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MODÈLE DE CONVENTION (PLURI-)ANNUELLE D'OBJECTIFS AVEC UNE ASSOCIATION

publié le 25 janv. 2010 06:17 par GI SO

ISSU de la Circulaire du 18 janvier 2010 relative aux relations entre les pouvoirs publics et les associations : conventions d'objectifs et simplification des démarches relatives aux procédures d'agrément

 
MODÈLE DE CONVENTION (PLURI-)ANNUELLE  D'OBJECTIFS AVEC UNE ASSOCIATION


Entre
YYYYY représenté par , et désignée
sous le terme « l'administration », d'une part,
Et
XXXXXX, association régie par la loi du 1er juillet 1901, dont le siège social est situé, , représentée par son (sa) président(e),
et désignée sous le terme « l'association », d'autre part,
N° SIRET :
Il est convenu ce qui suit :


Préambule


Considérant le projet initié et conçu par l'association [Préciser par exemple lutter contre l'illettrisme] conforme à son objet statutaire.
Considérant : [Préciser les références aux objectifs généraux de politiques publiques dans lesquels s'inscrit la convention, par exemple, pour l'Etat, reprise du projet annuel de performance du programme budgétaire d'imputation définissant les missions de service public réalisées directement ou indirectement par l'administration, ou pour une collectivité locale l'intérêt public local (8).
Considérant que le programme d'actions ou l'action [au choix] ci-après présenté(e) par l'association participe de cette politique.

(8) Les articles L. 2121-29, L. 3211-1 et L. 4221-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT) fondent une compétence générale des collectivités locales à intervenir dans la mesure où il existe un intérêt public local. La notion d'intérêt public local a été précisée par la jurisprudence. Celui-ci est limité par la loi quand celle-ci attribue la compétence à titre exclusif à une autre collectivité publique (CE 29 juin 2001, commune de Mons-en-Barœul). L'activité d'un organisme à but non lucratif présente un intérêt local si cet organisme poursuit un but d'intérêt public au bénéfice direct des administrés de la collectivité locale. La subvention peut être accordée par référence aux dispositions de l'article L. 1111-2 du CGCT qui dispose que « les communes, les départements et les régions ... concourent au développement économique, social, sanitaire, culturel et scientifique, ainsi qu'à la protection de l'environnement et à l'amélioration du cadre de vie... ». L'article L. 1115-1 du CGCT fonde la compétence des collectivités territoriales et de leurs groupements pour mener des actions de coopération et de développement dans le cadre de conventions avec les collectivités locales étrangères et pour mettre en œuvre ou financer des actions d'urgence à caractère humanitaire.



Article 1er
Objet de la convention


Par la présente convention, l'association s'engage, à son initiative et sous sa responsabilité, à mettre en œuvre, en cohérence avec les orientations de politique publique mentionnées au préambule, le programme d'actions ou l'action [au choix] suivant(e), comportant les obligations [option si présence d'un SIEG : de service public] mentionnées à l'annexe I, laquelle fait partie intégrante de la convention :



Dans ce cadre, l'administration contribue financièrement à ce service [option si présence d'un SIEG : service d'intérêt économique général conformément à la décision 2005/842/CE de la Commission européenne du 28 novembre 2005].
L'administration n'attend aucune contrepartie directe de cette contribution.


Article 2
Durée de la convention


La convention a une durée de X ans (9).

(9) Dans la limite de quatre ans conformément à la circulaire n° 5193/SG du 16 janvier 2007 relative aux subventions de l'Etat aux associations et conventions pluriannuelles d'objectifs. Les conditions de renouvellement sont fixées à l'article 11 infra lequel peut être fusionné avec l'article 2.



Article 3
Conditions de détermination du coût de l'action


3.1. Le coût total estimé éligible du programme d'actions ou de l'action [au choix] sur la durée de la convention est évalué à [...] €, conformément au(x) budget(s) prévisionnel(s) figurant à l'annexe II.
3.2. Les coûts totaux estimés éligibles annuels du programme d'actions ou de l'action [au choix] sont fixés à l'annexe II. Le besoin de financement public doit prendre en compte tous les produits affectés à l'action.
Le(s) budget(s) prévisionnel(s) du programme d'actions ou de l'action [au choix] indique(nt) [option : dans le cadre d'un programme d'actions, présentation de budgets annuels différents par action] le détail des coûts éligibles à la contribution financière de l'administration, établis en conformité avec les règles définies à l'article 3.3, et l'ensemble des produits affectés.
3.3. Les coûts à prendre en considération comprennent tous les coûts occasionnés par la mise en œuvre du programme d'actions ou de l'action [au choix] conformément au dossier de demande de subvention [numéro CERFA du nouveau dossier de demande] présenté par l'association. Ils comprennent notamment :
― tous les coûts directement liés à la mise en œuvre de l'action, qui :
― sont liés à l'objet du programme d'actions ou de l'action [au choix] et sont évalués en annexe ;
― sont nécessaires à la réalisation du programme d'actions ou de l'action [au choix] ;
― sont raisonnables selon le principe de bonne gestion ;
― sont engendrés pendant le temps de la réalisation du programme d'actions ou de l'action [au choix] ;
― sont dépensés par « l'association » ;
― sont identifiables et contrôlables ;
― et, le cas échéant, les coûts indirects éligibles sur la base d'un forfait de [...X %...] du montant total des coûts directs éligibles, comprenant :
― les coûts variables, communs à l'ensemble des activités de l'association ;
― les coûts liés aux investissements ou aux infrastructures, nécessaires au fonctionnement du service [option si présence d'un SIEG : d'intérêt économique général].
3.4. Lors de la mise en œuvre du programme d'actions ou de l'action [au choix], le bénéficiaire peut procéder à une adaptation de son (ses) budget(s) prévisionnel(s) par des transferts entre natures de charges éligibles telles que les achats, les locations, les dépenses de publications, les charges de personnel, les frais de déplacement... Cette adaptation des dépenses réalisée dans le respect du montant total des coûts éligibles mentionné au point 3.1 ne doit pas affecter la réalisation du programme d'actions ou de l'action [au choix] et ne doit pas être substantielle [option : ne doit pas excéder X % du montant de chaque compte destinataire du transfert].
Lors de la mise en œuvre du programme d'actions ou de l'action [au choix], le bénéficiaire peut procéder à une adaptation à la hausse ou à la baisse de son (ses) budget(s) prévisionnel(s) à la condition que cette adaptation n'affecte pas la réalisation du programme d'actions ou de l'action [au choix] et qu'elle ne soit pas substantielle [option : n'excède pas X %] au regard du coût total estimé éligible visé à l'article 3.1.
L'association notifie ces modifications à l'administration par écrit dès qu'elle peut les évaluer et en tout état de cause avant le 1er juillet de l'année en cours.
Le versement du solde annuel conformément à l'article 5.2 [option : à l'article 5 si avance prévue par l'article 5.1] ne pourra intervenir qu'après acceptation expresse par l'administration de ces modifications.


