MODÈLE DE CONVENTION (PLURI-)ANNUELLE D'OBJECTIFS AVEC UNE ASSOCIATION

publié le 25 janv. 2010 à 06:17 par G re
ISSU de la Circulaire du 18 janvier 2010 relative aux relations entre les pouvoirs publics et les associations : conventions d'objectifs et simplification des démarches relatives aux procédures d'agrément

 
MODÈLE DE CONVENTION (PLURI-)ANNUELLE  D'OBJECTIFS AVEC UNE ASSOCIATION


Entre
YYYYY représenté par , et désignée
sous le terme « l'administration », d'une part,
Et
XXXXXX, association régie par la loi du 1er juillet 1901, dont le siège social est situé, , représentée par son (sa) président(e),
et désignée sous le terme « l'association », d'autre part,
N° SIRET :
Il est convenu ce qui suit :


Préambule


Considérant le projet initié et conçu par l'association [Préciser par exemple lutter contre l'illettrisme] conforme à son objet statutaire.
Considérant : [Préciser les références aux objectifs généraux de politiques publiques dans lesquels s'inscrit la convention, par exemple, pour l'Etat, reprise du projet annuel de performance du programme budgétaire d'imputation définissant les missions de service public réalisées directement ou indirectement par l'administration, ou pour une collectivité locale l'intérêt public local (8).
Considérant que le programme d'actions ou l'action [au choix] ci-après présenté(e) par l'association participe de cette politique.

(8) Les articles L. 2121-29, L. 3211-1 et L. 4221-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT) fondent une compétence générale des collectivités locales à intervenir dans la mesure où il existe un intérêt public local. La notion d'intérêt public local a été précisée par la jurisprudence. Celui-ci est limité par la loi quand celle-ci attribue la compétence à titre exclusif à une autre collectivité publique (CE 29 juin 2001, commune de Mons-en-Barœul). L'activité d'un organisme à but non lucratif présente un intérêt local si cet organisme poursuit un but d'intérêt public au bénéfice direct des administrés de la collectivité locale. La subvention peut être accordée par référence aux dispositions de l'article L. 1111-2 du CGCT qui dispose que « les communes, les départements et les régions ... concourent au développement économique, social, sanitaire, culturel et scientifique, ainsi qu'à la protection de l'environnement et à l'amélioration du cadre de vie... ». L'article L. 1115-1 du CGCT fonde la compétence des collectivités territoriales et de leurs groupements pour mener des actions de coopération et de développement dans le cadre de conventions avec les collectivités locales étrangères et pour mettre en œuvre ou financer des actions d'urgence à caractère humanitaire.



Article 1er
Objet de la convention


Par la présente convention, l'association s'engage, à son initiative et sous sa responsabilité, à mettre en œuvre, en cohérence avec les orientations de politique publique mentionnées au préambule, le programme d'actions ou l'action [au choix] suivant(e), comportant les obligations [option si présence d'un SIEG : de service public] mentionnées à l'annexe I, laquelle fait partie intégrante de la convention :



Dans ce cadre, l'administration contribue financièrement à ce service [option si présence d'un SIEG : service d'intérêt économique général conformément à la décision 2005/842/CE de la Commission européenne du 28 novembre 2005].
L'administration n'attend aucune contrepartie directe de cette contribution.


Article 2
Durée de la convention


La convention a une durée de X ans (9).

(9) Dans la limite de quatre ans conformément à la circulaire n° 5193/SG du 16 janvier 2007 relative aux subventions de l'Etat aux associations et conventions pluriannuelles d'objectifs. Les conditions de renouvellement sont fixées à l'article 11 infra lequel peut être fusionné avec l'article 2.



