Délégation de signature et délégation de pouvoir

publié le 1 déc. 2009, 05:17 par G re
Internet regorge de modèles (il faut juste savoir où et comment chercher). La raison est simple :pour des raisons de sécurité juridique (notamment vis à vis du caractère opposable de ces délégations) , les personnes publiques préfèrent les publier:
 
- vous pourrez trouver un grand nombre de délégation de signature en tapant cette requête (éléments en gras) sur google - "délégation de signature" filetype:pdf - et de même de délégation de pouvoir - "délégation de pouvoir " filetype:pdf -
 
- les bulletins officiels des ministères, la plupart disponible sur interne, en donnent un certain nombre(voir par exemple celui du Ministère de l'éducation national http://www.education.gouv.fr/pid285/le-bulletin-officiel.html)
 
- Legifrance apporte également des éléménts intéressants sur le sujet et un modèle de délégation de signature pour les membres du gouvernement(http://www.legifrance.gouv.fr/html/Guide_legistique_2/393.htm)
 

ANNEXE

MINISTÈRE DE ........................


(direction de ........................)


Décision du ........................ portant délégation de signature

Le directeur de [ou autre autorité mentionnée au 1° ou au 3° de l'article 1er du décret du 27 juillet 2005] ........................,

Vu le décret n°........................ du ........................ relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de ........................ ;
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;
Vu ........................ [texte réglementaire régissant l'organisation de la direction ou du service auquel appartient le délégataire],

Décide :

1 -Délégation est donnée à M. X, administrateur civil, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de ........................, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du bureau de .........................

2- Délégation est donnée à Mme Y, attachée d'administration centrale, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de ........................, les titres de perception et les documents relatifs à .........................
3-  La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le ........................

- Vous pourrez également trouver des modèles de document sur le site des établissements publics. Par exemple pour l'UGAP, vous trouverez tous les documents types à disposition à cette adresse http://www.ugap.fr/centrale-d-achat-public/procedures-et-passations-de-marches.html
 
- Enfin sur le site officiel de publication des circulaires (http://www.circulaires.gouv.fr/), il est également possible de trouver des documents intéressants:
 
 
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