Article 4
Conditions de détermination de la contribution financière


4.1. L'administration contribue financièrement pour un montant prévisionnel maximal de [...] €, équivalent à [...] % du montant total estimé des coûts éligibles sur l'ensemble de l'exécution de la convention, établis à la signature des présentes, tels que mentionnés à l'article 3.1.
4.2. Pour l'année 200X, l'administration contribue financièrement pour un montant de [...] €, équivalent à [...] % du montant total annuel estimé des coûts éligibles.
4.3. Pour les deuxième, (et) troisième [option : quatrième année] année d'exécution de la présente convention, les montants prévisionnels (10) des contributions financières de l'administration s'élèvent à :
― pour l'année 200X + 1 : € (euros), soit X % du montant total annuel estimé des coûts éligibles ;
― pour l'année 200X + 2 : € (euros), soit X % du montant total annuel estimé des coûts éligibles ;
― pour l'année 200X + 3 : € (euros), soit X % du montant total annuel estimé des coûts éligibles [option si quatrième année].
4.4. Les contributions financières de l'administration mentionnées au paragraphe 4.3 ne sont applicables que sous réserve des trois conditions suivantes :
― [L'inscription des crédits de paiement en loi de finances pour l'Etat ou le vote de crédits de paiement par la région ou le département (11) ou la délibération de la collectivité territoriale (12)] ;
― le respect par l'association des obligations mentionnées aux articles 1er, 6, 7 et 8, sans préjudice de l'application de l'article 12 ;
― la vérification par l'administration que le montant de la contribution n'excède pas le coût de l'action, conformément à l'article 10.

(10) Le terme « prévisionnel » est utilisé pour ne pas déroger au principe d'annualité budgétaire des collectivités publiques. (11) Attention : le dispositif des autorisations d'engagement et des crédits de paiement n'est pas le même que celui de l'Etat conformément aux articles L. 3312-4 et L. 4311-3 du code général des collectivités territoriales. Les communes et leurs groupements ne peuvent utiliser cette possibilité. (12) Une collectivité peut attribuer des subventions dans le cadre même du vote de son budget. Afin de lever les incertitudes nées de la jurisprudence administrative sur ce point, l'article L. 2311-7 du CGCT explicite les conditions d'attribution des subventions en disposant que : ― l'attribution de subventions donne lieu, en principe, à une délibération distincte du vote du budget ; ― mais que, pour les subventions dont l'attribution n'est pas assortie de conditions (subventions inférieures à 23 000 euros), il est possible d'individualiser les subventions par bénéficiaire ou d'établir une liste annexée au budget. Dans ce cas, le budget voté ou son annexe valent pièce justificative de la dépense.



Article 5
Modalités de versement de la contribution financière


5.1. L'administration verse XX euros à la notification de la convention.
[option :
― une avance à la notification de la convention dans la limite de 50 % du montant prévisionnel annuel de la contribution mentionnée à l'article 4.3 pour cette même année ;
― le solde après les vérifications réalisées par l'administration conformément à l'article 6 et, le cas échéant, l'acceptation des modifications prévue à l'article 3.4.
5.2. Pour les deuxième, (et) troisième (et quatrième) année(s) d'exécution de la présente convention, la contribution financière annuelle, sous réserve de [option Etat : l'inscription des crédits de paiement en loi de finances], est versée selon les modalités suivantes (13) :
― une avance avant le 31 mars de chaque année, sans préjudice du contrôle de l'administration conformément à l'article 10, dans la limite de 50 % du montant prévisionnel annuel de la contribution mentionnée à l'article 4.3 pour cette même année ;
― le solde annuel sous réserve du respect des conditions susmentionnées à l'article 4.4 et, le cas échéant, l'acceptation de la notification prévue à l'article 3.4.
La subvention est imputée sur [les crédits du programme ,
article 2, action LOLF de la mission pour l'Etat].
La contribution financière sera créditée au compte de l'association selon les procédures comptables en vigueur.
Les versements seront effectués à : au compte
Code établissement : Code guichet :
Numéro de compte : Clé RIB :
L'ordonnateur de la dépense est le
Le comptable assignataire est [le contrôleur budgétaire et comptable ministériel auprès du ministre pour l'Etat].

(13) La collectivité territoriale adapte les modalités de versement des avances et aides en fonction de la réglementation.



Article 6
Justificatifs


L'association s'engage à fournir dans les six mois de la clôture de chaque exercice les documents ci-après établis dans le respect des dispositions du droit interne et du droit communautaire :
― le compte rendu financier conforme à l'arrêté du 11 octobre 2006 pris en application de l'article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
Ce document retrace de façon fiable l'emploi des fonds alloués pour l'exécution des obligations [option si présence d'un SIEG : de service public] prévues dans la présente convention. Il est accompagné d'un compte rendu quantitatif et qualitatif du programme d'actions ou de l'action [au choix] comprenant les éléments mentionnés à l'annexe III et définis d'un commun accord entre l'administration et l'association. Ces documents sont signés par le président ou toute personne habilitée ;
― les comptes annuels et le rapport du commissaire aux comptes prévus par l'article L. 612-4 du code de commerce ou, le cas échéant, la référence de leur publication au Journal officiel ;
― le rapport d'activité.


Article 7
Autres engagements


L'association soit communique sans délai à l'administration la copie des déclarations mentionnées aux articles 3, 6 et 13-1 du décret du 16 août 1901 portant réglementation d'administration publique pour l'exécution de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association soit informe de toute nouvelle déclaration enregistrée dans le RNA et fournit la copie de toute nouvelle domiciliation bancaire.
Option : L'association s'engage à faire figurer de manière lisible le (ex. : Etat : le ministère de ........) dans tous les documents produits dans le cadre de la convention.
En cas d'inexécution ou de modification des conditions d'exécution et de retard pris dans l'exécution de la présente convention par l'association, pour une raison quelconque, celle-ci doit en informer l'administration sans délai par lettre recommandée avec accusé de réception.