Article 3
Conditions de détermination du coût de l'action


3.1. Le coût total estimé éligible du programme d'actions ou de l'action [au choix] sur la durée de la convention est évalué à [...] €, conformément au(x) budget(s) prévisionnel(s) figurant à l'annexe II.
3.2. Les coûts totaux estimés éligibles annuels du programme d'actions ou de l'action [au choix] sont fixés à l'annexe II. Le besoin de financement public doit prendre en compte tous les produits affectés à l'action.
Le(s) budget(s) prévisionnel(s) du programme d'actions ou de l'action [au choix] indique(nt) [option : dans le cadre d'un programme d'actions, présentation de budgets annuels différents par action] le détail des coûts éligibles à la contribution financière de l'administration, établis en conformité avec les règles définies à l'article 3.3, et l'ensemble des produits affectés.
3.3. Les coûts à prendre en considération comprennent tous les coûts occasionnés par la mise en œuvre du programme d'actions ou de l'action [au choix] conformément au dossier de demande de subvention [numéro CERFA du nouveau dossier de demande] présenté par l'association. Ils comprennent notamment :
― tous les coûts directement liés à la mise en œuvre de l'action, qui :
― sont liés à l'objet du programme d'actions ou de l'action [au choix] et sont évalués en annexe ;
― sont nécessaires à la réalisation du programme d'actions ou de l'action [au choix] ;
― sont raisonnables selon le principe de bonne gestion ;
― sont engendrés pendant le temps de la réalisation du programme d'actions ou de l'action [au choix] ;
― sont dépensés par « l'association » ;
― sont identifiables et contrôlables ;
― et, le cas échéant, les coûts indirects éligibles sur la base d'un forfait de [...X %...] du montant total des coûts directs éligibles, comprenant :
― les coûts variables, communs à l'ensemble des activités de l'association ;
― les coûts liés aux investissements ou aux infrastructures, nécessaires au fonctionnement du service [option si présence d'un SIEG : d'intérêt économique général].
3.4. Lors de la mise en œuvre du programme d'actions ou de l'action [au choix], le bénéficiaire peut procéder à une adaptation de son (ses) budget(s) prévisionnel(s) par des transferts entre natures de charges éligibles telles que les achats, les locations, les dépenses de publications, les charges de personnel, les frais de déplacement... Cette adaptation des dépenses réalisée dans le respect du montant total des coûts éligibles mentionné au point 3.1 ne doit pas affecter la réalisation du programme d'actions ou de l'action [au choix] et ne doit pas être substantielle [option : ne doit pas excéder X % du montant de chaque compte destinataire du transfert].
Lors de la mise en œuvre du programme d'actions ou de l'action [au choix], le bénéficiaire peut procéder à une adaptation à la hausse ou à la baisse de son (ses) budget(s) prévisionnel(s) à la condition que cette adaptation n'affecte pas la réalisation du programme d'actions ou de l'action [au choix] et qu'elle ne soit pas substantielle [option : n'excède pas X %] au regard du coût total estimé éligible visé à l'article 3.1.
L'association notifie ces modifications à l'administration par écrit dès qu'elle peut les évaluer et en tout état de cause avant le 1er juillet de l'année en cours.
Le versement du solde annuel conformément à l'article 5.2 [option : à l'article 5 si avance prévue par l'article 5.1] ne pourra intervenir qu'après acceptation expresse par l'administration de ces modifications.


Article 4
Conditions de détermination de la contribution financière


4.1. L'administration contribue financièrement pour un montant prévisionnel maximal de [...] €, équivalent à [...] % du montant total estimé des coûts éligibles sur l'ensemble de l'exécution de la convention, établis à la signature des présentes, tels que mentionnés à l'article 3.1.
4.2. Pour l'année 200X, l'administration contribue financièrement pour un montant de [...] €, équivalent à [...] % du montant total annuel estimé des coûts éligibles.
4.3. Pour les deuxième, (et) troisième [option : quatrième année] année d'exécution de la présente convention, les montants prévisionnels (10) des contributions financières de l'administration s'élèvent à :
― pour l'année 200X + 1 : € (euros), soit X % du montant total annuel estimé des coûts éligibles ;
― pour l'année 200X + 2 : € (euros), soit X % du montant total annuel estimé des coûts éligibles ;
― pour l'année 200X + 3 : € (euros), soit X % du montant total annuel estimé des coûts éligibles [option si quatrième année].
4.4. Les contributions financières de l'administration mentionnées au paragraphe 4.3 ne sont applicables que sous réserve des trois conditions suivantes :
― [L'inscription des crédits de paiement en loi de finances pour l'Etat ou le vote de crédits de paiement par la région ou le département (11) ou la délibération de la collectivité territoriale (12)] ;
― le respect par l'association des obligations mentionnées aux articles 1er, 6, 7 et 8, sans préjudice de l'application de l'article 12 ;
― la vérification par l'administration que le montant de la contribution n'excède pas le coût de l'action, conformément à l'article 10.

