caractère personnel et à la sécurité, conformément à l’article 5 ;

 

k) Dans le cas de prestations de maintenance, l’indisponibilité est constatée pendant trente jours consécutifs ;

 

l) L’utilisation des résultats par le pouvoir adjudicateur est gravement   compromise, en raison du retard pris par le titulaire dans l’exécution du marché.

 

m) Postérieurement à la sig