Article 8
Sanctions


En cas d'inexécution ou de modification substantielle et en cas de retard [significatif] des conditions d'exécution de la convention par l'association sans l'accord écrit de l'administration, celle-ci peut respectivement exiger le reversement de tout ou partie des sommes déjà versées au titre de la présente convention, diminuer ou suspendre le montant de la subvention, après examen des justificatifs présentés par l'association et avoir préalablement entendu ses représentants. L'administration en informe l'association par lettre recommandée avec accusé de réception.


Article 9
Evaluation


L'association s'engage à fournir, au moins trois mois avant le terme de la convention, un bilan d'ensemble, qualitatif et quantitatif, de la mise en œuvre du programme d'actions ou de l'action [au choix] dans les conditions précisées en annexe III de la présente convention.
L'administration procède, conjointement avec l'association, à l'évaluation des conditions de réalisation du programme d'actions ou de l'action [au choix] auquel (à laquelle) elle a apporté son concours sur un plan quantitatif comme qualitatif.
L'évaluation porte notamment sur la conformité des résultats à l'objet mentionné à l'article 1er, sur l'impact du programme d'actions ou de l'action [au choix] au regard de l'intérêt général [de l'intérêt local pour les collectivités territoriales conformément aux articles L. 2121-29, L. 3211-1 et L. 4221-1 du code général des collectivités territoriales].


Article 10
Contrôle de l'administration


L'administration contrôle annuellement et à l'issue de la convention que la contribution financière n'excède pas le coût de la mise en œuvre du service [option si présence d'un SIEG : d'intérêt économique général].
L'administration peut exiger le remboursement de la quote-part équivalente de la contribution financière [option si présence d'un SIEG : si celle-ci excède le coût de la mise en œuvre du SIEG].
Pendant et au terme de la convention, un contrôle sur place peut être réalisé par l'administration, dans le cadre de l'évaluation prévue à l'article 9 ou dans le cadre du contrôle financier annuel. L'association s'engage à faciliter l'accès à toutes pièces justificatives des dépenses et tous autres documents dont la production serait jugée utile dans le cadre de ce contrôle.


Article 11
Conditions de renouvellement de la convention


La conclusion éventuelle d'une nouvelle convention est subordonnée à la réalisation de l'évaluation prévue à l'article 9 et au contrôle de l'article 10.


Article 12
Avenant


La présente convention ne peut être modifiée que par avenant signé par l'administration et l'association. Les avenants ultérieurs feront partie de la présente convention et seront soumis à l'ensemble des dispositions qui la régissent. La demande de modification de la présente convention est réalisée en la forme d'une lettre recommandée avec accusé de réception précisant l'objet de la modification, sa cause et toutes les conséquences qu'elle emporte. Dans un délai de deux mois suivant l'envoi de cette demande, l'autre partie peut y faire droit par lettre recommandée avec accusé de réception.


Article 13
Résiliation de la convention


En cas de non-respect par l'une des parties de l'une de ses obligations résultant de la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l'autre partie, sans préjudice de tous autres droits qu'elle pourrait faire valoir, à l'expiration d'un délai de deux mois suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure de se conformer aux obligations contractuelles et restée infructueuse (14).

(14) La résiliation du contrat pour motif d'intérêt général ouvrant par ailleurs droit à indemnité est un principe général de droit des contrats administratifs. Il fait l'objet d'une jurisprudence constante : Conseil d'Etat du 2 mai 1958, affaire commune de Magnac-Laval. Elle s'applique d'office sans qu'il y ait lieu de la mentionner.



Article 14
Recours


Tout litige résultant de l'exécution de la présente convention est du ressort du tribunal administratif territorialement compétent.
Le


Pour l'association :
Le président

A N N E X E 1
(LE PROGRAMME D'ACTIONS OU L'ACTION)


Obligation :
L'association s'engage à mettre en œuvre le programme d'actions ou l'action [au choix] suivant(e) comportant des obligations [option si présence d'un SIEG : de service public] destinées à permettre la réalisation du Service : [option si présence d'un SIEG ] visé à l'article 1er de la convention :
1. Action de.....


COÛT
de l'action

SUBVENTION DE L'AUTORITÉ YY

Montant

Taux de
cofinancement
de YY

% de la
subvention
globale

XXXX €

XXX €

XXXX %

XXX %

Charges les plus importantes

 

 

 

 

%

 

 

 

%

 

 


a) Objectif(s) :
b) Public(s) visé(s) :
c) Localisation : quartier, commune, département, région, territoire métropolitain.
d) Moyens mis en œuvre : outils, démarche :
2. Action de..... [si programme d'actions]

COÛT
de l'action

SUBVENTION DE L'AUTORITÉ YY

Montant

Taux de
cofinancement
de YY

% de la
subvention
globale

XXXX €

XXX €

XXXX %

XXX %

Charges les plus importantes

 

 

 

 

%

 

 

 

%

 

 


a) Objectif(s) :
b) Public(s) visé(s) :
c) Localisation : quartier, commune, département, région, territoire métropolitain.
d) Moyens mis en œuvre : outils, démarche :


A N N E X E 2
BUDGET GLOBAL DU PROGRAMME D'ACTIONS
OU DE L'ACTION BUDGET 201 X
[option : dans le cadre d'un programme d'actions, présentation de budgets annuels différents par action]




Vous pouvez consulter le tableau dans le
JOn° 16 du 20/01/2010 texte numéro 1




BUDGET 201 + 1
[option : dans le cadre d'un programme d'actions, présentation de budgets annuels différents par action]




Vous pouvez consulter le tableau dans le
JOn° 16 du 20/01/2010 texte numéro 1





BUDGET 201 + 2
[option : dans le cadre d'un programme d'actions, présentation de budgets annuels différents par action]




Vous pouvez consulter le tableau dans le
JOn° 16 du 20/01/2010 texte numéro 1




BUDGET 201 + 3 (OPTION SI QUATRIÈME ANNÉE)
[option : dans le cadre d'un programme d'actions, présentation de budgets annuels différents par action]




Vous pouvez consulter le tableau dans le
JOn° 16 du 20/01/2010 texte numéro 1




A N N E X E 3
(INDICATEURS D'ÉVALUATION
ET CONDITIONS DE L'ÉVALUATION)


Indicateurs quantitatifs :


INDICATEURS
option : dans le cadre d'un programme
d'actions, présentation d'indicateurs
différents par action