(10) Le terme « prévisionnel » est utilisé pour ne pas déroger au principe d'annualité budgétaire des collectivités publiques. (11) Attention : le dispositif des autorisations d'engagement et des crédits de paiement n'est pas le même que celui de l'Etat conformément aux articles L. 3312-4 et L. 4311-3 du code général des collectivités territoriales. Les communes et leurs groupements ne peuvent utiliser cette possibilité. (12) Une collectivité peut attribuer des subventions dans le cadre même du vote de son budget. Afin de lever les incertitudes nées de la jurisprudence administrative sur ce point, l'article L. 2311-7 du CGCT explicite les conditions d'attribution des subventions en disposant que : ― l'attribution de subventions donne lieu, en principe, à une délibération distincte du vote du budget ; ― mais que, pour les subventions dont l'attribution n'est pas assortie de conditions (subventions inférieures à 23 000 euros), il est possible d'individualiser les subventions par bénéficiaire ou d'établir une liste annexée au budget. Dans ce cas, le budget voté ou son annexe valent pièce justificative de la dépense.



Article 5
Modalités de versement de la contribution financière


5.1. L'administration verse XX euros à la notification de la convention.
[option :
― une avance à la notification de la convention dans la limite de 50 % du montant prévisionnel annuel de la contribution mentionnée à l'article 4.3 pour cette même année ;
― le solde après les vérifications réalisées par l'administration conformément à l'article 6 et, le cas échéant, l'acceptation des modifications prévue à l'article 3.4.
5.2. Pour les deuxième, (et) troisième (et quatrième) année(s) d'exécution de la présente convention, la contribution financière annuelle, sous réserve de [option Etat : l'inscription des crédits de paiement en loi de finances], est versée selon les modalités suivantes (13) :
― une avance avant le 31 mars de chaque année, sans préjudice du contrôle de l'administration conformément à l'article 10, dans la limite de 50 % du montant prévisionnel annuel de la contribution mentionnée à l'article 4.3 pour cette même année ;
― le solde annuel sous réserve du respect des conditions susmentionnées à l'article 4.4 et, le cas échéant, l'acceptation de la notification prévue à l'article 3.4.
La subvention est imputée sur [les crédits du programme ,
article 2, action LOLF de la mission pour l'Etat].
La contribution financière sera créditée au compte de l'association selon les procédures comptables en vigueur.
Les versements seront effectués à : au compte
Code établissement : Code guichet :
Numéro de compte : Clé RIB :
L'ordonnateur de la dépense est le
Le comptable assignataire est [le contrôleur budgétaire et comptable ministériel auprès du ministre pour l'Etat].

(13) La collectivité territoriale adapte les modalités de versement des avances et aides en fonction de la réglementation.



Article 6
Justificatifs


L'association s'engage à fournir dans les six mois de la clôture de chaque exercice les documents ci-après établis dans le respect des dispositions du droit interne et du droit communautaire :
― le compte rendu financier conforme à l'arrêté du 11 octobre 2006 pris en application de l'article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
Ce document retrace de façon fiable l'emploi des fonds alloués pour l'exécution des obligations [option si présence d'un SIEG : de service public] prévues dans la présente convention. Il est accompagné d'un compte rendu quantitatif et qualitatif du programme d'actions ou de l'action [au choix] comprenant les éléments mentionnés à l'annexe III et définis d'un commun accord entre l'administration et l'association. Ces documents sont signés par le président ou toute personne habilitée ;
― les comptes annuels et le rapport du commissaire aux comptes prévus par l'article L. 612-4 du code de commerce ou, le cas échéant, la référence de leur publication au Journal officiel ;
― le rapport d'activité.


Article 7
Autres engagements


L'association soit communique sans délai à l'administration la copie des déclarations mentionnées aux articles 3, 6 et 13-1 du décret du 16 août 1901 portant réglementation d'administration publique pour l'exécution de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association soit informe de toute nouvelle déclaration enregistrée dans le RNA et fournit la copie de toute nouvelle domiciliation bancaire.
Option : L'association s'engage à faire figurer de manière lisible le (ex. : Etat : le ministère de ........) dans tous les documents produits dans le cadre de la convention.
En cas d'inexécution ou de modification des conditions d'exécution et de retard pris dans l'exécution de la présente convention par l'association, pour une raison quelconque, celle-ci doit en informer l'administration sans délai par lettre recommandée avec accusé de réception.


Article 8
Sanctions


En cas d'inexécution ou de modification substantielle et en cas de retard [significatif] des conditions d'exécution de la convention par l'association sans l'accord écrit de l'administration, celle-ci peut respectivement exiger le reversement de tout ou partie des sommes déjà versées au titre de la présente convention, diminuer ou suspendre le montant de la subvention, après examen des justificatifs présentés par l'association et avoir préalablement entendu ses représentants. L'administration en informe l'association par lettre recommandée avec accusé de réception.


Article 9
Evaluation


L'association s'engage à fournir, au moins trois mois avant le terme de la convention, un bilan d'ensemble, qualitatif et quantitatif, de la mise en œuvre du programme d'actions ou de l'action [au choix] dans les conditions précisées en annexe III de la présente convention.
L'administration procède, conjointement avec l'association, à l'évaluation des conditions de réalisation du programme d'actions ou de l'action [au choix] auquel (à laquelle) elle a apporté son concours sur un plan quantitatif comme qualitatif.
L'évaluation porte notamment sur la conformité des résultats à l'objet mentionné à l'article 1er, sur l'impact du programme d'actions ou de l'action [au choix] au regard de l'intérêt général [de l'intérêt local pour les collectivités territoriales conformément aux articles L. 2121-29, L. 3211-1 et L. 4221-1 du code général des collectivités territoriales].


Article 10
Contrôle de l'administration


L'administration contrôle annuellement et à l'issue de la convention que la contribution financière n'excède pas le coût de la mise en œuvre du service [option si présence d'un SIEG : d'intérêt économique général].
L'administration peut exiger le remboursement de la quote-part équivalente de la contribution financière [option si présence d'un SIEG : si celle-ci excède le coût de la mise en œuvre du SIEG].
Pendant et au terme de la convention, un contrôle sur place peut être réalisé par l'administration, dans le cadre de l'évaluation prévue à l'article 9 ou dans le cadre du contrôle financier annuel. L'association s'engage à faciliter l'accès à toutes pièces justificatives des dépenses et tous autres documents dont la production serait jugée utile dans le cadre de ce contrôle.


Article 11
Conditions de renouvellement de la convention


La conclusion éventuelle d'une nouvelle convention est subordonnée à la réalisation de l'évaluation prévue à l'article 9 et au contrôle de l'article 10.


Article 12
Avenant


La présente convention ne peut être modifiée que par avenant signé par l'administration et l'association. Les avenants ultérieurs feront partie de la présente convention et seront soumis à l'ensemble des dispositions qui la régissent. La demande de modification de la présente convention est réalisée en la forme d'une lettre recommandée avec accusé de réception précisant l'objet de la modification, sa cause et toutes les conséquences qu'elle emporte. Dans un délai de deux mois suivant l'envoi de cette demande, l'autre partie peut y faire droit par lettre recommandée avec accusé de réception.


Article 13
Résiliation de la convention


En cas de non-respect par l'une des parties de l'une de ses obligations résultant de la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l'autre partie, sans préjudice de tous autres droits qu'elle pourrait faire valoir, à l'expiration d'un délai de deux mois suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure de se conformer aux obligations contractuelles et restée infructueuse (14).

(14) La résiliation du contrat pour motif d'intérêt général ouvrant par ailleurs droit à indemnité est un principe général de droit des contrats administratifs. Il fait l'objet d'une jurisprudence constante : Conseil d'Etat du 2 mai 1958, affaire commune de Magnac-Laval. Elle s'applique d'office sans qu'il y ait lieu de la mentionner.



Article 14
Recours


Tout litige résultant de l'exécution de la présente convention est du ressort du tribunal administratif territorialement compétent.
Le


Pour l'association :
Le président

A N N E X E 1
(LE PROGRAMME D'ACTIONS OU L'ACTION)


Obligation :
L'association s'engage à mettre en œuvre le programme d'actions ou l'action [au choix] suivant(e) comportant des obligations [option si présence d'un SIEG : de service public] destinées à permettre la réalisation du Service : [option si présence d'un SIEG ] visé à l'article 1er de la convention :
1. Action de.....