OBJECTIFS

200X
200X + 1
200X + 2
200X + 3

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 


Indicateurs qualitatifs :
Exemple : L'association mènera des enquêtes de satisfaction auprès de quatre publics :
Ces questionnaires sur la qualité du service informatif et formatif donné seront bâtis sur la base de l'échelle de satisfaction suivante : très satisfaisant ― plutôt satisfaisant ― plutôt insatisfaisant ― très insatisfaisant ― sans opinion.
Conditions de l'évaluation :
Le compte rendu financier annuel visé à l'article 6 des présentes est accompagné d'un compte rendu quantitatif et qualitatif des actions comprenant les éléments mentionnés ci-dessus.
Au moins trois mois avant le terme de la convention, le bilan d'ensemble qualitatif et quantitatif communiqué par l'association comme prévu par l'article 9 des présentes fait la synthèse des comptes rendus annuels susmentionnés.
Exemple de dispositif d'évaluation conjointe pendant la durée de la convention : Dans le cadre de l'évaluation conjointe prévue par l'article 9 des présentes, un comité de pilotage est créé comprenant se réunissant
Exemple de dispositif d'évaluation conjointe à la fin de la convention : Dans le cadre de l'évaluation conjointe prévue par l'article 9 des présentes et subséquente à la communication du bilan d'ensemble qualitatif et quantitatif susmentionné, l'administration informe l'association de son évaluation par lettre recommandée avec accusé de réception et lui indique, le cas échéant, le délai pour présenter ses conclusions contradictoires assorties des justificatifs nécessaires. L'administration informe l'association de ses conclusions finales par lettre recommandée avec accusé de réception après avoir préalablement entendu ses représentants.

Documents types mis à disposition par le programme de coopération exterieure de la commission européenne

publié le 29 déc. 2009 01:45 par GI SO   [ mis à jour : 10 oct. 2010 01:55 ]

Après la banque mondiale, on trouve également au niveau européen des modèles de documents intéressants. Encore une fois, il ne s'agit pas de faire des copier/coller, mais il est tout à fait possible de s'inspirer de certains éléments (avec par exemple, des illustrations très concretes de l'application de critères concernant la capacité financière, professionnelle, technique etc..., vraiment instructif à lire)
 
 
Fournitures:
 

C1     Prévision individuelle de contrat msw8 - 30 KB [30 KB] Deutsch (de) English (en) español (es) português (pt)

C2     Avis de marché msw8 - 87 KB [87 KB] Deutsch (de) English (en) español (es) português (pt)

C3     Résumé de l’avis de marché – publication locale msw8 - 28 KB [28 KB] Deutsch (de) English (en) español (es) português (pt)

C4    Dossier standard d’appel d’offres (incluant le contrat standard)

C4     Lettre d’invitation à soumissionner msw8 - 34 KB [34 KB] Deutsch (de) English (en) español (es) português (pt)

C4     Instructions aux soumissionnaires msw8 - 184 KB [184 KB] Deutsch (de) English (en) español (es) português (pt)  

C4     Projet de contrat msw8 - 57 KB [57 KB] Deutsch (de) English (en) español (es) português (pt)

C4     Projet de contrat : Conditions Particulières msw8 - 70 KB [70 KB] Deutsch (de) English (en) español (es) português (pt)

C4     Projet de contrat : Conditions Générales (Annexe I) pdf - 127 KB [127 KB] English (en) español (es) português (pt)

C4     Spécifications techniques et Offre (Annexe II et III) msw8 - 71 KB [71 KB] Deutsch (de) English (en) español (es) português (pt)

C4     Offre financière (Annexe IV) msw8 - 39 KB [39 KB] Deutsch (de) English (en) español (es) português (pt)

C4     Garantie d’exécution (Annexe V) msw8 - 37 KB [37 KB] Deutsch (de) English (en) español (es) português (pt)

C4     Garantie de préfinancement (Annexe V) msw8 - 36 KB [36 KB] Deutsch (de) English (en) español (es) português (pt)

C4     Grille de conformité administrative msw8 - 61 KB [61 KB] Deutsch (de) English (en) español (es) português (pt)

C4     Grille d’évaluation msw8 - 52 KB [52 KB] Deutsch (de) English (en) español (es) português (pt)

C4     Formulaire de soumission msw8 - 130 KB [130 KB] Deutsch (de) English (en) español (es) português (pt)

C4     Garantie de soumission msw8 - 30 KB [30 KB] Deutsch (de) English (en) español (es) português (pt)

C4    Formulaire de notification de compte bancaire pdf - 331 KB [331 KB] English (en) español (es) português (pt)

        Fiche d’entité légale (sociétés privées) pdf - 321 KB [321 KB] English (en) español (es) português (pt)

        Fiche d’entité légale (organismes publics) pdf - 322 KB [322 KB] English (en) español (es) português (pt)

C4    Régime fiscal et douanier msw8 - 26 KB [26 KB] English (en) español (es) português (pt)

C5     Liste de contrôle de l’ouverture des offres msw8 - 52 KB [52 KB] Deutsch (de) English (en) español (es) português (pt)

C6     Rapport d’ouverture des offres msw8 - 107 KB [107 KB] Deutsch (de) English (en) español (es) português (pt)

C7     Rapport d‘évaluation msw8 - 120 KB [120 KB] Deutsch (de) English (en) español (es) português (pt)

C8     Lettre aux soumissionnaires non retenus msw8 - 54 KB [54 KB] Deutsch (de) English (en) español (es) português (pt)

C9     Avis d’attribution du contrat msw8 - 38 KB [38 KB] Deutsch (de) English (en) español (es) português (pt)

C10   Formulaire d’évaluation du contractant msw8 - 51 KB [51 KB] Deutsch (de) English (en) español (es) português (pt)

C11   Acceptation provisoire et finale msw8 - 35 KB [35 KB] Deutsch (de) English (en) español (es) português (pt)

C12   Avenant au contrat msw8 - 36 KB [36 KB] Deutsch (de) English (en) español (es) português (pt)

C13   Modification du budget msw8 - 64 KB [64 KB] Deutsch (de) English (en) español (es) português (pt)

 

SERVICE

 

Guide pratique - section Services pdf - 629 KB [629 KB] Deutsch (de) English (en) español (es) português (pt)

Dossier d'appel d'offres simplifié zip - 109 KB [109 KB] English (en) español (es) português (pt)

B1     Prévision individuelle de contrat msw8 - 38 KB [38 KB] Deutsch (de) English (en) español (es) português (pt)

B2a    Avis de marché msw8 - 94 KB [94 KB] Deutsch (de) English (en) español (es) português (pt)

B2b    Modèle type de publication pour les appels d'offres locaux msw8 - 27 KB [27 KB] Deutsch (de) English (en) español (es) português (pt)