COÛT
de l'action

SUBVENTION DE L'AUTORITÉ YY

Montant

Taux de
cofinancement
de YY

% de la
subvention
globale

XXXX €

XXX €

XXXX %

XXX %

Charges les plus importantes

 

 

 

 

%

 

 

 

%

 

 


a) Objectif(s) :
b) Public(s) visé(s) :
c) Localisation : quartier, commune, département, région, territoire métropolitain.
d) Moyens mis en œuvre : outils, démarche :
2. Action de..... [si programme d'actions]

COÛT
de l'action

SUBVENTION DE L'AUTORITÉ YY

Montant

Taux de
cofinancement
de YY

% de la
subvention
globale

XXXX €

XXX €

XXXX %

XXX %

Charges les plus importantes

 

 

 

 

%

 

 

 

%

 

 


a) Objectif(s) :
b) Public(s) visé(s) :
c) Localisation : quartier, commune, département, région, territoire métropolitain.
d) Moyens mis en œuvre : outils, démarche :


A N N E X E 2
BUDGET GLOBAL DU PROGRAMME D'ACTIONS
OU DE L'ACTION BUDGET 201 X
[option : dans le cadre d'un programme d'actions, présentation de budgets annuels différents par action]




Vous pouvez consulter le tableau dans le
JOn° 16 du 20/01/2010 texte numéro 1




BUDGET 201 + 1
[option : dans le cadre d'un programme d'actions, présentation de budgets annuels différents par action]




Vous pouvez consulter le tableau dans le
JOn° 16 du 20/01/2010 texte numéro 1





BUDGET 201 + 2
[option : dans le cadre d'un programme d'actions, présentation de budgets annuels différents par action]




Vous pouvez consulter le tableau dans le
JOn° 16 du 20/01/2010 texte numéro 1




BUDGET 201 + 3 (OPTION SI QUATRIÈME ANNÉE)
[option : dans le cadre d'un programme d'actions, présentation de budgets annuels différents par action]




Vous pouvez consulter le tableau dans le
JOn° 16 du 20/01/2010 texte numéro 1




A N N E X E 3
(INDICATEURS D'ÉVALUATION
ET CONDITIONS DE L'ÉVALUATION)


Indicateurs quantitatifs :


INDICATEURS
option : dans le cadre d'un programme
d'actions, présentation d'indicateurs
différents par action

OBJECTIFS

200X
200X + 1
200X + 2
200X + 3

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 


Indicateurs qualitatifs :
Exemple : L'association mènera des enquêtes de satisfaction auprès de quatre publics :
Ces questionnaires sur la qualité du service informatif et formatif donné seront bâtis sur la base de l'échelle de satisfaction suivante : très satisfaisant ― plutôt satisfaisant ― plutôt insatisfaisant ― très insatisfaisant ― sans opinion.
Conditions de l'évaluation :
Le compte rendu financier annuel visé à l'article 6 des présentes est accompagné d'un compte rendu quantitatif et qualitatif des actions comprenant les éléments mentionnés ci-dessus.
Au moins trois mois avant le terme de la convention, le bilan d'ensemble qualitatif et quantitatif communiqué par l'association comme prévu par l'article 9 des présentes fait la synthèse des comptes rendus annuels susmentionnés.
Exemple de dispositif d'évaluation conjointe pendant la durée de la convention : Dans le cadre de l'évaluation conjointe prévue par l'article 9 des présentes, un comité de pilotage est créé comprenant se réunissant
Exemple de dispositif d'évaluation conjointe à la fin de la convention : Dans le cadre de l'évaluation conjointe prévue par l'article 9 des présentes et subséquente à la communication du bilan d'ensemble qualitatif et quantitatif susmentionné, l'administration informe l'association de son évaluation par lettre recommandée avec accusé de réception et lui indique, le cas échéant, le délai pour présenter ses conclusions contradictoires assorties des justificatifs nécessaires. L'administration informe l'association de ses conclusions finales par lettre recommandée avec accusé de réception après avoir préalablement entendu ses représentants.

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