B3     Formulaire de demande type msw8 - 134 KB [134 KB] Deutsch (de) English (en) español (es) português (pt)

B4     Liste longue msw8 - 78 KB [78 KB] Deutsch (de) English (en) español (es) português (pt)

B5     Rapport de liste restreinte msw8 - 75 KB [75 KB] Deutsch (de) English (en) español (es) português (pt)

B6     Avis de liste restreinte msw8 - 32 KB [32 KB] Deutsch (de) English (en) español (es) português (pt)

B7     Lettre aux candidats qui n'ont pas été retenus msw8 - 36 KB [36 KB] Deutsch (de) English (en) español (es) português (pt)

B8     Dossier d'appel d'offres type (contrat inclus)

B8     Lettre d'invitation à soumissionner msw8 - 44 KB [44 KB] Deutsch (de) English (en) español (es) português (pt)

B8     Instructions aux soumissionnaires msw8 - 136 KB [136 KB] Deutsch (de) English (en) español (es) português (pt)

B8     Projet de contrat: Conditions spéciales msw8 - 101 KB [101 KB] Deutsch (de) English (en) español (es) português (pt)

B8     Projet de contrat: Conditions générales (Annexe I) pdf - 107 KB [107 KB] Deutsch (de) English (en) español (es) português (pt)

B8     Projet de contrat : Termes de référence – marché à prix unitaire (Annexe II) msw8 - 101 KB [101 KB] Deutsch (de) English (en) español (es) português (pt)

B8      Projet de contrat : Termes de référence Global (Annexe II) msw8 - 87 KB [87 KB] Deutsch (de) English (en) español (es) português (pt)

B8     Projet de contrat: Organisation et méthodologie (Annexe III) msw8 - 51 KB [51 KB] Deutsch (de) English (en) español (es) português (pt)

B8     Projet de contrat : Liste et CV des experts clés (Annexe IV) msw8 - 59 KB [59 KB] Deutsch (de) English (en) español (es) português (pt)

B8     Projet de contrat : Budget (Annexe V)

        ou

B8    Projet de contrat: Formulaires et autres documents

B8     Projet de contrat : Rapport d'observations factuelles et termes de référence relatifs à la vérification des dépenses (Annexe VII) msw8 - 170 KB [170 KB] Deutsch (de) English (en) español (es) português (pt)

B8     Avis de liste restreinte msw8 - 36 KB [36 KB] English (en) español (es) português (pt)

B8     Grille de conformité administrative msw8 - 52 KB [52 KB] Deutsch (de) English (en) español (es) português (pt)

B8     Grille d'évaluation msw8 - 47 KB [47 KB] Deutsch (de) English (en) español (es) português (pt)

B8      Formulaire de soumission msw8 - 85 KB [85 KB] Deutsch (de) English (en) español (es) português (pt)

B8       Régime fiscal et douanier msw8 - 30 KB [30 KB] Deutsch (de) English (en) español (es) português (pt)

B9       Liste de contrôle de l’ouverture des offres msw8 - 49 KB [49 KB] Deutsch (de) English (en) español (es) português (pt)

B10     Rapport d’ouverture des offres msw8 - 97 KB [97 KB] Deutsch (de) English (en) español (es) português (pt)

B11    Rapport d'évaluation msw8 - 113 KB [113 KB] Deutsch (de) English (en) español (es) português (pt)

B12    Grille d'évaluation msw8 - 83 KB [83 KB] Deutsch (de) English (en) español (es) português (pt)

B13    Lettre aux soumissionnaires non retenus msw8 - 49 KB [49 KB] Deutsch (de) English (en) español (es) português (pt)

B14    Avis d'attribution de marché msw8 - 39 KB [39 KB] Deutsch (de) English (en) español (es) português (pt)

B15    Formulaire d'évaluation du contractant msw8 - 60 KB [60 KB] Deutsch (de) English (en) español (es) português (pt)

B16    Avenant au contrat msw8 - 40 KB [40 KB] Deutsch (de) English (en) español (es) português (pt)

B17    Modification du budget excel8book - 97 KB [97 KB] Deutsch (de) English (en) español (es) português (pt)

 

TRAVAUX

 

Guide pratique - section Travaux pdf - 629 KB [629 KB] Deutsch (de) English (en) español (es) português (pt)

D1     Prévision individuelle de contrat msw8 - 34 KB [34 KB] Deutsch (de) English (en) español (es) português (pt)

D2     Avis de marché msw8 - 60 KB [60 KB] Deutsch (de) English (en) español (es) português (pt)

D3     Résumé d’avis de marché – publicité locale msw8 - 27 KB [27 KB] English (en) español (es)

D4     Dossier d’appel d’offres standard (contrat standard inclus)

D4     Lettre d’invitation à soumissionner msw8 - 34 KB [34 KB] Deutsch (de) English (en) español (es) português (pt)

D4     Instructions aux soumissionnaires msw8 - 198 KB [198 KB] Deutsch (de) English (en) español (es)

D4     Projet de contrat msw8 - 48 KB [48 KB] Deutsch (de) English (en) español (es) português (pt)

D4     Projet de contrat : Conditions Particulières msw8 - 109 KB [109 KB] Deutsch (de) English (en) español (es) português (pt)

D4     Projet de contrat : Conditions Générales pdf - 308 KB [308 KB] English (en) español (es) português (pt)  

D4     Spécifications Techniques msw8 - 26 KB [26 KB] Deutsch (de) English (en) español (es) português (pt)

D4     Questionnaire offre technique msw8 - 34 KB [34 KB] Deutsch (de) English (en) español (es) português (pt)

D4     Formulaire d’offre technique 4.1 msw8 - 30 KB [30 KB] Deutsch (de) English (en) español (es) português (pt)

D4     Formulaire d’offre technique 4.2 msw8 - 24 KB [24 KB] Deutsch (de) English (en) español (es) português (pt)

D4     Formulaire d’offre technique 4.3 msw8 - 23 KB [23 KB] Deutsch (de) English (en) español (es) português (pt)

D4     Formulaire d’offre technique 4.4 msw8 - 47 KB [47 KB] Deutsch (de) English (en) español (es) português (pt)

D4    Formulaire d'offre technique 4.5

D4     Formulaire d’offre technique 4.6 msw8 - 270 KB [270 KB] Deutsch (de) English (en) español (es) português (pt)

D4     Offre financière msw8 - 379 KB [379 KB] Deutsch (de) English (en) español (es) português (pt)

D4     Design et dessins msw8 - 50 KB [50 KB] Deutsch (de) English (en) español (es) português (pt)

D4     Grille de conformité administrative msw8 - 51 KB [51 KB] Deutsch (de) English (en) español (es) português (pt)

D4     Grilles d’évaluation msw8 - 50 KB [50 KB] Deutsch (de) English (en) español (es) português (pt)

D4     Formulaire de soumission msw8 - 94 KB [94 KB] Deutsch (de) English (en) español (es) português (pt)

D4     Garantie de soumission msw8 - 34 KB [34 KB] Deutsch (de) English (en) español (es) português (pt)

D4     Garantie de préfinancement msw8 - 34 KB [34 KB] Deutsch (de) English (en) español (es) português (pt)

D4     Garantie d’exécution msw8 - 35 KB [35 KB] Deutsch (de) English (en) español (es) português (pt)

D4     Garantie de rétention msw8 - 35 KB [35 KB] Deutsch (de) English (en) español (es)

D5     Liste de contrôle d’ouverture des offres msw8 - 51 KB [51 KB] Deutsch (de) English (en) español (es) português (pt)

D6     Rapport d’ouverture des offres msw8 - 121 KB [121 KB] Deutsch (de) English (en) español (es) português (pt)

D7     Rapport d‘évaluation msw8 - 96 KB [96 KB] Deutsch (de) English (en) español (es) português (pt)

D8     Lettre aux soumissionnaires non retenus msw8 - 53 KB [53 KB] Deutsch (de) English (en) español (es) português (pt)

D9     Avis d’attribution du contrat msw8 - 37 KB [37 KB] Deutsch (de) English (en) español (es) português (pt)

D10    Formulaire d’évaluation du contractant msw8 - 55 KB [55 KB] Deutsch (de) English (en) español (es) português (pt)

D11    Avenant au contrat msw8 - 38 KB [38 KB] Deutsch (de) English (en) español (es) português (pt)

D12    Modification du budget excel8book - 20 KB [20 KB] Deutsch (de) English (en) español (es) português (pt)


Les modèles types de documents mis à disposition par la banque mondiale pour les marchés qu'elle finance

publié le 16 déc. 2009 05:08 par GI SO   [ mis à jour : 16 déc. 2009 05:29 ]

J'ai évoqué le sujet à un endroit sur le site, la banque mondiale expose sur son site tous ses documents types en matière de passation des marchés qu'elle finance. Parmi ces documents, figure un certain nombre de points, tout à fait réutilisable pour les marchés publics français.  Si les documents de la banque mondiale nécessitent forcément des adaptations au marché sur lequel vous souhaitez postuler (en fonction des critères, de l'objet etc..) , ils fournissent néanmoins des pistes de réflexion intéressantes. Par exemple, cet extrait de formulaires types concernant une proposition technique en matière de selection de consultant
 
Voir tous les documents sur cette page:
 
 

[Les commentaires entre crochets [ ] sont destinés à aider les Consultants figurant sur la liste restreinte à préparer leurs Propositions techniques; ils ne doivent pas figurer sur les Propositions techniques qui sont soumises.]

Prière de se reporter au Paragraphe 3.4 de la Section 2 pour toute information concernant le format des Propositions techniques (PTC ou PTS ; voir données particulières), et pour les Formulaires types requis et le nombre de pages recommandées (voir Note).

 Tech-1.            Lettre de soumission de la Proposition technique

 

Tech-2.            Organisation et expérience du Consultant

A.     Organisation

B.     Expérience

 

Tech-3.            Observations et/ou suggestions du Consultant sur les Termes de référence, le personnel de contrepartie et les installations devant être fournis par le Client

A.     Sur les Termes de référence

B.     Sur le personnel de contrepartie et les installations

Tech-4.            Descriptif de la méthodologie et du plan de travail proposé pour accomplir la mission

 

Tech-5.            Composition de l’équipe et responsabilités de ses membres

 

Tech-6.            Modèle de Curriculum vitae (CV) pour le personnel clé proposé

 

Tech-7.            Calendrier du personnel

 

Tech-8.            Calendrier des activités (programme de travail)

 

 


FORMULAIRE TECH-1 Lettre de soumission de la Proposition technique

 

 

[Lieu, date]

 

À :       [Nom et adresse du Client]

 

Madame/Monsieur,

 

            Nous, soussignés, avons l’honneur de vous proposer nos services, à titre de consultant, pour [titre de la mission] conformément à votre Demande de propositions en date du [date] et à notre Proposition. Nous vous soumettons par les présentes notre Proposition, qui comprend cette Proposition technique et une Proposition financière sous enveloppe cachetée séparée.1

 

Nous vous soumettons notre Proposition en association avec : [Insérer une liste comportant le nom complet et l’adresse de chaque Consultant associé]2

 

Nous déclarons par la présente que toutes les informations et déclarations contenues dans la présente Proposition sont authentiques et nous acceptons que toute déclaration erronée y apparaissant puisse entraîner notre exclusion.

 

            Si les négociations ont lieu pendant la période de validité de la Proposition, c’est‑à‑dire avant la date indiquée au paragraphe 1.12 des Données particulières, nous nous engageons à négocier sur la base du personnel proposé ici. Notre Proposition a pour nous force obligatoire, sous réserve des modifications résultant des négociations.

 

Si notre Proposition est retenue, nous nous engageons à commencer la prestation de nos services de conseil pour la mission proposée à la date stipulée paragraphe 7.2 des Données particulières au plus tard.

 

            Nous savons que vous n’êtes pas tenue/tenu d’accepter aucune des propositions reçues.

 

            Veuillez agréer, Madame/Monsieur, l’assurance de notre considération distinguée.

 

 

Signature du représentant habilité : [Complète et initiales]__________________________

Nom et titre du signataire : __________________________________________________

Nom et adresse du cabinet du Consultant :______________________________________

 

FORMULAIRE TECH-2 ORGANISATION ET EXPERIENCE DU CONSULTANT

 

 

 

 

 

A - Organisation

 

 

[Présenter une brève description (deux pages) de l’historique et de l’organisation de votre cabinet/société et de chaque associé à cette mission]


 

 

B – Expérience du Consultant

 

[À l’aide du formulaire ci-dessous, indiquez les renseignements demandés pour chaque mission pertinente que votre société/organisme, ainsi que chaque associé, ont obtenue par contrat, soit individuellement en tant que seule société, soit comme l’un des principaux partenaires d’une association afin d’offrir des services similaires à ceux demandés dans le cadre de la présente mission. Utiliser 20 pages maximum.]

 

Nom de la Mission :

Valeur approximative du contrat (en dollars courants des Etats-Unis ou en Euros):

 

 

Pays :

Lieu :

Durée de la mission (mois)

 

Nom du Client:

Nombre total d’employés/mois ayant participé à la Mission :

 

Adresse :

Valeur approximative des services offerts par votre société dans le cadre du contrat (en dollars courants ou en Euros) :

 

 

Date de démarrage (mois/année) :

Date d’achèvement (mois/année)

 

Nombre d’employés/mois fournis par les consultants associés

 

Noms des consultants associés/partenaires éventuels :

Nom des cadres professionnels de votre société employés et fonctions exécutées (indiquer les postes principaux, par ex. Directeur/coordonnateur, Chef d’équipe) :

 

 

Description du projet :

 

 

 

Description des services effectivement rendus par votre personnel dans le cadre de la mission :

 

 

 

 

 

 

Nom de la Société : __________________________________________________________

 

FORMULAIRE TECH –3  Observations et suggestions du Consultant sur les Termes de référence et sur le personnel de contrepartie et services devant être fournis par le Client

 

 

 

A – Sur les Termes de référence

 

[Présenter et justifier toute modification et/ou amélioration aux Termes de référence que vous proposez pour améliorer les résultats de la mission (par exemple, supprimer des activités que vous estimez superflues, en ajouter d’autres ou encore proposer un échelonnement différent des activités. Soyez concis et pertinent et intégrez ces suggestions dans votre Proposition ]

 

 

 

B- Sur le personnel de contrepartie et les installations

 

 

 

[Commentaires sur le personnel de contrepartie et les services que doit fournir le Client conformément au paragraphe 1.4 des Données particulières, notamment : personnel administratif, espace de bureaux, transport local, équipements, données, etc.]


 

Formulaire tech-4 Description de la conception, de la méthodologie et du plan de travail proposés pour accomplir la mission (proposition technique complexe )

 

 

(Dans le cas de projets très simples ou de petite envergure, le Client omettra le texte en italiques suivant)

 

[La conception technique, la méthodologie et le plan de travail sont les éléments essentiels de la Proposition technique. Il est suggéré de présenter la Proposition technique (50 pages maximum, y compris les tableaux et graphiques) divisée en trois chapitres :

 

a)      Conception technique et méthodologie,

b)      Plan de travail, et

c)      Organisation et personnel

 

a)         Conception technique et méthodologie. Dans ce chapitre, il vous est suggéré d’expliquer la manière dont vous envisagez les objectifs de la mission, la conception des services, la méthodologie pour exécuter les activités et obtenir les résultats attendus et le détail de ceux-ci. Vous devrez mettre en relief les problèmes à résoudre et leur importance et expliquer la conception technique que vous adopterez pour ce faire. Vous devrez en outre expliquer la méthodologie que vous avez l’intention d’adopter et sa compatibilité avec la conception proposée.

 

b)         Plan de travail. Dans ce chapitre, vous proposerez les principales activités que comprend la mission, leur nature et durée, échelonnement et interrelations, les jalons (y compris les approbations intermédiaires du Client) et les dates de présentation des rapports Le plan de travail proposé doit être compatible avec la conception technique et la méthodologie, montrer que les Termes de référence ont été compris et peuvent être traduits en un plan de travail pratique. Une liste des documents finaux, y compris les rapports, croquis et tableaux qui constituent le produit final doivent être inclus dans ce chapitre. Le Calendrier du Personnel (Section 3,TECH-7) doit être compatible avec le Programme de Travail (Section 3, formulaire TECH-8)

 

c)         Organisation et personnel, Dans ce chapitre, vous proposerez la structure et la composition de votre équipe. Vous donnerez la liste des principales disciplines représentées, le nom de l’expert-clé responsable et une liste du personnel technique et d’appui proposé.]

 

 

 

 

 


Formulaire Tech-5 Composition de l’équipe et responsabilités de ses membres (personnel clé)

 

Personnel technique/de gestion

 

Nom

Société

Spécialisation

Poste

Tâche

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Formulaire TECH-6. Modèle de Curriculum vitae (cv) du personnel clé proposé

 

 

1. Poste [un seul candidat par poste]                                                                                          

 

2. Nom du consultant [indiquer le nom de la société proposant le personnel]                           

 

3. Nom de l’employé [nom complet]                                                                                           

 

                                                                                                                                                     

 

4. Date de naissance ___________________ Nationalité                                                        

 

5. Education [Indiquer les études universitaires et autres études spécialisées de l’employé ainsi que les noms des institutions fréquentées, les diplômes obtenus et les dates auxquelles ils l’ont été]                        

 

6. Affiliation à des associations/groupements professionnels                                                  

 

                                                                                                                                                     

 

7. Autres formations [Indiquer toute autre formation reçue depuis 5 ci-dessus]                       

 

                                                                                                                                                     

 

8. Pays  où l’employé a travaillé [Donner la liste des pays ou l’employé a travaillé au cours des 10 dernières années] :

 

                                                                                                                                                     

 

9. Langues : [Indiquer pour chacune le degré de connaissance : bon, moyen, médiocre pour ce qui est de la langue parlée, lue et écrite]

 

                                                                                                                                                     

 

10. Expérience professionnelle :[En commençant par son poste actuel, donner la liste par ordre chronologique inverse de tous les emplois exercés par l’employé depuis la fin de ses études. Pour chaque emploi (voir le formulaire ci-dessous), donner les dates, le nom de l’employeur et le poste occupé.]

Depuis [année] _______ jusqu’à [année]___________

Employeur :__________________

Poste : ___________________

 


11. Détail des tâches exécutées

 

[Indiquer toutes les tâches à exécuter dans le cadre de cette proposition]

 

12. Expérience de l’employé qui illustre le mieux sa compétence

[Donner notamment les informations suivantes qui illustrent au mieux la compétence professionnelle de l’employé pour les tâches mentionnées au point 11]

 

Nom du projet ou de la mission : ____________________

 

Année : _____________________________

  

Lieu : _______________________________

 

Principales caractéristiques du projet : __________________ 

                        

Poste : ______________________________    

 

Activités : ___________________________

 

 

 

1.3 Attestation :

 

Je, soussigné, certifie, en toute conscience, que les renseignements ci-dessus rendent fidèlement compte de ma situation, de mes qualifications et de mon expérience. J’accepte que toute déclaration volontairement erronée peut entraîner mon exclusion, ou mon renvoi si j’ai été engagé.

 

                                                                                                         Date :                                   

[Signature de l’employé et du représentant habilité du consultant]                           Jour/mois/année

 

ou

 

Nom du représentant habilité :                                                                                                        

 

 



1      [Au cas où le paragraphe 1.2 des Données particulières stipule de présenter une Proposition technique uniquement, cette phrase est à remplacer par : “Nous vous soumettons notre Proposition qui ne comporte que cette proposition technique.”]

2      [Supprimer si aucune association n’est envisagée]

Tous les modèles de formulaires types (DC, ouv, rapports etc...) et les avis de publication standards

publié le 14 déc. 2009 05:22 par GI SO   [ mis à jour : 10 oct. 2010 01:57 ]

Vous trouverez sur cette pages tous les formulaires types MINEFE (DC1, DC4, DC5 etc..) ainsi que les avis de publications standards
 
Attention! si ces documents peuvent servir de base, certains ont été abrogés (comme le DC1- règlement de la consultation, ou le fait qu'il soit encore fait allusion à la double enveloppe), ils ne sont pas nécessairement à jour vis à vis de la reglementation. Leur utilisation nécessite donc une attention particulière
 
PIECES DE PROCEDURES/ PIECES DU MARCHE (DOSSIER DE LA CONSULTATION)

Ministère de l'Economie - DAJ - Lettre de candidature - Habilitation du mandataire par ses co-contractants - Formulaire DC1 (ancienDC4) - Septembre 2010
Ministère de l'Economie - DAJ - Lettre de candidature - Habilitation du mandataire par ses co-traitants - Formulaire DC1 - Notice explicative - Septembre 2010
Ministère de l'Economie - DAJ - Déclaration du candidat individuel ou du membre du groupement - Formulaire DC2 (ancien DC5) - Septembre 2010
Ministère de l'Economie - DAJ - Déclaration du candidat individuel ou du membre du groupement - Formulaire DC2 - Notice explicative - Septembre 2010
Ministère de l'Economie - DAJ - Acte d'engagement - Formulaire DC3 (ancien DC8) - Septembre 2010
Ministère de l'Economie - DAJ - Acte d'engagement - Formulaire DC3 - Notice explicative - Septembre 2010
Ministère de l'Economie - DAJ - Déclaration de sous-traitance - Formulaire DC4 (ancien DC13) - Septembre 2010
Ministère de l'Economie - DAJ - Déclaration de sous-traitance- Formulaire DC4 - Notice explicative - Septembre 2010

PV D'OUVERTURE DES PLIS, RAPPORT ETC...

Registre des dépôts OUV1
Procès-verbal d'ouverture des premières enveloppes - Candidatures OUV2
Procès-verbal d'ouverture des premières enveloppes - Candidatures (Annexe relative au contenu des plis) OUV3
Procès-verbal d'ouverture des secondes enveloppes - Offres OUV4
Procès-verbal d'ouverture des secondes enveloppes - Offres (Annexe relative au contenu des plis) OUV6
Rapport de présentation d'un projet de marché ou d'avenant OUV7
 
FIN DE PROCEDURE
 
Lettre relative aux offres ou candidature non retenue NOTI1 et sa notice explicative
Lettre de notification du marché au titulaire NOTI2 et sa notice explicative
Garantie à première demande remplaçant la retenue de garantie NOTI3 et sa notice explicative
Caution personnelle et solidaire remplaçant la retenue de garantie NOTI4 et sa notice explicative

EXECUTION DU MARCHE

Décision de reconduction EXE3
Avenant EXE4
Bon de commande EXE5
Décompte des pénalités de retard EXE6
Liasse pour réception sans réserve ni réfaction EXE7
Réception. Procès-verbal des opérations préalables à la réception EXE8
Réception.Proposition du maître d'oeuvre EXE9
Réception. Procès-verbal de levée des réserves EXE10
Réception. Propositions complémentaires du maître d'oeuvre EXE11
Réception. Décision de la personne responsable du marche EXE12
Admission des fournitures ou services courants EXE13
Mise en demeure EXE14
Décision de résiliation ou de sanction EXE15
Précision relative au rapport de présentation pour un projet d'avenant EXE16

Fiche de recensement :

FORMULAIRES  STANDARDS - AVIS DE PUBLICATION AU NIVEAU EUROPEEN
 
FORMULAIRES  STANDARDS - AVIS DE PUBLICATION AU NIVEAU FRANCAIS
 


Délégation de signature et délégation de pouvoir

publié le 1 déc. 2009 05:17 par GI SO

Internet regorge de modèles (il faut juste savoir où et comment chercher). La raison est simple :pour des raisons de sécurité juridique (notamment vis à vis du caractère opposable de ces délégations) , les personnes publiques préfèrent les publier:
 
- vous pourrez trouver un grand nombre de délégation de signature en tapant cette requête (éléments en gras) sur google - "délégation de signature" filetype:pdf - et de même de délégation de pouvoir - "délégation de pouvoir " filetype:pdf -
 
- les bulletins officiels des ministères, la plupart disponible sur interne, en donnent un certain nombre(voir par exemple celui du Ministère de l'éducation national http://www.education.gouv.fr/pid285/le-bulletin-officiel.html)
 
- Legifrance apporte également des éléménts intéressants sur le sujet et un modèle de délégation de signature pour les membres du gouvernement(http://www.legifrance.gouv.fr/html/Guide_legistique_2/393.htm)
 

ANNEXE

MINISTÈRE DE ........................


(direction de ........................)


Décision du ........................ portant délégation de signature

Le directeur de [ou autre autorité mentionnée au 1° ou au 3° de l'article 1er du décret du 27 juillet 2005] ........................,

Vu le décret n°........................ du ........................ relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de ........................ ;
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;
Vu ........................ [texte réglementaire régissant l'organisation de la direction ou du service auquel appartient le délégataire],

Décide :

1 -Délégation est donnée à M. X, administrateur civil, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de ........................, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du bureau de .........................

2- Délégation est donnée à Mme Y, attachée d'administration centrale, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de ........................, les titres de perception et les documents relatifs à .........................
3-  La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le ........................

- Vous pourrez également trouver des modèles de document sur le site des établissements publics. Par exemple pour l'UGAP, vous trouverez tous les documents types à disposition à cette adresse http://www.ugap.fr/centrale-d-achat-public/procedures-et-passations-de-marches.html
 
- Enfin sur le site officiel de publication des circulaires (http://www.circulaires.gouv.fr/), il est également possible de trouver des documents intéressants:
 
 

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